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Document 32014R0644
Commission Implementing Regulation (EU) No 644/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 1235/2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries
Règlement d'exécution (UE) n ° 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
Règlement d'exécution (UE) n ° 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
OJ L 177, 17.6.2014, p. 42–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
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17.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 177/42 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 644/2014 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2014
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. L'annexe IV dudit règlement dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. À la lumière des nouvelles informations reçues par la Commission, il convient d'apporter certaines modifications aux listes figurant dans lesdites annexes. |
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(2) |
La durée de l'inscription du Canada sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 arrive à expiration le 30 juin 2014. Étant donné que le Canada continue de remplir les conditions établies à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, il est souhaitable de prolonger son inscription sur la liste pour une durée indéterminée. |
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(3) |
Par le règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission (3), l'organisme de contrôle NOCA Pvt. Ltd, Pune est supprimé de la rubrique relative à l'Inde, dans l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 à la suite des informations reçues des autorités indiennes et concernant la suspension dudit organisme de contrôle. Les autorités indiennes compétentes ont informé la Commission de la fin de cette suspension ainsi que de l'approbation d'un nouvel organisme de contrôle, M/S Faircert Certification Services Pvt Ltd, Khargone. Il convient donc d'ajouter ledit organisme de contrôle à la rubrique relative à l'Inde figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(4) |
Sur la base des informations reçues par la Commission et établissant que l'organisme de contrôle SGS India Pvt. Ltd ne respecte pas le champ d'application de la reconnaissance de l'Inde quant aux produits pouvant être importés, il y a lieu de retirer ledit organisme de contrôle de la rubrique relative à l'Inde, à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(5) |
L'autorité compétente du Japon a notifié à la Commission les modifications concernant deux organismes de contrôle reconnus, ainsi que cinq nouveaux organismes de contrôle agréés qui devraient figurer dans la rubrique relative au Japon à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(6) |
La durée de l'inscription de la Tunisie sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 arrive à expiration le 30 juin 2014. Les résultats de la supervision effectuée par la Commission révèlent la nécessité d'améliorer la surveillance du système de contrôle exercée en Tunisie par l'autorité compétente. Des mesures correctives ont été prises par la Tunisie et des progrès accomplis. Il est souhaitable de prolonger l'inscription jusqu'au 30 juin 2015 afin de vérifier la mise en œuvre de certaines mesures annoncées. |
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(7) |
La Commission a examiné les demandes d'inscription sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, reçues avant le 31 octobre 2013. Il convient d'inscrire sur cette liste les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l'examen ultérieur de toutes les informations reçues a permis de conclure qu'ils respectaient les dispositions applicables. |
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(8) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51).
ANNEXE I
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
dans la rubrique relative au Canada, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
dans la rubrique relative à l'Inde, le point 5 est modifié comme suit:
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3) |
dans la rubrique relative au Japon, le point 5 est modifié comme suit:
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4) |
la rubrique relative à la Tunisie est modifiée comme suit:
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ANNEXE II
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
dans la rubrique relative à «Afrisco Certified Organic, CC», le point 4 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
dans la rubrique relative à «ARGENCERT SA», les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
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3) |
le texte relatif à «Caucacert Ltd» est modifié comme suit:
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4) |
dans la rubrique relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», le point 4 est remplacé par le texte suivant:
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5) |
dans la rubrique relative à «Control Union Certifications», les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
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6) |
dans la rubrique relative à «Ecoglobe», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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7) |
dans la rubrique relative à «Ekolojik Tarim Kontrol Organizasyonu», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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8) |
dans la rubrique relative à «Florida Certified Organic Growers and Consumers, Inc. (FOG), DBA as Quality Certification Services (QCS)», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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9) |
dans la rubrique relative à «IMO-Control Sertifikasyon Tic. Ltd. Ști», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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10) |
dans la rubrique relative à «Indocert», les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
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11) |
dans la rubrique relative à «NASAA Certified Organic Pty Ltd», les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
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12) |
dans la rubrique relative à «SGS Austria Controll-Co. GmbH», le point 4 est remplacé par le texte suivant:
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13) |
dans la rubrique relative à «Organic crop improvement association», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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14) |
dans la rubrique relative à «Soil Association Certification Limited», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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