2008R1235 — FR — 24.08.2016 — 021.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 537/2009 DE LA COMMISSION du 19 juin 2009	L 159	6	20.6.2009
M2	RÈGLEMENT (UE) No 471/2010 DE LA COMMISSION du 31 mai 2010	L 134	1	1.6.2010
M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 590/2011 DE LA COMMISSION du 20 juin 2011	L 161	9	21.6.2011
M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1084/2011 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2011	L 281	3	28.10.2011
►M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1267/2011 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2011	L 324	9	7.12.2011
M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2012 DE LA COMMISSION du 14 février 2012	L 41	5	15.2.2012
►M7	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 508/2012 DE LA COMMISSION du 20 juin 2012	L 162	1	21.6.2012
M8	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 751/2012 DE LA COMMISSION du 16 août 2012	L 222	5	18.8.2012
►M9	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 125/2013 DE LA COMMISSION du 13 février 2013	L 43	1	14.2.2013
M10	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013
►M11	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 567/2013 DE LA COMMISSION du 18 juin 2013	L 167	30	19.6.2013
►M12	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 586/2013 DE LA COMMISSION du 20 juin 2013	L 169	51	21.6.2013
M13	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 355/2014 DE LA COMMISSION du 8 avril 2014	L 106	15	9.4.2014
►M14	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 442/2014 DE LA COMMISSION du 30 avril 2014	L 130	39	1.5.2014
►M15	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 644/2014 DE LA COMMISSION du 16 juin 2014	L 177	42	17.6.2014
►M16	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 829/2014 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2014	L 228	9	31.7.2014
►M17	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1287/2014 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2014	L 348	1	4.12.2014
►M18	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2015	L 23	1	29.1.2015
►M19	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/931 DE LA COMMISSION du 17 juin 2015	L 151	1	18.6.2015
M20	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1980 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2015	L 289	6	5.11.2015
►M21	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2345 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2015	L 330	29	16.12.2015
►M22	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/459 DE LA COMMISSION du 18 mars 2016	L 80	14	31.3.2016
M23	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/910 DE LA COMMISSION du 9 juin 2016	L 153	23	10.6.2016
►M24	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1330 DE LA COMMISSION du 2 août 2016	L 210	43	4.8.2016

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 257 du 25.9.2012, p.  23 (508/2012)
C2	Rectificatif, JO L 028 du 4.2.2015, p.  48 (1287/2014)
C3	Rectificatif, JO L 241 du 17.9.2015, p.  51 (2015/131)
C4	Rectificatif, JO L 242 du 18.9.2015, p.  48 (2015/131)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

TITRE I

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités applicables à l’importation de produits conformes et à l’importation de produits présentant des garanties équivalentes, prévues aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

TITRE II

IMPORTATION DE PRODUITS CONFORMES

CHAPITRE 1

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

Article 3

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1.  La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité, en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste est publiée à l’annexe I du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 4, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

Article 4

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

▼M19

1.  La Commission examine la possibilité de reconnaître et d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 3 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes reçues avant le 31 octobre 2016 seront prises en compte aux fins de l'établissement de la première liste.

▼B

2.  Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3.  La demande consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour l’ensemble des produits biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

4.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 3 et les informations visées au paragraphe 4 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 5

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1.  Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 3 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

2.  Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Si l’organisme ou l’autorité de contrôle ne prennent pas en temps utile des mesures correctives adéquates, la Commission retire sans délai cet organisme ou cette autorité de la liste.

CHAPITRE 2

Documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes

Article 6

Documents justificatifs

1.  Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement, les documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes, visés à l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 834/2007, sont établis sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement et contiennent au moins tous les éléments indiqués dans ce modèle.

2.  Les documents justificatifs originaux sont établis par une autorité de contrôle ou par l’organisme de contrôle reconnu aux fins de la délivrance de ces documents par décision visée à l’article 4.

3.  L’autorité ou l’organisme délivrant les documents justificatifs appliquent les règles établies conformément à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que dans le modèle, les notes et les lignes directrices mis à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17, paragraphe 1.

TITRE III

IMPORTATION DE PRODUITS PRÉSENTANT DES GARANTIES ÉQUIVALENTES

CHAPITRE 1

Liste des pays tiers reconnus

Article 7

Établissement et contenu de la liste de pays tiers

1.  La Commission établit une liste des pays tiers reconnus, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe III du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 8 et 16 du présent règlement. Les modifications apportées à la liste sont publiées sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

▼M7

▼B

Article 8

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste de pays tiers

▼M14

1.  La Commission examine la possibilité d'inscrire un pays tiers sur la liste prévue à l'article 7 lorsqu'elle reçoit une demande d'inscription de la part du représentant du pays tiers concerné, pour autant que la demande ait été présentée avant le 1er juillet 2014.

▼B

2.  La Commission n’est tenue d’examiner que les demandes d’inscription remplissant les conditions préalables décrites ci-après.

La demande d’inscription est accompagnée d’un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

3.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

▼M9

Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.

▼M7

4.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître le pays tiers et de l’inscrire sur la liste pour une période de trois ans. Si la Commission estime que les conditions établies par le règlement (CE) no 834/2007 et le présent règlement continuent d’être remplies, elle peut décider de proroger l’inscription du pays tiers après cette période de trois ans.

Les décisions visées au premier alinéa sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼B

Article 9

Gestion et révision de la liste de pays tiers

1.  La Commission n’est tenue d’examiner une demande d’inscription que lorsque le pays tiers concerné s’engage à accepter les conditions suivantes:

2.  Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

CHAPITRE 2

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

Article 10

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1.  La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe IV du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 11, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

▼M12

▼M12

▼B

3.  Par dérogation au paragraphe 2, point b), les produits originaires de pays tiers inscrits sur la liste des pays tiers reconnus visée à l’article 7 et qui appartiennent à une catégorie non mentionnée dans cette liste peuvent être inscrits sur la liste prévue au présent article.

Article 11

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

▼M19

1.  La Commission examine la possibilité d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 10 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes seront prises en compte pour la mise à jour de cette liste.

▼B

2.  Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3.  La demande d’inscription consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

4.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 12

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1.  Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 10 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

▼M5

2.  Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement:

Si un organisme ou une autorité de contrôle ne prend pas de mesures correctrices appropriées et en temps voulu, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peut être retiré(e) de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette décision de retrait est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission publie la liste modifiée dans les meilleurs délais par tout moyen technique approprié, y compris internet.

▼B

CHAPITRE 3

Mise en libre pratique des produits importés conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007

Article 13

Certificat d’inspection

1.  La mise en libre pratique dans la Communauté d’un lot de produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et importés conformément à l’article 33 de ce règlement est subordonnée:

2.  Le certificat d’inspection original est établi conformément à l’article 17, paragraphe 2, et aux paragraphes 3 à 7 du présent article, sur la base du modèle et des notes figurant à l’annexe V. Les notes types, ainsi que les lignes directrices visées à l’article 17, paragraphe 2, sont mises à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17.

3.  Le certificat d’inspection est accepté pour autant qu’il ait été délivré par:

4.  L’autorité ou l’organisme chargés de délivrer le certificat d’inspection ne délivrent ce certificat et ne visent la déclaration figurant dans la case 15 de ce dernier qu’après:

▼M9

▼B

En outre, l’autorité ou l’organisme de contrôle attribuent un numéro d’ordre à chacun des certificats délivrés et tiennent un registre chronologique de ces certificats.

5.  Le certificat d’inspection est établi dans une des langues officielles de la Communauté et il est rempli, exception faite des cachets et signatures, soit entièrement en majuscules, soit entièrement en caractères dactylographiés.

Le certificat d’inspection est établi dans une des langues officielles de l’État membre de destination. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’État membre concerné peuvent demander une traduction du certificat d’inspection dans une des langues officielles du pays.

Les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

6.  Le certificat d’inspection est établi en un seul original.

Le premier destinataire ou, le cas échéant, l’importateur peuvent effectuer une copie en vue d’informer les autorités et organismes de contrôle conformément à l’article 83 du règlement (CE) no 889/2008. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» ou «DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

7.  En ce qui concerne les produits importés en vertu du régime transitoire prévu à l’article 19 du présent règlement, les dispositions suivantes s’appliquent:

8.  Lors de la vérification d’un lot, le certificat d’inspection original est visé par les autorités compétentes de l’État membre à la case 17, puis il est renvoyé à la personne ayant présenté le certificat.

9.  Le premier destinataire remplit, à la réception du lot, la case 18 du certificat d’inspection original, afin de certifier que la réception du lot s’est déroulée conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

Le premier destinataire transmet ensuite le certificat original à l’importateur mentionné dans la case 11 du certificat, afin de répondre à l’exigence prévue à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007, à moins que le certificat ne doive accompagner le lot visé au paragraphe 1 du présent article.

10.  Le certificat d’inspection peut être établi sous forme électronique, par le moyen mis à la disposition des autorités ou organismes de contrôle par l’État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que le certificat d’inspection électronique soit accompagné d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). Dans tous les autres cas, les autorités compétentes exigent une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature par l’application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission ( 3 ).

Article 14

Régimes douaniers spéciaux

1.  Lorsqu’un lot provenant d’un pays tiers est affecté au régime de l’entrepôt douanier ou du perfectionnement actif dans le cadre d’un système de suspension prévu par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 4 ), et est soumis à une ou plusieurs préparations définies à l’article 2, point i), du règlement (CE) no 834/2007, ce lot est soumis, avant la réalisation de la première préparation, aux mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

La préparation peut comporter des opérations telles que:

Après cette préparation, l’original visé du certificat d’inspection accompagne le lot et est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, qui vérifie le lot en vue de sa mise en libre pratique.

Une fois cette procédure terminée, le certificat d’inspection original est retourné, le cas échéant, à l’importateur du lot mentionné dans la case 11 du certificat, conformément à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007.

2.  Lorsque, dans le cadre d’un régime douanier suspensif au sens du règlement (CEE) no 2913/92, un lot provenant d’un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une division en plusieurs sous-lots, ce lot fait l’objet, avant d’être divisé, des mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

Pour chacun des sous-lots issus de la division opérée, un extrait du certificat d’inspection est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, conformément au modèle et aux notes de l’annexe VI. L’extrait du certificat d’inspection est visé par les autorités compétentes de l’État membre à la case 14.

Une copie de chaque extrait visé du certificat d’inspection est conservée avec le certificat d’inspection original par la personne identifiée comme l’importateur initial du lot et mentionnée dans la case 11 du certificat d’inspection. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» ou «DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

Après la division du lot, l’original visé de chaque extrait du certificat d’inspection accompagne le sous-lot correspondant et est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, qui vérifie le sous-lot concerné en vue de sa mise en libre pratique.

Le destinataire d’un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, la case 15 de l’original de l’extrait du certificat d’inspection, afin de certifier que la réception du sous-lot s’est déroulée conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

Le destinataire d’un sous-lot tient l’extrait du certificat d’inspection à la disposition des autorités et/ou organismes de contrôle pendant au moins deux ans.

3.  Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions correspondantes énoncées au titre V du règlement (CE) no 834/2007 et au titre IV du règlement (CE) no 889/2008.

▼M5

Article 15

Produits non conformes

1.  Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007 et/ou du règlement (CE) no 889/2008, la mise en libre pratique dans l’Union de produits ne remplissant pas les exigences du règlement (CE) no 834/2007 est subordonnée à la suppression de toute référence à la production biologique dans l’étiquetage, les publicités et les documents d’accompagnement.

2.   ►M9  Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008. ◄

L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.

▼M9

3.  Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.

▼M9

4.  Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.

L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.

▼B

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16

Évaluation des demandes et publication des listes

1.  La Commission examine les demandes reçues conformément aux articles 4, 8 et 11 avec l’aide du comité chargé de la production biologique visé à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 (ci-après dénommé «le comité»). À cet effet, le comité arrête un règlement intérieur spécifique.

La Commission met en place, afin de l’assister dans l’examen des demandes et dans la gestion et la révision des listes, un groupe d’experts comprenant des experts gouvernementaux et des experts privés.

2.  Pour chaque demande reçue, après avoir dûment consulté les États membres conformément au règlement intérieur spécifique, la Commission désigne deux États membres corapporteurs. La Commission répartit les demandes entre les États membres proportionnellement au nombre de voix dont chacun d’entre eux dispose au sein du comité. Les États membres corapporteurs examinent les documents et informations relatifs à la demande, prévus aux articles 4, 8 et 11, et établissent un rapport. Aux fins de la gestion et de la révision des listes, ils examinent également les rapports annuels et toutes les autres informations visés aux articles 5, 9 et 12 en ce qui concerne les données de la liste.

3.  Compte tenu du résultat de l’examen effectué par les États membres corapporteurs, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, de la reconnaissance des pays tiers, des organismes de contrôle ou des autorités de contrôle, de leur inscription sur les listes ou de toute modification de ces dernières, y compris de l’attribution d’un numéro de code à ces organismes et autorités. Les décisions sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

4.  La Commission publie les listes par tout moyen technique approprié, y compris internet.

Article 17

Communication

1.  Lorsqu’ils transmettent à la Commission ou aux États membres les documents ou autres informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle ont recours à la transmission électronique. Ils utilisent les systèmes de transmission électronique spécifiques que la Commission ou les États membres mettent, le cas échéant, à leur disposition. La Commission et les États membres ont également recours à ces systèmes pour se transmettre mutuellement les documents concernés.

2.  En ce qui concerne la forme et le contenu des documents et informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, la Commission établit, s’il y a lieu, des lignes directrices, des modèles et des questionnaires et les met à disposition au moyen du système informatique visé au paragraphe 1 du présent article. Ces lignes directrices, modèles et questionnaires sont adaptés et mis à jour par la Commission, qui en informe au préalable les États membres et les autorités compétentes des pays tiers, ainsi que les autorités de contrôle et organismes de contrôle reconnus conformément au présent règlement.

3.  Le système informatique prévu au paragraphe 1 permet de collecter les demandes, documents et informations visés dans le présent règlement en tant que de besoin, y compris les autorisations accordées en vertu de l’article 19.

4.  Les documents justificatifs visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, et notamment ses articles 4, 8 et 11, sont tenus à la disposition de la Commission et des États membres par les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle pendant une période d’au moins trois ans suivant l’année de réalisation des contrôles ou de délivrance des certificats d’inspection ou des documents justificatifs.

5.  Lorsqu’un document ou une procédure prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ou dans les modalités d’application de ce règlement requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication des documents concernés doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire et en particulier à la décision 2004/563/CE, Euratom.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 18

Dispositions transitoires relatives à la liste de pays tiers

Les demandes d’inscription introduites par des pays tiers conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 345/2008 avant le 1er janvier 2009 sont traitées comme des demandes effectuées en vertu de l’article 8 du présent règlement.

La première liste de pays reconnus comprend l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Les numéros de code visés à l’article 7, paragraphe 2, point f), du présent règlement n’y figurent pas. Ces numéros de code sont ajoutés avant le 1er juillet 2010 par mise à jour de la liste conformément à l’article 17, paragraphe 2.

Article 19

Dispositions transitoires relatives à l’importation équivalente de produits non originaires de pays tiers inscrits sur la liste

1.  Conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 834/2007, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser les importateurs de cet État membre, lorsque ces derniers ont notifié leur activité conformément à l’article 28 du règlement précité, à mettre sur le marché des produits importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement, pour autant que l’importateur fournisse des preuves suffisantes que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sont remplies. ►M7  L’autorité compétente d’un État membre peut également accorder ces autorisations, dans les mêmes conditions, pour les produits importés d’un pays tiers figurant sur la liste visée à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, si les produits importés concernés sont des marchandises qui ne sont pas couvertes par les catégories et/ou l’origine prévues pour ce pays. ◄

Lorsqu’il estime, après avoir donné à l’importateur ou à toute autre personne concernée la possibilité de présenter ses observations, que ces conditions ne sont plus remplies, l’État membre retire l’autorisation.

▼M5

Les autorisations expirent au plus tard douze mois après leur octroi à l’exception de celles qui ont déjà été accordées pour une période plus longue avant le 1er juillet 2012. ►M7  Les autorisations accordées avant le 1er juillet 2012 expirent le 1er juillet 2014 au plus tard. ◄

▼B

Les produits importés sont couverts par un certificat d’inspection au sens de l’article 13, délivré par l’autorité ou l’organisme de contrôle qui ont été agréés aux fins de la délivrance du certificat d’inspection par l’autorité compétente de l’État membre qui accorde les autorisations. L’original du certificat accompagne les marchandises jusqu’à l’arrivée de celles-ci dans les locaux du premier destinataire. Ensuite, l’importateur tient le certificat à la disposition de l’organisme de contrôle et, le cas échéant, de l’autorité de contrôle, pendant au moins deux ans.

▼M9

2.  Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées conformément au présent article et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance.

▼B

3.  À la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, le comité examine les autorisations accordées conformément au présent article. S’il ressort de cet examen que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 834/2007 ne sont pas remplies, la Commission demande à l’État membre qui a accordé l’autorisation de la retirer.

▼M5

4.  À compter du 1er juillet 2013, les États membres n’accordent plus les autorisations visées au paragraphe 1 du présent article sauf:

▼B

5.  Les États membres n’accordent plus d’autorisations visées au paragraphe 1 à compter du ►M5  1er juillet 2014 ◄ .

▼M7 —————

▼B

Article 20

Abrogation

Les règlements (CE) no 345/2008 et (CE) no 605/2008 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE LA CONFORMITÉ ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ À L’ARTICLE 3

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ANNEXE II

▼M7

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ANNEXE III

LISTE DES PAYS TIERS ET CAHIER DES CHARGES SPECIFIQUE VISE A L’ARTICLE 7

ARGENTINE

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits animaux vivants ou non transformés B À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Vins et levures non inclus.

2.	Origine : produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Argentine.

3.	Norme de production : Ley 25 127 sobre «Producción ecológica, biológica y orgánica».

4.	Autorité compétente : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria SENASA (www.senasa.gov.ar).

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet AR-BIO-001 Food Safety SA www.foodsafety.com.ar AR-BIO-002 Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SA (Argencert) www.argencert.com AR-BIO-003 Letis SA ►M21  www.letis.org ◄ AR-BIO-004 Organización Internacional Agropecuaria (OIA) www.oia.com.ar

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

AUSTRALIE

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Vins et levures non inclus.

2.	Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Australie.

3.	Norme de production : National standard for organic and bio-dynamic produce.

▼M19

4.	Autorité compétente : Department of Agriculture, ►M21  www.agriculture.gov.au/export/food/organic-bio-dynamic ◄

▼M7

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet AU-BIO-001 Australian Certified Organic Pty. Ltd ►M24  www.aco.net.au ◄ ▼M21 ————— ▼M7 AU-BIO-003 Bio-dynamic Research Institute (BDRI) www.demeter.org.au AU-BIO-004 NASAA Certified Organic (NCO) www.nasaa.com.au AU-BIO-005 Organic Food Chain Pty Ltd (OFC) www.organicfoodchain.com.au AU-BIO-006 AUS-QUAL Pty Ltd www.ausqual.com.au

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

CANADA

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A   Produits animaux vivants ou non transformés B   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine ►M22   ◄ D   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale E   Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F

▼M22

2.

Origine : produits des catégories A, B et F cultivés au Canada et produits des catégories D et E transformés au Canada à partir d'ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique qui ont été cultivés au Canada ou qui ont été importés au Canada conformément à la législation canadienne.

▼M7

3.	Norme de production : Organic Products Regulation.

4.	Autorité compétente : Canadian Food Inspection Agency (CFIA) (www.inspection.gc.ca).

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet ▼M24 ————— ▼M11 CA-ORG-002 British Columbia Association for Regenerative Agriculture (BCARA) www.certifiedorganic.bc.ca ▼M7 CA-ORG-003 CCOF Certification Services www.ccof.org CA-ORG-004 Centre for Systems Integration (CSI) www.csi-ics.com CA-ORG-005 Consorzio per il Controllo dei Prodotti Biologici Società a responsabilità limitata (CCPB SRL) www.ccpb.it CA-ORG-006 Ecocert Canada www.ecocertcanada.com CA-ORG-007 Fraser Valley Organic Producers Association (FVOPA) www.fvopa.ca CA-ORG-008 Global Organic Alliance www.goa-online.org CA-ORG-009 International Certification Services Incorporated (ICS) www.ics-intl.com CA-ORG-010 LETIS SA www.letis.com.ar CA-ORG-011 Oregon Tilth Incorporated (OTCO) http://tilth.org CA-ORG-012 Organic Certifiers www.organiccertifiers.com CA-ORG-013 Organic Crop Improvement Association (OCIA) www.ocia.org CA-ORG-014 Organic Producers Association of Manitoba Cooperative Incorporated (OPAM) www.opam-mb.com CA-ORG-015 Pacific Agricultural Certification Society (PACS) www.pacscertifiedorganic.ca CA-ORG-016 Pro-Cert Organic Systems Ltd (Pro-Cert) www.ocpro.ca CA-ORG-017 Quality Assurance International Incorporated (QAI) www.qai-inc.com CA-ORG-018 Quality Certification Services (QCS) www.qcsinfo.org CA-ORG-019 Organisme de certification Québec Vrai (OCQV) www.quebecvrai.org ▼M21 ————— ▼M21 CA-ORG-021 TransCanada Organic Certification Services (TCO Cert) www.tcocert.ca ▼M7

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M15

7.	Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

COSTA RICA

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D Produits végétaux transformés uniquement Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Vin et levures non inclus.

2.	Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits au Costa Rica.

3.	Norme de production : Reglamento sobre la agricultura orgánica

▼M11

4.	Autorité compétente : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería, www.sfe.go.cr.

▼M7

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet ▼M21 CR-BIO-001 Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería www.sfe.go.cr CR-BIO-002 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.bcs-oeko.com ▼M7 CR-BIO-003 Eco-LOGICA www.eco-logica.com CR-BIO-004 Control Union Certifications www.cuperu.com CR-BIO-006 Primus Labs. Esta www.primuslabs.com

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministerio de Agricultura y Ganadería

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

▼M9

INDE

1.	Catégories de produits Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses

2.	Origine:produits des catégories A et F, cultivés en Inde.

▼M7

3.	Norme de productionNational Programme for Organic Production.

▼M11

4.	Autorité compétenteAgricultural and Processed Food Export Development Authority APEDA, http://www.apeda.gov.in/apedawebsite/index.asp.

▼M7

5.

Organismes de contrôle Numéro de code Nom Adresse internet IN-ORG-001 Aditi Organic Certifications Pvt. Ltd www.aditicert.net IN-ORG-002 APOF Organic Certification Agency (AOCA) www.aoca.in IN-ORG-003 Bureau Veritas Certification India Pvt. Ltd www.bureauveritas.co.in IN-ORG-004 Control Union Certifications www.controlunion.com IN-ORG-005 ECOCERT India Private Limited www.ecocert.in IN-ORG-006 Food Cert India Pvt. Ltd www.foodcert.in ▼M24 IN-ORG-007 IMO Control Private Limited www.imocontrol.in ▼M7 IN-ORG-008 Indian Organic Certification Agency (Indocert) www.indocert.org ▼M11 IN-ORG-009 ISCOP (Indian Society for Certification of Organic products) www.iscoporganiccertification.org ▼M7 IN-ORG-010 Lacon Quality Certification Pvt. Ltd www.laconindia.com ▼M15 IN-ORG-011 Natural Organic Certification Agro Pvt. Ltd www.nocaagro.com ▼M7 IN-ORG-012 OneCert Asia Agri Certification private Limited www.onecertasia.in ▼M24 IN-ORG-013 SGS India Pvt. Ltd www.sgsgroup.in ▼M15 ————— ▼M7 IN-ORG-014 Uttarakhand State Organic Certification Agency www.organicuttarakhand.org/certification.html IN-ORG-015 Vedic Organic certification Agency www.vediccertification.com ▼M11 IN-ORG-016 Rajasthan Organic Certification Agency (ROCA) www.krishi.rajasthan.gov.in ▼M7 IN-ORG-017 Chhattisgarh Certification Society (CGCERT) www.cgcert.com IN-ORG-018 Tamil Nadu Organic Certification Department (TNOCD) www.tnocd.net ▼M21 ————— ▼M7 IN-ORG-020 Intertek India Pvt. Ltd www.intertek.com ▼M11 IN-ORG-021 Madhya Pradesh State Organic Certification Agency (MPSOCA) www.mpkrishi.org ▼M21 ————— ▼M15 IN-ORG-023 Faircert Certification Services Pvt Ltd www.faircert.com ▼M21 IN-ORG-024 Odisha State Organic Certification Agency www.ossopca.nic.in IN-ORG-025 Gujarat Organic Products Certification Agency www.gopca.in IN-ORG-026 Uttar Pradesh State Organic Certification Agency www.upsoca.org ▼M7

6.	Organismes chargés de délivrer les certificatsmêmes organismes qu’au point 5.

7.	Durée de l’inscriptionnon précisée.

ISRAËL

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Vins et levures non inclus.

2.

Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Israël ou y ont été importés: — soit en provenance de l’Union, — soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼M17

3.	Norme de production : Loi no 5765-2005 régissant la production biologique, et ses règlements y afférents.

▼M7

4.	Autorité compétente : Plant Protection and Inspection Services (PPIS) (www.ppis.moag.gov.il).

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet IL-ORG-001 Secal Israel Inspection and certification www.skal.co.il IL-ORG-002 Agrior Ltd-Organic Inspection & Certification www.agrior.co.il IL-ORG-003 IQC Institute of Quality & Control www.iqc.co.il IL-ORG-004 Plant Protection and Inspection Services (PPIS) www.ppis.moag.gov.il ▼M17 ————— ▼M7

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

JAPON

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Vins non inclus.

▼M9

2.

Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits au Japon ou y ont été importés: — soit en provenance de l’Union, — soit en provenance d’un pays tiers dont le Japon a reconnu que les produits ont été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.

▼M7

3.	Normes de production : Japanese Agricultural Standard for Organic Plants (Notification No 1605 of the MAFF of October 27, 2005), Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods (Notification No 1606 of MAFF of October 27, 2005).

▼M21

4.	Autorités compétentes : Food Manufacture Affairs Division, Food Industry Affairs Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, www.maff.go.jp/j/jas/index.html, et Food and Agricultural Materials Inspection Center (FAMIC), www.famic.go.jp.

▼M7

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet JP-BIO-001 Hyogo prefectural Organic Agriculture Society (HOAS) www.hyoyuken.org JP-BIO-002 AFAS Certification Center Co., Ltd www.afasseq.com JP-BIO-003 NPO Kagoshima Organic Agriculture Association www.koaa.or.jp JP-BIO-004 Center of Japan Organic Farmers Group www.yu-ki.or.jp ▼M11 JP-BIO-005 Japan Organic & Natural Foods Association http://jona-japan.org/english/ ▼M15 JP-BIO-006 Ecocert Japan Limited www.ecocert.co.jp ▼M19 JP-BIO-007 Bureau Veritas Japan, Inc. http://certification.bureauveritas.jp/cer-business/jas/nintei_list.html ▼M7 JP-BIO-008 OCIA Japan www.ocia-jp.com ▼M19 JP-BIO-009 Overseas Merchandise Inspection Co., Ltd http://www.omicnet.com/omicnet/services-en/organic-certification-en.html JP-BIO-010 Organic Farming Promotion Association http://yusuikyo.web.fc2.com/ ▼M7 JP-BIO-011 ASAC Stands for Axis’ System for Auditing and Certification and Association for Sustainable Agricultural Certification www.axis-asac.net JP-BIO-012 Environmentally Friendly Rice Network www.epfnetwork.org/okome JP-BIO-013 Ooita Prefecture Organic Agricultural Research Center www.d-b.ne.jp/oitayuki JP-BIO-014 AINOU www.ainou.or.jp/ainohtm/disclosure/nintei-kouhyou.htm JP-BIO-015 SGS Japan Incorporation www.jp.sgs.com/ja/home_jp_v2.htm JP-BIO-016 Ehime Organic Agricultural Association www12.ocn.ne.jp/~aiyuken/ninntei20110201.html JP-BIO-017 Center for Eco-design Certification Co. Ltd http://www.eco-de.co.jp/list.html ▼M19 JP-BIO-018 Organic Certification Association http://yuukinin.org ▼M7 JP-BIO-019 Japan Eco-system Farming Association www.npo-jefa.com JP-BIO-020 Hiroshima Environment and Health Association www.kanhokyo.or.jp/jigyo/jigyo_05A.html JP-BIO-021 Assistant Center of Certification and Inspection for Sustainability www.accis.jp JP-BIO-022 Organic Certification Organization Co. Ltd www.oco45.net ▼M15 JP-BIO-023 Rice Research Organic Food Institute www.inasaku.or.tv ▼M7 JP-BIO-024 Aya town miyazaki, Japan http://www.town.aya.miyazaki.jp/ayatown/organicfarming/index.html JP-BIO-025 Tokushima Organic Certified Association http://www.tokukaigi.or.jp/yuuki/ JP-BIO-026 Association of Certified Organic Hokkaido http://www.acohorg.org/ ▼M12 JP-BIO-027 NPO Kumamoto Organic Agriculture Association http://www.kumayuken.org/jas/certification/index.html JP-BIO-028 Hokkaido Organic Promoters Association http://www.hosk.jp/CCP.html JP-BIO-029 Association of organic agriculture certification Kochi corporation NPO http://www8.ocn.ne.jp/~koaa/jisseki.html JP-BIO-030 LIFE Co., Ltd. http://www.life-silver.com/jas/ ▼M15 JP-BIO-031 Wakayama Organic Certified Association www.vaw.ne.jp/aso/woca JP-BIO-032 Shimane Organic Agriculture Association www.shimane-yuki.or.jp/index.html JP-BIO-033 The Mushroom Research Institute of Japan www.kinoko.or.jp JP-BIO-034 International Nature Farming Research Center www.infrc.or.jp JP-BIO-035 Organic Certification Center www.organic-cert.or.jp ▼M7

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M12

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

▼M7

SUISSE

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion Produits animaux vivants et non transformés B À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine D À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale E À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses.

2.

Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui ont été produits en Suisse ou y ont été importés: — soit en provenance de l’Union, — soit en provenance d’un pays tiers dont la Suisse a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation suisse.

3.	Norme de production : ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

4.	Autorité compétente : Office fédéral de l’agriculture – OFAG (http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/00092/index.html?lang=fr).

5.	Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet CH-BIO-004 Institut für Marktökologie (IMO) www.imo.ch CH-BIO-006 bio.inspecta AG www.bio-inspecta.ch CH-BIO-038 ProCert Safety AG www.procert.ch CH-BIO-086 Bio Test Agro (BTA) www.bio-test-agro.ch

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

TUNISIE

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Vins et levures non inclus.

2.	Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Tunisie.

3.	Normes de production : loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique; arrêté du ministre de l’agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.

4.	Autorité compétente : direction générale de l’agriculture biologique (ministère de l’agriculture et de l’environnement) ►M21  www.agriculture.tn et www.onagri.tn ◄

▼M17

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet TN-BIO-001 Ecocert SA en Tunisie www.ecocert.com ▼M21 TN-BIO-003 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.bcs-oeko.com ▼M17 TN-BIO-006 Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) www.innorpi.tn TN-BIO- 007 Suolo e Salute www.suoloesalute.it TN-BIO-008 CCPB Srl www.ccpb.it

▼M7

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7.	Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

ÉTATS-UNIS

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés A Dans le cas des pommes et poires, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. Produits animaux vivants ou non transformés B   Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1) D Dans le cas des pommes et poires transformées, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale E   Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Vins inclus à compter du 1er août 2012.

▼M12

2.

Origine : produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui: — ont été produits aux États-Unis, ou — y ont été importés, transformés ou conditionnés conformément à la législation américaine.

▼M7

3.	Normes de production : Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C. 6501 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205).

4.	Autorité compétente : United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS) (www.usda.gov).

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet US-ORG-001 A Bee Organic www.abeeorganic.com US-ORG-002 Agricultural Services Certified Organic www.ascorganic.com/ US-ORG-003 Baystate Organic Certifiers www.baystateorganic.org ▼M21 US-ORG-004 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.bcs-oeko.com ▼M11 US-ORG-005 BIOAGRIcert http://www.bioagricert.org/english ▼M7 US-ORG-006 CCOF Certification Services www.ccof.org US-ORG-007 Colorado Department of Agriculture www.colorado.gov US-ORG-008 Control Union Certifications www.skalint.com ▼M21 US-ORG-009 Clemson University www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification ▼M7 US-ORG-010 Ecocert SA www.ecocert.com US-ORG-011 Georgia Crop Improvement Association, Inc. www.certifiedseed.org US-ORG-012 Global Culture www.globalculture.us US-ORG-013 Global Organic Alliance, Inc. www.goa-online.org US-ORG-014 Global Organic Certification Services www.globalorganicservices.com US-ORG-015 Idaho State Department of Agriculture www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php ▼M21 US-ORG-016 Ecocert ICO, LLC www.ecocertico.com ▼M7 US-ORG-017 International Certification Services, Inc. www.ics-intl.com US-ORG-018 Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship www.agriculture.state.ia.us US-ORG-019 Kentucky Department of Agriculture www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm US-ORG-020 LACON GmbH www.lacon-institut.com ▼M21 US-ORG-022 Marin Organic Certified Agriculture www.marincounty.org/depts/ag/moca ▼M11 US-ORG-023 Maryland Department of Agriculture http://mda.maryland.gov/foodfeedquality/Pages/certified_md_organic_farms.aspx ▼M7 US-ORG-024 Mayacert SA www.mayacert.com US-ORG-025 Midwest Organic Services Association, Inc. www.mosaorganic.org US-ORG-026 Minnesota Crop Improvement Association www.mncia.org US-ORG-027 MOFGA Certification Services, LLC www.mofga.org/ ▼M11 US-ORG-028 Montana Department of Agriculture http://agr.mt.gov/agr/Producer/Organic/Info/index.html ▼M7 US-ORG-029 Monterey County Certified Organic www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics US-ORG-030 Natural Food Certifiers www.nfccertification.com US-ORG-031 Nature’s International Certification Services www.naturesinternational.com/ ▼M24 ————— ▼M7 US-ORG-033 New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services, http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm US-ORG-034 New Jersey Department of Agriculture www.state.nj.us/agriculture/ US-ORG-035 New Mexico Department of Agriculture, Organic Program http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html US-ORG-036 NOFA – New York Certified Organic, LLC http://www.nofany.org US-ORG-037 Ohio Écological Food and Farm Association www.oeffa.org ▼M21 US-ORG-038 Americert International (AI) www.americertorganic.com ▼M7 US-ORG-039 Oklahoma Department of Agriculture www.oda.state.ok.us US-ORG-040 OneCert www.onecert.com US-ORG-041 Oregon Department of Agriculture www.oregon.gov/ODA/CID US-ORG-042 Oregon Tilth Certified Organic www.tilth.org US-ORG-043 Organic Certifiers, Inc. http://www.organiccertifiers.com US-ORG-044 Organic Crop Improvement Association www.ocia.org ▼M21 ————— ▼M7 US-ORG-046 Organizacion Internacional Agropecuraria www.oia.com.ar US-ORG-047 Pennsylvania Certified Organic www.paorganic.org US-ORG-048 Primuslabs.com www.primuslabs.com US-ORG-049 Pro-Cert Organic Systems, Ltd www.pro-cert.org US-ORG-050 Quality Assurance International www.qai-inc.com US-ORG-051 Quality Certification Services www.QCSinfo.org US-ORG-052 Rhode Island Department of Environmental Management www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm US-ORG-053 Scientific Certification Systems www.SCScertified.com US-ORG-054 Stellar Certification Services, Inc. http://demeter-usa.org/ ▼M11 US-ORG-055 Texas Department of Agriculture http://www.texasagriculture.gov/regulatoryprograms/organics.aspx ▼M7 US-ORG-056 Utah Department of Agriculture http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html US-ORG-057 Vermont Organic Farmers, LLC http://www.nofavt.org US-ORG-058 Washington State Department of Agriculture http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm US-ORG-059 Yolo County Department of Agriculture www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501 ▼M12 US-ORG-060 Institute for Marketecology (IMO) http://imo.ch/ ▼M24 US-ORG-061 Basin and Range Organics (BARO) www.basinandrangeorganics.org ▼M7

6.	Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7.	Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

NOUVELLE-ZÉLANDE

1.

Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV Limitations Produits végétaux non transformés (1) A   Produits animaux vivants ou non transformés B À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2) D À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture F   (1)   Algues marines non incluses. (2)   Levure non incluse.

2.

Origine : produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Nouvelle-Zélande ou y ont été importés: — soit en provenance de l’Union, — soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, — soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés.

3.	Norme de production : MAF Official Organic Assurance Programme Technical Rules for Organic Production.

▼M16

4.	Autorité compétente : Ministry for Primary Industries (MPI) http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/organics/

▼M7

5.	Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet ▼M16 NZ-BIO-001 Ministry for Primary Industries (MPI) http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/organics/ ▼M7 NZ-BIO-002 AsureQuality Limited ►M24  http://www.asurequality.com ◄ NZ-BIO-003 BioGro New Zealand www.biogro.co.nz

6.	►M16  Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministry for Primary Industries (MPI) ◄

7.	Durée de l’inscription : non précisée.

▼M18

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

1.	Catégories de produits : Catégorie de produits Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV Restrictions Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine D

2.

Origine : ingrédients produits selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés: — soit en provenance de l'Union, — soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.

3.	Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.

▼M19

4.	Autorité compétente : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs, www.enviagro.go.kr/portal/en/main.do

▼M18

5.

Organismes de contrôle : Numéro de code Nom Adresse internet KR-ORG-001 Korea Agricultural Product and Food Certification www.kafc.kr ▼M24 KR-ORG-002 Doalnara Organic Certificated Korea www.doalnara.or.kr ▼M21 ————— ▼M18 KR-ORG-003 Bookang tech www.bkt21.co.kr KR-ORG-004 Global Organic Agriculturalist Association www.goaa.co.kr KR-ORG-005 OCK KR-ORG-006 Konkuk University industrial cooperation corps http://eco.konkuk.ac.kr KR-ORG-007 Korea Environment-Friendly Organic Certification Center www.a-cert.co.kr KR-ORG-008 Konkuk Ecocert Certification Service www.ecocert.co.kr KR-ORG-009 Woorinong Certification www.woric.co.kr KR-ORG-010 ACO (Australian Certified Organic) www.aco.net.au ▼M21 KR-ORG-011 Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH www.bcs-oeko.com ▼M18 KR-ORG-012 BCS Korea www.bcskorea.com KR-ORG-014 The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification www.hgreent.or.kr KR-ORG-015 ECO-Leaders Certification Co.,Ltd. www.ecoleaders.kr KR-ORG-016 Ecocert www.ecocert.com KR-ORG-017 Jeonnam bioindustry foundation www.jbio.org/oc/oc01.asp KR-ORG-018 Controlunion http://certification.controlunion.com ▼M21 KR-ORG-019 Neo environmentally-friendly café.naver.com/neoefcc KR-ORG-020 Green Environmentally-Friendly certification center www.greenorganic4us.co.kr ▼M18

6.	Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

7.	Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.

▼M24

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ANNEXE IV

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITES DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE L'ÉQUIVALENCE ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ A L'ARTICLE 10

Aux fins de la présente annexe, les catégories de produits sont désignées par les codes suivants:

A : Produits végétaux non transformés

B : Produits animaux vivants ou non transformés

C : Produits de l'aquaculture et algues marines

D : Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine ( 5 )

E : Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation animale (5) 

F : Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

Le site internet visé à l'article 10, paragraphe 2, point e), sur lequel figure la liste des opérateurs soumis au système de contrôle, ainsi qu'un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, et les opérateurs et produits faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certification, se trouve à l'adresse internet mentionnée au point 2 pour chaque organisme ou autorité de contrôle, sauf stipulation contraire.

«Abcert AG»

«Agreco R.F. Göderz GmbH»

«Albinspekt»

«ARGENCERT SA»

«Australian Certified Organic»

«Balkan Biocert Skopje»

«Bioagricert S.r.l.»

«BioGro New Zealand Limited»

«Bio.inspecta AG»

«Bio Latina Certificadora»

«Bolicert Ltd.»

«Bureau Veritas Certification France SAS»

«Caucacert Ltd»

«CCOF Certification Services»

«CCPB Srl»

«CERES Certification of Environmental Standards GmbH»

«Certificadora Mexicana de productos y procesos ecológicos S.C.»

«Certisys»

«Company of Organic Agriculture in Palestine (*)»

«Control Union Certifications»

«Ecocert SA»

«ECOCERT IMO Denetim ve Belgelendirme Ltd. Ști»

«Ecoglobe»

«Egyptian Center of Organic Agriculture (ECOA)»

«Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)»

«IBD Certificações Ltda.»

«IMOcert Latinoamérica Ltda.»

«IMO Control Private Limited»

«IMOswiss AG»

«Indocert»

«Istituto Certificazione Etica e Ambientale»

«Japan Organic and Natural Foods Association»

«Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH»

«LACON GmbH»

«Letis SA»

«Mayacert»

«NASAA Certified Organic Pty Ltd»

«ÖkoP Zertifizierungs GmbH»

«OneCert International PVT Ltd»

«Oregon Tilth»

«Organic agriculture certification Thailand»

«Oganic Certifiers»

«Organic Control System»

«Organic crop improvement association»

«Organic Standard»

«Organización Internacional Agropecuaria»

«Organska Kontrola»

«ORSER»

«Overseas marchandisage Inspection Co., Ltd»

«QC&I GmbH»

«Quality Assurance International»

«Quality Partner»

«Soil Association Certification Limited»

«Suolo e Salute srl»

«TÜV Nord Integra»

▼B

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ANNEXE V

MODÈLE DU CERTIFICAT D’INSPECTION

requis pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique dans la Communauté européenne, visé à l’article 13

Le modèle de certificat est contraignant en ce qui concerne:

---

ANNEXE VI

MODÈLE DE L’EXTRAIT DU CERTIFICAT D’INSPECTION

visé à l’article 14

Le modèle de l'extrait est contraignant en ce qui concerne:

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ANNEXE VII

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( 1 ) JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

( 2 ) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

( 3 ) JO L 251 du 27.7.2004, p. 9.

( 4 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

( 5 ) Les ingrédients doivent être certifiés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, ou produits et certifiés dans un pays tiers reconnu en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ou produits et certifiés dans l'Union conformément audit règlement.