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Document 02002R2368-20220825
Council Regulation (EC) No 2368/2002 of 20 December 2002 implementing the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds
Consolidated text: Règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
Règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
02002R2368 — FR — 25.08.2022 — 040.001
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RÈGLEMENT (CE) No 2368/2002 DU CONSEIL du 20 décembre 2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28) |
Modifié par:
Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 2368/2002 DU CONSEIL
du 20 décembre 2002
mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement instaure au sein de l’Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.
Aux fins du système de certification, le territoire de l’Union et celui du Groenland sont considérés comme une entité unique sans frontières intérieures.
Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux contrôles douaniers.
Article 2
Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:
«processus de Kimberley», l'enceinte au sein de laquelle les participants ont élaboré un système de certification international pour les diamants bruts;
«système de certification du processus de Kimberley», le système de certification international négocié dans le cadre du processus de Kimberley, tel qu'il figure à l'annexe I;
«participant», tout État, toute organisation d'intégration économique régionale, tout membre de l'OMC ou tout territoire douanier distinct qui satisfait aux prescriptions du système de certification du processus de Kimberley, en a informé la présidence dudit système et fait partie de la liste figurant à l'annexe II;
«certificat», un document dûment délivré et validé par une autorité compétente d'un participant, attestant qu'un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley;
«autorité compétente», l'autorité désignée par un participant pour délivrer, valider ou contrôler des certificats;
«autorité communautaire», une autorité compétente désignée par un État membre et énumérée dans la liste de l'annexe III;
«certificat communautaire», le certificat correspondant au spécimen reproduit à l'annexe IV et délivré par une autorité communautaire;
«diamants de la guerre», les diamants bruts tels que définis dans le système de certification du processus de Kimberley;
«diamant brut», un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 7102.21 et 7102.31 (ci-après dénommé «code SH»);
«importation», l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire géographique d'un participant;
«exportation», l'acte d'enlever ou de retirer un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant;
«chargement», un ou plusieurs lots;
«lot», l'ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés ensemble;
«lot d'origine mixte», un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine;
«territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres auxquels le traité est applicable, selon les conditions prévues dans ce traité;
«stock certifié»: un stock de diamants bruts auquel s'applique le présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État membre;
«transit douanier»: le transit prévu aux articles 91 à 97 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ( 1 ).
CHAPITRE II
RÉGIME D'IMPORTATION
Article 3
L’importation de diamants bruts sur le territoire de la Communauté ( 2 ) ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies:
les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un participant;
les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de l'exportation par ce participant ne sont pas brisés;
le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.
Article 4
Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat correspondant:
elle ouvrira chaque conteneur en vue d'effectuer cette vérification, ou
elle identifiera les conteneurs qui doivent être ouverts aux fins d'une telle vérification sur la base d'une analyse du risque ou d'un système équivalent qui prend dûment en compte les chargements de diamants bruts.
Article 5
Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies, elle le confirme sur le certificat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé. Cette procédure de confirmation est mise en œuvre dans les dix jours ouvrables suivant la présentation du certificat.
Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions énoncées à l'article 3 ne sont pas remplies, elle saisit la cargaison.
Article 6
Article 7
Nonobstant les articles 3, 4 et 5, une autorité communautaire peut autoriser l'importation de diamants bruts si l'importateur fournit des preuves concluantes du fait que ces diamants étaient destinés à l'importation sur le territoire de la Communauté et ont été exportés cinq jours ouvrables au maximum avant la date d'applicabilité des articles visés à l'article 29, paragraphe 3.
Dans ce cas, l'autorité communautaire concernée délivre à l'importateur une confirmation d'importation licite, selon laquelle ces diamants sont considérés être conformes aux conditions énoncées à l'article 3.
Article 8
Article 9
La Commission fournit à toutes les autorités communautaires des spécimens authentiques des certificats des participants, les noms et les autres détails pertinents concernant les autorités de ces participants admises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spécimens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivrance ou de la validation officielle d'un certificat, ainsi que toute autre information pertinente reçue au sujet des certificats.
Article 10
Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations suivantes:
le numéro de certificat unique,
le nom des autorités ayant délivré et validé le certificat,
la date de délivrance et de validation,
la date d'expiration de la validité,
le pays de provenance,
le pays d'origine, lorsqu'il est connu
le(s) code(s) SH,
le poids carats,
la valeur,
l'autorité communautaire ayant procédé à la vérification,
la date de vérification.
La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport afin de faciliter le contrôle du bon fonctionnement du système de certification.
CHAPITRE III
RÉGIME D'EXPORTATION
Article 11
L’exportation de diamants bruts hors du territoire de la Communauté ou du Groenland est interdite à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
les diamants bruts sont accompagnés du certificat communautaire correspondant, délivré et validé par une autorité communautaire;
les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, scellés conformément à l'article 12.
Article 12
L'autorité communautaire peut délivrer à un exportateur un certificat communautaire lorsqu'elle a établi que:
l’exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que:
les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été importés de manière licite, conformément à l’article 3; ou
les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été extraits au Groenland, s’ils n’ont pas été précédemment exportés vers un participant autre que l’Union.
les autres informations devant figurer sur le certificat sont correctes;
les diamants bruts sont effectivement destinés à arriver sur le territoire d'un participant, et
les diamants bruts doivent être transportés dans un conteneur inviolable.
Une autorité communautaire choisit l'une des deux méthodes exposées ci-après pour vérifier que le contenu d'un conteneur correspond aux indications figurant sur le certificat:
elle vérifiera le contenu de chaque conteneur, ou
elle identifiera les conteneurs dont le contenu doit être vérifié, sur la base d'une analyse du risque ou d'un système équivalent qui prend dûment en compte les chargements de diamants bruts.
Article 13
Lorsqu'un exportateur fait partie d'une organisation de l'industrie du diamant énumérée à l'annexe V, l'autorité communautaire peut accepter en tant que preuve concluante d'une importation licite dans la Communauté une déclaration en ce sens signée par l'exportateur. Cette déclaration contient au moins les informations qui doivent figurer sur une facture en vertu de l'article 17, paragraphe 2, point a), sous ii).
Article 14
Article 15
Ce rapport fournit pour chaque certificat au moins les informations suivantes:
le numéro de certificat unique,
le nom des autorités ayant délivré et validé le certificat,
la date de délivrance et de validation,
la date d'expiration de la validité,
le pays de provenance,
le pays d'origine, lorsqu'il est connu
le(s) code(s) SH,
le poids carats et la valeur.
La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, déterminer le format de ce rapport et faciliter le contrôle du fonctionnement du système de certification.
Elles permettent à la Commission ou aux personnes ou organismes désignés par la Commission d'accéder à ces copies authentiques et à ces informations, notamment afin de répondre aux questions posées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley.
Article 16
CHAPITRE IV
AUTORÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE
Article 17
Lorsqu'elle demande à être inscrite sur cette liste, une organisation:
fournit des éléments de preuve concluants du fait qu'elle a adopté des règles et une réglementation en vertu desquelles ses membres négociant des diamants bruts, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, s'engagent, au plus tard à compter de la date d'applicabilité des articles visés à l'article 29, paragraphe 3:
à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants bruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamants de la guerre;
à veiller à ce que chaque vente de diamants bruts soit accompagnée d'une facture comportant ladite garantie écrite, identifiant sans équivoque possible le vendeur et l'acheteur et leurs sièges sociaux, mentionnant, le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA du vendeur, la quantité/le poids et la description des marchandises vendues, la valeur de la transaction et la date de livraison;
à ne pas acheter de diamants bruts auprès de sources d'approvisionnement suspectes ou inconnues et/ou de diamants bruts originaires de non-participants au système de certification du processus de Kimberley;
à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre;
à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente;
à ne pas acheter ou vendre sciemment ou aider d'autres opérateurs à acheter ou à vendre des diamants de la guerre;
à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre;
à créer et tenir pendant au moins trois ans un registre des factures reçues des fournisseurs et délivrées aux clients;
à charger un vérificateur indépendant de certifier que ce registre a été créé et tenu scrupuleusement et qu'il n'a décelé aucune transaction contraire aux engagements visés aux points i) à viii) ou que toutes les transactions contraires auxdits engagements ont été dûment notifiées à l'autorité communautaire compétente,
et
fournit des preuves concluantes du fait qu'elle a adopté des règles et réglementations qui obligent l'organisation à:
expulser tout membre dont il s'avère, à l'issue d'une enquête en bonne et due forme menée par l'organisation elle-même, qu'il a gravement enfreint les engagements précités;
publier un avis informant de l'expulsion de ce membre et notifier celle-ci à la Commission;
informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,
et
fournit à la Commission et à l'autorité communautaire compétente une liste complète de ses membres négociant des diamants bruts, y compris les noms, adresses, lieu d'établissement et autres informations permettant d'éviter toute confusion sur les identités.
Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à l'autorité communautaire compétente d'avoir accès à toute information qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnement véritable du système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie. Si les circonstances le justifient, cette autorité communautaire peut exiger des garanties supplémentaires quant au fait qu'une organisation est en mesure d'assurer le maintien d'un système crédible.
L'autorité communautaire compétente fait rapport à la Commission une fois par an sur son évaluation.
Si la Commission a des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation ou un membre de celle-ci figurant sur la liste enfreint les dispositions du présent article, elle demande une évaluation de la situation par l'autorité communautaire d'un État membre dans lequel l'organisation ou son membre est résident ou est établi. En vertu de cette demande, l'autorité communautaire compétente mène sans tarder une enquête à cet égard et informe dûment la Commission de ses conclusions.
Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
CHAPITRE V
TRANSIT
Article 18
Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s’appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d’origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d’accompagnement d’origine délivré par une autorité compétente d’un participant n’ont été violés lors de l’entrée sur le territoire de l’Union ou du Groenland ou de leur sortie du territoire de la Communauté ou du Groenland et que l’objectif de transit est clairement attesté par le certificat d’accompagnement.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19
Article 20
Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du système de certification du processus de Kimberley et/ou des participants à ce système, la Commission peut modifier la liste des participants et de leurs autorités compétentes.
Article 21
Article 22
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables.
Article 23
Le comité visé à l’article 22 peut examiner toute question concernant l’application du présent règlement. Ces questions peuvent être soulevées soit par le président, soit par un représentant d’un État membre ou du Groenland.
Article 24
Article 25
Les informations fournies conformément au présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été prévues.
Les informations de nature confidentielle ou fournies à titre confidentiel sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Elles ne sont pas divulguées par la Commission sans l'autorisation expresse de la personne qui les a fournies.
La communication de ces informations est toutefois autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'une action en justice. Cette communication doit tenir compte de l'intérêt légitime de la personne concernée à la non-divulgation de ses secrets d'affaires.
Le présent article ne fait pas obstacle à la divulgation d'informations générales par la Commission. Cette divulgation n'est pas autorisée si elle est incompatible avec les fins pour lesquelles les informations en question ont été prévues à l'origine.
En cas de violation du caractère confidentiel des informations, la personne qui a transmis celles-ci a le droit d'obtenir qu'elles soient supprimées, ignorées ou rectifiées, selon le cas.
Article 26
Le respect du présent règlement ne soustrait pas une personne physique ou morale au respect, en totalité ou en partie, de toute autre obligation au titre d'autres dispositions législatives nationales ou communautaires.
Article 27
Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives et sont en mesure d'empêcher les responsables de cette infraction d'obtenir un profit économique découlant de leur action.
Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 du règlement (CE) no 303/2002.
Article 28
Le présent règlement s'applique:
sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, ou à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,
à tout ressortissant d'un État membre et à toute personne juridique, entité ou organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.
Article 29
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY
PRÉAMBULE
LES PARTICIPANTS,
RECOMMANDENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION I
Définitions
Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après le «système de certification»), les définitions suivantes s'appliquent:
SECTION II
Le certificat du processus de Kimberley
Chaque participant doit s'assurer:
qu'un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé «certificat») accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l'exportation;
que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes minimales du processus de Kimberley énoncées à la section IV;
que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité;
qu'il informe les autres participants, par l'intermédiaire du président, des caractéristiques de son certificat, tel qu'énoncé à l'annexe I, à des fins de validation.
SECTION III
Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants bruts
Chaque participant doit:
en ce qui concerne les chargements de diamants bruts exportés vers un pays participant, exiger qu'un certificat dûment validé accompagne chaque chargement;
en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d'un pays participant:
s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers un pays non-participant, ni importé d'un pays non participant;
reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur leur territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des points a) et b) ci-dessus, ni à celles de la section II, point a), à condition que les autorités compétentes du participant en question s'assurent que le chargement quitte son territoire dans le même état qu'à son arrivée (c'est-à-dire ni ouvert ni altéré).
SECTION IV
Contrôles internes
Engagements que prennent les participants
Chaque participant doit:
créer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de la guerre des chargements de diamants bruts qui sont importés dans son territoire ou qui en sont exportés;
désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des exportations;
s'assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des conteneurs inviolables;
selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation;
recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production, l'importation et l'exportation, et rassembler et échanger ces données conformément aux dispositions de la section V;
lorsqu'il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les besoins, des autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles internes énoncées à l'annexe II.
Principes d'autoréglementation de l'industrie
Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.
SECTION V
Coopération et transparence
Les participants doivent:
se communiquer par le biais du président les renseignements identifiant les autorités ou organismes responsables de la mise en œuvre des dispositions du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres participants, par l'intermédiaire du président, de préférence sous forme électronique, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et procédures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions doivent contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise;
compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l'annexe III et les mettre à la disposition des autres participants par l'entremise du président;
se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y compris les autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans chaque cas particulier;
accéder aux demandes d'aide des autres participants visant à améliorer le fonctionnement du système de certification sur leurs territoires;
informer un autre participant, par l'entremise du président, s'ils estiment que ses lois, règlements, pratiques ou procédures ne garantissent pas l'absence de diamants de la guerre dans ses exportations;
coopérer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des exigences minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir les autres participants au courant de la nature des problèmes rencontrés et des solutions préconisées;
par l'intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération plus étroite entre les organismes chargés de l'application de la loi et les services douaniers des participants.
SECTION VI
Questions administratives
RÉUNIONS
1. Les participants et les observateurs doivent se réunir en séance plénière tous les ans, et à d'autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin d'examiner l'efficacité du système de certification.
2. Les participants doivent adopter des règles de procédure pour ces réunions dès la première réunion plénière.
3. Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du président, à moins qu'un participant ou un organisme international propose d'accueillir une réunion et que cette invitation soit acceptée. Le pays hôte doit faciliter les formalités d'entrée aux personnes qui assistent à ces réunions.
4. À l'issue de chaque réunion plénière, un président sera élu et chargé de présider toutes les réunions plénières, les réunions des groupes de travail ad hoc et autres organismes secondaires qui pourraient être constitués, jusqu'au terme de la réunion plénière annuelle suivante.
5. Les participants doivent prendre les décisions par consensus. S'il est impossible de dégager un consensus, le président devra mener des consultations.
APPUI ADMINISTRATIF
6. Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats, un appui administratif est indispensable. Les modalités et les fonctions d'un tel appui doivent être étudiées à la première réunion plénière, une fois que l'Assemblée générale des Nations Unies aura donné son accord.
7. L'appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes:
permettre la communication, l'échange de renseignements et la consultation entre les participants sur les questions précisées dans le présent document;
tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis conformément à la section V;
rédiger des documents et assurer un appui administratif à l'occasion des réunions plénières et des réunions des groupes de travail;
s'acquitter d'autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions plénières ou par tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci.
PARTICIPATION
8. Pourront participer au système de certification l'ensemble des candidats qui s'engagent à respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le faire, sur une base mondiale et non discriminatoire.
9. Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit notifier au président, par voie diplomatique, son intention. Cette notification doit comporter les informations prévues à la section V, point a), et être diffusée à l'ensemble des participants dans un délai d'un mois.
10. Les participants ont l'intention d'inviter des représentants de la société civile, de l'industrie du diamant, de gouvernements non participants et d'organisations internationales à participer aux réunions plénières en qualité d'observateurs.
OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
11. Avant les réunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les participants rédigent et transmettent aux autres participants les renseignements exigés à la section V, point a), à savoir comment les exigences du système de certification sont mises en oeuvre, sur leur territoire respectif.
12. L'ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir l'examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre aux participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la demande de l'assemblée plénière.
13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux réunions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en œuvre conformément aux droits international et national qui s'appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter:
des demandes de renseignements supplémentaires et de précisions auprès des participants;
des missions d'examen par d'autres participants ou leurs représentants, si des informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation significative du système de certification.
14. Les missions d'examen doivent être effectuées de façon analytique, experte et impartiale, avec l'accord du participant concerné. Leur taille, leur composition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et établis par le président avec l'accord du participant concerné et de concert avec tous les participants.
15. Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui suivent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commentaires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné. Les participants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
CONFORMITÉ ET PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS
16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en œuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question. Les participants et observateurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
MODIFICATIONS
17. Le présent document peut être modifié d'un commun accord des participants.
18. Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il envoie sa proposition au président au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion plénière suivante, sauf accord contraire.
19. Le président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants et des observateurs dans les plus brefs délais, et l'inscrit à l'ordre du jour de la réunion plénière annuelle suivante.
MÉCANISME D'EXAMEN
20. Les participants entendent que le système de certification fasse l'objet d'un examen périodique afin de leur permettre d'analyser de façon détaillée tous les éléments du système. L'examen doit aussi permettre d'évaluer la pertinence d'un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les diamants de la guerre selon l'avis des participants et des organismes internationaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir lieu au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur effective du système de certification. De plus, la réunion d'examen doit normalement coïncider avec la réunion plénière annuelle, sauf accord contraire.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU SYSTÈME
21. Le système de certification doit être créé lors de la réunion ministérielle portant sur le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, à Interlaken, le 5 novembre 2002.
Annexe I à L'ANNEXE I
Certificats
A. Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:
Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes:
B. Éléments facultatifs du certificat
Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants:
C. Procédures facultatives
Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transparents.
Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le conteneur.
Annexe II à L'ANNEXE I
Recommandations prévues à la section IV, point f)
Recommandations générales
1. Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour veiller à la mise en œuvre du système de certification.
2. Les participants peuvent réfléchir à l'utilité de compléter ou d'améliorer la collecte et la publication des données statistiques figurant à l'annexe III d'après le contenu des certificats du processus de Kimberley.
3. Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données informatisée les données et les renseignements prévus à la section V.
4. Les participants sont invités à transmettre et à recevoir des messages électroniques de façon à promouvoir le système de certification.
5. Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des groupes rebelles d'extraire des diamants sur leur territoire sont invités à désigner les zones d'activité minière des rebelles et à transmettre cette information aux autres participants. Ces données doivent être mises à jour régulièrement.
6. Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par l'intermédiaire du président, les noms des personnes ou les raisons sociales des entreprises coupables d'activités illicites en rapport avec les fins du système de certification.
7. Les participants sont encouragés à s'assurer que les achats en espèces de diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés de documents vérifiables.
8. Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur production en fonction des deux rubriques suivantes:
Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants
9. Les participants sont invités à s'assurer que les mines de diamants sont titulaires d'un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.
10. Les participants sont invités à s'assurer que les entreprises de prospection et d'extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent pas la production légitime.
Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de diamants à petite échelle
11. Les mines de diamants artisanales et informelles doivent détenir un permis et seules les personnes titulaires d'un permis doivent être autorisées à extraire des diamants.
12. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que la zone d'extraction autorisée.
Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts
13. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises d'expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant et détenir les permis requis.
14. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des permis: le nom, l'adresse, la nationalité ou le statut de résident.
15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.
16. Les données visées au paragraphe 14 ci-dessus doivent être consignées dans une base de données informatisée, afin de faciliter la production de renseignements détaillés sur les activités des acheteurs et des vendeurs individuels de diamants bruts.
Recommandations concernant les procédures d'exportation
17. Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l'autorité d'exportation compétente.
18. Avant de valider un certificat, l'autorité d'exportation est invitée à exiger de l'exportateur qu'il produise une déclaration attestant que les diamants bruts exportés ne sont pas des diamants de la guerre.
19. Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certifiée conforme dans des conteneurs scellés inviolables. L'autorité d'exportation doit alors transmettre un message électronique détaillé à l'autorité d'importation compétente, en précisant le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'importateur et le numéro de série du certificat.
20. L'autorité d'exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les procédures d'importation
21. L'autorité d'importation doit recevoir un message électronique avant ou dès l'arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment préciser le poids carats, la valeur, le pays d'origine ou de provenance, l'exportateur et le numéro de série du certificat.
22. L'autorité d'importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour s'assurer que les sceaux et le conteneur n'ont pas été violés, et que l'exportation a été effectuée conformément au système de certification.
23. L'autorité d'importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement pour contrôler l'exactitude des renseignements figurant sur le certificat.
24. Lorsque le règlement l'exige, ou sur demande, l'autorité d'importation doit renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d'importation à l'autorité d'exportation compétente.
25. L'autorité d'importation doit enregistrer toutes les données relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les chargements à destination et en provenance des zones franches
26. Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones franches doivent être traités par les autorités désignées.
Annexe III à L'ANNEXE I
Statistiques
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de certificats validés pour l'exportation et sur les chargements importés accompagnés de certificats;
conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les importations par pays d'origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poids carats et valeur et selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;
conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la période de référence, des données statistiques sur la production de diamants bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces données, il en avertit immédiatement le président;
collecter et publier ces données statistiques en se fondant en premier lieu sur les processus et les méthodologies nationales en place;
mettre ces données statistiques à la disposition d'un organe gouvernemental ou de tout autre mécanisme approprié désigné par les participants pour qu'elles soient (1) compilées et publiées trimestriellement en ce qui concerne les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui concerne la production. Les données doivent être mises à la disposition des intéressés et des participants pour qu'ils les analysent individuellement ou conjointement, selon les paramètres que les participants pourront établir;
examiner les chiffres concernant le commerce international et la production de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux questions connexes et d'appuyer une mise en œuvre efficace du système de certification.
ANNEXE II
Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes respectives, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20
ANGOLA
Ministry of Mineral Resources and Petroleum and Gas
Av. 4 de Fevereiro no 105
1279 Luanda
Angola
Autorité chargée des exportations:
Ministry of Industry and Trade
Largo 4 de Fevereiro #3
Edifício Palacio de vidro
1242 Luanda
Angola
ARMÉNIE
Department of Gemstones and Jewellery
Ministry of Economy
M. Mkrtchyan 5
Erevan
Arménie
AUSTRALIE
Department of Foreign Affairs and Trade
Investment and Business Engagement Division
R.G. Casey Building
John McEwen Crescent
Barton ACT 0221
Australie Autorité chargée des importations et des exportations:
Department of Home Affairs
Customs and Trade Policy Branch
Australian Border Force
3 Molonglo Drive
Brindabella Business Park
Canberra ACT 2609
Australie
Department of Industry, Science, Energy and Resources
GPO Box 2013
Canberra ACT 2601
Australie
BANGLADESH
Export Promotion Bureau
TCB Bhaban
1, Karwan Bazaar
Dacca
Bangladesh
BIÉLORUSSIE
Ministry of Finance
Department for Precious Metals and Precious Stones
Sovetskaja Str, 7
220010 Minsk
République de Biélorussie
BOTSWANA
Ministry of Minerals, Green Technology and Energy Security (MMGE)
Fairgrounds Office Park, Plot No. 50676 Block C
P/Bag 0018
Gaborone
Botswana
Autorité chargée des importations et des exportations:
Diamond Hub
Diamond Technology Park
Plot 67782, Block 8 Industrial
Gaborone
Botswana
BRÉSIL
Ministry of Mines and Energy
Esplanada dos Ministérios, Bloco «U», 4o andar
70065, 900 Brasilia, DF
Brésil
CAMBODGE
Ministry of Commerce
Lot 19–61, MOC Road (113 Road), Phum Teuk Thla, Sangkat Teuk Thla
Khan Sen Sok, Phnom Penh
Cambodge
CAMEROUN
Secrétariat national permanent du processus de Kimberley
Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique
Immeuble Intek, 6e étage,
Rue Navik
BP 35601 Yaoundé
Cameroun
CANADA
International:
Global Affairs Canada Natural Resources and Governance Division (MES) 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1 A 0G2
Canada
Demandes de renseignements généraux auprès de Ressources naturelles Canada:
Kimberley Process Office
Lands and Minerals Sector Natural Resources Canada (NRCan)
580 Booth Street, 10th floor
Ottawa, Ontario
Canada K1 A 0E4
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Secrétariat permanent du processus de Kimberley
BP: 26 Bangui
République centrafricaine
CHINE, République populaire de
Department of Duty Collection
General Administration of China Customs (GACC)
No.6 Jianguomen Nie Rev.
Dongcheng District, Beijing 100730
République populaire de Chine
HONG KONG, région administrative spéciale de la République populaire de Chine
Department of Trade an Industry
Hong Kong Special Administrative Region
People’s Republic of China
Room 703, Trade and Industry Tower
700 Nathan Road
Kowloon
Hong Kong
Chine
MACAO, région administrative spéciale de la République populaire de Chine
Macao Economic Bureau
Government of the Macao Special Administrative Region
Rua Dr Pedro José Lobo, no. 1-3, 25th Floor
Macao
CONGO, République démocratique du
Centre d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses (CEEC)
3989, avenue des Cliniques
Kinshasa/Gombe
République démocratique du Congo
CONGO, République du
Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses (BEEC)
BP 2787
Brazzaville
République du Congo
CÔTE D’IVOIRE
Ministère des Mines et de la Géologie
Secrétariat Permanent de la Représentation en Côte d’Ivoire du Processus de Kimberley (SPRPK-CI)
B.P 65 Abidjan
Côte d’Ivoire
ESWATINI
Office for the Commissioner of Mines
Minerals and Mines Departments, Third Floor Lilunga Building (West Wing),
Somhlolo Road,
Mbabane
Eswatini
UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
Bureau EEAS
1049 Bruxelles
Belgique
GABON
Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK)
Ministère de l’Équipement, des Infrastructures et des Mines
Immeuble de la Géologie, 261 rue Germain Mba
B.P. 284/576
Libreville
Gabon
GHANA
Ministry of Lands and Natural Resources
Accra P.O. Box M 212
Ghana
Autorité chargée des importations et des exportations:
Precious Minerals Marketing Company Ltd (PMMC)
Diamond House
PO Box M.108
Accra
Ghana
GUINÉE
Ministère des Mines et de la Géologie
Boulevard du Commerce – BP 295
Quartier Almamya/Commune de Kaloum
Conakry
Guinée
GUYANA
Geology and Mines Commission
P O Box 1028
Upper Brickdam
Stabroek
Georgetown
Guyana
INDE
Government of India, Ministry of Commerce & Industry
Udyog Bhawan
New Delhi 110 011
Inde
Autorité chargée des importations et des exportations:
The Gem & Jewellery Export Promotion Council
KP Exporting/Importing Authority
Tower A, AW-1010, Baharat Diamond Bourse
Opp NABARD Bank, Bandra Kurla Complex
Bandra (E), Mumbai – 400 051
Inde
INDONÉSIE
Directorate of Export and Import Facility, Ministry of Trade M. I. Ridwan Rais Road, No. 5 Blok I Iantai 4
Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110
Jakarta
Indonésie
ISRAËL
Ministry of Economy and Industry Office of the Diamond Controller
3 Jabotinsky Road
Ramat Gan 52520
Israël
JAPON
Agency for Natural Resources and Energy
Mineral and Natural Resources Division
Ministry of Economy, Trade and Industry
1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
100-8901 Tokyo
Japon
KAZAKHSTAN
Ministry for Investments and Development of the Republic of Kazakhstan
Industrial Development Committee
32/1 Kabanbai Batyr Ave. Nour-Soultan
République du Kazakhstan
CORÉE, République de
Ministry of Foreign Affairs
United Nations Division 60 Sajik-ro 8-gil
Jongno-gu
Séoul 03172
Corée
KIRGHIZSTAN
Ministry of and Finance of the Kyrgyz Republic
Department of Precious Metals
Samanchina street 6
Bishkek 720020
République kirghize
LAO, République démocratique populaire
Department of Import and Export
Ministry of Industry and Commerce
Phonxay road, Saisettha District
Vientiane, Lao PDR
P.O Box: 4107
Laos
LIBAN
Ministry of Economy and Trade
Lazariah Building
Down Town
Beyrouth
Liban
LESOTHO
Department of Mines
Ministry of Mining
Corner Constitution and Parliament Road
P.O. Box 750
Maseru 100
Lesotho
LIBERIA
Government Diamond Office
Ministry of Mines and Energy
Capitol Hill
P.O. Box 10-9024
1000 Monrovia 10
Liberia
MALAISIE
Ministry of International Trade and Industry
MITI Tower,
No.7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah
50480 Kuala Lumpur Malaysia
Malaisie
Autorité chargée des importations et des exportations:
Royal Malaysian Customs Department
Jabatan Kastam Diraja Malaysia,
Kompleks Kementerian Kewangan No. 3,
Persiaran Perdana,
Presint 2, 62596 Putrajaya,
Malaisie
MALI
Ministère des Mines
Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Diamants Bruts
Cité administrative, P.O. BOX: 1909
Bamako
République du Mali
MAURICE
Import Division
Ministry of Industry, Commerce & Consumer Protection
2nd Floor, SICOM Centre
Wall Street
Ebene
Maurice
MEXIQUE
Ministry of Economy
Directorate-General for Market Access of Goods SE.
189 Pachuca Street, Condesa, 17th Floor
Mexico City, 06140
Mexique
Autorité chargée des importations et des exportations:
Directorate-General for Trade Facilitation and Foreign Trade
SE. Undersecretary of Industry and Trade
1940 South Insurgentes Avenue, PH floor
Mexico City, 01030
Mexique
SHCP-AGA. Strategic Planning and Coordination
Customs Administration «2»
160 Lucas Alaman Street, Obrera
Mexico City, 06800
Mexique
MOZAMBIQUE
Ministry Mineral Resources and Energy
Av. Fernão de Magalhães №.34, 1° andar
Maputo
Mozambique
Autorité chargée des importations et des exportations:
UGPK
Praca 25 de Junho, №.380 3° andar
Maputo
Mozambique
Department of Licencing and Exchange Control (DLC)
Av. 25 de Setembro, no 1695, caixa postal no 423
Maputo
Mozambique
NAMIBIE
The Government of Republic of Namibia Ministry of Mines and Energy
Directorate of Diamond Affairs Private Bag 13297
1st Aviation Road (Eros Airport)
Windhoek
Namibie
NOUVELLE-ZÉLANDE
Middle East and Africa Division
Ministry of Foreign Affairs and Trade
Private Bag 18 901
Wellington
Nouvelle-Zélande
Autorité chargée des importations et des exportations:
New Zealand Customs Service
1 Hinemoa Street
PO box 2218
Wellington 6140
Nouvelle-Zélande
NORVÈGE
Ministry of Foreign Affairs
Department for Regional Affairs
The budget and coordination unit
Box 8114 Dep
0032 Oslo, Norvège
Autorité chargée des importations et des exportations:
The Directorate of Norwegian Customs
Postboks 2103 Vika
N-0125 Oslo, Norvège
PANAMA
National Customs Authority
Panama City, Curundu, Dulcidio Gonzalez Avenue, building # 1009
République du Panama
QATAR
Qatar Free Zones Authority - Business and Innovation Park (QFZA/BIP)
Building No 1
Zone 49
Street 504
Qatar
FÉDÉRATION DE RUSSIE
International:
Ministry of Finance
9, Ilyinka Street
109097 Moscou
Fédération de Russie
Autorité chargée des importations et des exportations:
Gokhran of Russia
14, 1812 Goda St.
121170 Moscou
Fédération de Russie
SIERRA LEONE
Ministry of Mines and Mineral Resources
Youyi Building
Brookfields
Freetown
Sierra Leone
Autorité chargée des importations et des exportations:
National Minerals Agency
New England Ville
Freetown
Sierra Leone
SINGAPOUR
Ministry of Trade and Industry
100 High Street
#09-01, The Treasury
Singapour 179434
Autorité chargée des importations et des exportations:
Singapore Customs
55 Newton Road
#06-02 Revenue House
Singapour 307987
AFRIQUE DU SUD
South African Diamond and Precious Metals Regulator
251 Fox Street
Doornfontein 2028
Johannesburg
Afrique du Sud
SRI LANKA
National Gem and Jewellery Authority
25, Galle Face Terrace
Post Code 00300
Colombo 03
Sri Lanka
SUISSE
Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Unité des sanctions
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne/Suisse
TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de
Export/Import Administration Division
Bureau of Foreign Trade
Ministry of Economic Affairs
1, Hu Kou Street
Taipei, 100
Taïwan
TANZANIE
Mining Commission
Ministry of Energy and Minerals
P.O BOX 2292
40744 Dodoma
Tanzanie
THAÏLANDE
Department of Foreign Trade
Ministry of Commerce
563 Nonthaburi Road
Muang District, Nonthaburi 11000
Thaïlande
TOGO
Ministère des Mines et de l’Énergie
Direction Générale des Mines et de la Géologie
216, Avenue Sarakawa
B.P. 356
Lomé
Togo
TURQUIE
Foreign Exchange Department
Ministry of Treasury and Finance
T.C. Bașbakanlık Hazine
Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No 36
06510 Emek, Ankara
Turquie
Autorité chargée des importations et des exportations:
Istanbul Gold Exchange/Borsa Istanbul Precious Metals and Diamond
Market (BIST)
Borsa İstanbul, Resitpasa Mahallesi,
Borsa İstanbul Caddesi No 4
Sariyer, 34467, Istanbul
Turquie
UKRAINE
Ministry of Finance
State Gemological Centre of Ukraine
38–44, Degtyarivska St.
Kiev 04119
Ukraine
ÉMIRATS ARABES UNIS
U.A.E. Kimberley Process Office
Dubai Multi Commodities Centre
Dubai Airport Free Zone
Emirates Security Building
Block B, 2nd Floor, Office # 20
P.O. Box 48800
Dubaï
Émirats arabes unis
ROYAUME-UNI ( 3 )
Government Diamond Office
Conflict Department
Room WH1.214
Foreign, Commonwealth & Development Office
King Charles Street
Londres
SW1A 2AH
Royaume-Uni
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
United States Kimberley Process Authority
U.S. Department of State
Bureau of Economic and Business Affairs
2201 C Street, NW
Washington DC 20520
États-Unis d’Amérique
Autorité chargée des importations et des exportations:
U.S. Customs and Border Protection
Office of Trade
1400 L Street, NW
Washington, DC 20229
États-Unis d’Amérique
U.S. Census Bureau
4600 Silver Hill Road
Room 5K167
Washington, DC 20233
États-Unis d’Amérique
VENEZUELA
Central Bank of Venezuela
36 Av. Urdaneta, Caracas, Capital District
Caracas
ZIP Code 1010
Venezuela
VIÊT NAM
Ministry of Industry and Trade
Agency of Foreign Trade 54 Hai Ba Trung
Hoan Kiem
Hanoï
Viêt Nam
ZIMBABWE
Principal Minerals Development Office
Ministry of Mines and Mining Development
6th Floor, ZIMRE Centre
Cnr L.Takawira St/K. Nkrumah Ave.
Harare
Zimbabwe
Autorité chargée des importations et des exportations:
Zimbabwe Revenue Authority
Block E 5th Floor, Mhlahlandlela Complex
Cnr Basch Street/10th Avenue
Bulawayo
Zimbabwe
Minerals Marketing Corporation of Zimbabwe
90 Mutare road,
Msasa
PO Box 2628
Harare
Zimbabwe
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19
BELGIQUE
Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie, Dienst Vergunningen
Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, direction générale des Analyses économiques et de l’Économie internationale, Service Licences
(Federal Public Service Economy SME’s, Self-employed and Energy, Directorate-General for Economic Analyses & International Economy)
Entrepotplaats 1 – box 5
B-2000 Antwerpen
Belgique
Tél. +32 (0)2 277 54 59
Fax +32 (0)2 277 54 61 ou +32 (0)2 277 98 70
Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be
En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
The Diamond Office
Hoveniersstraat 22
B-2018 Antwerpen
Belgique
TCHÉQUIE
En Tchéquie, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
Generální ředitelství cel
Budějovická 7
140 96 Praha 4
République tchèque
Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, mobile (420-737) 213 793
Fax (420-2) 61 33 38 70
Courriel: diamond@cs.mfcr.cz
Service permanent au sein du bureau de douane désigné — Praha Ruzyně
Tél. (420-2) 20 113 788 (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30)
Tél. (420-2) 20 119 678 (samedi, dimanche et jours fériés, de 15 h 30 à 7 h 30)
ALLEMAGNE
En Allemagne, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
Hauptzollamt Koblenz
Zollamt Idar-Oberstein
Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten
Saarstraße 2
D-55743 Idar-Oberstein
Allemagne
Tél. +49 261-98376-9400
Fax +49 261-98376-9419
Courriel: poststelle.za-idar-oberstein@zoll.bund.de
Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du présent règlement, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente allemande:
Generalzolldirektion
– Direktion VI –
Recht des grenzüberschreitenden Warenverkehrs/Besonderes Zollrecht
Krelingstraβe 50
D-90408 Nürnberg
Allemagne
Tél. +49 228 303-49874
Fax +49 228 303-99106
Courriel: DVIA3.gzd@zoll.bund.de
IRLANDE
The Kimberley Process and Responsible Minerals Authority
Exploration and Mining Division
Department of Communications, Climate Action and Environment
29–31 Adelaide Road
Dublin
D02 X285
Irlande
Tél. +353 1 678 2000
Courriel: KPRMA@DCCAE.gov.ie
ITALIE
En Italie, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
Laboratorio chimico di Torino – Ufficio antifrode –Direzione Interregionale Liguria, Piemonte e Valle d’Aosta
(Laboratoire chimique de Turin — Office de lutte antifraude — direction interrégionale de la Ligurie, du Piémont et du Val d’Aoste)
Corso Sebastopoli, 3
10134 Torino
Tél. +39 011 3166341 – 0369206
Courriel: dir.liguria-piemonte-valledaosta.lab.torino@adm.gov.it
Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente italienne:
Ufficio Laboratori – Direzione Antifrode
Via Mario Carucci, 71
00143 Roma
Italie
Tél. +39 06 50246049
Courriel: dir.antifrode.laboratori@adm.gov.it
PORTUGAL
Autoridade Tributária e Aduaneira
Direção de Serviços de Licenciamento
R. da Alfândega, 5
1149-006 Lisboa
Portugal
Tél. + 351 218 813 843/8
Fax + 351 218 813 986
Courriel: dsl@at.gov.pt
Au Portugal, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
Alfândega do Aeroporto de Lisboa
Aeroporto de Lisboa,
Terminal de Carga, Edifício 134
1750-364 Lisboa
Portugal
Tél. +351 210030080
Courriel: aalisboa-kimberley@at.gov.pt
ROUMANIE
Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
(Autorité nationale pour la protection des consommateurs)
1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România
(72 Boul. Aviatorilor, secteur 1, Bucarest, Roumanie)
Cod postal (Code postal) 011865
Tél. (40-21) 318 46 35/312 98 90/312 12 75
Fax (40-21) 318 46 35/314 34 62
www.anpc.ro
ANNEXE IV
Certificat communautaire visé à l'article 2
Conformément aux changements introduits par le traité de Lisbonne, par lequel l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, le terme «certificat de l'Union européenne» renvoie au certificat communautaire défini à l'article 2, point g), du présent règlement.
Le certificat de l'Union européenne répond aux caractéristiques ci-après. Les États membres veillent à ce que les certificats qu'ils délivrent se présentent sous une forme identique. À cet effet, ils transmettent à la Commission des spécimens des certificats qui seront délivrés.
Les États membres assurent l'impression des certificats de l'Union européenne. Les certificats de l'Union européenne peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque certificat de l'Union européenne. Chaque certificat de l'Union européenne comporte le nom et l'adresse de l'imprimeur ou une marque d'identification de l'imprimeur. Il s'agit d'imprimeurs assurant l'impression des billets de haute sécurité. L'imprimeur doit pouvoir faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte d'autorités publiques ou de clients issus des milieux commerciaux.
La Commission européenne met les spécimens des certificats de l'Union européenne originaux à la disposition des autorités de l'Union européenne.
Matériaux
Impression
Numérotation
Langue
Anglais et, s'il y a lieu, la ou les langues de l'État membre concerné.
Façonnage
Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4, à 100 mm du bord droit.
Côté gauche
Côté droit
ANNEXE V
Liste des organisations de l’industrie du diamant mettant en œuvre le système de garanties et d’autoréglementation de l’industrie visé aux articles 13 et 17
Antwerpsche Diamantkring CV
Hoveniersstraat 2 bus 515
B-2018 Antwerpen
Beurs voor Diamanthandel CV
Pelikaanstraat 78
B-2018 Antwerpen
Diamantclub van Antwerpen CV
Pelikaanstraat 62
B-2018 Antwerpen
Vrije Diamanthandel NV
Pelikaanstraat 62
B-2018 Antwerpen
( 1 ) JO L 302, du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311, du 12.12.2000, p. 17).
( 2 ) Avec effet au 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a introduit certaines modifications de terminologie, tel que le remplacement de la «Communauté» par l’«Union» et «communautaire» par «de l’Union».
( 3 ) Sans préjudice de l’application du règlement (CE) no 2368/2002 au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, lu conjointement avec le point 47 de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, à partir du 1er janvier 2021 (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).