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Document 02012R0649-20220701
Regulation (EU) No 649/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 concerning the export and import of hazardous chemicals (recast) (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance
Consolidated text: Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
02012R0649 — FR — 01.07.2022 — 006.001
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RÈGLEMENT (UE) No 649/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1078/2014 DE LA COMMISSION du 7 août 2014 |
L 297 |
1 |
15.10.2014 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2229 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2015 |
L 317 |
13 |
3.12.2015 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/172 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2017 |
L 32 |
6 |
6.2.2018 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/330 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2018 |
L 59 |
1 |
27.2.2019 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1701 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2019 |
L 260 |
1 |
11.10.2019 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1068 DE LA COMMISSION du 15 mai 2020 |
L 234 |
1 |
21.7.2020 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/643 DE LA COMMISSION du 10 février 2022 |
L 118 |
14 |
20.4.2022 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 649/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 juillet 2012
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Objectifs
Le présent règlement a pour objet:
de mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après dénommée «convention»);
d’encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels;
de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques dangereux.
Les objectifs énoncés au premier alinéa sont atteints en facilitant l’échange d’informations sur les caractéristiques des produits chimiques dangereux, en instaurant un système de prise de décision au niveau de l’Union concernant les importations et exportations de ces produits et en assurant la communication des décisions aux parties et aux autres pays selon le cas.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention (ci-après dénommée «procédure PIC»);
à certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union ou dans un État membre; et
aux produits chimiques exportés, en ce qui concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage.
Le présent règlement ne s’applique pas:
aux stupéfiants et substances psychotropes qui relèvent du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ( 1 );
aux matières et substances radioactives qui relèvent de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ( 2 );
aux déchets qui relèvent de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ( 3 );
aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ( 4 );
aux aliments et additifs alimentaires qui relèvent du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ( 5 );
aux aliments pour animaux, y compris les additifs, transformés, partiellement transformés ou non transformés, destinés à l’alimentation des animaux par voie orale, qui relèvent du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 6 );
aux organismes génétiquement modifiés qui relèvent de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ( 7 );
à l’exception des substances reprises à l’article 3, point 5) b), du présent règlement, aux spécialités pharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires qui relèvent respectivement de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 8 ) et de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ( 9 ).
Nonobstant le premier alinéa, les exportateurs des produits chimiques visés audit alinéa obtiennent un numéro spécial de référence d’identification à partir de la base de données visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), et indiquent ce numéro de référence d’identification dans leur déclaration d’exportation.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«produit chimique», une substance en tant que telle ou contenue dans un mélange, ou un mélange, obtenus par synthèse ou naturels, mais ne contenant pas d’organismes vivants, et appartenant à l’une des catégories suivantes:
pesticides, y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses;
produits chimiques industriels;
«substance», tout élément chimique et ses composés tels que définis à l’article 3, point 1, du règlement (CE) no 1907/2006;
«mélange», un mélange ou une solution tels que définis à l’article 2, point 8, du règlement (CE) no 1272/2008;
«article», un produit fini contenant ou renfermant un produit chimique dont l’utilisation dans ce produit spécifique a été interdite ou strictement réglementée par la législation de l’Union si ce produit ne relève pas du point 2 ou 3;
«pesticides», les produits chimiques appartenant à l’une des deux sous-catégories suivantes:
pesticides utilisés comme produits phytopharmaceutiques qui relèvent du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 10 );
autres pesticides, tels que:
les produits biocides relevant de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ( 11 ), et
les désinfectants, insecticides et parasiticides relevant des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE;
«produits chimiques industriels», les produits chimiques appartenant à l’une des deux sous-catégories suivantes:
les produits chimiques destinés à un usage professionnel;
les produits chimiques destinés au grand public;
«produit chimique soumis à la notification d’exportation», tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories, ainsi que tout produit chimique soumis à la procédure PIC, figurant à l’annexe I, partie 1;
«produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC», tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union ou dans un État membre pour une ou plusieurs catégories. Les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs catégories sont énumérés à l’annexe I, partie 2;
«produit chimique soumis à la procédure PIC», tout produit chimique figurant à l’annexe III de la convention et à l’annexe I, partie 3, du présent règlement;
«produit chimique interdit»:
un produit chimique dont toutes les utilisations entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale arrêtée par l’Union afin de protéger la santé des personnes ou l’environnement; ou
un produit chimique dont l’homologation a été refusée d’emblée, ou que l’industrie a retiré du marché de l’Union ou à l’égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d’enregistrement ou d’autorisation, lorsqu’il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l’environnement;
«produit chimique strictement réglementé»:
un produit chimique dont pratiquement toutes les utilisations entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites par une mesure de réglementation finale de l’Union afin de protéger la santé des personnes ou l’environnement, mais dont certaines utilisations précises demeurent autorisées; ou
un produit chimique dont l’homologation a été refusée pour pratiquement toutes les utilisations, ou que l’industrie a retiré du marché de l’Union ou à l’égard duquel elle a abandonné la procédure de notification, d’enregistrement ou d’autorisation, lorsqu’il est établi que ce produit présente des risques pour la santé des personnes ou pour l’environnement;
«produit chimique interdit ou strictement réglementé par un État membre», tout produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé par une mesure de réglementation finale d’un État membre;
«mesure de réglementation finale», un acte juridiquement contraignant ayant pour but d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;
«préparation pesticide extrêmement dangereuse», un produit chimique préparé pour être utilisé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l’environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique ou répétée;
«territoire douanier de l’Union», le territoire défini à l’article 3 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 12 );
«exportation»:
l’exportation définitive ou temporaire d’un produit chimique satisfaisant aux conditions de l’article 28, paragraphe 2, du TFUE;
la réexportation d’un produit chimique ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 28, paragraphe 2, du TFUE, qui est soumis à un régime douanier autre que le régime de transit externe de l’Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l’Union;
«importation», l’introduction sur le territoire douanier de l’Union d’un produit chimique soumis à un régime douanier autre que le régime de transit externe de l’Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l’Union;
«exportateur», toute personne physique ou morale répondant à l’une des définitions suivantes:
la personne au nom de laquelle est effectuée une déclaration d’exportation, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans une partie ou un autre pays, et est habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union;
en l’absence d’un contrat d’exportation ou lorsque le titulaire du contrat n’agit pas pour son propre compte, la personne habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union;
lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union;
«importateur», toute personne physique ou morale qui, au moment de l’importation sur le territoire douanier de l’Union, est le destinataire du produit chimique;
«partie à la convention» ou «partie», un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui a consenti à être lié par la convention et pour lequel la convention est en vigueur;
«autre pays», tout pays qui n’est pas une partie;
«Agence», l’agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006;
«secrétariat», le secrétariat de la convention, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans le présent règlement.
Article 4
Autorités nationales désignées des États membres
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités (ci-après dénommées «autorité nationale désignée» ou «autorités nationales désignées») chargées d’exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Il informe la Commission de cette désignation, au plus tard le 17 novembre 2012, à moins que l’information n'ait déjà été fournie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et il informe également la Commission de tout changement concernant l’autorité nationale désignée.
Article 5
Participation de l’Union à la convention
La Commission assume notamment les tâches suivantes:
la transmission des notifications d’exportation de l’Union aux parties et aux autres pays, conformément à l’article 8;
la transmission au secrétariat des notifications concernant les mesures de réglementation finales relatives aux produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, conformément à l’article 11;
la transmission des informations concernant d’autres mesures de réglementation finales relatives aux produits chimiques ne répondant pas aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, conformément à l’article 12;
la réception des informations transmises par le secrétariat, d’une façon générale.
La Commission communique également au secrétariat les réponses de l’Union concernant l’importation des produits chimiques soumis à la procédure PIC, conformément à l’article 13.
En outre, la Commission coordonne les contributions de l’Union concernant toutes les questions techniques en rapport avec les sujets suivants:
la convention;
la préparation de la conférence des parties instituée par l’article 18, paragraphe 1, de la convention;
le comité d’étude des produits chimiques institué par l’article 18, paragraphe 6, de la convention (ci-après dénommé «comité d’étude des produits chimiques»);
les autres organes subsidiaires de la conférence des parties.
Article 6
Tâches de l’Agence
Outre les tâches qui lui sont assignées en vertu des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 25, l’Agence assume les tâches suivantes:
la maintenance, l’alimentation et la mise à jour régulière d’une base de données des exportations et importations de produits chimiques dangereux (ci-après dénommée «base de données»);
la mise à la disposition du public de cette base de données sur son site internet;
le cas échéant, en accord avec la Commission et après consultation des États membres, la fourniture d’assistance ainsi que d’orientations et d’outils scientifiques et techniques à l’intention de l’industrie, afin de garantir une application efficace du présent règlement;
en accord avec la Commission, la fourniture d’assistance ainsi que d’orientations scientifiques et techniques aux autorités nationales désignées des États membres, afin de garantir une application efficace du présent règlement;
à la demande des experts des États membres ou de la Commission faisant partie du comité d’étude des produits chimiques, dans les limites des ressources disponibles, la fourniture d’informations pour l’élaboration des documents d’orientation des décisions visés à l’article 7 de la convention, ainsi que d’autres documents techniques liés à la mise en œuvre de la convention;
sur demande, la fourniture d’informations techniques et scientifiques et d’assistance à la Commission, afin de garantir une mise en œuvre efficace du présent règlement;
sur demande, la fourniture d’informations techniques et scientifiques et d’assistance à la Commission pour l’aider à assumer son rôle d’autorité désignée commune de l’Union;
Article 7
Produits chimiques soumis à la notification d’exportation, produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et produits chimiques soumis à la procédure PIC
Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d’utilisation soumise à restriction, le type de restriction et, le cas échéant, des informations supplémentaires, en particulier concernant les dispenses de notification d’exportation.
Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, en plus d’être soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8, répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification PIC prévue à l’article 11, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l’identité de chaque substance et sur la catégorie d’utilisation.
Les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 3, sont soumis à la procédure PIC, par laquelle la catégorie d’utilisation est précisée et, le cas échéant, d’autres informations, en particulier sur les exigences en matière de notification d’exportation, sont fournies.
Article 8
Notifications d’exportation transmises aux parties et aux autres pays
L’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur vérifie que les informations satisfont aux exigences de l’annexe II et, si la notification est complète, la transmet à l’Agence, au plus tard vingt-cinq jours avant la date prévue d’exportation.
L’Agence, au nom de la Commission, transmet la notification à l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou à l’autorité compétente de l’autre pays importateur et prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles reçoivent cette notification quinze jours au plus tard avant la première exportation prévue du produit chimique et, par la suite, chaque année civile, quinze jours au plus tard avant la première exportation du produit.
L’Agence enregistre chaque notification d’exportation et lui attribue un numéro de référence d’identification dans la base de données. L’Agence tient également à la disposition du public et des autorités nationales désignées des États membres, selon les besoins, une liste actualisée des produits chimiques concernés ainsi que des parties importatrices et des autres pays importateurs visés, par année civile, par le biais de la base de données.
Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 19, paragraphe 2, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont levées lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies:
le produit chimique est soumis à la procédure PIC;
le pays importateur est partie à la convention et a donné une réponse au secrétariat, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention, indiquant s’il consent ou non à l’importation du produit chimique; et
la Commission a été informée de cette réponse par le secrétariat et a transmis l’information aux États membres et à l’Agence.
Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas levées lorsqu’un pays importateur est partie à la convention et demande explicitement, par exemple dans sa décision relative à l’importation, que les parties exportatrices continuent de notifier les exportations.
Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 19, paragraphe 2, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont également levées lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies:
l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou l’autorité compétente de l’autre pays importateur a levé l’obligation de notification préalable à l’exportation du produit chimique; et
le secrétariat ou l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou l’autorité compétente de l’autre pays importateur a transmis l’information à la Commission qui l’a transmise aux États membres et à l’Agence, laquelle l’a mise à disposition par le biais de la base de données.
Article 9
Notifications d’exportation reçues des parties et d’autres pays
L’Agence, au nom de la Commission, accuse réception de la première notification d’exportation transmise, pour chaque produit chimique, par chaque partie ou autre pays.
L’autorité nationale désignée de l’État membre recevant l’importation reçoit une copie de toute notification reçue par l’Agence, dans les dix jours de sa réception, accompagnée de toutes les informations disponibles. Sur demande, les autres États membres peuvent obtenir une copie de cette notification.
Article 10
Informations relatives aux exportations et importations de produits chimiques
S’il est concerné par une ou plusieurs des catégories suivantes, tout exportateur:
de substances énumérées à l’annexe I;
de mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances; ou
d’articles renfermant des substances énumérées à l’annexe I, partie 2 ou 3, sous une forme n’ayant pas réagi, ou les mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances,
informe chaque année, au cours du premier trimestre, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur de la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d’ingrédient de mélange ou d’article, qu’il a expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de l’année précédente. Ces informations sont accompagnées d’une liste reprenant les noms et adresses des personnes physiques ou morales important le produit chimique dans une partie ou un autre pays auxquelles les produits chimiques ont été expédiés durant la même période. Ces informations répertorient séparément les exportations effectuées conformément à l’article 14, paragraphe 7.
Chaque importateur de l’Union fournit les informations équivalentes pour les quantités de produits chimiques qu’il a importées dans l’Union.
Article 11
Notification des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, prévue par la convention
Lorsqu’un produit chimique répond aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, mais que les informations disponibles sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l’annexe IV, les exportateurs ou les importateurs identifiés fournissent, à la demande de la Commission, toutes les informations pertinentes dont ils disposent, y compris celles provenant d’autres programmes nationaux ou internationaux de contrôle des produits chimiques, dans les soixante jours qui suivent la demande.
La Commission fournit toutes les informations qui n’étaient pas disponibles lors de la première notification effectuée conformément au paragraphe 1 ou 2, suivant le cas.
Les États membres et l’Agence, sur demande, offrent toute l’assistance nécessaire à la Commission pour réunir ces informations.
Le cas échéant, la Commission, en étroite coopération avec les États membres et l’Agence, examine s’il y a lieu de proposer des mesures au niveau de l’Union pour éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes ou pour l’environnement au sein de l’Union.
Lorsqu’un État membre arrête des mesures de réglementation nationales finales conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union en vue d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique, il fournit à la Commission les informations pertinentes. La Commission met ces informations à la disposition des États membres. Dans un délai de quatre semaines suivant la mise à disposition de ces informations, les États membres ont la possibilité de soumettre, à la Commission et à l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation nationale finale, leurs observations sur une éventuelle notification PIC, et plus particulièrement des informations sur les dispositions de leur réglementation nationale qui sont applicables au produit chimique en question. Après examen des observations, l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation fait savoir à la Commission si cette dernière doit:
faire une notification PIC au secrétariat, conformément au présent article; ou
fournir les informations au secrétariat, conformément à l’article 12.
Article 12
Informations à transmettre au secrétariat concernant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumis à la notification PIC
Au cas où un produit chimique est inscrit uniquement à l’annexe I, partie 1, ou après réception d’informations de la part d’un État membre en vertu de l’article 11, paragraphe 8, point b), la Commission informe le secrétariat des mesures de réglementation finales pertinentes, afin que l’information soit transmise aux autres parties à la convention en tant que de besoin.
Article 13
Obligations afférentes à l’importation de produits chimiques
La Commission arrête, par la voie d’un acte d’exécution, une décision, sous la forme d’une réponse définitive ou provisoire au nom de l’Union, quant à l’importation future du produit chimique en question. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 2. La Commission communique ensuite cette décision au secrétariat dans les meilleurs délais et au plus tard neuf mois après la date d’expédition du document d’orientation des décisions par le secrétariat.
Si un produit chimique devient l’objet de restrictions supplémentaires ou d’une modification des restrictions en vertu de la législation de l’Union, la Commission adopte, par la voie d’un acte d’exécution, une décision révisée relative à l’importation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 2. La Commission communique la décision révisée au secrétariat.
Article 14
Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification d’exportation
Les substances énumérées à l’annexe I, partie 2 ou 3, ou les mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances, ne sont pas exportées, quelle que soit l’utilisation prévue du produit chimique dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur, sauf si l’une des conditions suivantes est satisfaite:
l’exportateur a demandé et obtenu un consentement explicite en vue de l’importation, par l’intermédiaire de l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, et l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou une autorité compétente d’un autre pays importateur;
dans le cas de produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, la dernière circulaire émise par le secrétariat conformément au paragraphe 1 indique que la partie importatrice a consenti à l’importation.
Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2, qui sont destinés à être exportés vers des pays de l’OCDE, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, à la demande de l’exportateur, décider, en concertation avec la Commission et cas par cas, qu’aucun consentement explicite n’est requis si le produit chimique, au moment de son importation dans le pays de l’OCDE concerné, est autorisé ou enregistré dans ce pays de l’OCDE.
Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence. Le cas échéant, en l’absence de réponse au terme d’une nouvelle période de trente jours, l’Agence peut envoyer d’autres rappels.
Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:
il est prouvé, de source officielle, dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur, que le produit chimique est enregistré ou autorisé; ou
l’utilisation prévue, déclarée dans la notification d’exportation et confirmée par écrit par la personne physique ou morale important le produit chimique dans une partie ou un autre pays, ne figure pas dans une catégorie pour laquelle le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, et il est prouvé, de source officielle, que le produit chimique a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur en question au cours des cinq dernières années.
Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, une exportation fondée sur les conditions décrites au point b) ne peut avoir lieu si le produit chimique en question est classé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, en tant que cancérogène de catégorie 1A ou 1B, mutagène de catégorie 1A ou 1B ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou bien s’il satisfait aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 pour être qualifié de persistant, bioaccumulable et toxique, ou de très persistant et très bioaccumulable.
Quand elle prend, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, une décision en ce qui concerne l’exportation de produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur prend en considération les conséquences possibles, pour la santé des personnes ou l’environnement, de leur utilisation dans la partie importatrice ou dans l’autre pays importateur et fournit la documentation pertinente à l’Agence, par le biais de la base de données.
La validité de chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), ou la décision de procéder à l’exportation en l’absence d’un consentement explicite conformément au paragraphe 7 est réexaminée périodiquement par la Commission, en concertation avec les États membres concernés, selon les modalités suivantes:
pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement;
à moins qu’une réponse n’ait été obtenue dans l’intervalle, chaque décision de procéder à l’exportation sans consentement explicite conformément au paragraphe 7 est valable pour une durée maximale de douze mois, au terme desquels un consentement explicite est requis.
Dans les cas visés au premier alinéa, point a), les exportations peuvent toutefois se poursuivre après expiration des délais correspondants, dans l’attente d’une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite, pour une durée supplémentaire de douze mois.
Article 15
Exportations de certains produits chimiques et articles
Les articles sont soumis à la procédure de notification d’exportation prévue à l’article 8 s’ils renferment un des produits chimiques suivants:
des substances énumérées à l’annexe I, partie 2 ou 3, sous une forme n’ayant pas réagi;
des mélanges contenant de telles substances en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, indépendamment de la présence d’autres substances.
Article 16
Renseignements sur les mouvements de transit
Article 17
Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés
Le premier alinéa s’applique, sauf si ces règles sont incompatibles avec des exigences particulières des parties importatrices ou d’autres pays importateurs.
Article 18
Obligations incombant aux autorités des États membres chargées du contrôle des importations et des exportations
La Commission, assistée par l’Agence, et les États membres agissent de manière ciblée et coordonnée pour vérifier que les exportateurs respectent les dispositions du présent règlement.
Article 19
Autres obligations incombant aux exportateurs
Article 20
Échange d’informations
La Commission, assistée si nécessaire par les États membres et par l’Agence, assure en tant que de besoin:
la communication d’informations mises à disposition du public sur les mesures de réglementation en rapport avec les objectifs de la convention;
la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.
En ce qui concerne la communication d’informations au titre du présent règlement, sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ( 13 ), les informations suivantes au moins ne sont pas considérées comme confidentielles:
les informations requises dans les annexes II et IV;
les informations contenues dans les fiches de données de sécurité visées à l’article 17, paragraphe 3;
la date de péremption d’un produit chimique;
la date de fabrication d’un produit chimique;
les informations relatives aux mesures de précaution, notamment la classification des risques, la nature des risques et les conseils de sécurité correspondants;
la synthèse des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques;
les informations relatives au traitement des emballages lorsque les produits chimiques en ont été retirés.
Article 21
Assistance technique
La Commission, les autorités nationales désignées des États membres et l’Agence, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent pour promouvoir l’assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.
S’agissant d’aider ces pays à mettre en œuvre la convention, la promotion de l’assistance technique consiste notamment à fournir des informations techniques sur les produits chimiques, à encourager les échanges d’experts, à faciliter la mise en place ou le maintien des autorités nationales désignées, à proposer des compétences techniques spécialisées pour l’identification des préparations pesticides dangereuses et pour la préparation des notifications destinées au secrétariat.
La Commission et les États membres participent activement aux activités de renforcement des capacités de gestion des produits chimiques menées au niveau international en communiquant des informations sur les projets qu’ils soutiennent ou financent en vue d’améliorer la gestion des produits chimiques dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition. La Commission et les États membres peuvent également accorder un soutien aux organisations non gouvernementales.
Article 22
Suivi et rapports
Article 23
Mise à jour des annexes
Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la notification PIC prévue à l’article 11, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels». Si la mesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictement l’utilisation d’un produit chimique dans l’une des catégories, le produit est également inscrit à l’annexe I, partie 2.
Aux fins de l’adaptation du présent règlement au progrès technique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en ce qui concerne les mesures suivantes:
l’inscription d’un produit chimique à l’annexe I, partie 1 ou 2, conformément au paragraphe 2 du présent article, après l’adoption d’une mesure de réglementation finale au niveau de l’Union, et les autres modifications de l’annexe I, y compris les modifications des entrées existantes;
l’inscription à l’annexe V, partie 1, d’un produit chimique qui relève du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants ( 14 );
l’inscription à l’annexe V, partie 2, d’un produit chimique faisant déjà l’objet d’une interdiction d’exportation au niveau de l’Union;
les modifications des entrées existantes de l’annexe V;
les modifications des annexes II, III, IV et VI.
Article 24
Budget de l’Agence
Aux fins du présent règlement, les recettes de l’Agence proviennent:
d’une subvention de l’Union, inscrite au budget général de l’Union (section Commission);
de toute contribution librement consentie par les États membres.
Les recettes de l’Agence visées au paragraphe 1 sont utilisées pour l’exécution des tâches prévues par le présent règlement.
Article 25
Formats et logiciels à utiliser pour la transmission d’informations à l’Agence
L’Agence spécifie les formats et les progiciels à utiliser pour toute communication d’informations et les met à disposition gratuitement sur son site internet. Les États membres et les autres parties soumis au présent règlement utilisent ces formats et progiciels pour leurs communications à l’Agence en vertu du présent règlement.
Article 26
Exercice de la délégation
Article 27
Comité
Article 28
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. S’ils ne l’ont pas déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient ces dispositions à la Commission, le 1er mars 2014 au plus tard, et notifient également dans les meilleurs délais toute modification ultérieure de ces dispositions.
Article 29
Période transitoire pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques
Dans le présent règlement, les références au règlement (CE) no 1272/2008 s’entendent, le cas échéant, comme faites à la législation de l’Union qui s’applique en vertu de l’article 61 dudit règlement et conformément au calendrier qu’il fixe.
Article 30
Abrogation
Le règlement (CE) no 689/2008 est abrogé à compter du 1er mars 2014.
Les références au règlement (CE) no 689/2008 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.
Article 31
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mars 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS CHIMIQUES
(visée à l’article 7)
PARTIE 1
Liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d’exportation
(visée à l’article 8)
Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l’annexe sont soumis à la procédure PIC, les obligations de notification d’exportation définies à l’article 8, paragraphes 2, 3 et 4, ne s’appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 6, premier alinéa, points b) et c), soient réunies. Par commodité, ces produits chimiques, qui sont identifiés par le symbole # sur la liste ci-après, sont repris dans la partie 3 de la présente annexe.
Il convient également de signaler que lorsque les produits chimiques énumérés dans cette partie de l’annexe répondent aux critères requis pour faire l’objet de la notification PIC du fait de la nature de la mesure de réglementation finale de l’Union, ces produits sont également énumérés dans la partie 2 de la présente annexe. Ces produits chimiques sont identifiés par le symbole + sur la liste ci-dessous.
|
Produit chimique |
No CAS |
No CE |
Code NC (*3) |
Sous-catégorie (*1) |
Restriction d’utilisation (*2) |
Pays pour lesquels aucune notification n’est requise |
|
1,1-dichloroéthène |
75-35-4 |
200-864-0 |
ex 2903 29 00 |
i(2) |
sr |
|
|
1,1,1-trichloroéthane |
71-55-6 |
200-756-3 |
ex 2903 19 00 |
i(2) |
b |
|
|
1,1,2-trichloroéthane |
79-00-5 |
201-166-9 |
ex 2903 19 00 |
i(2) |
sr |
|
|
1,1,1,2-tétrachloroéthane |
630-20-6 |
211-135-1 |
ex 2903 19 00 |
i(2) |
sr |
|
|
1,1,2,2-tétrachloroéthane |
79-34-5 |
201-197-8 |
ex 2903 19 00 |
i(2) |
sr |
|
|
1,2-dibromoéthane (dibromure d’éthylène) () |
106-93-4 |
203-444-5 |
ex 2903 62 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
1,2-dichloroéthane (dichlorure d’éthylène) () |
107-06-2 |
203-458-1 |
ex 2903 15 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
i(2) |
b |
|||||
|
542-75-6 |
208-826-5 |
ex 2903 29 00 |
p(1) |
b |
|
|
|
1,3-dichloropropène (cis) [(Z)-1,3-dichloropropène] |
10061-01-5 |
233-195-8 |
ex 2903 29 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
2-aminobutane |
13952-84-6 |
237-732-7 |
ex 2921 19 99 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
2-naphthylamine et ses sels () |
91-59-8 553-00-4 612-52-2 et autres |
202-080-4 209-030-0 210-313-6 et autres |
ex 2921 45 00 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
Acide 2-naphtyloxyacétique () |
120-23-0 |
204-380-0 |
ex 2918 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT) () |
121-14-2 |
204-450-0 |
ex 2904 20 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
2,4,5-T et ses sels et esters () |
93-76-5 et autres |
202-273-3 et autres |
ex 2918 91 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
3-décén-2-one () |
10519-33-2 |
234-059-0 |
ex 2914 19 90 |
p(1) |
b |
|
|
4-aminobiphényle (biphényl-4-amine) et ses sels () |
92-67-1 2113-61-3 et autres |
202-177-1 et autres |
ex 2921 49 00 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
4-nitrobiphényle () |
92-93-3 |
202-204-7 |
ex 2904 20 00 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) () |
101-77-9 |
202-974-4 |
ex 2921 59 90 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène () |
81-15-2 |
201-329-4 |
ex 2904 20 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Acéphate () |
30560-19-1 |
250-241-2 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Acétochlore () |
34256-82-1 |
251-899-3 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Acifluorfène |
50594-66-6 |
256-634-5 |
ex 2918 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Alachlore () |
15972-60-8 |
240-110-8 |
ex 2924 25 00 |
p(1) |
b |
|
|
Aldicarbe () |
116-06-3 |
204-123-2 |
ex 2930 80 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Amétryne |
834-12-8 |
212-634-7 |
ex 2933 69 80 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Amitraz () |
33089-61-1 |
251-375-4 |
ex 2925 29 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Amitrole () |
61-82-5 |
200-521-5 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Anthraquinone () |
84-65-1 |
201-549-0 |
ex 2914 61 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Composés de l’arsenic |
|
|
|
p(2) |
sr |
|
|
Fibres d’amiante (): |
1332-21-4 et autres |
|
ex 2524 90 00 |
|
|
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Actinolite () |
77536-66-4 |
|
ex 2524 90 00 |
i |
b |
|
|
Antophyllite () |
77536-67-5 |
|
ex 2524 90 00 |
i |
b |
|
|
Amosite () |
12172-73-5 |
|
ex 2524 90 00 |
i |
b |
|
|
Crocidolite () |
12001-28-4 |
|
ex 2524 10 00 |
i |
b |
|
|
Trémolite () |
77536-68-6 |
|
ex 2524 90 00 |
i |
b |
|
|
Chrysotile () |
12001-29-5, 132207-32-0 |
|
ex 2524 90 00 |
i |
b |
|
|
Asulame () |
3337-71-1 2302-17-2 |
222-077-1 218-953-8 |
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Atrazine () |
1912-24-9 |
217-617-8 |
ex 2933 69 10 |
p(1) |
b |
|
|
Azinphos-éthyl () |
2642-71-9 |
220-147-6 |
ex 2933 99 80 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Azinphos-méthyl () |
86-50-0 |
201-676-1 |
ex 2933 92 00 |
p(1) |
b |
|
|
Azocyclotin () |
41083-11-8 |
255-209-1 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Bénalaxyl () |
71626-11-4 |
275-728-7 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Benfuracarbe () |
82560-54-1 |
|
ex 2932 99 00 |
p(1) |
b |
|
|
Bensultap |
17606-31-4 |
|
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Benzène (2) |
71-43-2 |
200-753-7 |
ex 2902 20 00 ex 2707 10 00 |
i(2) |
sr |
|
|
Benzène en tant que constituant d’autres substances, à des concentrations supérieures ou égales à 0,1 % en poids (2) |
|
|
ex 2707 10 00 |
i(2) |
sr |
|
|
Benzidine et ses sels () Dérivés de la benzidine () |
92-87-5 36341-27-2 et autres |
202-199-1 252-984-8 et autres |
ex 2921 59 90 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
i(2) |
b |
|
||||
|
Phtalate de benzyle et de butyle () |
85-68-7 |
201-622-7 |
ex 2917 34 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Bêta-cyfluthrine () |
1820573-27-0 |
|
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Bêta-cyperméthrine () |
65731-84-2 |
265-898-0 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Bifenthrine () |
82657-04-3 |
|
ex 2916 20 00 |
p(1)-p(2) |
b-sr |
|
|
Binapacryl () |
485-31-4 |
207-612-9 |
ex 2916 16 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
i(2) |
b |
|||||
|
Oxyde de bis(pentabromophényle) () |
1163-19-5 |
214-604-9 |
ex 2909 30 38 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Bitertanol () |
55179-31-2 |
259-513-5 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Bromoxynil () |
1689-84-5 3861-41-4 56634-95-8 1689-99-2 |
216-882-7 223-374-9 260-300-4 216-885-3 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Butraline () |
33629-47-9 |
251-607-4 |
ex 2921 49 00 |
p(1) |
b |
|
|
Cadmium et ses composés () |
7440-43-9 et autres |
231-152-8 et autres |
ex 81 12 et autres |
i(1)-i(2) |
sr-sr |
|
|
Cadusafos () |
95465-99-9 |
|
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Calciférol (ergocalciférol) |
50-14-6 |
200-014-9 |
ex 2936 29 00 |
p(1) |
b |
|
|
Captafol () |
2425-06-1 |
219-363-3 |
ex 2930 80 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Carbaryl () |
63-25-2 |
200-555-0 |
ex 2924 29 70 |
p(1)-p(2) |
b–b |
|
|
Carbendazime |
10605-21-7 |
234-232-0 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Carbofuran () |
1563-66-2 |
216-353-0 |
ex 2932 99 00 |
p(1) |
b |
|
|
Tétrachlorure de carbone |
56-23-5 |
200-262-8 |
ex 2903 14 00 |
i(2) |
b |
|
|
Carbosulfan () |
55285-14-8 |
259-565-9 |
ex 2932 99 00 |
p(1) |
b |
|
|
Cartap |
15263-53-3 |
|
ex 2930 20 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Chinométhionate |
2439-01-2 |
219-455-3 |
ex 2934 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Chlorate () |
7775-09-9 10137-74-3 7783-92-8 et autres |
231-887-4 233-378-2 232-034-9 et autres |
ex 2829 11 00 ex 2829 19 00 ex 2843 29 00 |
p(1) |
b |
|
|
Chlordiméforme () |
6164-98-3 |
228-200-5 |
ex 2925 21 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Chlorfénapyr () |
122453-73-0 |
|
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorfenvinphos |
470-90-6 |
207-432-0 |
ex 2919 90 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Chlorméphos |
24934-91-6 |
246-538-1 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Chlorobenzilate () |
510-15-6 |
208-110-2 |
ex 2918 18 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Chloroforme |
67-66-3 |
200-663-8 |
ex 2903 13 00 |
i(2) |
b |
|
|
Chloropicrine () |
76-06-2 |
200-930-9 |
ex 2904 91 00 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorothalonil () |
1897-45-6 |
217-588-1 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorprophame () |
101-21-3 |
202-925-7 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorpyrifos () |
2921-88-2 |
220-864-4 |
ex 2933 39 99 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorpyrifos-méthyl () |
5598-13-0 |
227-011-5 |
ex 2933 39 99 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorthal-diméthyl () |
1861-32-1 |
217-464-7 |
ex 2917 39 95 |
p(1) |
b |
|
|
Chlozolinate () |
84332-86-5 |
282-714-4 |
ex 2934 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Cholécalciférol |
67-97-0 |
200-673-2 |
ex 2936 29 00 |
p(1) |
b |
|
|
Cinidon-éthyl () |
142891-20-1 |
|
ex 2925 19 95 |
p(1) |
b |
|
|
Clothianidine () |
210880-92-5 |
433-460-1 |
ex 2934 10 00 |
p(1) |
b |
|
|
Coumafuryl |
117-52-2 |
204-195-5 |
ex 2932 20 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Créosote et substances apparentées |
8001-58-9 |
232-287-5 |
ex 2707 91 00 ex 3807 00 90 |
|
|
|
|
61789-28-4 |
263-047-8 |
ex 2707 91 00 |
|
|
|
|
|
84650-04-4 |
283-484-8 |
ex 2707 40 00 ex 2707 50 00 |
|
|
|
|
|
90640-84-9 |
292-605-3 |
ex 2707 91 00 |
|
|
|
|
|
65996-91-0 |
266-026-1 |
ex 3807 00 90 ex 2707 99 19 |
i(2) |
b |
|
|
|
90640-80-5 |
292-602-7 |
ex 2707 99 20 |
|
|
|
|
|
65996-85-2 |
266-019-3 |
ex 2707 99 80 |
|
|
|
|
|
8021-39-4 |
232-419-1 |
ex 3807 00 90 |
|
|
|
|
|
122384-78-5 |
310-191-5 |
ex 3807 00 90 |
|
|
|
|
|
Crimidine |
535-89-7 |
208-622-6 |
ex 2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
|
Cyanamide |
420-04-2 |
206-992-3 |
ex 2853 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Cyanazine |
21725-46-2 |
244-544-9 |
ex 2933 69 80 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Cybutryne () |
28159-98-0 |
248-872-3 |
ex 2933 69 80 |
p(2) |
b |
|
|
Cyclanilide () |
113136-77-9 |
419-150-7 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Cyfluthrine |
68359-37-5 |
269-855-7 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Cyhalothrine |
68085-85-8 |
268-450-2 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Cyhexatin () |
13121-70-5 |
236-049-1 |
ex 2931 90 00 |
p(1) |
b |
|
|
DBB (di-μ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane/hydrogénoborate de dibutylétain) |
75113-37-0 |
401-040-5 |
ex 2931 90 00 |
i(1) |
b |
|
|
Desmédiphame () |
13684-56-5 |
237-198-5 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Pentaoxyde de diarsenic () |
1303-28-2 |
215-116-9 |
ex 2811 29 90 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Diazinon () |
333-41-5 |
206-373-8 |
ex 2933 59 10 |
p(1) |
b |
|
|
Composés du dibutylétain |
683-18-1 77-58-7 1067-33-0 et autres |
211-670-0 201-039-8 213-928-8 et autres |
ex 2931 90 00 |
i(2) |
sr |
|
|
Dichlobénil () |
1194-65-6 |
214-787-5 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Dicloran () |
99-30-9 |
202-746-4 |
ex 2921 42 00 |
p(1) |
b |
|
|
Dichlorvos () |
62-73-7 |
200-547-7 |
ex 2919 90 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Chlorure de didécyl-diméthylammonium |
7173-51-5 |
230-525-2 |
ex 2923 90 00 |
p(1) |
b |
|
|
Phtalate de diisobutyle () |
84-69-5 |
201-553-2 |
ex 2917 34 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Diméthénamide () |
87674-68-8 |
|
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Diméthoate () |
60-51-5 |
200-480-3 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Diniconazole-M () |
83657-18-5 |
|
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (notamment sel d’ammonium, sel de potassium et sel de sodium) () |
534-52-1 |
208-601-1 |
ex 2908 92 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
2980-64-5 |
221-037-0 |
|||||
|
5787-96-2 |
|
|||||
|
2312-76-7 |
219-007-7 |
|||||
|
Dinobuton |
973-21-7 |
213-546-1 |
ex 2920 90 10 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Dinosèbe et ses sels et esters () |
88-85-7 et autres |
201-861-7 et autres |
ex 2908 91 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
ex 2915 36 00 |
i(2) |
b |
||||
|
Dinoterbe () |
1420-07-1 |
215-813-8 |
ex 2908 99 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Composés du dioctylétain |
3542-36-7 870-08-6 16091-18-2 et autres |
222-583-2 212-791-1 240-253-6 et autres |
ex 2931 90 00 |
i(2) |
sr |
|
|
Diphénylamine () |
122-39-4 |
204-539-4 |
ex 2921 44 00 |
p(1) |
b |
|
|
Diquat, y compris le dibromure de diquat () |
2764-72-9 85-00-7 |
220-433-0 201-579-4 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) () |
150315-10-9 144740-54-5 |
|
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange: |
|
|
ex 3808 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
de bénomyl en concentration supérieure ou égale à 7 % |
17804-35-2 |
241-775-7 |
ex 2933 99 80 |
|
|
|
|
de carbofuran en concentration supérieure ou égale à 10 % |
1563-66-2 |
216-353-0 |
ex 2932 99 00 |
|
|
|
|
et de thirame en concentration supérieure ou égale à 15 % () |
137-26-8 |
205-286-2 |
ex 2930 30 00 |
|
|
|
|
Empenthrine () |
54406-48-3 |
259-154-4 |
ex 2916 20 00 |
p(2) |
b |
|
|
Époxiconazole () |
135319-73-2 |
406-850-2 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Éthalfluraline () |
55283-68-6 |
259-564-3 |
ex 2921 43 00 |
p(1) |
b |
|
|
Éthion |
563-12-2 |
209-242-3 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Éthoprophos () |
13194-48-4 |
236-152-1 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Éthoxysulfuron () |
126801-58-9 |
|
ex 2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
|
Éthoxyquine () |
91-53-2 |
202-075-7 |
ex 2933 49 90 |
p(1) |
b |
|
|
Oxyde d’éthylène (Oxirane) () |
75-21-8 |
200-849-9 |
ex 2910 10 00 |
p(1) |
b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Fénamidone () |
161326-34-7 |
|
ex 2933 29 90 |
p(1) |
b |
|
|
Fénarimol () |
60168-88-9 |
262-095-7 |
ex 2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
|
Fénamiphos () |
22224-92-6 |
244-848-1 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Oxyde de fenbutatine () |
13356-08-6 |
236-407-7 |
ex 2931 90 00 |
p(1) |
b |
|
|
Fénitrothion () |
122-14-5 |
204-524-2 |
ex 2920 19 00 |
p(1) |
b |
|
|
Fenpropathrine |
39515-41-8 |
254-485-0 |
ex 2926 90 70 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Fenthion () |
55-38-9 |
200-231-9 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
sr |
|
|
Fentine-acétate () |
900-95-8 |
212-984-0 |
ex 2931 90 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Fentine-hydroxide () |
76-87-9 |
200-990-6 |
ex 2931 90 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Fenvalérate |
51630-58-1 |
257-326-3 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Ferbame () |
14484-64-1 |
238-484-2 |
ex 2930 20 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Fipronil () |
120068-37-3 |
424-610-5 |
ex 2933 19 90 |
p(1) |
b |
|
|
Flufénoxuron () |
101463-69-8 |
417-680-3 |
ex 2924 21 00 |
p(1)-p(2) |
b-sr |
|
|
Fluoroacétamide () |
640-19-7 |
211-363-1 |
ex 2924 12 00 |
p(1) |
b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Flurénol |
467-69-6 |
207-397-1 |
ex 2918 19 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Flurprimidol () |
56425-91-3 |
|
ex 2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
|
Flurtamone () |
96525-23-4 |
|
ex 2932 19 00 |
p(1) |
b |
|
|
Furathiocarbe |
65907-30-4 |
265-974-3 |
ex 2932 99 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Glufosinate, y compris le glufosinate-ammonium () |
51276-47-2 77182-82-2 |
257-102-5 278-636-5 |
ex 2931 49 90 |
p(1) |
b |
|
|
Guazatine () |
108173-90-6 115044-19-4 |
236-855-3 |
ex 3808 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Hexachloroéthane |
67-72-1 |
200-666-4 |
ex 2903 19 00 |
i(1) |
sr |
|
|
Hexazinone () |
51235-04-2 |
257-074-4 |
ex 2933 69 80 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Imidaclopride |
138261-41-3 |
428-040-8 |
ex 2933 39 99 |
p(1) |
sr |
|
|
Iminoctadine (Guazatine) |
13516-27-3 |
236-855-3 |
ex 2925 29 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Acide indolacétique () |
87-51-4 |
201-748-2 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Iprodione () |
36734-19-7 |
253-178-9 |
ex 2933 21 00 |
p(1) |
b |
|
|
Isoproturon () |
34123-59-6 |
251-835-4 |
ex 2924 21 00 |
p(1) |
b |
|
|
Isoxathion |
18854-01-8 |
242-624-8 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Plomb et ses composés |
7439-92-1 598-63-0 1319-46-6 7446-14-2 7784-40-9 7758-97-6 1344-37-2 25808-74-6 13424-46-9 301-04-2 7446-27-7 15245-44-0 et autres |
231-100-4 209-943-4 215-290-6 231-198-9 232-064-2 231-846-0 215-693-7 247-278-1 236-542-1 206-104-4 231-205-5 239-290-0 et autres |
ex 7801 10 00 , ex 7804 20 00 ex 2836 99 17 ex 3206 49 70 ex 2833 29 60 ex 2842 90 80 ex 2841 50 00 ex 3206 20 00 ex 2826 90 80 ex 2850 00 60 ex 2915 29 00 ex 2835 29 90 , ex 3206 49 70 ex 2908 99 00 |
i(2) |
sr |
|
|
Linuron () |
330-55-2 |
206-356-5 |
ex 2928 00 90 |
p(1) |
b |
|
|
Malathion |
121-75-5 |
204-497-7 |
ex 2930 90 98 |
p(2) |
b |
|
|
Sels de l’hydrazide maléique autres que sels de choline, sels de potassium et sels de sodium |
5716-15-4 42489-17-8 36518-59-9 65445-74-1 51137-11-2 et autres |
227-213-3 255-849-1 253-082-7 265-780-9 et autres |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Mancozèbe () |
8018-01-7 |
|
ex 3808 92 30 |
p(1) |
b |
|
|
Manèbe () |
12427-38-2 |
235-654-8 |
ex 3824 99 93 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Mécoprop () |
7085-19-0 93-65-2 |
230-386-8 202-264-4 |
ex 2918 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Mercure () |
7439-97-6 |
231-106-7 |
ex 2805 40 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure, excepté les composés du mercure figurant à l’annexe V () |
62-38-4, 26545-49-3 et autres |
200-532-5, 247-783-7 et autres |
ex 2852 10 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Méthamidophos () |
10265-92-6 |
233-606-0 |
ex 2930 80 00 |
p(1) |
b |
|
|
Méthidathion |
950-37-8 |
213-449-4 |
ex 2934 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Méthiocarbe () |
2032-65-7 |
217-991-2 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Méthomyl () |
16752-77-5 |
240-815-0 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Bromure de méthyle () |
74-83-9 |
200-813-2 |
ex 2903 61 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
298-00-0 |
206-050-1 |
ex 2920 11 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
|
Métoxuron |
19937-59-8 |
243-433-2 |
ex 2924 21 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Monocrotophos () |
6923-22-4 |
230-042-7 |
ex 2924 12 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Monolinuron |
1746-81-2 |
217-129-5 |
ex 2928 00 90 |
p(1) |
b |
|
|
Monométhyl-dibromo-diphényl méthane Nom commercial: DBBT () |
99688-47-8 |
402-210-1 |
ex 2903 99 80 |
i(1) |
b |
|
|
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane; Nom commercial: Ugilec 121 ou Ugilec 21 () |
|
400-140-6 |
ex 2903 99 80 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane; Nom commercial: Ugilec 141 () |
76253-60-6 |
278-404-3 |
ex 2903 99 80 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
Monuron |
150-68-5 |
205-766-1 |
ex 2924 21 00 |
p(1) |
b |
|
|
Naled () |
300-76-5 |
206-098-3 |
ex 2919 90 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Nicotine () |
54-11-5 |
200-193-3 |
ex 2939 79 10 |
p(1) |
b |
|
|
Nitrofène () |
1836-75-5 |
217-406-0 |
ex 2909 30 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Nonylphénols C6H4(OH)C9H19 () |
25154-52-3 (nonylphénol) |
246-672-0 |
ex 2907 13 00 |
i(1)-i(2) |
sr-sr |
|
|
84852-15-3 (4-nonylphénol ramifié) |
284-325-5 |
ex 2907 13 00 |
|
|
|
|
|
11066-49-2 (isononylphénol) |
234-284-4 |
ex 2907 13 00 |
|
|
|
|
|
90481-04-2 (nonylphénol ramifié) |
291-844-0 |
ex 2907 13 00 |
|
|
|
|
|
104-40-5 (p-nonylphénol) et autres |
203-199-4 et autres |
ex 2907 13 00 |
|
|
|
|
|
Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O () |
9016-45-9 26027-38-3 68412-54-4 37205-87-1 127087-87-0 et autres |
|
ex 3402 42 00 ex 3907 29 11 ex 3824 99 92 |
i(1)-i(2) |
sr-sr |
|
|
p(1)-p(2) |
b-b |
|||||
|
Octabromodiphényléther commercial, y compris — hexabromo diphenyl ether — heptabromo diphenyl ether () |
36483-60-0 68928-80-3 |
253-058-6 273-031-2 |
ex 3824 88 00 ex 2909 30 38 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
Ométhoate |
1113-02-6 |
214-197-8 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Orthosulfamuron () |
213464-77-8 |
|
ex 2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
|
Oxadiargyl () |
39807-15-3 |
254-637-6 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Oxasulfuron () |
144651-06-9 |
|
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Oxydéméton-méthyl () |
301-12-2 |
206-110-7 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Paraquat () |
4685-14-7 1910-42-5 2074-50-2 |
225-141-7 217-615-7 218-196-3 |
ex 2933 39 99 |
p(1) |
b |
|
|
Parathion () |
56-38-2 |
200-271-7 |
ex 2920 11 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Pébulate |
1114-71-2 |
214-215-4 |
ex 2930 20 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Pentabromodiphényléther commercial, y compris — tetrabromo diphenyl ether — pentabromo diphenyl ether () |
40088-47-9 32534-81-9 |
254-787-2 251-084-2 |
ex 2909 30 31 ex 2909 30 38 ex 3824 88 00 |
i(1)-i(2) |
b-b |
|
|
Pentachloroéthane |
76-01-7 |
200-925-1 |
ex 2903 19 00 |
i(2) |
sr |
|
|
Pentachlorophénol et ses sels et esters () |
87-86-5 et autres |
201-778-6 et autres |
ex 2908 11 00 et autres |
p(1)-p(2) |
b-sr |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA () |
335-67-1 et autres |
206-397-9 et autres |
ex 2915 90 70 et autres |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide, et autres dérivés, y compris les polymères] ()/ () |
1763-23-1 2795-39-3 70225-14-8 56773-42-3 4151-50-2 57589-85-2 68081-83-4 et autres |
217-179-8 220-527-1 274-460-8 260-375-3 223-980-3 260-837-4 268-357-7 et autres |
ex 2904 31 00 ex 2904 34 00 ex 2922 16 00 ex 2923 30 00 ex 2935 20 00 ex 2924 29 70 ex 3824 99 92 |
i(1) |
sr |
|
|
Perméthrine |
52645-53-1 |
258-067-9 |
ex 2916 20 00 |
p(1) |
b |
|
|
Phorate () |
298-02-2 |
206-052-2 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Phosalone () |
2310-17-0 |
218-996-2 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000 grammes de principe actif par litre) () |
13171-21-6 [mélange, isomères (E) & (Z)] 23783-98-4 [isomère (Z)] 297-99-4 [isomère (E)] |
236-116-5 |
ex 2924 12 00 ex 3808 59 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Picoxystrobine () |
117428-22-5 |
|
ex 2933 39 99 |
p(1) |
b |
|
|
Biphényles polybromés (PBB), excepté l’hexabromobiphényle () |
13654-09-6, 27858-07-7 et autres |
237-137-2, 248-696-7 et autres |
ex 2903 99 80 |
i(1) |
sr |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Terphényles polychlorés (PCT) () |
61788-33-8 |
262-968-2 |
ex 2903 99 80 |
i(1) |
b |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Procymidone () |
32809-16-8 |
251-233-1 |
ex 2925 19 95 |
p(1) |
b |
|
|
Propachlore () |
1918-16-7 |
217-638-2 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Propanil () |
709-98-8 |
211-914-6 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Prophame |
122-42-9 |
204-542-0 |
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Propargite () |
2312-35-8 |
219-006-1 |
ex 2920 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Propiconazole |
60207-90-1 |
262-104-4 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Propinèbe () |
12071-83-9 9016-72-2 |
235-134-0 |
ex 2930 20 00 |
p(1) |
b |
|
|
Propisochlore () |
86763-47-5 |
|
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Pymétrozine () |
123312-89-0 |
|
ex 2933 69 80 |
p(1) |
b |
|
|
Pyrazophos () |
13457-18-6 |
236-656-1 |
ex 2933 59 95 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Quinoxyfène () |
124495-18-7 |
|
ex 2933 49 90 |
p(1) |
b |
|
|
Quintozène () |
82-68-8 |
201-435-0 |
ex 2904 99 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Roténone () |
83-79-4 |
201-501-9 |
ex 2932 99 00 |
p(1) |
b |
|
|
Scilliroside |
507-60-8 |
208-077-4 |
ex 2938 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Simazine () |
122-34-9 |
204-535-2 |
ex 2933 69 10 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Strychnine |
57-24-9 |
200-319-7 |
ex 2939 79 90 |
p(1) |
b |
|
|
Tecnazène () |
117-18-0 |
204-178-2 |
ex 2904 99 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Tépraloxydime () |
149979-41-9 |
|
ex 2932 99 00 ex 3808 93 27 |
p(1) |
b |
|
|
Terbufos |
13071-79-9 |
235-963-8 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Tétraéthylplomb () |
78-00-2 |
201-075-4 |
ex 2931 10 00 |
i(1) |
sr |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Tétraméthylplomb () |
75-74-1 |
200-897-0 |
ex 2931 10 00 |
i(1) |
sr |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Sulfate de dithallium |
7446-18-6 |
231-201-3 |
ex 2833 29 80 |
p(1) |
b |
|
|
Thiaclopride () |
111988-49-9 |
|
ex 2934 10 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Thiaméthoxame () |
153719-23-4 |
428-650-4 |
ex 2934 10 00 |
p(1) |
b |
|
|
Thiobencarbe () |
28249-77-6 |
248-924-5 |
ex 2930 20 00 |
p(1) |
b |
|
|
Thiocyclame |
31895-22-4 |
250-859-2 |
ex 2934 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Thiodicarbe () |
59669-26-0 |
261-848-7 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Thiophanate-méthyl () |
23564-05-8 |
245-740-7 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Thirame () |
137-26-8 |
205-286-2 |
ex 2930 30 00 |
p(1)-p(2) |
b-sr |
|
|
Tolylfluanide () |
731-27-1 |
211-986-9 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Triasulfuron () |
82097-50-5 |
|
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Triazophos |
24017-47-8 |
245-986-5 |
ex 2933 99 80 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Tous les composés du tributylétain, y compris: () |
|
|
ex 2931 20 00 |
p(2) i(1)-i(2) |
b sr-sr |
|
|
Oxyde de tributylétain |
56-35-9 |
200-268-0 |
|
|||
|
Fluorure de tributylétain |
1983-10-4 |
217-847-9 |
|
|||
|
Méthacrylate de tributylétain |
2155-70-6 |
218-452-4 |
|
|||
|
Benzoate de tributylétain |
4342-36-3 |
224-399-8 |
|
|||
|
Chlorure de tributylétain |
1461-22-9 |
215-958-7 |
|
|||
|
Linoléate de tributylétain |
24124-25-2 |
246-024-7 |
|
|||
|
Naphténate de tributylétain |
85409-17-2 |
287-083-9 |
|
|||
|
|
et autres |
et autres |
|
|
|
|
|
Trichlorfon () |
52-68-6 |
200-149-3 |
ex 2931 54 00 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Trichlorobenzène |
120-82-1 |
204-428-0 |
ex 2903 99 80 |
i(2) |
sr |
|
|
Triclosan () |
3380-34-5 |
222-182-2 |
ex 2909 50 00 |
p(2) |
b |
|
|
Tricyclazole () |
41814-78-2 |
255-559-5 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Tridémorphe |
24602-86-6 |
246-347-3 |
ex 2934 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Triflumuron |
64628-44-0 |
264-980-3 |
ex 2924 21 00 |
p(2) |
b |
|
|
Trifluraline () |
1582-09-8 |
216-428-8 |
ex 2921 43 00 |
p(1) |
b |
|
|
Composés triorganostanniques autres que les composés du tributylétain () |
|
|
ex 2931 90 00 et autres |
p(2) |
sr |
|
|
i(2) |
sr |
|
||||
|
Phosphate de tris(2-chloroéthyle) () |
115-96-8 |
204-118-5 |
ex 2919 90 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle) () |
126-72-7 |
204-799-9 |
ex 2919 10 00 |
i(1) |
sr |
Consulter la circulaire PIC à l’adresse www.pic.int/ |
|
Oxyde de tri(aziridine-1-yl)phosphine (1,1′,1′-phosphoryltriaziridine) |
545-55-1 |
208-892-5 |
ex 2933 99 80 |
i(1) |
sr |
|
|
Vamidothion |
2275-23-2 |
218-894-8 |
ex 2930 90 98 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Vinclozoline () |
50471-44-8 |
256-599-6 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Warfarine |
81-81-2 |
201-377-6 |
ex 2932 20 90 |
p(1) |
b |
|
|
Zinèbe |
12122-67-7 |
235-180-1 |
ex 3824 99 93 ex 3808 92 30 |
p(1) |
b |
|
|
(*1)
Sous-catégorie: p(1) – pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques; p(2) – autres pesticides, y compris biocides; i(1) – produits chimiques industriels à usage professionnel et i(2) – produits chimiques industriels grand public.
(*2)
Restriction d’utilisation: sr – strictement réglementé, b – interdit (pour la ou les sous-catégories considérées) en vertu de la législation de l’Union.
(*3)
Le préfixe «ex» devant un code signifie que d’autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne «Produit chimique» peuvent également relever de cette rubrique.
(1)
Cette inscription n’a aucune incidence sur l’inscription existante pour le 1,3-dichloropropène (cis) (no CAS 10061-01-5).
(2)
Sauf pour les carburants pour véhicules motorisés relevant de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).
(3)
Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure PIC.
(4)
Produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC. No CAS = numéro de registre du Chemical Abstracts Service (service des résumés analytiques de chimie). |
||||||
PARTIE 2
Liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC
(visée à l’article 11)
Cette liste contient les produits chimiques qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC. Les produits chimiques qui font déjà l’objet de la procédure PIC n’y figurent pas; ils sont énumérés dans la partie 3 de la présente annexe.
|
Produit chimique |
No CAS |
No CE |
Code NC (*3) |
Catégorie (*1) |
Restriction d’utilisation (*2) |
|
1,3-dichloropropène |
542-75-6 |
208-826-5 |
ex 2903 29 00 |
p |
b |
|
2-naphthylamine (naphtalène-2-amine) et ses sels |
91-59-8, 553-00-4, 612-52-2 et autres |
202-080-4, 209-030-0, 210-313-6 et autres |
ex 2921 45 00 |
i |
b |
|
Acide 2-naphtyloxyacétique |
120-23-0 |
204-380-0 |
ex 2918 99 90 |
p |
b |
|
2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT) |
121-14-2 |
204-450-0 |
ex 2904 20 00 |
i |
sr |
|
3-décén-2-one |
10519-33-2 |
234-059-0 |
ex 2914 19 90 |
p |
b |
|
4-aminobiphényle (biphényl-4-amine) et ses sels |
92-67-1 2113-61-3 et autres |
202-177-1 et autres |
ex 2921 49 00 |
i |
b |
|
4-nitrobiphényle |
92-92-3 |
202-204-7 |
ex 2904 20 00 |
i |
b |
|
4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) |
101-77-9 |
202-974-4 |
ex 2921 59 90 |
i |
sr |
|
5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène |
81-15-2 |
201-329-4 |
ex 2904 20 00 |
i |
sr |
|
Acéphate |
30560-19-1 |
250-241-2 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Acétochlore |
34256-82-1 |
251-899-3 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Amitraz |
33089-61-1 |
251-375-4 |
ex 2925 29 00 |
p |
b |
|
Amitrole |
61-82-5 |
200-521-5 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Anthraquinone |
84-65-1 |
201-549-0 |
ex 2914 61 00 |
p |
b |
|
Fibres d’amiante: Chrysotile |
12001-29-5 132207-32-0 |
|
ex 2524 90 00 |
i |
b |
|
Asulame |
3337-71-1 2302-17-2 |
222-077-1 218-953-8 |
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Atrazine |
1912-24-9 |
217-617-8 |
ex 2933 69 10 |
p |
b |
|
Azinphos-éthyl |
2642-71-9 |
220-147-6 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Azocyclotin |
41083-11-8 |
255-209-1 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Bénalaxyl |
71626-11-4 |
275-728-7 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Benfuracarbe |
82560-54-1 |
|
ex 2932 99 00 |
p |
b |
|
Benzidine et ses sels Dérivés de la benzidine |
92-87-5 36341-27-2 et autres |
202-199-1 252-984-8 et autres |
ex 2921 59 90 |
i |
sr |
|
Phtalate de benzyle et de butyle |
85-68-7 |
201-622-7 |
ex 2917 34 00 |
i |
sr |
|
Bêta-cyfluthrine |
1820573-27-0 |
|
ex 2926 90 70 |
p |
b |
|
Bêta-cyperméthrine |
65731-84-2 |
265-898-0 |
ex 2926 90 70 |
p |
b |
|
Bifenthrine |
82657-04-3 |
|
ex 2916 20 00 |
p |
sr |
|
Oxyde de bis(pentabromophényle) |
1163-19-5 |
214-604-9 |
ex 2909 30 38 |
i |
sr |
|
Bitertanol |
55179-31-2 |
259-513-5 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Bromoxynil |
1689-84-5 3861-41-4 56634-95-8 1689-99-2 |
216-882-7 223-374-9 260-300-4 216-885-3 |
ex 2926 90 70 |
p |
b |
|
Butraline |
33629-47-9 |
251-607-4 |
ex 2921 49 00 |
p |
b |
|
Cadmium et ses composés |
7440-43-9 et autres |
231-152-8 et autres |
ex 81 12 et autres |
i |
sr |
|
Cadusafos |
95465-99-9 |
|
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Carbaryl |
63-25-2 |
200-555-0 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Carbosulfan |
55285-14-8 |
259-565-9 |
ex 2932 99 00 |
p |
b |
|
Chlorate |
7775-09-9 10137-74-3 7783-92-8 et autres |
231-887-4 233-378-2 232-034-9 et autres |
ex 2829 11 00 ex 2829 19 00 ex 2843 29 00 |
p |
b |
|
Chlorfénapyr |
122453-73-0 |
|
ex 2933 99 80 |
p |
sr |
|
Chloropicrine |
76-06-2 |
200-930-9 |
ex 2904 91 00 |
p |
b |
|
Chlorothalonil |
1897-45-6 |
217-588-1 |
ex 2926 90 70 |
p |
b |
|
Chlorprophame |
101-21-3 |
202-925-7 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Chlorpyriphos |
2921-88-2 |
220-864-4 |
ex 2933 39 99 |
p |
b |
|
Chlorpyriphos-méthyl |
5598-13-0 |
227-011-5 |
ex 2933 39 99 |
p |
b |
|
Chlorthal-diméthyl |
1861-32-1 |
217-464-7 |
ex 2917 39 95 |
p |
b |
|
Chlozolinate |
84332-86-5 |
282-714-4 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Cinidon-éthyl |
142891-20-1 |
|
ex 2925 19 95 |
p |
b |
|
Clothianidine |
210880-92-5 |
433-460-1 |
ex 2934 10 00 |
p |
sr |
|
Cybutryne |
28159-98-0 |
248-872-3 |
ex 2933 69 80 |
p |
b |
|
Cyclanilide |
113136-77-9 |
419-150-7 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Cyhexatin |
13121-70-5 |
236-049-1 |
ex 2931 90 00 |
p |
b |
|
Desmédiphame |
13684-56-5 |
237-198-5 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Pentaoxyde de diarsenic |
1303-28-2 |
215-116-9 |
ex 2811 29 90 |
i |
sr |
|
Diazinon |
333-41-5 |
206-373-8 |
ex 2933 59 10 |
p |
sr |
|
Dichlobénil |
1194-65-6 |
214-787-5 |
ex 2926 90 70 |
p |
b |
|
Dichloran |
99-30-9 |
202-746-4 |
ex 2921 42 00 |
p |
b |
|
Dichlorvos |
62-73-7 |
200-547-7 |
ex 2919 90 00 |
p |
b |
|
Phtalate de diisobutyle |
84-69-5 |
201-553-2 |
ex 2917 34 00 |
i |
sr |
|
Diméthénamide |
87674-68-8 |
|
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Diméthoate |
60-51-5 |
200-480-3 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Diniconazole-M |
83657-18-5 |
|
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Dinoterbe |
1420-07-1 |
215-813-8 |
ex 2908 99 00 |
p |
b |
|
Diphénylamine |
122-39-4 |
204-539-4 |
ex 2921 44 00 |
p |
b |
|
Diquat, y compris le dibromure de diquat |
2764-72-9 85-00-7 |
220-433-0 201-579-4 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) |
150315-10-9 144740-54-5 |
|
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Empenthrine |
54406-48-3 |
259-154-4 |
ex 2916 20 00 |
p |
b |
|
Époxiconazole |
135319-73-2 |
406-850-2 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Éthalfluraline |
55283-68-6 |
259-564-3 |
ex 2921 43 00 |
p |
b |
|
Éthoprophos |
13194-48-4 |
236-152-1 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Éthoxysulfuron |
126801-58-9 |
|
ex 2933 59 95 |
p |
b |
|
Éthoxyquine |
91-53-2 |
202-075-7 |
ex 2933 49 90 |
p |
b |
|
Fénamidone |
161326-34-7 |
|
ex 2933 29 90 |
p |
b |
|
Fénarimol |
60168-88-9 |
262-095-7 |
ex 2933 59 95 |
p |
b |
|
Fénamiphos |
22224-92-6 |
244-848-1 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Oxyde de fenbutatine |
13356-08-6 |
236-407-7 |
ex 2931 90 00 |
p |
b |
|
Fénitrothion |
122-14-5 |
204-524-2 |
ex 2920 19 00 |
p |
sr |
|
Fenthion |
55-38-9 |
200-231-9 |
ex 2930 90 98 |
p |
sr |
|
Acétate de fentine |
900-95-8 |
212-984-0 |
ex 2931 90 00 |
p |
b |
|
Hydroxyde de fentine |
76-87-9 |
200-990-6 |
ex 2931 90 00 |
p |
b |
|
Ferbame |
14484-64-1 |
238-484-2 |
ex 2930 20 00 |
p |
b |
|
Fipronil |
120068-37-3 |
424-610-5 |
ex 2933 19 90 |
p |
sr |
|
Flufénoxuron |
101463-69-8 |
417-680-3 |
ex 2924 21 00 |
p |
sr |
|
Flurprimidol |
56425-91-3 |
|
ex 2933 59 95 |
p |
b |
|
Flurtamone |
96525-23-4 |
|
ex 2932 19 00 |
p |
b |
|
Glufosinate, y compris le glufosinate-ammonium |
51276-47-2 77182-82-2 |
257-102-5 278-636-5 |
ex 2931 49 90 |
p |
b |
|
Guazatine |
108173-90-6 115044-19-4 |
236-855-3 |
ex 3808 99 90 |
p |
b |
|
Hexazinone |
51235-04-2 |
257-074-4 |
ex 2933 69 80 |
p |
b |
|
Acide indolacétique |
87-51-4 |
201-748-2 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Iprodione |
36734-19-7 |
253-178-9 |
ex 2933 21 00 |
p |
b |
|
Isoproturon |
34123-59-6 |
251-835-4 |
ex 2924 21 00 |
p |
sr |
|
Linuron |
330-55-2 |
206-356-5 |
ex 2928 00 90 |
p |
b |
|
Mancozèbe |
8018-01-7 |
|
ex 3808 92 30 |
p |
b |
|
Manèbe |
12427-38-2 |
235-654-8 |
ex 3824 99 93 |
p |
b |
|
Mécoprop |
7085-19-0 93-65-2 |
230-386-8 202-264-4 |
ex 2918 99 90 |
p |
b |
|
Mercure |
7439-97-6 |
231-106-7 |
ex 2805 40 |
i |
sr |
|
Méthiocarbe |
2032-65-7 |
217-991-2 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Méthomyl |
16752-77-5 |
240-815-0 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Bromure de méthyle |
74-83-9 |
200-813-2 |
ex 2903 61 00 |
p |
b |
|
Parathion-méthyl () |
298-00-0 |
206-050-1 |
ex 2920 11 00 |
p |
b |
|
Monométhyl-dibromo-diphényl méthane Nom commercial: DBBT |
99688-47-8 |
401-210-1 |
ex 2903 99 80 |
i |
b |
|
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane Nom commercial: Ugilec 121 ou Ugilec 21 |
— |
400-140-6 |
ex 2903 99 80 |
i |
b |
|
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane Nom commercial: Ugilec 141 |
76253-60-6 |
278-404-3 |
ex 2903 99 80 |
i |
b |
|
Naled |
300-76-5 |
206-098-3 |
ex 2919 90 00 |
p |
b |
|
Nicotine |
54-11-5 |
200-193-3 |
ex 2939 79 10 |
p |
b |
|
Nitrofène |
1836-75-5 |
217-406-0 |
ex 2909 30 90 |
p |
b |
|
Nonylphénols C6H4(OH)C9H19 |
25154-52-3 (nonylphénol) |
246-672-0 |
ex 2907 13 00 |
i |
sr |
|
84852-15-3 (4-nonylphénol ramifié) |
284-325-5 |
||||
|
11066-49-2 (isononylphénol) |
234-284-4 |
||||
|
90481-04-2 (nonylphénol ramifié) |
291-844-0 |
||||
|
104-40-5 (P-nonylphénol) et autres |
203-199-4 et autres |
||||
|
Éthoxylates de nonylphénol (C2H4O)nC15H24O |
9016-45-9 26027-38-3 68412-54-4 37205-87-1 127087-87-0 et autres |
|
ex 3402 42 00 ex 3907 29 11 ex 3824 99 92 |
i |
sr |
|
p |
b |
||||
|
Orthosulfamuron |
213464-77-8 |
|
ex 2933 59 95 |
p |
b |
|
Oxadiargyl |
39807-15-3 |
254-637-6 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Oxasulfuron |
144651-06-9 |
|
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Oxydéméton-méthyl |
301-12-2 |
206-110-7 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Paraquat |
4685-14-7 1910-42-5 2074-50-2 |
225-141-7 217-615-7 218-196-3 |
ex 2933 39 99 |
p |
b |
|
Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA |
335-67-1 et autres |
206-397-9 et autres |
2915 90 70 et autres |
i |
sr |
|
Dérivés de sulfonates de perfluorooctane (y compris les polymères), non couverts par les produits suivants: acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles |
57589-85-2 68081-83-4 et autres |
260-837-4 268-357-7 et autres |
ex 2924 29 70 ex 3824 99 92 |
i |
sr |
|
Phosalone |
2310-17-0 |
218-996-2 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Picoxystrobine |
117428-22-5 |
|
ex 2933 39 99 |
p |
b |
|
Procymidone |
32809-16-8 |
251-233-1 |
ex 2925 19 95 |
p |
b |
|
Propachlore |
1918-16-7 |
217-638-2 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Propanil |
709-98-8 |
211-914-6 |
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Propargite |
2312-35-8 |
219-006-1 |
ex 2920 90 70 |
p |
b |
|
Propinèbe |
12071-83-9 9016-72-2 |
235-134-0 |
ex 2930 20 00 |
p |
b |
|
Propisochlore |
86763-47-5 |
|
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Pymétrozine |
123312-89-0 |
|
ex 2933 69 80 |
p |
b |
|
Pyrazophos |
13457-18-6 |
236-656-1 |
ex 2933 59 95 |
p |
b |
|
Quinoxyfène |
124495-18-7 |
|
ex 2933 49 90 |
p |
b |
|
Quintozène |
82-68-8 |
201-435-0 |
ex 2904 99 00 |
p |
b |
|
Roténone |
83-79-4 |
201-501-9 |
ex 2932 99 00 |
p |
sr |
|
Simazine |
122-34-9 |
204-535-2 |
ex 2933 69 10 |
p |
b |
|
Tecnazène |
117-18-0 |
204-178-2 |
ex 2904 99 00 |
p |
b |
|
Tépraloxydim |
149979-41-9 |
|
ex 2932 99 00 ex 3808 93 27 |
p |
b |
|
Thiaclopride |
111988-49-9 |
|
ex 2934 10 00 |
p |
b |
|
Thiaméthoxame |
153719-23-4 |
428-650-4 |
ex 2934 10 00 |
p |
sr |
|
Thiobencarbe |
28249-77-6 |
248-924-5 |
ex 2930 20 00 |
p |
b |
|
Thiodicarbe |
59669-26-0 |
261-848-7 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Thiophanate-méthyl |
23564-05-8 |
245-740-7 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Thirame |
137-26-8 |
205-286-2 |
ex 2930 30 00 |
p |
sr |
|
Tolylfluanide |
731-27-1 |
211-986-9 |
ex 2930 90 98 |
p |
sr |
|
Triasulfuron |
82097-50-5 |
|
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Triclosan |
3380-34-5 |
222-182-2 |
ex 2909 50 00 |
p |
b |
|
Tricyclazole |
41814-78-2 |
255-559-5 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Trifluraline |
1582-09-8 |
216-428-8 |
ex 2921 43 00 |
p |
b |
|
Composés triorganostanniques autres que les composés du tributylétain |
|
|
ex 2931 90 00 et autres |
p |
sr |
|
Phosphate de tris(2-chloroéthyle) |
115-96-8 |
204-118-5 |
ex 2919 90 00 |
i |
sr |
|
Vinclozoline |
50471-44-8 |
256-599-6 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
(*1)
Categorie: p – pesticides; i – produits chimiques industriels.
(*2)
Restriction d’utilisation: sr – strictement réglementé, b – interdit (pour la ou les catégories considérées) en vertu de la législation de l’Union.
(*3)
Le préfixe «ex» devant un code signifie que d’autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne «Produit chimique» peuvent également relever de cette rubrique.
(1)
Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure PIC. No CAS = numéro de registre du Chemical Abstracts Service (service des résumés analytiques de chimie). |
|||||
PARTIE 3
Liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC
(visée aux articles 13 et 14)
(Les catégories indiquées sont celles qui sont utilisées dans la convention)
|
Produit chimique |
Numéro(s) CAS correspondant(s) |
Code SH Substance pure (*2) |
Code SH Mélanges contenant la substance (*2) |
Catégorie |
|
2,4,5-T et ses sels et esters |
93-76-5 () |
ex 2918.91 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Alachlore |
15972-60-8 |
ex 2924.25 |
ex 3808.93 |
Pesticide |
|
Aldicarbe |
116-06-3 |
ex 2930.80 |
ex 3808.91 |
Pesticide |
|
Aldrine (*1) |
309-00-2 |
ex 2903.82 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Azinphos-méthyl |
86-50-0 |
ex 2933.92 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Binapacryl |
485-31-4 |
ex 2916.16 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Captafol |
2425-06-1 |
ex 2930.80 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Carbofuran |
1563-66-2 |
ex 2932.99 |
ex 3808.91 ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Chlordane (*1) |
57-74-9 |
ex 2903.82 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Chlordiméforme |
6164-98-3 |
ex 2925.21 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Chlorobenzilate |
510-15-6 |
ex 2918.18 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
DDT (*1) |
50-29-3 |
ex 2903.92 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Dieldrine (*1) |
60-57-1 |
ex 2910.40 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (notamment sel d’ammonium, sel de potassium et sel de sodium) |
534-52-1 2980-64-5 5787-96-2 2312-76-7 |
ex 2908.92 |
ex 3808.91 ex 3808.92 ex 3808.93 |
Pesticide |
|
Dinosèbe et ses sels et esters |
88-85-7 () |
ex 2908.91 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
1,2-dibromoéthane (EDB) |
106-93-4 |
ex 2903.62 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Endosulfan (*1) |
115-29-7 |
ex 2920.30 |
ex 3808.91 |
Pesticide |
|
Dichlorure d’éthylène (1,2-dichloroéthane) |
107-06-2 |
ex 2903.15 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Oxyde d’éthylène |
75-21-8 |
ex 2910.10 |
ex 3808.59 ex 3824.81 |
Pesticide |
|
Fluoroacétamide |
640-19-7 |
ex 2924.12 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
HCH (mélange d’isomères) (*1) |
608-73-1 |
ex 2903.81 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Heptachlore (*1) |
76-44-8 |
ex 2903.82 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Hexabromocyclododécane (*1) |
25637-99-4, 3194-55-6, 134237-50-6, 134237-51-7, 134237-52-8 et autres |
ex 2903.89 |
|
Produit industriel |
|
Hexachlorobenzène (*1) |
118-74-1 |
ex 2903.92 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Lindane (*1) |
58-89-9 |
ex 2903.81 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure |
10112-91-1 21908-53-2 et autres Voir également: www.pic.int/ |
ex 2852.10 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Méthamidophos |
10265-92-6 |
ex 2930.80 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Monocrotophos |
6923-22-4 |
ex 2924.12 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Octabromodiphényléther commercial, y compris |
|
ex 3824.88 ex 2909.30 |
ex 3824.88 |
Produit industriel |
|
— hexabromodiphényléther (*1) |
36483-60-0 |
|
||
|
— heptabromodiphényléther (*1) |
68928-80-3 |
|
||
|
Parathion |
56-38-2 |
ex 2920.11 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Pentabromodiphényléther commercial, y compris |
|
ex 2909.30 |
ex 3824.88 |
Produit industriel |
|
— tétrabromodiphényléther (*1) |
40088-47-9 |
|||
|
— pentabromodiphényléther (*1) |
32534-81-9 |
|||
|
Pentachlorophénol et ses sels et esters (*1) |
87-86-5 () |
ex 2908.11 |
ex 3808.59 ex 3808.91 ex 3808.92 ex 3808.93 ex 3808.94 ex 3808.99 |
Pesticide |
|
Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides, perfluorooctane sulfonyles (*1) |
1763-23-1 2795-39-3 29457-72-5 29081-56-9 70225-14-8 56773-42-3 251099-16-8 4151-50-2 31506-32-8 1691-99-2 24448-09-7 307-35-7 et autres |
ex 2904.31 ex 2904.34 ex 2904.33 ex 2904.32 ex 2922.16 ex 2923.30 ex 2923.40 ex 2935.20 ex 2935.10 ex 2935.30 ex 2935.40 ex 2904.36 |
ex 3824.87 |
Produit industriel |
|
Phorate |
298-02-2 |
ex 2930.90 |
ex 3808.91 |
Pesticide |
|
Toxaphène (*1) |
8001-35-2 |
ex 3808.59 |
ex 3808.59 |
Pesticide |
|
Préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange: |
|
|
ex 3808.92 |
Préparation pesticide extrêmement dangereuse |
|
de bénomyl en concentration supérieure ou égale à 7 %, |
17804-35-2 |
ex 2933.99 |
||
|
de carbofuran en concentration supérieure ou égale à 10 % |
1563-66-2 |
ex 2932.99 |
||
|
et de thirame en concentration supérieure ou égale à 15 % |
137-26-8 |
ex 2930.30 |
||
|
Parathion-méthyl (concentrés émulsifiables renfermant au moins 19,5 % de principe actif, et poussières contenant au moins 1,5 % de principe actif) |
298-00-0 |
ex 2920.11 |
ex 3808.59 |
Préparation pesticide extrêmement dangereuse |
|
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000 grammes de principe actif par litre) |
13171-21-6 [mélange, isomères (E) & (Z)] 23783-98-4 [isomère (Z)] 297-99-4 [isomère (E)] |
ex 2924.12 |
ex 3808.59 |
Préparation pesticide extrêmement dangereuse |
|
Fibres d’amiante: |
|
ex 2524.10 |
ex 6811.40 |
Produit industriel |
|
ex 2524.90 |
ex 6812.80 |
|||
|
Actinolite |
77536-66-4 |
ex 2524.90 |
ex 6812.99 |
|
|
Anthophyllite |
77536-67-5 |
ex 2524.90 |
ex 6812.99 |
|
|
Amosite |
12172-73-5 |
ex 2524.90 |
ex 6812.99 |
|
|
Crocidolite |
12001-28-4 |
ex 2524.10 |
ex 6812.91 |
|
|
Trémolite |
77536-68-6 |
ex 2524.90 |
ex 6813.20 |
|
|
Biphényles polybromés (PBB) |
|
|
|
Produit industriel |
|
— (hexa-) (*1) |
36355-01-8 |
ex 2903.94 |
ex 3824.82 |
|
|
— (octa-) |
27858-07-7 |
ex 2903.99 |
|
|
|
— (déca-) |
13654-09-6 |
ex 2903.99 |
|
|
|
Biphényles polychlorés (PCB) (*1) |
1336-36-3 |
ex 2903.99 |
ex 3824.82 |
Produit industriel |
|
Terphényles polychlorés (PCT) |
61788-33-8 |
ex 2903.99 |
ex 3824.82 |
Produit industriel |
|
Paraffines chlorées à chaîne courte (*1) |
85535-84-8 |
ex 3824.99 |
|
Produit industriel |
|
Tétraéthylplomb |
78-00-2 |
ex 2931.10 |
ex 3811.11 |
Produit industriel |
|
Tétraméthylplomb |
75-74-1 |
ex 2931.10 |
ex 3811.11 |
Produit industriel |
|
Tous les composés du tributylétain, y compris: |
|
ex 2931.20 |
ex 3808.59 |
Pesticide Produit industriel |
|
Oxyde de tributylétain |
56-35-9 |
ex 2931.20 |
ex 3808.59 |
|
|
Fluorure de tributylétain |
1983-10-4 |
ex 2931.20 |
ex 3808.92 |
|
|
Méthacrylate de tributylétain |
2155-70-6 |
ex 2931.20 |
|
|
|
Benzoate de tributylétain |
4342-36-3 |
ex 2931.20 |
|
|
|
Chlorure de tributylétain |
1461-22-9 |
ex 2931.20 |
|
|
|
Linoléate de tributylétain |
24124-25-2 |
ex 2931.20 |
|
|
|
Naphténate de tributylétain |
85409-17-2 |
ex 2931.20 |
|
|
|
Trichlorfon |
52-68-6 |
ex 2931.54 |
ex 3808.91 |
Pesticide |
|
Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle) |
126-72-7 |
ex 2919.10 |
ex 3824.83 |
Produit industriel |
|
(*1)
Ces substances font l’objet d’une interdiction d’exportation conformément à l’article 15, paragraphe 2, et à l’annexe V du présent règlement.
(*2)
Le préfixe «ex» devant un code signifie que d’autres produits chimiques que ceux visés dans la colonne «Produit chimique» peuvent également relever de cette rubrique.
(1)
Seuls les numéros CAS des composés de base sont indiqués. |
||||
ANNEXE II
NOTIFICATION D’EXPORTATION
Les informations ci-après sont requises en application de l’article 8:
Identité de la substance à exporter:
nom selon la nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée;
autres dénominations (par exemple dénomination ISO, nom usuel, dénominations commerciales et abréviations);
numéro Einecs (inventaire européen des produits chimiques commercialisés) et numéro CAS (Chemical Abstracts Service);
numéro CUS (inventaire douanier européen des substances chimiques) et code de la nomenclature combinée;
principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s’impose.
Identité du mélange à exporter:
dénomination commerciale et/ou désignation du mélange;
pour chaque substance figurant à l’annexe I, pourcentage et informations spécifiées au point 1;
numéro CUS (inventaire douanier européen des substances chimiques) et code de la nomenclature combinée;
Identité de l’article à exporter:
dénomination commerciale et/ou désignation de l’article;
pour chaque substance figurant à l’annexe I, pourcentage et informations spécifiées au point 1.
Informations concernant l’exportation:
pays de destination;
pays d’origine;
date prévue de la première exportation de l’année;
estimation de la quantité de produit chimique qui sera exportée vers le pays concerné durant l’année;
utilisation prévue dans le pays de destination, si l’information est connue, et informations concernant la ou les catégories correspondantes de cette utilisation dans la convention;
nom, adresse et autres précisions concernant la personne physique ou morale importatrice;
nom, adresse et autres précisions concernant l’exportateur.
Autorités nationales désignées:
nom, adresse, numéros de téléphone et de télex, numéro de télécopieur ou adresse électronique de l’autorité désignée dans l’Union, auprès de laquelle il est possible d’obtenir des informations complémentaires;
nom, adresse, numéros de téléphone et de télex, numéro de télécopieur ou adresse électronique de l’autorité désignée du pays importateur.
Informations sur les précautions à prendre, y compris la catégorie de danger et de risque, et conseils de prudence.
Résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
Utilisation du produit chimique dans l’Union:
utilisations, catégorie(s) au titre de la convention et sous-catégorie(s) de l’Union faisant l’objet de mesures de réglementation (interdiction ou réglementation stricte);
utilisations du produit chimique qui ne sont pas strictement réglementées ni interdites (catégories et sous-catégories d’utilisation telles que définies à l’annexe I du règlement);
estimation, si possible, des quantités de produit chimique produites, importées, exportées et utilisées.
Informations sur les précautions à prendre pour limiter l’exposition au produit chimique et réduire les émissions de celui-ci.
Résumé des restrictions réglementaires et justification de celles-ci.
Résumé des informations précisées à l’annexe IV, points 2 a), 2 c) et 2 d).
Informations supplémentaires fournies spontanément par la partie exportatrice ou informations supplémentaires visées à l’annexe IV, demandées par la partie importatrice.
ANNEXE III
Renseignements que les autorités nationales désignées des États membres doivent fournir à la Commission en application de l’article 10
1. Récapitulatif des quantités de produits chimiques (sous la forme de substances, de mélanges ou d’articles) inscrits à l’annexe I qui ont été exportées au cours de l’année précédente.
Année durant laquelle les exportations ont eu lieu.
Tableau récapitulant les quantités de produits chimiques exportées (sous la forme de substances, de mélanges ou d’articles), comme indiqué ci-dessous:
|
Produit chimique |
Pays importateur |
Quantité de substance |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Liste des personnes physiques ou morales important des produits chimiques dans une partie ou un autre pays
|
Produit chimique |
Pays importateur |
Personne importatrice |
Adresse et autres précisions concernant la personne importatrice |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ANNEXE IV
Notification d’un produit chimique interdit ou strictement réglementé au secrétariat de la convention
INFORMATIONS À FOURNIR POUR LES NOTIFICATIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11
Les notifications comportent les renseignements suivants:
Propriétés, identification et utilisations
Nom usuel;
nom chimique selon une nomenclature internationalement reconnue [par exemple, celle de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA)], si une telle nomenclature existe;
dénominations commerciales et noms des mélanges;
numéros de code: numéro du Chemical Abstracts Service (CAS), du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et autres numéros;
informations sur la catégorie de danger du produit chimique, lorsqu’il fait l’objet d’une classification;
utilisation(s) du produit chimique:
propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
Mesure de réglementation finale
Renseignements sur la mesure de réglementation finale:
résumé de la mesure de réglementation finale;
références du document de réglementation;
date d’entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale;
la mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers? Dans l’affirmative, donner des précisions sur cette évaluation, notamment sur la documentation utilisée;
justification de la mesure de réglementation finale, sur les plans de la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou de l’environnement;
résumé des dangers et des risques liés au produit chimique pour la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou pour l’environnement, et effets escomptés de la mesure de réglementation finale;
catégories pour lesquelles la mesure de réglementation finale a été prise et, pour chaque catégorie:
utilisations interdites par la mesure de réglementation finale;
utilisations qui demeurent autorisées;
estimation, lorsque possible, des quantités de produit chimique produites, importées, exportées et utilisées;
dans la mesure du possible, indication de l’intérêt probable de la mesure de réglementation finale pour d’autres États et régions;
autres renseignements utiles, dont:
évaluation de l’impact socio-économique de la mesure de réglementation finale;
informations sur les éventuelles solutions de remplacement et leurs risques respectifs, notamment:
ANNEXE V
Produits chimiques et articles interdits d’exportation
(visés à l’article 15)
PARTIE 1
Polluants organiques persistants énumérés aux annexes A et B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ( 15 ), en application des dispositions de cette convention.
|
Description du ou des produits chimiques/articles interdits d’exportation |
Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.) |
|
|
|
Aldrine |
No CE 206-215-8 No CAS 309-00-2 Code NC ex 2903 82 00 |
|
|
Chlordane |
No CE 200-349-0 No CAS 57-74-9 Code NC ex 2903 82 00 |
|
|
Chlordécone |
No CE 205-601-3 No CAS 143-50-0 Code NC ex 2914 71 00 |
|
|
Dicofol |
No CE 204-082-0 No CAS 115-32-2 Code NC ex 2906 29 00 |
|
|
Dieldrine |
No CE 200-484-5 No CAS 60-57-1 Code NC ex 2910 40 00 |
|
|
DDT (1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane) |
No CE 200-024-3 No CAS 50-29-3 Code NC ex 2903 92 00 |
|
|
Endosulfan |
No CE 204-079-4 No CAS 115-29-7 Code NC ex 2920 30 00 |
|
|
Endrine |
No CE 200-775-7 No CAS 72-20-8 Code NC ex 2910 50 00 |
|
|
Heptabromodiphényléther C12H3Br7O |
No CE 273-031-2 No CAS 68928-80-3 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
|
|
Heptachlore |
No CE 200-962-3 No CAS 76-44-8 Code NC ex 2903 82 00 |
|
|
Hexabromobiphényle |
No CE 252-994-2 No CAS 36355-01-8 Code NC ex 2903 94 00 |
|
|
Hexabromocyclododécane |
No CE 247-148-4, 221-695-9 No CAS 25637-99-4, 3194-55-6, 134237-50-6, 134237-51-7, 134237-52-8 et autres Code NC ex 2903 89 80 |
|
|
Hexabromodiphényléther C12H4Br6O |
No CE 253-058-6 No CAS 36483-60-0 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
|
|
Hexachlorobenzène |
No CE 204-273-9 No CAS 118-74-1 Code NC ex 2903 92 00 |
|
|
Hexachlorobutadiène |
No CE 201-765-5 No CAS 87-68-3 Code NC ex 2903 29 00 |
|
|
Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane |
No CE 200-401-2, 206-270-8, 206-271-3, 210-168-9 No CAS 58-89-9, 319-84-6, 319-85-7, 608-73-1 Code NC ex 2903 81 00 |
|
|
Mirex |
No CE 219-196-6 No CAS 2385-85-5 Code NC ex 2903 83 00 |
|
|
Pentabromodiphényléther C12H5Br5O |
No CE 251-084-2 et autres No CAS 32534-81-9 et autres Code NC ex 2909 30 31 |
|
|
Pentachlorobenzène |
No CE 210-172-0 No CAS 608-93-5 Code NC ex 2903 93 00 |
|
|
Pentachlorophénol et ses sels et esters |
No CE 201-778-6 et autres No CAS 87-86-5 et autres Codes NC ex 2908 11 00 , ex 2908 19 00 et autres |
|
L’interdiction d’exportation s’applique uniquement aux mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et des composés apparentés au PFOA. |
Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés au PFOA |
No CE 206-397-9 et autres No CAS 335-67-1 et autres Codes NC ex 2915 90 70 et autres |
|
L’interdiction d’exportation ne s’applique pas lorsque le SPFO, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle sont utilisés comme traitement antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif dans des systèmes en circuit fermé. |
Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle |
No CE 217-179-8, 220-527-1, 274-460-8, 260-375-3 et autres No CAS 1763-23-1, 2795-39-3, 70225-14-8, 56773-42-3 et autres Codes NC 2904 31 00 , 2904 34 00 , 2922 16 00 , 2923 30 00 et autres |
|
|
Polychlorobiphényles (PCB) |
No CE 215-648-1 et autres No CAS 1336-36-3 et autres Code NC ex 2903 99 80 |
|
|
Naphtalènes polychlorés |
No CE 274-864-4 No CAS 70776-03-3 et autres Code NC ex 3824 99 92 |
|
|
Paraffines chlorées à chaîne courte |
No CE 287-476-5 No CAS 85535-84-8 Code NC ex 3824 99 92 |
|
|
Tétrabromodiphényléther C12H6Br4O |
No CE 254-787-2 et autres No CAS 40088-47-9 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
|
L’interdiction d’exportation s’applique uniquement aux articles dont la somme des concentrations en tétra-, penta-, hexa-, hepta- et décabromodiphényléther est supérieure ou égale à 500 mg/kg. Par dérogation au premier alinéa, les articles dont la concentration est supérieure ou égale à 500 mg/kg, en raison d’une concentration plus élevée en décabromodiphényléther, sont exemptés de l’interdiction d’exportation, pour autant que la présence de décabromodiphényléther soit conforme aux dispositions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45). |
Tétrabromodiphényléther |
No CE 254-787-2 et autres No CAS 40088-47-9 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
|
Pentabromodiphényléther |
No CE 251-084-2 et autres No CAS 32534-81-9 et autres Code NC ex 2909 30 31 |
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Hexabromodiphényléther |
No CE 253-058-6 et autres No CAS 36483-60-0 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
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Heptabromodiphényléther |
No CE 273-031-2 et autres No CAS 68928-80-3 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
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Décabromodiphényléther |
No CE 214-604-9 et autres No CAS 1163-19-5 et autres Code NC ex 2909 30 38 |
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Toxaphène |
No CE 232-283-3 No CAS 8001-35-2 Code NC ex 3808 59 00 |
PARTIE 2
Produits chimiques autres que les polluants organiques persistants énumérés aux annexes A et B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en application des dispositions de cette convention.
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No |
Description du ou des produits chimiques/articles interdits d’exportation (*1) |
Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.) |
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1 |
Savons cosmétiques contenant du mercure |
Codes NC ex 3401 11 00 , ex 3401 19 00 , ex 3401 20 10 , ex 3401 20 90 , ex 3401 30 00 |
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2 |
Mercure métallique et mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse |
No CAS 7439-97-6 No CE 231-106-7 Code NC ex 2805 40 |
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3 |
Les composés du mercure suivants, sauf s’ils sont exportés à des fins de recherches en laboratoire ou d’analyses de laboratoire: — minerai de cinabre, — chlorure de mercure (I) (Cl2Hg2), — oxyde de mercure (II) (HgO), — sulfure de mercure (HgS), — sulfate de mercure (II) (HgSO4), — nitrate de mercure (II) (Hg(NO3)2). |
No CAS 10112-91-1, 21908-53-2, 1344-48-5, 7783-35-9, 10045-94-0 No CE 233-307-5, 244-654-7, 215-696-3, 231-992-5, 233-152-3 Codes NC ex 2852 10 00 , ex 2617 90 00 |
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4 |
Tous les mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, non couverts par l’entrée 2 et tous les composés du mercure non couverts par l’entrée 3, si ces mélanges ou ces composés sont exportés à des fins de récupération du mercure métallique |
Dont: Sulfate de mercure (I) (Hg2SO4, no CAS 7783-36-0), thiocyanate de mercure (II) [Hg(SCN)2, no CAS 592-85-8], iodure de mercure (I) (Hg2I2, no CAS 15385-57-6) Codes NC ex 2852 10 00 |
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5 |
Les lampes fluorescentes compactes (LFC) d’éclairage ordinaire: a) LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe; b) LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par bec de lampe. |
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6 |
Les tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire: a) au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe; b) au phosphore d’halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe. |
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7 |
Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression. |
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8 |
Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques contenant du mercure ajouté: a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe; b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe; c) de grande longueur (> 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe. |
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9 |
Les piles ou les accumulateurs qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure masse/masse. |
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10 |
Les commutateurs et relais, à l’exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle présentant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais. |
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11 |
Les cosmétiques contenant du mercure et des composés du mercure, à l’exception des cas particuliers figurant aux entrées 16 et 17 de l’annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59). |
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12 |
Pesticides, biocides et antiseptiques locaux contenant du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement. |
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13 |
Les dispositifs de mesure non électroniques suivants qui contiennent du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement: a) baromètres; b) hygromètres; c) manomètres; d) thermomètres et autres applications thermométriques non électriques; e) sphygmomanomètres; f) jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes; g) pycnomètres à mercure; h) dispositifs de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement. Sont exclus de la présente rubrique les dispositifs de mesure suivants: — dispositifs de mesure non électroniques intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsqu’aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n’est disponible; — dispositifs de mesure vieux de plus de 50 ans au 3 octobre 2007; — dispositifs de mesure présentés à des fins culturelles et historiques dans des expositions publiques. |
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|
(*1)
L’interdiction d’exportation ne s’applique pas aux produits contenant du mercure ajouté suivants: a) les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile; b) les produits utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence. c) les commutateurs et relais, les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes (CCFL et EEFL) pour affichages électroniques et les dispositifs de mesure, lorsqu’ils remplacent un composant d’un équipement plus grand et à condition qu’il n’existe pas de solution de remplacement viable sans mercure pour ce composant, conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34) et à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88). |
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ANNEXE VI
Liste des parties à la convention requérant des informations sur les mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure PIC
(visée à l’article 16)
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Pays |
Informations demandées |
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ANNEXE VII
Tableau de correspondance
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Règlement (CE) no 689/2008 |
Présent règlement |
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— |
Article 1er |
|
Article 1er, paragraphe 1 |
Article 1er, paragraphe 1 |
|
Article 1er, paragraphe 2 |
Article 1er, paragraphe 2 |
|
— |
Article 2 |
|
Article 2, paragraphe 1 |
Article 2, paragraphe 1 |
|
Article 2, paragraphe 2 |
Article 2, paragraphe 2 |
|
— |
Article 2, paragraphe 3 |
|
Article 3 |
Article 3 |
|
Article 4 |
Article 4 |
|
— |
Article 5 |
|
Article 5, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 1 |
|
Article 5, paragraphe 2 |
Article 5, paragraphe 2 |
|
Article 5, paragraphe 3 |
Article 5, paragraphe 3 |
|
— |
Article 6 |
|
— |
Article 6, paragraphe 1 |
|
— |
Article 6, paragraphe 2 |
|
— |
Article 7 |
|
Article 6, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 1 |
|
Article 6, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 2 |
|
Article 6, paragraphe 3 |
Article 7, paragraphe 3 |
|
— |
Article 8 |
|
Article 7, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 1 |
|
Article 7, paragraphe 2 |
Article 8, paragraphe 2 |
|
Article 7, paragraphe 3 |
Article 8, paragraphe 3 |
|
Article 7, paragraphe 4 |
Article 8, paragraphe 4 |
|
Article 7, paragraphe 5 |
Article 8, paragraphe 5 |
|
Article 7, paragraphe 6 |
Article 8, paragraphe 6 |
|
Article 7, paragraphe 7 |
Article 8, paragraphe 7 |
|
Article 7, paragraphe 8 |
Article 8, paragraphe 8 |
|
— |
Article 9 |
|
Article 8, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 1 |
|
Article 8, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 2 |
|
— |
Article 10 |
|
Article 9, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 1 |
|
Article 9, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 2 |
|
Article 9, paragraphe 3 |
Article 10, paragraphe 3 |
|
— |
Article 11 |
|
Article 10, paragraphe 1 |
Article 11, paragraphe 1 |
|
Article 10, paragraphe 2 |
Article 11, paragraphe 2 |
|
Article 10, paragraphe 3 |
Article 11, paragraphe 3 |
|
Article 10, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 4 |
|
Article 10, paragraphe 5 |
Article 11, paragraphe 5 |
|
Article 10, paragraphe 6 |
Article 11, paragraphe 6 |
|
Article 10, paragraphe 7 |
Article 11, paragraphe 7 |
|
Article 10, paragraphe 8 |
Article 11, paragraphe 8 |
|
Article 11 |
Article 12 |
|
— |
Article 13 |
|
Article 12, paragraphe 1 |
Article 13, paragraphe 1 |
|
Article 12, paragraphe 2 |
Article 13, paragraphe 2 |
|
Article 12, paragraphe 3 |
Article 13, paragraphe 3 |
|
Article 12, paragraphe 4 |
Article 13, paragraphe 4 |
|
Article 12, paragraphe 5 |
Article 13, paragraphe 5 |
|
Article 12, paragraphe 6 |
Article 13, paragraphe 6 |
|
— |
Article 14 |
|
Article 13, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 1 |
|
Article 13, paragraphe 2 |
Article 14, paragraphe 2 |
|
Article 13, paragraphe 3 |
Article 14, paragraphe 3 |
|
Article 13, paragraphe 4 |
Article 14, paragraphe 4 |
|
Article 13, paragraphe 5 |
Article 14, paragraphe 5 |
|
Article 13, paragraphe 6 |
Article 14, paragraphe 6 |
|
Article 13, paragraphe 7 |
Article 14, paragraphe 7 |
|
Article 13, paragraphe 8 |
Article 14, paragraphe 8 |
|
Article 13, paragraphe 9 |
Article 14, paragraphe 9 |
|
Article 13, paragraphe 10 |
Article 14, paragraphe 10 |
|
Article 13, paragraphe 11 |
Article 14, paragraphe 11 |
|
— |
Article 15 |
|
Article 14, paragraphe 1 |
Article 15, paragraphe 1 |
|
Article 14, paragraphe 2 |
Article 15, paragraphe 2 |
|
— |
Article 16 |
|
Article 15, paragraphe 1 |
Article 16, paragraphe 1 |
|
Article 15, paragraphe 2 |
Article 16, paragraphe 2 |
|
Article 15, paragraphe 3 |
Article 16, paragraphe 3 |
|
Article 15, paragraphe 4 |
Article 16, paragraphe 4 |
|
— |
Article 17 |
|
Article 16, paragraphe 1 |
Article 17, paragraphe 1 |
|
Article 16, paragraphe 2 |
Article 17, paragraphe 2 |
|
Article 16, paragraphe 3 |
Article 17, paragraphe 3 |
|
Article 16, paragraphe 4 |
Article 17, paragraphe 4 |
|
— |
Article 18 |
|
Article 17, paragraphe 1 |
Article 18, paragraphe 1 |
|
— |
Article 18, paragraphe 2 |
|
Article 17, paragraphe 1 |
Article 18, paragraphe 3 |
|
— |
Article 19 |
|
Article 17, paragraphe 2 |
Article 19, paragraphe 1 |
|
— |
Article 19, paragraphe 2 |
|
— |
Article 19, paragraphe 3 |
|
— |
Article 20 |
|
Article 19, paragraphe 1 |
Article 20, paragraphe 1 |
|
Article 19, paragraphe 2 |
Article 20, paragraphe 2 |
|
Article 19, paragraphe 3 |
Article 20, paragraphe 3 |
|
Article 19, paragraphe 3 |
Article 20, paragraphe 4 |
|
Article 20 |
Article 21 |
|
— |
Article 22 |
|
Article 21, paragraphe 1 |
Article 22, paragraphe 1 |
|
Article 21, paragraphe 2 |
Article 22, paragraphe 2 |
|
Article 21, paragraphe 3 |
Article 22, paragraphe 3 |
|
— |
Article 23 |
|
Article 22, paragraphe 1 |
Article 23, paragraphe 1 |
|
Article 22, paragraphe 2 |
Article 23, paragraphe 2 |
|
Article 22, paragraphe 3 |
Article 23, paragraphe 3 |
|
Article 22, paragraphe 4 |
Article 23, paragraphe 4 |
|
— |
Article 24 |
|
— |
Article 24, paragraphe 1 |
|
— |
Article 24, paragraphe 2 |
|
— |
Article 24, paragraphe 3 |
|
— |
Article 25 |
|
— |
Article 26 |
|
— |
Article 26, paragraphe 1 |
|
— |
Article 26, paragraphe 2 |
|
— |
Article 26, paragraphe 3 |
|
— |
Article 26, paragraphe 4 |
|
— |
Article 26, paragraphe 5 |
|
— |
Article 27 |
|
Article 24, paragraphe 1 |
Article 27, paragraphe 1 |
|
Article 24, paragraphe 2 |
Article 27, paragraphe 2 |
|
Article 18 |
Article 28 |
|
— |
Article 29 |
|
Article 25 |
Article 30 |
|
Article 26 |
Article 31 |
|
Annexe I |
Annexe I |
|
Annexe II |
Annexe II |
|
Annexe III |
Annexe III |
|
Annexe IV |
Annexe IV |
|
Annexe V |
Annexe V |
|
Annexe VI |
Annexe VI |
( 1 ) JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.
( 2 ) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
( 3 ) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
( 4 ) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
( 5 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
( 6 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
( 7 ) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
( 8 ) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.
( 9 ) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.
( 10 ) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
( 11 ) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
( 12 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
( 13 ) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
( 14 ) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
( 15 ) JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.