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Document 01995R1663-20061016
Commission Regulation (EC) No 1663/95 of 7 July 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 729/70 regarding the procedure for the clearance of the accounts of the EAGGF Guarantee Section
Consolidated text: Règlement (CE) n o 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie
Règlement (CE) n o 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie
1995R1663 — FR — 16.10.2006 — 005.001
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RÈGLEMENT (CE) No 1663/95 DE LA COMMISSION (JO L 158, 8.7.1995, p.6) |
abrogé par:
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Journal officiel |
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n° |
page |
date |
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L 171 |
90 |
23.6.2006 |
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