(1)

À la suite de l’agression militaire russe non provoquée et l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, que l’Union européenne a condamnées avec la plus grande fermeté, l’Union européenne est confrontée à un afflux sans précédent de personnes fuyant la guerre et cherchant protection. Le nombre de personnes déplacées de leurs foyers et forcées de fuir l’Ukraine a atteint quelque quatre millions de personnes.

(2)

Dans sa communication intitulée «Solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine» du 8 mars 2022 (1), la Commission a décrit le soutien considérable que l’UE avait apporté pour aider tant les populations fuyant l’invasion russe de l’Ukraine que les États membres les accueillant. Ce soutien comprend l’aide humanitaire directe, l’aide d’urgence relevant de la protection civile, le soutien à la frontière ainsi qu’un statut juridique clair permettant à ceux qui fuient la guerre de bénéficier d’une protection immédiate dans l’UE.

(3)

Dans sa communication intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» du 23 mars 2022 (2), la Commission définit des mesures visant à aider les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine et à faire en sorte qu’elles puissent effectivement jouir de leurs droits. Ces mesures ne se limitent pas aux actions immédiates d’offrir hébergement, aide humanitaire et accès aux soins de santé, mais impliquent également de faire en sorte que les personnes soient intégrées sans difficulté dans les pays d’accueil en accédant à l’éducation, au logement et à l’emploi. Les pouvoirs publics, les ONG et les volontaires dans les États membres, en particulier dans les pays de première entrée (Pologne, Roumanie, Slovaquie et Hongrie) mais également dans ceux de destination finale, font le maximum pour apporter aide et protection aux personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (3), qui a activé le mécanisme de protection temporaire prévu dans la directive 2001/55/CE (4), confère aux personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine un statut juridique clair dès qu’elles arrivent sur le sol de l’Union européenne. Dans un premier temps, la protection temporaire durera un an et pourrait être automatiquement renouvelée à deux reprises, pour des périodes de six mois chacune. La protection temporaire comprend le permis de séjour, la sécurité sociale et les soins de santé ainsi que l’accès au logement, à l’éducation et à l’emploi.

(5)

L’article 12 de la directive 2001/55/CE dispose que les États membres doivent autoriser les personnes jouissant de la protection temporaire «à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie», ainsi qu’à participer à des activités telles que des actions éducatives pour adultes, des cours de formation professionnelle et des stages en entreprise.

(6)

Le droit d’accès au marché du travail est un aspect essentiel de la protection temporaire. L’expérience montre que les ressortissants de pays hors UE, et en particulier les réfugiés, sont souvent obligés d’accepter des emplois en dessous de leur niveau de qualification (5). Mettre en place un système simple et rapide de reconnaissance des qualifications contribue grandement à faire en sorte que les personnes jouissant de la protection temporaire puissent travailler dans des emplois pour lesquels elles sont qualifiées. Cela facilite leur intégration et mène à une meilleure utilisation de leurs compétences, au profit aussi bien des personnes elles-mêmes que de la communauté d’accueil. Cela permet également que les personnes acquièrent, pendant la période de leur protection temporaire, une expérience et des compétences pertinentes, apportant une valeur ajoutée à leurs qualifications lorsqu’elles retourneront dans leur pays d’origine.

(7)

Le plan d’action 2021-2027 de la Commission européenne en faveur de l’intégration et de l’inclusion (6) reconnaît que faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays hors UE et accroître leur comparabilité avec les qualifications de l’UE sont autant d’éléments essentiels à une intégration plus rapide et plus équitable des réfugiés et des migrants sur le marché du travail. Il reconnaît également que de nombreux migrants et réfugiés hautement qualifiés – des femmes, en particulier – sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent, ce qui peut conduire à la dépréciation de leurs compétences. Le plan d’action encourage les États membres à faire en sorte que les procédures pour la reconnaissance de qualifications étrangères soient rapides, équitables, transparentes et abordables.

(8)

Si un État membre a choisi de réglementer une profession spécifique (7), les personnes jouissant de la protection temporaire devront obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer des activités réglementées comme salarié ou travailleur indépendant dans cette profession. En fonction de l’État membre spécifique, cela peut inclure, par exemple, différents groupes de professions de santé, d’enseignement, juridiques, sociales ou artisanales. La reconnaissance des qualifications professionnelles de ressortissants de pays tiers se fait au niveau national, en application de la législation et des procédures de l’État membre d’accueil à moins que des accords internationaux ne s’appliquent.

(9)

Pour les professions non réglementées, les exigences pour l’emploi ne sont pas régies par la loi et peuvent varier de très spécifiques à très générales. Pour ces professions, il n’y a pas d’obstacles réglementaires à l’emploi d’une personne dont les qualifications n’ont pas été reconnues et il n’y a pas de processus unique en place pour la reconnaissance des qualifications aux fins de l’accès aux professions non réglementées (8).

(10)

Certains États membres et régions sont confrontés à des pénuries dans un certain nombre de professions à travers les écosystèmes industriels (9), y compris dans plusieurs professions réglementées. La reconnaissance des qualifications professionnelles peut aider à remédier à certaines de ces pénuries et à parvenir à un marché du travail plus équilibré.

(11)

La reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être complétée par un cadre qui permet l’exercice des professions en pratique, évite les entraves bureaucratiques et offre des conseils à ceux qui en ont besoin.

(12)

Pour les personnes fuyant la guerre, la reconnaissance de leurs qualifications ne sera pas la première chose qui leur viendra à l’esprit. Il est néanmoins important de fournir un aiguillage et des informations de base de sorte que les personnes les aient à portée de main dès qu’elles en ont besoin. Outre les informations fournies par les États membres, la Commission a mis en place le site web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine» (10).

(13)

Outre les ressortissants ukrainiens, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil dispose que les États membres doivent appliquer soit la protection temporaire, soit une protection adéquate en vertu de leur législation nationale à l’égard des ressortissants de pays hors UE autres que l’Ukraine qui sont en mesure de prouver qu’ils résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un permis de séjour permanent. En plus des personnes jouissant de la protection temporaire, la Commission encourage donc les États membres à appliquer la présente recommandation, dans toute la mesure permise par la législation nationale, aux personnes qui ont fui l’invasion russe de l’Ukraine et sont bénéficiaires d’une protection adéquate en vertu de la législation nationale, en conformité avec cette décision.

(14)

La directive 2005/36/CE (11) ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers, y compris ceux jouissant de la protection temporaire. Elle contient des règles pour la reconnaissance des qualifications de pays tiers acquises par des citoyens de l’UE. Elle impose aux États membres l’obligation de ne pas reconnaître de qualifications acquises par des ressortissants UE ou non-UE en rapport avec les professions énumérées au titre III, chapitre III, à moins que les conditions de formation minimales définies dans ce chapitre ne soient remplies. Les professions en question sont les suivantes: médecins, certains médecins spécialisés, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes. Lorsque des professionnels fuyant l’agression russe ne satisfont pas aux exigences de formation minimales, il est essentiel d’identifier des solutions leur permettant d’obtenir rapidement les compétences manquantes ou d’être intégré rapidement et de manière appropriée sur le marché du travail.

(15)

La situation actuelle est caractérisée par un afflux rapide d’un très grand nombre de personnes, dont beaucoup pourraient être dûment qualifiées. Les systèmes et procédures de reconnaissance établis de longue date dans les États membres pourraient ne pas être conçus pour traiter autant de demandes à la fois. En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil pourraient ne pas être en mesure d’examiner chacune d’elles au cas par cas, ni d’effectuer une analyse détaillée correspondante.

(16)

Des informations sur les qualifications ukrainiennes, le système de qualifications ukrainien et le cadre de qualifications ukrainien sont cruciales pour pouvoir simplifier les processus et évaluer rapidement les demandes de reconnaissance de qualifications.

(17)

L’Ukraine est membre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, qui a été créé dans le cadre du processus de Bologne. Le processus de Bologne apporte de la cohérence aux systèmes d’enseignement supérieur de l’espace européen et encourage la reconnaissance juste et transparente des qualifications. L’un de ses principaux objectifs est de favoriser la mobilité des enseignants et des étudiants. Les pays participant au processus de Bologne se sont accordés pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins universitaires. Les règles en matière de reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur, tant à des fins professionnelles que pour la poursuite d’études, sont fixées par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (convention de Lisbonne sur la reconnaissance) (12), à laquelle tous les États membres excepté la Grèce, ainsi que l’Ukraine et d’autres pays hors UE sont parties.

(18)

Le réseau ENIC-NARIC (Réseau européen des centres d’information de la région Europe – Réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne) a élaboré le projet Erasmus+ Q-entry, une base de données qui couvre les États membres et des pays hors UE et fournit des informations concernant les qualifications de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur. Cette base de données comprend des informations sur les qualifications ukrainiennes et peut être mise à profit dans le processus de reconnaissance des qualifications des personnes jouissant de la protection temporaire.

(19)

Les États membres peuvent rencontrer la difficulté que des demandeurs ne sont pas en mesure de présenter des preuves de qualifications officielles. Les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine peuvent avoir été forcées de partir sans emporter les originaux ou des copies de leurs titres de qualifications. L’article VII de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance oblige ses parties à prendre toutes les mesures raisonnables et réalisables – dans les limites de leur cadre juridique respectif et conformément à celui-ci – pour élaborer d’autres moyens d’évaluer les qualifications des réfugiés dans les situations où aucune pièce justificative ne peut prouver ces qualifications. La «recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés au titre de la convention de reconnaissance de Lisbonne et projet d’exposé des motifs» (13) donne des orientations supplémentaires sur la façon dont les États membres devraient procéder dans cette situation afin d’appliquer correctement l’article VII de la convention.

(20)

L’Ukraine est l’un des pays partenaires de longue date de la Fondation européenne pour la formation. La Fondation européenne pour la formation a créé un pôle de ressources (14) afin de soutenir la reconnaissance des qualifications, compétences et études de l’Ukraine. Le pôle de ressources inclura des informations et documents tels que des rapports et des évaluations concernant les qualifications ukrainiennes, des informations sur le système et le cadre ukrainiens de qualifications et, plus largement, sur le système d’enseignement et de formation ukrainien. Il contiendra également des études et des analyses du marché du travail, des rapports de projets, des points de contact et des liens vers des sites web sur le sujet, tels que des bases de données relatives aux qualifications. Il partagera également les ressources élaborées dans le cadre du programme Erasmus+ par les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) comme, par exemple, le projet Scand-D répertoriant plus de 300 diplômes ukrainiens. Le pôle de ressources renverra aux bases de données et informations pertinentes sur le système d’enseignement supérieur ukrainien et ses qualifications universitaires, disponibles sur le site web «L’Europe est à vous» (15) et sur le site web du réseau ENIC-NARIC (16).

(21)

L’outil eTranslation élaboré par la Commission a été adapté pour ajouter l’ukrainien aux langues disponibles. La traduction du russe est également possible et peut être utile, étant donné que de nombreux professionnels en Ukraine ont obtenu leurs diplômes en russe. L’outil permet la reconnaissance de textes dans des photographies ou des documents numérisés (reconnaissance optique de caractères, ROC). Cela permettra aux autorités compétentes de gagner du temps et d’accélérer le processus.

(22)

Il existe une demande de plus en plus forte de professionnels de santé afin de répondre aux besoins immédiats des personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine. Des professionnels qualifiés de différentes spécialités dans le domaine des soins de santé pourraient contribuer à répondre à ces besoins. La pédiatrie et les spécialités médicales connexes constituent une priorité particulière en raison du grand nombre d’enfants parmi les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine, de même que les services de santé mentale car les personnes fuyant la guerre pourraient souffrir d’expériences traumatiques sévères. La barrière de la langue ne devrait pas être un obstacle au traitement de ces personnes dès que possible, afin d’atténuer le dommage. Lorsque la communication orale directe est cruciale pour la relation de confiance et le succès du traitement, des professionnels parlant l’ukrainien pourraient assurer le service nécessaire.

(23)

La Commission a publié, pendant la crise de la COVID-19, une note d’orientation couvrant la reconnaissance de professionnels de santé dont les qualifications ont été obtenues en dehors de l’UE/l’AELE (17).

(24)

En raison du grand nombre d’enfants qui ont fui l’Ukraine pendant la guerre, il existe une forte demande d’enseignants parlant l’ukrainien qui soient en mesure d’aider ces enfants à intégrer les écoles et à retrouver une routine stable dès que possible. Les experts ont souligné l’importance d’une routine scolaire pour les enfants car cela peut les aider émotionnellement lors d’un épisode effrayant et bouleversant (18). Il est crucial de faire en sorte que les gouvernements et autres autorités aient les ressources et la capacité nécessaires pour offrir aux déplacés, ainsi qu’aux populations locales, l’accès à une éducation complète, équitable et de qualité. Cela vaut pour tous les niveaux d’éducation: petite enfance et garderie, primaire, secondaire, professionnel et supérieur. Les autorités devraient utiliser au mieux les enseignants et autres personnels d’éducation présents parmi les personnes déplacées pour réaliser cet objectif et renforcer la sensibilisation à la réalité interculturelle au sein du système d’enseignement d’accueil (19). L’enseignement à distance peut être exploré lorsqu’il n’y a pas d’options disponibles pour un enseignement en classe. Le portail School Education Gateway d’Erasmus+ donne accès à de la documentation, à des documents d’orientation et à des ressources pédagogiques pour les enseignants et autres personnels, également en langue ukrainienne.

(25)

Une décision de la Commission du 19 mars 2007 a institué le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (20), afin notamment d’établir une coopération entre les autorités des États membres et la Commission sur des questions en rapport avec la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il se peut que des États membres aient déjà élaboré des systèmes étendus sur la manière d’évaluer et de reconnaître les qualifications de pays hors UE. Ce groupe peut servir de forum pour la Commission et les États membres afin de maintenir un dialogue continu et de surveiller la mise en œuvre effective de la présente recommandation. La participation de représentants des populations fuyant l’agression russe ainsi que des autorités compétentes et de la société civile ukrainiennes est cruciale pour la mise en œuvre effective de ces recommandations.

(26)

La Commission peut fournir aux États membres, à leur demande, une expertise adaptée pour mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de son instrument d’appui technique,

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En cas de doute quant à l’authenticité des qualifications, la vérification devrait être menée rapidement et efficacement. Des outils numériques tels que FRAUDOC - Guidelines on Diploma Mills and Document Fraud for Credential Evaluators (21) peuvent être utilisés à cet effet.

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