1966L0401 — FR — 03.01.2008 — 011.002

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►B	DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE) (JO P 125, 11.7.1966, p.2298)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE DU CONSEIL 69/63/CEE du 18 février 1969	L 48	8	26.2.1969
►M2	DIRECTIVE DU CONSEIL 71/162/CEE du 30 mars 1971	L 87	24	17.4.1971
►M3	DIRECTIVE DU CONSEIL 72/274/CEE du 20 juillet 1972	L 171	37	29.7.1972
►M4	DIRECTIVE DU CONSEIL 72/418/CEE du 6 décembre 1972	L 287	22	26.12.1972
►M5	DIRECTIVE DU CONSEIL 73/438/CEE du 11 décembre 1973	L 356	79	27.12.1973
►M6	DIRECTIVE DU CONSEIL 75/444/CEE du 26 juin 1975	L 196	6	26.7.1975
►M7	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/55/CEE du 19 décembre 1977	L 16	23	20.1.1978
►M8	PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION 78/386/CEE du 18 avril 1978	L 113	1	25.4.1978
►M9	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/692/CEE du 25 juillet 1978	L 236	13	26.8.1978
►M10	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1020/CEE du 5 décembre 1978	L 350	27	14.12.1978
►M11	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 79/641/CEE du 27 juin 1979	L 183	13	19.7.1979
►M12	DIRECTIVE DU CONSEIL 79/692/CEE du 24 juillet 1979	L 205	1	13.8.1979
►M13	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/754/CEE du 17 juillet 1980	L 207	36	9.8.1980
►M14	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 81/126/CEE du 16 février 1981	L 67	36	12.3.1981
►M15	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 82/287/CEE du 13 avril 1982	L 131	24	13.5.1982
►M16	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 85/38/CEE du 14 décembre 1984	L 16	41	19.1.1985
M17	RÈGLEMENT (CEE) No 3768/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985	L 362	8	31.12.1985
►M18	DIRECTIVE DU CONSEIL 86/155/CEE du 22 avril 1986	L 118	23	7.5.1986
►M19	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 87/120/CEE du 14 janvier 1987	L 49	39	18.2.1987
►M20	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 87/480/CEE du 9 septembre 1987	L 273	43	26.9.1987
M21	DIRECTIVE DU CONSEIL 88/332/CEE du 13 juin 1988	L 151	82	17.6.1988
►M22	DIRECTIVE DU CONSEIL 88/380/CEE du 13 juin 1988	L 187	31	16.7.1988
►M23	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 89/100/CEE du 20 janvier 1989	L 38	36	10.2.1989
►M24	DIRECTIVE DU CONSEIL 90/654/CEE du 4 décembre 1990	L 353	48	17.12.1990
►M25	DIRECTIVE 92/19/CEE DE LA COMMISSION du 23 mars 1992	L 104	61	22.4.1992
►M26	DIRECTIVE 96/18/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 19 mars 1996	L 76	21	26.3.1996
►M27	DIRECTIVE 96/72/CE DU CONSEIL du 18 novembre 1996	L 304	10	27.11.1996
►M28	DIRECTIVE 98/95/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998	L 25	1	1.2.1999
►M29	DIRECTIVE 98/96/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998	L 25	27	1.2.1999
►M30	DIRECTIVE 2001/64/CE DU CONSEIL du 31 août 2001	L 234	60	1.9.2001
►M31	DIRECTIVE 2003/61/CE DU CONSEIL du 18 juin 2003	L 165	23	3.7.2003
►M32	DIRECTIVE 2004/55/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 avril 2004	L 114	18	21.4.2004
►M33	DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2004	L 14	18	18.1.2005
►M34	DIRECTIVE 2007/72/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 décembre 2007	L 329	37	14.12.2007

Modifié par:

►A1	Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	L 73	14	27.3.1972
A2	Acte d'adhésion de la Grèce	L 291	17	19.11.1979
A3	Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède	C 241	21	29.8.1994
	(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)	L 001	1	..

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 298 du 27.11.1969, p. 24  (69/63)
►C2	Rectificatif, JO L 128 du 21.5.1997, p. 16  (92/19)
►C3	Rectificatif, JO L 232 du 23.8.1997, p. 24  (69/63)
C4	Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 47  (98/95)
C5	Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 48  (98/96)
►C6	Rectificatif, JO L 338 du 17.12.2008, p. 79  (07/72)

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 14 juin 1966

concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

(66/401/CEE)

▼M28

Article premier

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de plantes fourragères à l'intérieur de la Communauté.

▼M28

Article premier bis

Aux fins de la présente directive, par «commercialisation», on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼B

Article 2

►M1  1. ◄   Au sens de la présente directive, on entend par:

▼M28

▼M28

▼B

▼M6

▼M29

1 bis.  Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1, point A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M22

1 ter.  Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux conditions de la présente directive peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article 21.

▼M28 —————

▼M12

►M22  1 quinto. ◄   Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer, pour la production dans un État membre déterminé, la condition prévue à l'annexe II partie I point 2 alinéa B 1) pour une ou plusieurs des espèces concernées, dans la mesure où les conditions écologiques et les expériences acquises permettent de supposer le respect des normes fixées à l'annexe II partie I point 2 colonne 13 du tableau.

▼M1

2.  Les États membres peuvent, pendant une période transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées selon les principes de la présente directive.

▼M4 —————

▼M33

3.  Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre B, point 1 d), au paragraphe 1, lettre B, point 2 d), au paragraphe 1, lettre C, point d), au paragraphe 1, lettre C bis, point d), au paragraphe 1, lettre C ter, point d) et au paragraphe 1, lettre D, point c) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

▼M29

4.  D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M33 —————

▼B

Article 3

▼M1

1.  Les États membres prescrivent que les semences de:

▼M19

▼M1

▼M19

▼M1

▼M34

▼M2

▼M1

▼M11

▼M19

▼M1

et, à partir du 1er juillet 1971, de Trifolium pratense L.

ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» ►M28  ————— ◄ .

▼M18

1 bis.  Selon la procédure prévue à l'article 21, le royaume d'Espagne peut être autorisé à prévoir des dérogations, jusqu'au 31 décembre 1989, au paragraphe 1 en ce qui concerne les semences de Medicago sativa, de Brassica oleracea convar. acephala et de Raphanus sativus.

▼B

2.  Les États membres prescrivent que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de semences commerciales ►M28  ————— ◄ .

3.  La Commission peut prescrire, selon la procédure prévue à l'article 21, que des semences de genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».

4.  Les États membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

▼M28 —————

▼M28

Article 3 bis

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prévoient que peuvent être commercialisées:

▼B

Article 4

Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,

▼M28

Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux points a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

Article 4 bis

1.  Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser:

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatis mutandis.

2.  Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages, les quantités ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

3.  Les autorisations accordées par les États membres, avant la date de l'adoption de la présente directive, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.

▼B

Article 5

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.

▼M28

Article 5 bis

Les États membres peuvent restreindre la certification de semences de Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa, aux semences certifiées de la première génération.

▼B

Article 6

▼M2

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

▼B

Article 7

▼M33

1.  Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d'échantillons aux fins des contrôles en application de l'article 19 est effectué officiellement.

▼M33

1 bis.  Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

1 ter.  D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 21, paragraphe 2.

▼B

2.  Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

Article 8

▼M6

1.  Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9, 10 ou 10 bis, selon le cas, d'un système de fermeture et d'un marquage.

▼B

2.  Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

▼M6

Article 9

▼M9

1.  Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages ►M27  CE ◄ B, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.

▼M6

2.  Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages ►M27  CE ◄ B, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ►M9  ou sous contrôle officiel ◄ . Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

▼M9

3.  Les États membres prescrivent que les petits emballages ►M27  CE ◄ B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.

▼M28 —————

▼M7

Article 10

1.  Les États membre prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages ►M27  CE ◄ B,

▼M28 —————

▼M6

Article 10 bis

1.  Les États membres prescrivent que les petits emballages ►M27  CE ◄ B:

2.  Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits emballages ►M27  CE ◄ B conditionnés sur leur territoire l'utilisation d'une vignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues à l'annexe IV partie B sont en partie reprises; dans la mesure où les indications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragraphe 1 sous a) n'est pas requis.

▼M28

Article 10 ter

Les États membres peuvent prévoir que, sur demande, les petits emballages CE B de semences sont fermés et marqués officiellement ou sous contrôle officiel, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10.

▼M6

Article 10 quater

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. A cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.

▼M30

Article 10 quinquies

1.  Par dérogation aux articles 8, 9 et 10, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie «semences certifiées» en vrac au consommateur final.

2.  Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 94/650/CE de la Commission ( 2 ) s'appliquent.

▼M28

Article 11

1.  Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être prescrit que les États membres peuvent exiger que, dans des cas autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit) ou que les lots de semences remplissant les conditions spéciales concernant la présence d'Avena fatua, fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21, soient accompagnés d'un certificat officiel attestant que ces conditions sont remplies.

2.  Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼M28

Article 11 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

▼B

Article 12

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

▼M6

Article 13

▼M28 —————

▼M28

1.  Les États membres autorisent la commercialisation de semences sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou de variétés différents:

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, il est entendu que les divers composants des mélanges, dans la mesure où ils appartiennent à l'une des espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, doivent être conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

Les autres conditions, y compris l'indication sur une étiquette de l'autorisation technique octroyée aux entreprises de produire des mélanges de semences, le contrôle de la production des mélanges et l'échantillonnage des lots et des mélanges produits, sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

Dans le cas du troisième tiret, les conditions dans lesquelles les mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼M6

2.  Les articles 8, 9, 10 ter, 11 et 12 sont applicables, ainsi que, sous réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les articles 10 et 10 bis. A cet égard, les petits emballages ►M27  CE ◄ A sont considérés comme petits emballages ►M27  CE ◄ B.

Toutefois, pour les petits emballages ►M27  CE ◄ A, le numéro d'ordre attribué officiellement et prévu à l'article 10 bis paragraphe 1 sous b) n'est pas requis.

▼M28 —————

▼M22

Article 13 bis

▼M29

Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M22

Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas dépasser sept ans.

▼B

Article 14

▼M28

1.  Les États membres veillent à ce que les semences commercialisées conformément aux dispositions de la présente directive, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive communautaire.

▼A1

1 bis.  La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de plantes fourragères, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de plantes fourragères de la région concernée.

▼M28 —————

▼M28

Article 14 bis

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont les suivantes:

▼M22

Article 15

1.  Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères:

doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive 70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

▼M28

2.  Les semences de plantes fourragères qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1:

Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption.

▼M33

3.  Les États membres prévoient également que les semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées si:

▼B

Article 16

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

▼M33

▼B

2.  Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le ►M10  1er juillet 1978 ◄ .

▼M3

3.  Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

▼M24

4.  Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M28

Article 17

1.  Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles» ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.

2.  Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

3.  Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

▼B

Article 18

La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes fourragères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Article 19

▼M28

1.  Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.

2.  Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées des pays tiers:

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼M31

Article 20

1.  Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de plantes fourragères mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

2.  Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.

3.  La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

4.  La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2. Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

5.  Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

6.  Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.

▼M30

Article 21

1.  La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (ci-après dénommé «comité»).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 3 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

▼M2

Article 21 bis

▼M5

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.

▼B

Article 22

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

▼M28

Article 22 bis

1.  Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:

2.  Les conditions particulières visées au paragraphe 1 comprennent notamment les points suivants:

▼B

Article 23

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.

▼M24

L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne le troisième tiret, et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les autres tirets.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

▼M1

Article 23 bis

Selon la procédure prévue à l'article 21, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.

▼B

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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▼M8

ANNEXE I

CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE

1.	Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.

2.

La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable: (en m) Culture Distances minimales 1 2 Brassica sp.p., ►M22  Phacelia tanacetifolia ◄ : —  pour la production de semences de base 400 —  pour la production de semences certifiées 200 Espèces ou variétés autres que Brassica sp.p., ►M22  Phacelia tanacetifolia. ◄ Pisum ►M11  sativum  ◄ et ►M16  variétés de Poa pratensis visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 ◄ : —  pour la production de semences destinées à être multipliées, champ de multiplication jusqu'à 2 ha 200 —  pour la production de semences destinées à être multipliées, champ de multiplication de plus de 2 ha 100 —  pour la production de semences destinées à la production de plantes fourragères, champ de multiplication jusqu'à 2 ha 100 —  pour la production de semences destinées à la production de plantes fourragères, champ de multiplication de plus de 2 ha 50 Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

3.

Les plantes d'autres espèces dont les semences sont difficiles à distinguer des semences de la culture au cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des espèces de Lolium ►M25  ou × Festulolium  ◄ répondront aux conditions suivantes; le nombre de plantes d'une espèce de Lolium ►M25  ou × Festulolium  ◄ non conformes à ►M22  l'espèce ◄ de la culture ne dépasse pas: — 1 par 50 m2 pour les semences de base, — 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.

4.

▼M16 La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les cultures autres que celles des espèces Pisum, sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, ou de Poa pratensis répondent notamment aux conditions suivantes: le nombre de plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, ne dépasse pas: — 1 par 30 m2 pour la production des semences de base, — 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées. Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne doit pas dépasser: — 1 par 20 m2 pour la production de semences de base, — 4 par 10 m2 pour la production de semences certifiées; toutefois, pour les variétés qui sont officiellement classées comme «variétés apomictiques monoclonales» selon les procédures admises, il est possible de considérer comme acceptables au regard de normes précitées dans les champs de production de semences certifiées un nombre n'excédant pas six par 10 m2 de plantes reconnaissables comme non conformes à la variété. Aux fins de l'application, un État membre peut être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article 21, à apprécier le respect des normes de pureté variétale, pour les cultures de Poa pratensis ressortissant à ces variétés sans se fonder uniquement sur les résultats de l'inspection sur pied effectuée conformément au point 6 de l'annexe I, lorsqu'il apparaît que la conformité aux normes de pureté variétale fixées à l'annexe II est garantie par des essais appropriés des semences ou par d'autres moyens appropriés. Pour les espèces Pisum, sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, la première phrase seulement est d'application.

5.	La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

6.

▼M29 Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. ▼M16 Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes: A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant. B. Il est procédé à au moins une inspection sur pied. C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la présente annexe doivent être déterminés selon des méthodes appropriées.

▼M8

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ANNEXE II

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

I.   SEMENCES CERTIFIÉES

▼M15

1.

Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes: La pureté minimale variétale (%) est: —  ►M16  Poa pratensis, variétés visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'annexe I ◄ ►M28  , Brassica napus var. napobrassica et Brassica oleracea convar. acephala  ◄ : 98, —  Pisum, sativum, Vicia faba ►M28  ————— ◄ : — semences certifiées, première reproduction: 99, — semences certifiées, deuxième reproduction et suivantes: 98. La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.

▼M8

2.

Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris les semences de lupin d'une autre couleur et amer: A. Tableau: Espèces Faculté germinative Pureté spécifique Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe II colonne 4 (total par colonne) Conditions en ce qui concerne la teneur en semences de lupin d'une autre couleur ou amer Faculté germinative minimale (% des semences pures) Teneur maximale en graines duresdures (% des semences pures) (% des semences pures) Pureté ►M22  minimale ◄ spécifique (% du poids) Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes (% du poids) Total Une seule espèce Agropyron repens Alopecurus myosuroides Melilotus spp. Raphanus raphanistrum Sinapis arvensis Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis Cuscuta spp. Rumex spp. autre que Rumex acetosella ►M13   et Rumex maritimus  ◄ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 GRAMINEAE Agrostis canina ►M11  ssp. canina ◄ 75 (a)   90 2,0 1,0 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Agrostis gigantea 80 (a)   90 2,0 1,0 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Agrostis stolonifera 75 (a)   90 2,0 1,0 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Agrostis ►M19  capillaris ◄ 75 (a)   90 2,0 1,0 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Alopecurus pratensis 70 (a)   75 2,5 1,0 ►M23   (f)  ◄ 0,3 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   Arrhenatherum elatius 75 (a)   90 3,0 1,0 (f) 0,5 0,3       0 (g) 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   ►M22   Bromus catharticus 75 (a)   97 1,5 1,0 0,5 0,3       0 (g) 0 (j) (k) 10 (n)  ◄   ►M22   Bromus sitchensis 75 (a)   97 1,5 1,0 0,5 0,3       0 (g) 0 (j) (k) 10 (n)  ◄   ►M18   Cynodon dactylon 70 (a)   90 2,0 1,0 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2  ◄   Dactylis glomerata 80 (a)   90 1,5 1,0 0,3 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   Festuca arundinacea 80 (a)   95 1,5 1,0 0,5 0,3       0 0 (j)(k) ►M20   5 (n)  ◄   Festuca ovina 75 (a)   85 2,0 1,0 0,5 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   Festuca pratensis 80 (a)   95 1,5 1,0 0,5 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   Festuca rubra L. ►M25  × Festulolium ◄ 75 (a)   90 1,5 1,0 0,5 0,3       0 0 (j) (k) ►C2   5 (n)  ◄   Lolium multiflorum 75 (a)   96 1,5 1,0 0,5 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   Lolium perenne 80 (a)   96 1,5 1,0 0,5 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   Lolium × ►M19  boucheanum ◄ 75 (a)   96 1,5 1,0 0,5 0,3       0 0 (j) (k) ►M20   5 (n)  ◄   ►M18   Phalaris aquatica L. 75 (a)   96 1,5 1,0 0,3 0,3         0 (j) (k) ►M20   5  ◄  ◄   Phleum bertolonii 80 (a)   96 1,5 1,0 0,3 0,3       0 0 (k) 5   Phleum pratense 80 (a)   96 1,5 1,0 0,3 0,3       0 0 (k) 5   Poa annua 75 (a)   85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 5 ►M14  (n)  ◄   Poa nemoralis 75 (a)   85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Poa palustris 75 (a)   85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Poa pratensis 75 (a)   85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Poa trivialis 75 (a)   85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3       0 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   Trisetum flavescens 70 (a)   75 3,0 1,0 (f) 0,3 0,3       0 (h) 0 (j) (k) 2 ►M14  (n)  ◄   LEGUMINOSAE ▼M34 Galega orientalis Lam. 60 40 97 2,0 1,5     0,3 0 0 0 0 (l) (m) ►C6  10 (n) ◄   ▼M8 Hedysarum coronarium 75 (a) (b) 30 95 2,5 1,0     0,3     0 0 (k) ►M20   5  ◄   Lotus corniculatus 75 (a) (b) 40 95 1,8 (d) 1,0 (d)     0,3     0 0 (l)(m) 10   Lupinus albus 80 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e)     0,3     0 (i) 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄ (o) (p) Lupinus angustifolius 75 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e)     0,3     0 (i) 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄ (o) (p) Lupinus luteus 80 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e)     0,3     0 (i) 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄ (o) (p) Medicago lupulina 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) 10   Medicago sativa 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) ►M20   10  ◄   Medicago ►M11  × ◄ varia 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) ►M20   10  ◄   Onobrychis ►M11  viciifolia ◄ 75 (a) (b) 20 95 2,5 1,0     0,3     0 0 (j) ►M20   5  ◄   Pisum ►M11  sativum ◄ 80 (a)   98 0,5 0,3     0,3     0 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄   Trifolium alexandrinum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) ►M20   10  ◄   Trifolium hybridum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) 10   Trifolium incarnatum 75 (a) (b) 20 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) ►M20   10  ◄   Trifolium pratense 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) ►M20   10  ◄   Trifolium repens 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) 10   Trifolium resupinatum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0     0,3     0 0 (l) (m) 10   Trigonella foenum-graecum 80 (a)   95 1,0 0,5     0,3     0 0 (j) ►M20   5  ◄   Vicia faba ►M11  ssp. var. equina ◄ ►M32  80  ◄ (a)(b) 5 98 0,5 0,3     0,3     0 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄   Vicia pannonica 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e)     0,3     0 (i) 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄   Vicia sativa 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e)     0,3     0 (i) 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄   Vicia villosa 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e)     0,3     0 (i) 0 (j) ►M20   5 (n)  ◄   AUTRES ESPÈCES Brassica napus var. napobrassica 80 (a)   98 1,0 0,5       0,3 0,3 0 0 (j) (k) ►M20   5  ◄   Brassica oleracea convar. acephala 75 (a)   98 1,0 0,5       0,3 0,3 0 0 (j) (k) ►M20   10  ◄   ►M22   Phacelia tanacetifolia 80 (a)   96 1,0 0,5           0 0 (j) (k)  ◄     Raphanus sativus ►M19  var. oleiformis ◄ 80 (a)   97 1,0 0,5       0,3 0,3 0 0 (j) ►M20   5  ◄   B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section I point 2 sous A de la présente annexe: a) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées. b) A concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles de germer. c) Une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté. d) Une teneur maximale de 1 % en poids de semences de Trifolium pratense n'est pas considérée comme une impureté. e) Une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum ►M11  sativum ◄ , Vicia faba ►M11  ————— ◄ , Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa dans une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté. f) Le pourcentage maximal fixé en poids de semences d'une seule espèce ne s'applique pas aux semences de Poa sp.p. g) Une teneur maximale totale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces. h) La présence d'une graine d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois celui fixé est exempt de graines de ces espèces. i) Le dénombrement des graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 12. j) Le dénombrement des graines de Cuscuta sp.p. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 13. k) La présence d'une graine de Cuscuta sp.p. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta sp.p. l) Le poids de l'échantillon pour le dénombrement de graines de Cuscuta sp.p. est deux fois le poids fixé à l'annexe III colonne 4 pour l'espèce correspondante. m) La présence d'une graine de Cuscuta sp.p. dans l'échantillon du poids prescrit n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta sp.p. ▼M13 n) Le dénombrement des graines de Rumex sp.p. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14. ▼M8 o) Le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépasse pas: — 2 pour le lupin amer, — 1 dans les lupins autres que le lupin amer. ▼M19 p) Le pourcentage en nombre de semences de lupin amer dans des variétés autres que celles de lupin amer ne dépasse pas 2,5 %. ▼M8

3.	La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

II.   SEMENCES DE BASE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I de la présente annexe s'appliquent aux semences de base.

1.

Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala, Vicia faba ►M16  et des variétés de Poa pratensis visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'annexe Ι ◄ répondent aux normes ou autres conditions suivantes. La pureté variétale minimale est de 99,7 %. La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe Ι.

2.

Les semences répondent aux normes et autres conditions suivantes: A. Tableau: Espèces Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes Autres normes ou conditions Total (% du poids) Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4 (total par colonne) Une seule espèce Rumex spp. autre que Rumex acetosella ►M13   et Rumex maritimus  ◄ Agropyron repens Alopecurus myosuroides Melilotus spp. 1 2 3 4 5 6 7 8 GRAMINEAE Agrostis canina ►M11  ssp. canina ◄ 0,3 20 1 1 1   (j) Agrostis gigantea 0,3 20 1 1 1   (j) Agrostis stolonifera 0,3 20 1 1 1   (j) Agrostis ►M19  capillaris ◄ 0,3 20 1 1 1   (j) Alopecurus pratensis 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Arrhenatherum elatius 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (i)( j) ▼M22 Bromus catharticus 0,4 20 5 5 5   (j) Bromus sitchensis 0,4 20 5 5 5   (j) ▼M18 Cynodon dactylon 0,3 20 (a) 1 1 1   (j) ▼M8 Dactylis glomerata 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Festuca arundinacea 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Festuca ovina 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Festuca pratensis 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Festuca rubra L. ►M25  × Festulolium ◄ 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Lolium multiflorum 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Lolium perenne 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) Lolium × ►M19  boucheanum ◄ 0,3 20 (a) ►M20   2  ◄ 5 5   (j) ►M18  Phalaris aquatica L. 0,3 20 ►M20   2  ◄ 5 5   (j) ◄ Phleum bertolonii 0,3 20 2 1 1   (j) Phleum pratense 0,3 20 2 1 1   (j) Poa annua 0,3 20 (b) 1 1 1   (f)(j) Poa nemoralis 0,3 20 (b) 1 1 1   (f)(j) Poa palustris 0,3 20 (b) 1 1 1   (f)(j) Poa pratensis 0,3 20 (b) 1 1 1   (f)(j) Poa trivialis 0,3 20 (b) 1 1 1   (f)(j) Trisetum flavescens 0,3 20 (c) 1 1 1   (i)(j) LEGUMINOSAE ▼M34 Galega orientalis Lam. 0,3 20 2     ►C6  0 (e) ◄ (j) ▼M8 Hedysarum coronarium 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (e) (i) Lotus corniculatus 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (g)(j) Lupinus albus 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d) (h)(k) Lupinus angustifolius 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d) (h)(k) Lupinus luteus 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d) (h)(k) Medicago lupulina 0,3 20 5     0 (e) (j) Medicago sativa 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (j) Medicago ►M11  × ◄ varia 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (j) Onobrychis ►M11  viciifolia ◄ 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d)   Pisum ►M11  sativum ◄ 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d)   Trifolium alexandrinum 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (j) Trifolium hybridum 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (j) Trifolium incarnatum 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (j) Trifolium pratense 0,3 20 5     0 (e) (j) Trifolium repens 0,3 20 5     0 (e) (j) Trifolium resupinatum 0,3 20 ►M20   3  ◄     0 (e) (j) Trigonella foenum-graecum 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d)   Vicia faba ►M11  ssp. var. equina ◄ 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d)   Vicia pannonica 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d) (h) Vicia sativa 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d) (h) Vicia villosa 0,3 20 ►M20   2  ◄     0 (d) (h) AUTRES ESPÈCES Brassica napus var. napobrassica 0,3 20 ►M20   2  ◄       (j) Brassica oleracea convar. acephala var. medullosa + var. viridis 0,3 20 ►M20   3  ◄       (j) ►M22  Phacelia tanacetifolia 0,3 20 ◄           Raphanus sativus ►M19  var. oleiformis ◄ 0,3 20 ►M20   2  ◄         B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section II point 2 sous A de la présente annexe: a) Une teneur maximale totale de 80 graines de Poa sp.p. n'est pas considérée comme une impureté. b) La condition visée à la colonne 3 ne s'applique pas aux semences de Poa sp.p.; la teneur maximale totale en semences de Poa sp.p. d'une espèce autre que celle à examiner ne doit pas dépasser 1 dans un échantillon de 500 graines. c) Une teneur maximale totale de 20 graines de Poa sp.p. n'est pas considérée comme une impureté. d) Le dénombrement de graines de Melilotus sp.p. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 7. e) La présence d'une graine de Melilotus sp.p. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de deux fois le poids fixé est exempt de graines de Melilotus sp.p. f) La condition c) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas. g) La condition d) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas. h) La condition e) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas. i) La condition f) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne s'applique pas. j) Les conditions k) et m) visées à la section I point 2 de la présente annexe ne s'appliquent pas. k) Dans les variétés autres que celles de lupin amer, le pourcentage en nombre de semences de lupin amer ne dépassera pas 1.

III.   SEMENCES COMMERCIALES

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I points 2 et 3 de la présente annexe s'appliquent aux semences commerciales.

1.	Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes 5 et 6 du tableau section I point 2 sous A de la présente annexe sont augmentés de 1.

2.	Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.

3.	Pour les espèces de Poa autres que Poa annua, une teneur maximale totale de 3 % en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme une impureté.

4.	Pour Hedysarum coronarium, une teneur maximale totale de 1 % en poids de semences de Melilotus sp.p. n'est pas considérée comme une impureté.

5.	La condition d) visée pour Lotus corniculatus à la section 1 point 2 de la présente annexe ne s'applique pas.

6.	Pour les espèces de lupin: a) la pureté spécifique minimale est de 97 % du poids; b) le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépassera pas: — pour le lupin amer: 4, — pour le lupin autre que le lupin amer: 2. ▼M19 ————— ▼M8

7.	Pour les espèces de Vicia, une teneur maximale totale de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica et Vicia villosa ou d'espèces cultivées apparentées à une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté.

8.	La pureté spécifique minimale pour Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa est de 97 % du poids.

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ANNEXE III

POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS

▼M19

Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.

▼M6

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ANNEXE IV

MARQUAGE

A.   Étiquette officielle

I.   Indications prescrites

II.   Dimensions minimales

110 mm × 67 mm.

B.   Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage ►M27  CE ◄ )

Indications prescrites

▼M22

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ANNEXE V

Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre État membre

A.   Indications à porter sur l'étiquette

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

B.   Couleur de l'étiquette

L'étiquette est de couleur grise.

C.   Indications devant figurer dans le document

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( 1 ) JO no 109 du 9. 7. 1964, p. 1751/64.

( 2 ) JO L 252 du 28.9.1994, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/441/CE de la Commission (JO L 176 du 15.7.2000, p. 50).

( 3 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 4 ) JO no 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

( 5 ) En ce qui concerne les lupins; il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.

( 6 ) En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqués s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.