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Document 22022D2026
Decision of the EEA Joint Committee No 129/2019 of 8 May 2019 amending Annex XVIII (Health and Safety at Work, Labour Law, and Equal Treatment for Men and Women) to the EEA Agreement [2022/2026]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2019 du 8 mai 2019 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2022/2026]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2019 du 8 mai 2019 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2022/2026]
JO L 279 du 27.10.2022, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 279/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 129/2019
du 8 mai 2019
modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2022/2026]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14a (directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE:
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«— |
32017 L 2398: directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 87).». |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2017/2398 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 345 du 27.12.2017, p. 87.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.