(1)

Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR» ou le «produit soumis à l’enquête») originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après, conjointement, les «pays concernés»). La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de l’industrie de l’Union des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3)

Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics indiens (3) et indonésiens (4) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations ont eu lieu le 10 février 2021 avec les pouvoirs publics indiens et le 15 février 2021 avec les pouvoirs publics indonésiens. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée avec ces pouvoirs publics.

(4)

Le 18 novembre 2021, la Commission a institué des droits antidumping définitifs et a définitivement perçu des droits provisoires institués sur les importations du même produit originaire de l’Inde et d’Indonésie (5) (ci-après le «règlement antidumping») dans une enquête ouverte par un avis d’ouverture publié le 30 septembre 2020 (ci-après l’«enquête antidumping distincte») (6).

(5)

Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont mutatis mutandis identiques, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

(6)

Le 7 avril 2021, le plaignant a déposé une demande d’enregistrement des importations. La Commission a examiné la demande, mais a constaté qu’il n’y avait eu aucune importation massive, effectuée en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans les pays concernés. Les importations de SSCR originaires de l’Inde et d’Indonésie ont enregistré une baisse de 46 % au cours des sept mois suivant l’ouverture, par rapport aux importations réalisées pendant la période d’enquête. Dès lors, les conditions nécessaires à l’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission n’a pas soumis à enregistrement les importations du produit concerné.

(7)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). Ces deux périodes sont les mêmes que celles de l’enquête antidumping distincte.

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics indiens, les pouvoirs publics indonésiens, les producteurs-exportateurs connus des pays concernés ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’Union de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions ont eu lieu avec Eurofer et une autre société.

(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a en outre invité les autorités de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») à participer à l’enquête en qualité de partie intéressée. De plus, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de l’ouverture de l’enquête, en renvoyant expressément à l’invitation à participer en qualité de partie intéressée formulée dans l’avis d’ouverture. Par la suite, les pouvoirs publics chinois ont signalé à la Commission qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée par cette enquête.

(11)

Le 11 octobre 2021, la Commission a adressé une demande d’informations aux pouvoirs publics chinois.

(12)

Ces derniers, au lieu de donner suite à la demande d’informations de la Commission, ont soumis, le 21 octobre 2021, leurs observations sur la demande d’informations elle-même.

(13)

Dans ces observations, les pouvoirs publics chinois ont, d’une part, affirmé que les procédures lancées par la Commission étaient susceptibles d’enfreindre les règles de l’OMC et le droit de l’Union.

(14)

En premier lieu, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission ne les avait pas informés du dépôt de la plainte, qu’elle n’avait mené, avec eux, aucune consultation préalable à l’ouverture, qu’elle ne les avait pas informés de l’ouverture et qu’elle ne les avait pas directement invités à se porter partie intéressée par l’enquête. Puisque les pouvoirs publics chinois ne constituent pas un pays exportateur, ils ne sont ni membre intéressé ni partie intéressée au sens des règles de l’OMC, et l’invitation est dépourvue de fondement juridique et d’exigences procédurales de base.

(15)

La Commission a observé que ces allégations sont factuellement erronées. Dans les faits, dès que l’invitation à devenir partie intéressée a été intégrée dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 février 2021, la Commission a envoyé, le jour même, ledit avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois, en attirant explicitement leur attention sur cette invitation. Dans un premier temps, les pouvoirs publics chinois ont demandé l’accès au dossier public par courriel daté du 19 février 2021. Le même jour, la Commission a, en réponse à ce courriel, redemandé explicitement aux pouvoirs publics chinois si, en demandant l’accès au dossier public, ils comptaient s’enregistrer en tant que partie intéressée. Dans la même journée, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée. L’ensemble des échanges de courriels figure dans le dossier public. En conséquence, la Commission a directement communiqué l’avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois et les a invités à devenir une partie intéressée, et ce même à deux reprises. Par ailleurs, la Commission n’a pas invité les pouvoirs publics chinois à participer à des consultations préalables à l’ouverture, étant donné qu’elle attendait des pouvoirs publics indonésiens qu’ils clarifient le rôle de leurs homologues chinois dans l’octroi d’un soutien financier indirect aux producteurs-exportateurs d’Indonésie. Ainsi, puisque la Commission n’entendait pas enquêter sur les subventions passibles de mesures compensatoires potentielles accordées par la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), mais uniquement sur les subventions allouées par les pouvoirs publics indonésiens, au travers du soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois, aucune prescription légale n’exigeait l’organisation de consultations préalables à l’ouverture avec les pouvoirs publics chinois.

(16)

En deuxième lieu, les pouvoirs publics chinois ont déclaré avoir demandé à suivre l’avancée de l’affaire par crainte que la Commission puisse contrevenir aux règles de l’OMC et au droit de l’Union, mais ils ne font pas l’objet de l’enquête en question et ne sont pas tenus de fournir des informations dans le cadre de celle-ci. En effet, au dire des pouvoirs publics chinois, la Commission a déjà transgressé l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC (ci-après l’«accord SMC») ainsi que le règlement de base, en englobant la coopération économique et commerciale bilatérale normale entre la Chine et l’Égypte dans la définition des subventions dites transnationales au cours de son enquête antisubventions portant sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Égypte, ouverte le 16 mai 2019 (7) et ayant débouché sur l’institution de droits compensateurs définitifs, publiée le 15 juin 2020 (8) (ci-après l’«enquête antisubventions concernant les TFV»).

(17)

La Commission a rappelé que ce ne sont pas les pouvoirs publics chinois qui ont demandé à suivre l’avancée de l’affaire, mais bien la Commission elle-même qui, dans l’avis d’ouverture, les a invités à s’enregistrer en tant que partie intéressée. Pour ce qui est des allégations au sujet de l’enquête antisubventions concernant les TFV, la Commission les a jugées génériques et non fondées, et a estimé qu’elles ne faisaient de toute façon pas l’objet de l’enquête en l’espèce. En tout état de cause, la Commission a noté que le soutien financier octroyé par les pouvoirs publics chinois, dans la mesure où il est imputable aux pouvoirs publics indonésiens, relève du champ de la présente enquête. Dès lors, les informations relatives au soutien financier accordé par les pouvoirs publics chinois sont nécessaires dans le présent contexte.

(18)

En troisième lieu, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur avait envoyé aucune demande d’informations dans les huit mois suivant l’ouverture, contrairement à l’exigence de l’OMC selon laquelle les autorités chargées de l’enquête doivent préciser, le plus tôt possible, les informations requises de la part des parties intéressées, et que le délai de réponse avait été fixé à 10 jours au lieu des 37 jours prévus à l’article 12.1.1 de l’accord SMC et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(19)

La Commission a fait valoir que la date d’envoi de la demande d’informations aux pouvoirs publics chinois était une conséquence de l’évolution de l’enquête. Les éléments demandés aux pouvoirs publics chinois n’étaient pas totalement manifestes au début de l’enquête, et les informations sollicitées reposaient sur des aspects qui nécessitaient une enquête approfondie à la suite de la première série de recoupements à distance des réponses avec les parties indonésiennes. En outre, la Commission a objecté qu’elle avait envoyé une «demande d’informations» aux pouvoirs publics chinois, et non un «questionnaire». Les exigences en matière de délai mentionnées par les pouvoirs publics chinois ne s’appliquent qu’aux questionnaires. Le délai prévu dans la demande d’informations était suffisamment ample pour permettre la communication des informations sollicitées. En toute hypothèse, si les pouvoirs publics chinois avaient jugé ce délai trop strict, ils auraient pu demander qu’il soit prorogé, ce qu’ils n’ont pas fait.

(20)

Les pouvoirs publics indiens n’ont présenté aucune observation écrite, avant ou après les consultations préalables à l’ouverture. Au cours de la consultation néanmoins, les pouvoirs publics indiens ont avancé que, d’une manière générale, la plainte ne contient pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence de prétendus programmes de subventions.

(21)

La Commission a tenu compte des observations des pouvoirs publics indiens. Toutefois, comme le précise la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve (ci-après la «note») (9), la Commission a conclu, après avoir examiné les allégations de subvention, que la plainte, accompagnée des éléments de preuve à la disposition de la Commission et énumérés dans la note, renfermait des éléments de preuve suffisants tendant à révéler l’existence de la subvention pour le produit concerné originaire de l’Inde.

(22)

Le 15 février 2021, les pouvoirs publics indonésiens ont soumis la version écrite de leurs déclarations prononcées lors des consultations préalables à l’ouverture, qui se sont tenues le même jour. Dans ce document, ils ont argué que, d’une manière générale, la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence des prétendus programmes de subventions.

(23)

La Commission a tenu compte de ces observations lors de la rédaction de sa note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et a respectueusement contesté les observations des pouvoirs publics indonésiens. Effectivement, la Commission a conclu que la plainte, accompagnée des éléments de preuve à la disposition de la Commission et énumérés dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, renfermait des éléments de preuve suffisants tendant à révéler l’existence de la subvention. Quoi qu’il en soit, une attention particulière a été accordée aux éléments soulignés par les pouvoirs publics indonésiens pendant l’enquête.

(24)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

(25)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs de l’Union en recourant à l’échantillonnage et avoir sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête, en tenant également compte de leur situation géographique. L’échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production et environ 70 % des ventes dans l’Union du produit similaire, et situés dans quatre États membres différents. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations. Aucune observation n’a été formulée.

(26)

Étant donné qu’aucune observation n’a été reçue dans le délai imparti, l’échantillon provisoire des producteurs de l’Union a été confirmé. Il se composait d’Acciai Speciali Terni S.p.A., d’Aperam Stainless Europe et d’Outokumpu Stainless OY. L’échantillon définitif est représentatif de l’industrie de l’Union. Cet échantillon correspondait à l’échantillon des producteurs de l’Union dans l’enquête antidumping distincte.

(27)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(28)

Un importateur indépendant s’est fait connaître en tant que partie intéressée et a fourni les informations demandées. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, aucun échantillonnage n’a été nécessaire. Aucune observation n’a été formulée concernant cette décision. Cet importateur a été invité à remplir un questionnaire.

(29)

Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, l’avis d’ouverture prévoyait le recours à l’échantillonnage pour l’Inde et l’Indonésie. Par conséquent, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs connus en Inde et en Indonésie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon.

(30)

Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l’Inde auprès de l’Union européenne et à l’ambassade de la République d’Indonésie à Bruxelles d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(31)

Deux (groupes de) sociétés indiennes ont fourni les informations demandées pour l’échantillonnage dans le délai prévu. Les deux producteurs-exportateurs en question: Chromeni Steels Private Limited (ci-après «Chromeni») et le groupe Jindal représentaient 100 % du volume des exportations indiennes de SSCR de l’Inde vers l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a donc renoncé à l’échantillonnage pour ce qui est de l’Inde.

(32)

Deux producteurs-exportateurs, deux commerçants, un fournisseur de services et un fournisseur de matières premières composent la partie du groupe Jindal (Inde) participant à la production et à la vente des SSCR.

(33)

Le groupe Jindal est intégré verticalement, de la production de coke, de gaz et de ferrochrome à la production de SSCR, en passant par la production d’acier inoxydable liquide, de brames et de rouleaux laminés à chaud.

(34)

Chromeni n’est pas intégré verticalement. Sa fabrication de SSCR se fait à partir de rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable.

(35)

Trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs d’Indonésie ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations d’Indonésie vers l’Union au cours de la période d’enquête sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible: PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy (ci-après «IRNC») et PT Jindal Stainless Indonesia (ci-après «Jindal Indonesia»). Les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon représentaient 71 % du volume total estimé des exportations de SSCR d’Indonésie vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(36)

IRNC est intégré verticalement. La société fabrique ses SSCR à partir de minerai de nickel et dispose donc de ses propres fonderies. Par ailleurs, IRNC fait partie d’un groupe de sociétés qui fabriquent divers types de produits sidérurgiques, qui sont également intégrées verticalement (elles produisent à partir de minerai de nickel et disposent donc de leurs propres fonderies) et qui fournissent en amont des produits sidérurgiques à IRNC pour la fabrication de SSCR. Ces sociétés (avec IRNC — ci-après, conjointement, le «groupe IRNC») sont PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS»), PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI») et PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI»). Elles se trouvent toutes dans le «Morowali Industrial Park» (parc industriel de Morowali) en Indonésie.

(37)

Jindal Indonesia n’est pas intégré verticalement. Sa fabrication de SSCR se fait à partir de rouleaux en acier inoxydable.

(38)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics indonésiens au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

(39)

Le troisième producteur-exportateur indonésien ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage a informé la Commission qu’il ne comptait pas demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Cependant, la Commission a informé ce producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Il n’a pourtant pas fourni de réponse au questionnaire. En conséquence, aucun examen individuel n’a pu être réalisé.

(40)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au plaignant, à l’importateur indépendant qui s’est fait connaître et aux quatre producteurs-exportateurs des pays concernés. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (10) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(41)

Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le plaignant, un importateur indépendant, deux producteurs-exportateurs indiens et les deux producteurs-exportateurs indonésiens inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(42)

La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics indiens et indonésiens.

(43)

Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indiens incluait des questionnaires spécifiques adressés i) à tout établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés soumises à l’enquête ou à leurs acheteurs (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des intrants prétendument fournis moyennant une rémunération moins qu’adéquate (minerai de chrome et minerai de fer) aux deux producteurs-exportateurs indiens pour la production du produit soumis à l’enquête.

(44)

Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique adressé à Lembaga Pembiayaan Ekspor Indonesia (ci-après «Indonesia Eximbank»). Cet établissement financier avait été spécifiquement cité dans la plainte en tant qu’organisme public ou organisme chargé d’accorder des subventions ou ayant reçu l’ordre de le faire de la part des pouvoirs publics indonésiens. En outre, pour des raisons de commodité administrative, les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à transmettre ces questionnaires spécifiques i) à tout autre établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon ou aux acheteurs desdites sociétés (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation) (11); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des principaux intrants pour le produit soumis à l’enquête, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur des matériaux en question, qui ont fourni des intrants aux deux sociétés incluses dans l’échantillon; et iii) à PT Asuransi Asei Indonesia (ci-après «ASEI»), mentionné expressément dans la plainte en tant que fournisseur d’assurance-crédit à l’exportation à des conditions préférentielles, potentiellement aux producteurs du produit soumis à l’enquête également.

(45)

De plus, le questionnaire adressé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique à l’intention de PT Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après «IMIP»), la société active au sein du parc industriel où se trouve IRNC, l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. IMIP étant une société liée à IRNC, ce dernier a également été incité à transmettre le même questionnaire à IMIP.

(46)

Les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces entités et à les envoyer directement à la Commission.

(47)

La Commission a reçu les réponses aux questionnaires des pouvoirs publics indiens, qui ne comprenaient toutefois pas les réponses aux questionnaires spécifiques visés au considérant 43, ainsi que des pouvoirs publics indonésiens, qui contenaient les réponses d’Indonesia Eximbank, de trois autres établissements financiers, de onze fournisseurs d’intrants: quatre sociétés d’extraction de charbon (PT Sungai Danau Jaya, PT Tanah Bumbu Resources, PT Wahana Baratama Mining et PT Bukit Asam Tbk), trois sociétés d’extraction de minerai de nickel (PT GAG Nikel, PT Ceria Nugraha Indotama et PT Tiran Indonesia), quatre commerçants de minerai de nickel et de charbon (PT Ekasa Yad Resouces, PT Batu Bara Global Energy, PT Rwood Resources Indonesia, et PT Bumi Nusantara Jaya), ASEI et IMIP. La Commission a reçu les mêmes réponses aux questionnaires d’IMIP de la part d’IRNC également.

(48)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12).

(49)

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recoupé à distance, par vidéoconférence, les réponses aux questionnaires des pouvoirs publics indiens et indonésiens. Les fonctionnaires des ministères concernés ont pris part au recoupement à distance. Le recoupement à distance des réponses des pouvoirs publics indonésiens a également compris le recoupement à distance des informations communiquées par Indonesia Eximbank et par deux fournisseurs d’intrants, à savoir PT Gag Nikel et PT Sungai Danau Jaya.

(50)

Par ailleurs, la Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

(51)

Le 20 octobre 2021, en application de l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(52)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

(53)

Le 17 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antisubvention définitif sur les importations du produit concerné (ci-après l’«information finale»). Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations à ce sujet. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(54)

Par la suite, le 21 janvier 2022, les parties intéressées ont reçu une information finale complémentaire (ci-après l’«information finale complémentaire») et se sont vu accorder un délai au cours duquel elles pouvaient formuler des observations sur cette information. Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(55)

Des observations ont été reçues de la part du plaignant, des pouvoirs publics indiens, des pouvoirs publics indonésiens, des pouvoirs publics chinois, des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de l’importateur indépendant LSI et du consortium d’importateurs et de distributeurs Euranimi.

(56)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions avec le groupe IRNC et Euranimi se sont tenues.

(57)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

(58)

Le groupe IRNC a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, car il n’avait pas eu suffisamment de temps pour préparer ses observations sur l’information finale. En réponse, la Commission a souligné qu’un délai initial de 18 jours avait été accordé au groupe IRNC pour la formulation de ses observations, ce qui dépasse de loin le délai légal de dix jours que la Commission est tenue d’impartir aux parties intéressées lors de la communication de l’information finale. Par ailleurs, la Commission a consenti à une prorogation de trois jours à la demande de cette société. Dès lors, la Commission a estimé que le groupe IRNC disposait de suffisamment de temps pour présenter ses observations sur l’information finale, et a rejeté cette allégation.

(59)

Le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont demandé à la Commission de s’assurer que le droit compensateur proposé et les mesures de sauvegarde sur l’acier n’étaient pas cumulés, comme c’est le cas dans le règlement antidumping.

(60)

Les considérants 1083 et 1084 portent sur cette question.

(61)

Pour des raisons de sécurité juridique, le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont également demandé à la Commission d’inclure le règlement proposé instituant des droits antisubventions dans le règlement (UE) 2019/1382 (13).

(62)

La Commission a noté que l’article 3 aborde déjà l’enjeu de l’interaction entre les droits perçus en vertu du présent règlement et les droits perçus en application du règlement (UE) 2019/159 (14). Dans la dernière modification du règlement (UE) 2019/1382, la Commission a déjà annoncé que chaque règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires concernant des produits sidérurgiques également soumis à la mesure de sauvegarde comprendrait, à l’avenir, des dispositions spécifiques empêchant leur application simultanée avec le droit de sauvegarde hors contingent (15).

(63)

Après la communication de l’information finale, Euranimi et LSI ont fait valoir que la Commission devrait suspendre les mesures, conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement de base.

(64)

La Commission a accusé réception des informations fournies par ces parties et leur a rappelé que, si elle le juge approprié, elle peut décider de suspendre les mesures si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve qu’il soit dans l’intérêt de l’Union de le faire.

(65)

Le produit soumis à la présente enquête correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de l’Inde et d’Indonésie. Les codes NC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

(66)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(67)

La Commission a conclu que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

(68)

Un producteur de l’Union, qui agissait également en qualité d’importateur et d’utilisateur final, a demandé que les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de catégorie 200 et 201 soient exclus de la définition du produit. L’enquête a établi que ces produits sont interchangeables sur le plan des caractéristiques. La Commission est également parvenue à la conclusion qu’accéder à cette demande d’exclusion occasionnerait effectivement une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières, qui seraient tenues d’effectuer un test en laboratoire et de vérifier l’utilisation finale pour chaque cargaison. En outre, les données fournies par la société en ce qui concerne ses achats de produits de catégorie 200 et 201 ainsi que d’autres produits en provenance des pays concernés ont montré qu’elle achetait d’autres produits relevant de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête auprès de ces pays, ce qui présente intrinsèquement un risque de compensation croisée. En outre, bien que la société affirme que ces catégories d’acier n’ont qu’une seule utilisation finale, il ne peut être exclu que ces qualités puissent avoir d’autres utilisations.

(69)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié de faire droit à cette demande d’exclusion du produit et l’a donc rejetée.

(70)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indiens au moyen des subventions suivantes:

(71)

Le plaignant a fait valoir que les banques indiennes finançaient des crédits à l’exportation avant expédition aux exportateurs exigeant le paiement des biens vendus avant leur expédition. Pareillement, le financement de crédits à l’exportation après expédition est un prêt que les établissements financiers accordent aux exportateurs. La Reserve Bank of India (Banque de réserve indienne, ci-après la «RBI»), la banque centrale indienne, gère ce régime. Il a également été avancé que les pouvoirs publics indiens, à travers la banque centrale, chargent les banques privées d’Inde d’apporter une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds, ou leur ordonnent de le faire [article 3, points 1) a) i) et iv), du règlement de base]. Afin de bénéficier de ces régimes, l’exportateur doit simplement présenter une preuve des exportations, sans qu’aucune évaluation des risques ne soit requise. En conséquence, l’avantage dont jouit l’exportateur consiste en la différence entre le taux préférentiel ainsi perçu et le taux du marché pour des prêts similaires en Inde.

(72)

Un des producteurs-exportateurs indiens avait recours, dans une certaine mesure, aux crédits avant expédition au cours de la période d’enquête.

(73)

La société faisait usage des crédits avant expédition en vertu des facilités de fonds de roulement (lignes de crédit) fournies par les banques publiques et privées. Le taux d’intérêt appliqué était fixé conformément aux conditions du marché et au niveau pratiqué par d’autres banques publiques et privées (y compris les banques internationales) auprès desquelles la société avait des lignes de crédit ouvertes. Le taux d’intérêt était calculé sur la base du taux d’intérêt de base de référence pour les crédits à l’exportation en roupie indienne ou, pour les crédits à l’exportation en dollar américain, sur la base du taux interbancaire pratiqué à Londres. Dans les deux cas, une marge a été ajoutée en fonction de l’évaluation de la notation de crédit de la société. Ces mêmes lignes de crédit ont également servi au financement intérieur à court terme.

(74)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas eu recours aux crédits à l’exportation après expédition pendant la période d’enquête.

(75)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

(76)

Le plaignant a fait valoir que le mécanisme de péréquation des intérêts apporte une contribution financière aux exportateurs sous la forme d’un transfert direct de fonds, en versant aux prêteurs de ces exportateurs une indemnisation équivalente à 3 % au minimum et 5 % au maximum de la valeur des intérêts qui auraient autrement été dus pour certains prêts.

(77)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas eu recours à ce mécanisme pendant la période d’enquête.

(78)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

(79)

Les pouvoirs publics indiens détiennent pleinement deux organismes de crédit à l’exportation: l’Export Credit Guarantee Corporation of India Ltd (ci-après la «ECGC») et l’Exim Bank of India. L’objectif principal de ces deux organismes est la promotion des exportations indiennes. Le plaignant a fait valoir que les incitations accordées par ces organismes confèrent un avantage aux exportateurs, car elles fournissent une assurance, des garanties de crédits, des lignes de crédit et des crédits à l’exportation à des conditions moins strictes que celles du marché.

(80)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas bénéficié de garanties de crédit, de crédits à l’exportation ou de lignes de crédit accordés par l’ECGC ou l’Exim Bank.

(81)

En revanche, deux producteurs du groupe Jindal étaient couverts par des polices d’assurance de l’ECGC. Toutefois, la Commission a estimé que ces contrats d’assurance ne s’écartaient pas des conditions du marché normales. Les primes dépendaient de la couverture maximale des pertes, des pays et des acheteurs couverts par la police et des «antécédents», c’est-à-dire le profil de risque des sociétés. La Commission a vérifié que toutes les primes et charges ont été acquittées.

(82)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

(83)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens octroient aux producteurs d’acier inoxydable des prêts préférentiels spécifiques par l’intermédiaire de la State Bank of India (ci-après la «SBI») et du Steel Development Fund (ci-après le «SDF»).

(84)

La SBI était l’une des banques qui accordaient au groupe Jindal des prêts à long terme, mais la Commission n’a pas estimé que ces prêts étaient spécifiques au secteur ou préférentiels. Le taux d’intérêt était fixé sur la base du taux d’intérêt de base de référence + marge. Dans les faits, le taux d’intérêt pratiqué par la SBI était légèrement supérieur aux taux d’intérêt appliqués par les banques privées octroyant au groupe Jindal des prêts à long terme d’une durée similaire.

(85)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas reçu de prêts du Steel Development Fund pendant la période d’enquête.

(86)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

(87)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens versent des aides à la R&D aux producteurs d’acier au travers du SDF. Les aides à la R&D peuvent également être obtenues directement auprès du ministère de l’acier.

(88)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont perçu ni aides à la R&D pendant la période d’enquête, ni aides imputables à ladite période.

(89)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

(90)

Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de plusieurs régimes de ristourne de droits avant et après l’exportation, au titre desquels les matières premières ou les biens d’équipement importés peuvent être exonérés des droits de douane et des taxes à l’importation. Ces régimes confèrent aux fabricants exportateurs un avantage, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, qui équivaut au montant des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics et donc au montant des droits et taxes non perçus.

(91)

Comme expliqué aux considérants 117 à 205 ci-dessous, l’un des producteurs-exportateurs indiens, ou les deux, a ou ont bénéficié de certains des régimes d’exonération et de remise de droits, à savoir l’AAS, le DDS, l’EPCGS et le MEIS.

(92)

Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs n’a profité, au cours de la période d’enquête, du régime DFIA, et aucune de leurs opérations de vente intérieure n’a été classée comme opération assimilée à des exportations. Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces deux derniers régimes.

(93)

Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de plusieurs incitations fiscales du fait qu’ils sont enregistrés en tant qu’EOU ou implantés dans des ZES.

(94)

Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens n’était enregistré en tant qu’EOU pendant la période d’enquête et n’a bénéficié, en tant qu’EOU, de subventions passées pour l’acquisition de biens d’équipement imputables à la période d’enquête. De plus, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens ne se trouve dans une ZES.

(95)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

(96)

Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de déductions et d’exonérations de l’impôt sur le revenu résultant de plusieurs programmes, et notamment:

(97)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont bénéficié d’aucune exonération de l’impôt sur le revenu, d’aucune déduction et d’aucun taux d’imposition réduit pendant la période d’enquête.

(98)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

(99)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont mis en œuvre une politique se traduisant par l’imposition de taxes à l’exportation élevées sur le minerai de fer. De cette manière, les pouvoirs publics ont garanti l’accroissement de l’offre intérieure de ces produits, de même que des prix du fer bien inférieurs aux niveaux internationaux. Ces droits à l’exportation, conjugués à d’autres éléments, ont amené les pouvoirs publics indiens à charger les producteurs de matières premières de fournir des intrants aux producteurs de l’Inde moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou à leur ordonner de le faire.

(100)

Néanmoins, le minerai de fer n’entre dans le procédé de production d’aucun des deux producteurs-exportateurs indiens. Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

(101)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont soutenu l’industrie nationale de l’acier inoxydable laminé à froid par l’intermédiaire de marchés publics. Il a été avancé que les organismes gouvernementaux sont tenus de recourir à un pourcentage minimal d’acier et de fer produits en Inde dans leurs marchés publics (entre 15 % et 50 %). Par ailleurs, lorsqu’un soumissionnaire étranger propose l’offre la moins disante, il ne peut remporter que la moitié, au plus, de la quantité commandée. La quantité restante de la commande doit être attribuée à un fournisseur local qui est en mesure de fixer un prix dans une fourchette de 20 % au-dessus du prix du soumissionnaire étranger. Le soumissionnaire étranger plus rentable ne peut obtenir le reste du contrat que dans le cas où aucun fournisseur local n’est capable de facturer un prix moins de 20 % plus cher que le prix le plus bas (situation peu probable compte tenu de l’importante marge).

(102)

Les offres d’un des producteurs-exportateurs indiens étaient retenues dans les procédures de passation des marchés publics pendant la période d’enquête.

(103)

La Commission a examiné l’ensemble des procédures de passation des marchés et des offres liées à la société indienne concernée au cours de la période d’enquête. Pourtant, elle n’a trouvé aucun élément attestant de l’existence d’une subvention concrète.

(104)

Les appels d’offres sont publiés en ligne sur les sites web des unités administratives, des institutions ou des sociétés publiques respectives en Inde (par exemple les chemins de fer indiens), et les sociétés sont libres de soumettre leurs offres. Il est de coutume de diviser le volume des marchés entre deux sociétés. La société qui avance le prix le plus bas remporte 60 % du marché, tandis que la société qui présente le deuxième prix le plus faible se voit attribuer les 40 % restants du contrat, à la condition que cette dernière ajuste son prix au niveau proposé par l’adjudicataire principal. Cette règle s’applique aussi si au moins l’une des deux sociétés en question est un soumissionnaire étranger.

(105)

Il est vrai que certains marchés ne sont ouverts qu’aux sociétés nationales. Toutefois, si la procédure est ouverte aux soumissionnaires étrangers, aucune discrimination par les prix telle qu’alléguée par le plaignant n’est opérée. La préférence de prix (20 %) pour les fournisseurs nationaux n’est pratiquée que pour les marchés relatifs aux biens d’équipement (16).

(106)

La Commission a vérifié, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés attribués au producteur de SSCR indien au cours de la période d’enquête, que ces procédures soient ou non ouvertes aux soumissionnaires étrangers, que la société sélectionnée avait proposé le prix le plus faible ou, en tant que société soumettant la deuxième meilleure offre, qu’elle avait dû ajuster son prix à l’offre la moins disante.

(107)

À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a affirmé que l’exclusion des soumissionnaires étrangers de certaines des procédures de passation des marchés a entraîné une concurrence réduite et, en conséquence, des prix plus élevés dans l’ensemble, ce qui équivaut à une contribution financière par l’intermédiaire de l’achat de biens moyennant une rémunération plus qu’adéquate.

(108)

Qui plus est, le plaignant a fait remarquer qu’en excluant les importations de certains appels d’offres, les règles de passation des marchés publics en Inde garantissent que des volumes définis seront achetés auprès de producteurs indiens, ce qui, en soi, leur confère un avantage.

(109)

La Commission reconnaît que l’exclusion des soumissionnaires étrangers réduit potentiellement la concurrence et peut conduire à la création d’un marché réservé aux soumissionnaires nationaux uniquement. Cependant, les volumes vendus par le groupe Jindal à travers l’adjudication de marchés publics étaient négligeables par rapport aux ventes intérieures totales de la société au cours de la période d’enquête. En outre, dans son analyse des procédures de passation des marchés qui ont abouti à l’attribution d’un marché au producteur de SSCR indien pendant la période d’enquête, la Commission n’a décelé aucune différence majeure dans les niveaux de prix entre les offres gagnantes dans les appels d’offres ouverts aux sociétés étrangères et dans les appels d’offres auxquels celles-ci n’ont pas participé. De ce fait, la Commission n’a constaté, dans ce cas particulier, aucun avantage important au sens de l’article 3, point 1) b), du règlement de base.

(110)

Le plaignant a fait valoir que l’Exim Bank accorde des lignes de crédit ainsi que des crédits acheteurs. Ces incitations ne sont pas prévues pour les exportateurs, mais pour les pouvoirs publics étrangers, les banques de développement étrangères, les établissements financiers et les banques commerciales à l’étranger ou d’autres entités. Ce financement leur permet d’acheter auprès d’exportateurs indiens à des conditions de crédit différé.

(111)

Aucune des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs soumis à l’enquête n’était couverte par des lignes de crédit ou des crédits acheteurs de l’Exim Bank pendant la période d’enquête.

(112)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

(113)

Le plaignant a fait valoir que, outre les subventions octroyées par les pouvoirs publics indiens, il se peut que certains des producteurs de SSCR jouissent de régimes de subvention prévus par les pouvoirs publics du Gujarat au niveau dudit État. La plainte énumère quatre régimes locaux:

(114)

Seul un des producteurs-exportateurs indiens soumis à l’enquête se trouve dans l’État du Gujarat et pourrait éventuellement avoir recours aux régimes de subvention locaux énumérés ci-dessus. Cependant, il n’a pas été constaté que la société a bénéficié d’un quelconque de ces régimes pendant la période d’enquête.

(115)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

(116)

La Commission a observé qu’un producteur-exportateur a profité de cette mesure au cours de la période d’enquête. En dépit de cela, la Commission a décidé de ne pas approfondir l’enquête sur cette mesure, puisqu’il est apparu que l’avantage conféré à cette société était minime (0,02 %).

(117)

Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), habituellement publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

(118)

Le FTP présentant un intérêt pour la période d’enquête est intitulé «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-2020»). Les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures régissant le FTP 2015-2020 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-2020»).

(119)

Le régime DDS repose sur l’article 75 de la loi douanière de 1962, sur l’article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d’accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

(120)

D’un point de vue général, il convient de noter que la Commission n’est pas parvenue à finaliser, dans un délai raisonnable, les recoupements à distance de certains documents portant sur les opérations d’exportation/d’importation réalisées dans le cadre des régimes de ristourne de droits décrits dans la présente sous-section, tel que demandé et convenu lors des recoupements à distance. À cet égard, la Commission s’est reposée sur les meilleures données disponibles lorsque des écarts étaient décelés entre les chiffres déclarés par les sociétés et ceux déclarés par les pouvoirs publics indiens, sur la base de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(121)

À la suite de la communication de l’information finale, un des producteurs-exportateurs indiens a fait valoir que la finalité des régimes AAS, DDS et MEIS est de compenser les droits de douane dont la société s’acquitte pour les importations de matières premières utilisées dans les produits exportés, et que ces trois régimes ne lui confèrent donc pas d’avantage.

(122)

Néanmoins, contrairement à cette allégation, les avantages dont jouissent les sociétés au titre des régimes DDS et MEIS ne sont pas directement liés aux droits dus sur les importations de matières premières utilisées par la société dans les produits exportés.

(123)

Dans le cas du régime DDS, une société exportatrice perçoit des paiements en espèces, qui ne sont associés qu’à la valeur FAB de ses exportations. La société concernée n’est aucunement tenue d’importer des matières premières.

(124)

Dans le cas du régime MEIS, un producteur-exportateur reçoit des crédits de droits susceptibles d’être vendus sur le marché ou utilisés pour compenser les futurs droits à l’importation dus, sans que cette compensation ne se limite aux matières premières utilisées pour la production des produits exportés pour lesquels les crédits de droits au titre du MEIS ont été perçus. Ainsi, les crédits de droits en vertu du MEIS peuvent servir à compenser tout droit à l’importation dû, y compris ceux applicables aux biens d’équipement. Ces crédits peuvent aussi être encaissés, même si la société n’importe rien du tout.

(125)

Il n’existe un lien direct entre l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières importées par la société et les produits exportés que dans le cas du régime AAS. Sur la base de ce qui précède, la Commission ne considère pas l’exonération des droits comme un avantage conféré à la société, à la condition que cette dernière soit en mesure de faire connaître la consommation réelle des matières premières importées au titre de l’AAS dans la production des produits finaux exportés.

(126)

La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien avait bénéficié de l’AAS pendant la période d’enquête.

(127)

La description détaillée de ce régime figure dans les sections 4.03 à 4.24 du FTP 2015-2020 et dans les chapitres 4.04 à 4.52 du HOP 2015-2020 et du HOP 2015-2020 actualisé.

(128)

L’AAS comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée dans la section suivante. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées à la section 7.02 du FTP 2015-2020, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation («EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l’approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique».

(129)

L’AAS peut être employé dans les situations décrites ci-dessous.

(130)

Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la fabrication d’un produit fini exporté spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit exporté, figurent sur l’autorisation.

(131)

Besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit exporté spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de l’autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l’autorisation. Il peut choisir d’exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.

(132)

Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le procédé de production. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter.

(133)

Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d’«opérations assimilées à des exportations». Les pouvoirs publics indiens affirment que ces opérations assimilées à des exportations concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d’approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des EOU ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («ZES»).

(134)

Bons d’approvisionnement par anticipation (Advance Release Order, ci-après les «ARO»): le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché national plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur national au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur national de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis à la section 7.03 du FTP 2015-2020 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants d’origine nationale que pour les intrants importés.

(135)

Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit adossé domestique au profit d’un fournisseur national. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants d’origine nationale, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis à la section 7.03 du FTP 2015-2020 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

(136)

La Commission a constaté qu’un producteur-exportateur utilisant ce régime a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d’enquête. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

(137)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitre 4.51 et appendice 4H du HOP 2015-2020), c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

(138)

En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la période d’enquête, c’est-à-dire le sous-régime «exportations physiques», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre de l’AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms, ci-après les «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit soumis à l’enquête.

(139)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

(140)

Il n’existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les intrants admissibles peuvent également être importés et utilisés pour des produits autres que le produit soumis à l’enquête. De plus, des licences pour des produits variés peuvent être regroupées. Ainsi, l’exportation d’un produit au titre d’une licence AAS peut donner droit à l’importation en franchise de droits d’intrants au titre d’une licence AAS délivrée pour un autre produit.

(141)

L’enquête a montré qu’aucune des licences AAS utilisées par le producteur-exportateur n’avait été clôturée. En conséquence, le producteur-exportateur n’a été en mesure de présenter aucun appendice 4H pour ses licences AAS. Par ailleurs, le producteur-exportateur a reconnu que son registre de consommation ne permet ni d’établir la consommation réelle des matières premières importées ni de la relier aux produits finaux fabriqués et exportés. Il y a lieu de noter que le producteur concerné est intégré verticalement à plusieurs niveaux:

et les matières premières importées sont employées à l’étape 2, où elles sont mélangées aux matières premières produites au cours de l’étape 1 ou achetées sur le marché intérieur.

(142)

L’exonération des droits à l’importation est une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, en ce qu’elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où ces derniers renoncent à des recettes douanières normalement exigibles et confèrent un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête en améliorant ses liquidités.

(143)

En outre, le sous-régime «exportations physiques» de l’AAS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter.

(144)

Le sous-régime utilisé en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l’affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit soumis à l’enquête ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(145)

Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

(146)

En l’absence de systèmes autorisés de ristourne de droits et d’options de vérification du taux de consommation réel des intrants concernés, le montant total des droits de douane abandonnés (droit de douane de base et taxes de douane spéciales) est réputé être une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires en application de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base.

(147)

Le producteur-exportateur a été informé des intentions de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base ainsi que des meilleures données disponibles à cet égard, par la lettre du 22 novembre 2021.

(148)

Contrairement aux autres affirmations de la société selon lesquelles cette méthode de calcul de l’avantage conféré par l’AAS dévie de la pratique antérieure de la Commission et repose sur de simples suppositions et déductions, il est rappelé que la société n’a communiqué aucune donnée qui permettrait de calculer la remise excessive réelle.

(149)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par la société pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(150)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, cette remise excessive doit être répartie sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.

(151)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pendant la période d’enquête s’élève à 0,05 %.

(152)

À la suite de la communication de l’information finale, le producteur-exportateur indien en question a réitéré ses allégations en ce qui concerne l’application injustifiée de l’article 28 du règlement de base ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’avantage conféré à la société en vertu de ce régime.

(153)

En revanche, aucun nouvel argument n’a été avancé. Il convient de rappeler que la Commission n’avait aucun autre choix que de se fier aux meilleures données disponibles, étant donné que la société n’a remis aucune donnée qui aurait permis le calcul classique de la remise excessive au titre de ce régime. En toute hypothèse, en tenant compte du taux de subvention défini, comme indiqué au considérant 151 ci-dessus, la Commission a pris la décision de ne pas instituer de mesures compensatoires pour l’avantage négligeable conféré au groupe Jindal en application de l’AAS.

(154)

La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien avait bénéficié du DDS pendant la période d’enquête.

(155)

La base juridique applicable pendant la période d’enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 (17) et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (18) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L’article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L’article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

(156)

De plus, la circulaire no 24/2001 (19) contient des instructions précises concernant l’application de l’article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l’article 12, paragraphe 1, point a) ii).

(157)

L’article 4 du règlement de 1995 dispose que l’État central peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l’article 3. Les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 95/2018 — CUSTOMS et no 07/2020 — CUSTOMS. Dès lors, pour le produit soumis à l’enquête, les taux DDS s’élevaient à 1,8 % et 1,6 % de la valeur FAB des produits exportés, pour, respectivement, la première et la deuxième partie (20) de la période d’enquête. Ces mêmes taux DDS sont appliqués aux produits laminés à chaud en acier inoxydable exportés par la société indienne concernée.

(158)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

(159)

Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention:

(160)

En d’autres termes, les pouvoirs publics indiens ont calculé le montant remboursable sur la base des valeurs moyennes, à l’échelle de l’industrie, des droits de douane correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de l’industrie perçu auprès de fabricants des produits d’exportation admissibles que les pouvoirs publics indiens considèrent comme des producteurs représentatifs. Les pouvoirs publics indiens définissent ensuite le montant à rembourser sous la forme d’un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

(161)

Les pouvoirs publics indiens utilisent ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné.

(162)

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l’expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l’exportation est effectuée dans le cadre du DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d’expédition a complété le manifeste général d’exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur ou par lettre de change.

(163)

L’exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d’exportation au moyen d’une attestation bancaire («Bank Realisation Certificate»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l’exportateur ne présente pas l’attestation bancaire dans un délai donné.

(164)

La ristourne de droits peut être utilisée à n’importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite.

(165)

Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l’administration des douanes indienne n’est pas tenue de demander la preuve de ce que l’exportateur qui demande la ristourne de droits s’est acquitté ou s’acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté. Qui plus est, lors des recoupements à distance, les pouvoirs publics indiens ont confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l’article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus.

(166)

Le DDS accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) i), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’y a pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur, parce qu’il améliore ses liquidités.

(167)

Le taux de ristourne de droits à l’exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens produit par produit. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d’un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base; il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l’exportateur n’est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l’importation sur des matières premières et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l’importation passée ou future de matières premières. En outre, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(168)

Le paiement effectué par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(169)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le DDS est passible de mesures compensatoires.

(170)

Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, dont il a été constaté qu’il existait pendant la période d’enquête. Elle a constaté, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne de droits, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention.

(171)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des ristournes de droits obtenues pour toutes les opérations d’exportation du producteur-exportateur indien, car la société n’exporte que le produit soumis à l’enquête et des produits laminés à chaud en acier inoxydable qui sont des semi-produits destinés à la production du produit soumis à l’enquête couvert par les mêmes taux DDS.

(172)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation par la société pendant la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(173)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le groupe Jindal au cours de la période d’enquête s’élève à 1,65 %.

(174)

La Commission a constaté que deux producteurs-exportateurs indiens avaient obtenu des avantages au titre de l’EPCGS qui pouvaient être affectés au produit concerné au cours de la période d’enquête.

(175)

La description détaillée de l’EPCGS figure au chapitre 5 du FTP 2015-2020, ainsi qu’au chapitre 5 du HOP 2015-2020.

(176)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

(177)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et d’occasion, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent, sur demande et moyennant le paiement d’une redevance, une licence EPCGS. Le régime prévoit un taux de droit à l’importation réduit applicable à tous les biens d’équipement importés dans le cadre de celui-ci. Pour que l’obligation d’exportation soit satisfaite, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits destinés à l’exportation au cours d’une période donnée. Selon le FTP 2015-2020 et le FTP 2015-2020 actualisé, les biens d’équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre de l’EPCGS. Néanmoins, dans le cas des biens d’équipement importés avant 2015, un taux de droit de 3 % était également possible — dans ce cas, le délai de réalisation de l’obligation d’exportation était plus long. L’obligation d’exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d’une période maximale de six ans.

(178)

Le titulaire d’une licence EPCGS peut également se procurer les biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d’équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d’une livraison de biens d’équipement au titulaire de la licence EPCGS.

(179)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

(180)

Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(181)

L’EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

(182)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l’argent. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête a été jugé approprié à cet effet.

(183)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(184)

Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Dans le cas de l’une des sociétés indiennes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit soumis à l’enquête a servi comme dénominateur, car la société utilise des machines achetées au titre de l’EPCGS uniquement dans le processus de fabrication du produit concerné.

(185)

Un des producteurs-exportateurs indiens a fait valoir un ajustement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ayant servi de dénominateur pour les calculs. La société a soutenu qu’elle venait tout juste de commencer la production au cours de la période d’enquête et n’avait atteint que 15 % de ses capacités. En conséquence, la société a demandé une extrapolation de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de manière à prendre une pleine utilisation de ses capacités en considération.

(186)

Cependant, le calcul des taux de subvention repose toujours sur les chiffres d’affaires réels. On ne saurait supposer qu’après la phase de démarrage, la société utilisera ses capacités au maximum. De même, le ratio de la répartition future entre le chiffre d’affaires intérieur et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ne serait qu’une spéculation. Cet argument a dès lors été rejeté.

(187)

À la suite de la communication de l’information finale, la société a réitéré son affirmation, en soulignant le fait que l’EPCGS est une subvention non récurrente et que, dès lors, un calcul sans ajustement du dénominateur ne reflète pas exactement l’avantage conféré à la société, qui est dans la phase de démarrage des opérations.

(188)

L’EPCGS est effectivement une subvention non récurrente, et a été considérée par la Commission comme telle: le montant de l’avantage au titre du régime a été réparti sur la période d’enquête en tenant compte de la durée d’amortissement des biens d’équipement concernés. La Commission ne peut cependant pas ajuster le dénominateur en se fondant sur des hypothèses en ce qui concerne le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation potentiel de la société, comme déjà souligné au considérant 186 ci-dessus. Par conséquent, la méthode de calcul est maintenue.

(189)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime s’élève à 5,69 % pour Chromeni et à 0,36 % pour le groupe Jindal, tel que réparti pour la période d’enquête.

(190)

La Commission a établi que deux producteurs-exportateurs indiens avaient bénéficié du MEIS pendant la période d’enquête.

(191)

La description détaillée du MEIS figure dans le chapitre 3 du FTP 2015-2020 et du FTP 2015-2020 actualisé, ainsi que dans le chapitre 3 du HOP 2015-2020 et du HOP 2015-2020 actualisé.

(192)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

(193)

Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l’Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l’appendice 3B du HOP actualisé.

(194)

L’avantage prend la forme d’un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l’exportation. Le taux MEIS au cours de la période d’enquête s’élevait à 2 % (21).

(195)

Conformément à la section 3.06 du FTP 2015-2020, certains types d’exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

(196)

Les crédits de droits au titre du MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément à la section 3.13 du HOP 2015-2020 actualisé.

(197)

Ils peuvent être utilisés pour acquitter: i) le paiement de droits de douane sur les importations d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, ii) le paiement de droits d’accise sur des achats intérieurs d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, et iii) le paiement de la taxe de service sur l’achat de services.

(198)

Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d’expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l’exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L’autorité régionale compétente des pouvoirs publics indiens délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l’exportateur fournit les documents pertinents, l’autorité régionale n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’octroyer des crédits de droits.

(199)

Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Un crédit de droits au titre du MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l’importation payés sur des biens d’équipement, les pouvoirs publics indiens abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du MEIS confère un avantage à l’exportateur, qui n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation.

(200)

Par ailleurs, le MEIS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(201)

Il convient de noter que le MEIS est arrivé à son terme après la période d’enquête, à compter du 1er janvier 2021. Malgré cela, jusqu’à la fin de l’année 2021, les sociétés peuvent encore demander des crédits de droits au titre du MEIS pour les opérations d’exportation réalisées en 2020. D’autre part, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Ainsi, les avantages dans le cadre de ce régime ont été remportés au cours de la période d’enquête et vaudront même après l’institution des mesures.

(202)

Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, dont il a été constaté qu’il existait pendant la période d’enquête. Elle a constaté, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens émettent un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qu’il peut compenser à tout moment. Cela constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du MEIS en additionnant les montants obtenus pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des montants du MEIS obtenus pour toutes les opérations d’exportation des producteurs-exportateurs indiens, car les sociétés n’exportent que le produit soumis à l’enquête et des produits laminés à chaud en acier inoxydable qui sont des semi-produits destinés à la production du produit soumis à l’enquête couvert par les mêmes taux MEIS.

(203)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(204)

En application de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de la subvention ainsi obtenu sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par les sociétés pendant la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(205)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime s’élève à 1,87 % pour Chromeni et à 1,92 % pour le groupe Jindal pendant la période d’enquête.

(206)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens assurent une baisse artificielle des prix des intrants clés de l’industrie locale, en incitant les sociétés d’extraction de minerai de chrome d’Inde à fournir ce dernier aux acteurs de l’industrie indienne des SSCR en aval, moyennant une rémunération moins qu’adéquate, à l’aide de mesures réglementaires, dont les restrictions à l’exportation (comme l’imposition de taxes à l’exportation, le régime de licences d’exportation et l’implication des entreprises commerciales d’État dans les opérations d’exportations).

(207)

Le plaignant a par ailleurs affirmé que les pouvoirs publics indiens contrôlent pleinement le secteur de l’extraction du minerai de chrome en Inde. Par l’intermédiaire de leur législation et de leur réglementation, les pouvoirs publics indiens déterminent qui extrait le chrome (les sociétés minières soumises à une concession). Il y a de plus des sociétés minières détenues par l’État et/ou profitant de la participation de l’État. Dès lors, ces sociétés sont investies, par les pouvoirs publics indiens, du pouvoir de poursuivre les objectifs stratégiques de ces derniers.

(208)

Le minerai de chrome étant principalement utilisé pour la production de ferrochrome, qui lui-même sert essentiellement à la production d’acier inoxydable, cet avantage a été conféré aux producteurs indiens de SSCR, qui fabriquent aussi bien du ferrochrome que de l’acier inoxydable.

(209)

Le ministère des mines gouverne la politique en matière d’extraction dont relève le minerai de chrome. Les exportations de minerais sont également régies par le ministère du commerce et de l’industrie.

(210)

Les pouvoirs publics centraux et fédéraux jouent un rôle crucial dans l’industrie minière, y compris dans l’extraction du minerai de chrome, par la mise en œuvre à l’échelle nationale de politiques, de normes, de lignes directrices et de critères applicables à ce secteur, de même que par la définition des procédures d’octroi des licences d’exploitation minière.

(211)

Les bases juridiques des règles et règlements pertinents sont les suivantes:

(212)

La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien de SSCR intégré verticalement s’était procuré du minerai de chrome sur le marché national pour sa production de ferrochrome, dont il a eu besoin pour sa production de brames, puis de rouleaux laminés à chaud et enfin de produits plats laminés à froid.

(213)

La grande majorité des achats de minerai de chrome de la société au cours de la période d’enquête a été effectuée auprès de l’entreprise d’État Odisha Mining Corporation. Des achats mineurs effectués chez deux sociétés minières prétendument privées et une société commerciale ont également été déclarés.

(214)

La Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle pourrait devoir recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de la détermination de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées accordées à l’industrie des SSCR, y compris à travers la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(215)

Dans son questionnaire, dans sa demande d’informations complémentaires et au cours des recoupements à distance, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indiens de fournir certaines données au sujet des fournisseurs de minerai de chrome en Inde et du fonctionnement de ce marché national. Ces demandes englobaient, entre autres, des questions relatives au cadre juridique et institutionnel, à l’organisation du marché du minerai de chrome, aux producteurs de ce minerai en Inde, aux mécanismes de fixation des prix et aux prix eux-mêmes ainsi qu’à la détention d’actions des sociétés.

(216)

À l’ouverture de la procédure, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à transmettre l’appendice B joint au questionnaire antisubvention (questionnaire à l’intention des fournisseurs de minerai de chrome) aux dix premiers producteurs et distributeurs de minerai de chrome, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur de ce minerai ayant fourni ce dernier aux producteurs-exportateurs. L’appendice B comprend un document au format Word («Appendix B_Input supplier») et un fichier Excel («Appendix B - Input suppliers tables»). Aucune réponse n’a été reçue à cet appendice B.

(217)

Dans sa demande d’informations complémentaires envoyée aux pouvoirs publics indiens le 25 août 2021, la Commission a noté qu’elle n’avait obtenu aucune réponse à l’appendice B du questionnaire.

(218)

Pendant et après les recoupements à distance, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’il lui manquait toujours les informations concernant la production et la consommation globale de minerai de chrome sur le marché indien. Les pouvoirs publics indiens ont également indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de renseigner les statistiques portant sur les prix nationaux de la matière première dont il est question. En outre, des questions sur la structure et les acteurs du marché, de même que des questions cherchant à savoir si ces parties sont détenues par l’État ou sont privées, sont restées ouvertes. Enfin, la Commission ne connaissait toujours pas la base juridique correcte en ce qui concerne les taxes à l’exportation sur le minerai de chrome.

(219)

Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens le 8 décembre 2021 qu’elle s’attendait à devoir recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. À la suite de cette lettre, les pouvoirs publics indiens ont d’abord communiqué une part très faible des informations manquantes, principalement celles se rapportant à la structure du marché, à la propriété de certaines des sociétés minières et à la base juridique sous-tendant la taxe à l’exportation. La soumission de ces informations ne comportait que quelques pages, sans documents à l’appui. Les pouvoirs publics indiens ont ensuite envoyé une lettre supplémentaire contestant de manière générale l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, et ont avancé que la Commission doit prendre les informations complémentaires fournies en considération et donc s’abstenir de recourir aux données disponibles.

(220)

Dans sa réponse, la Commission a tout d’abord fait remarquer que les pouvoirs publics indiens avaient, à plusieurs reprises, omis de transmettre ces informations lorsqu’ils étaient invités à le faire au cours de l’enquête, et que les informations complémentaires avaient été reçues à un stade si avancé de l’enquête qu’elles ne pouvaient plus être considérées. Parallèlement, la Commission a recueilli, auprès de sources publiques, les informations manquantes pertinentes concernant la propriété des sociétés minières et les taxes à l’exportation sur le minerai de chrome. Dès lors, la Commission a jugé que les pouvoirs publics indiens avaient négligé de mettre à la disposition les informations nécessaires conformément à l’article 28, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base et que les informations qu’ils avaient communiquées si tard dans l’enquête ne pouvaient être utilisées en application des conditions énoncées à l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base. En tout état de cause, la Commission a tout de même dû compléter les très rares informations fournies par les pouvoirs publics indiens par d’autres données disponibles pour les parties manquantes, ayant principalement à voir avec la fixation des prix ainsi qu’avec le rôle des pouvoirs publics indiens et leur influence auprès des fournisseurs (acteurs privés y compris) sur le marché du minerai de chrome. La Commission a donc soutenu qu’elle devait faire valoir l’article 28, paragraphe 1, et recourir aux données disponibles.

(221)

À la suite de la communication de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé leur position selon laquelle l’application de l’article 28 du règlement de base était injustifiée, car toutes les informations demandées par la Commission avaient été transmises.

(222)

Toutefois, comme détaillé au considérant 220, ces informations sont parvenues à la Commission très tardivement pendant l’enquête, ou étaient incomplètes. Il s’agissait en particulier des informations portant sur des éléments cruciaux tels que la structure du marché du minerai de chrome, la méthode de fixation des prix ou la consommation captive du minerai de chrome. Dès lors, bien que la Commission ait utilisé les informations communiquées par les pouvoirs publics indiens dans la mesure du possible, elle s’est aussi vue contrainte de se tourner vers des sources supplémentaires et les meilleures données disponibles.

(223)

Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent être présents pour que l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires soit établie: i) une contribution financière, ii) un avantage et iii) la spécificité (article 3 du règlement de base).

(224)

L’enquête a d’abord porté sur la question de savoir si les pouvoirs publics indiens avaient approvisionné les producteurs d’acier inoxydable en minerai de chrome par l’intermédiaire de sociétés minières agissant en tant qu’«organisme public». La norme juridique et l’interprétation applicables à cette évaluation en vertu de l’article 3, point 1) a), et de l’article 3, point 2) b), du règlement de base découlent de la jurisprudence de l’OMC relative au concept d’«organisme public».

(225)

Aux termes de la jurisprudence de l’OMC pertinente (33), un organisme public est une entité qui «possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi». Un examen visant à déterminer si une entité est un organisme public doit être mené au cas par cas, en tenant dûment compte «des caractéristiques et des fonctions essentielles de l’entité pertinente», de la «relation avec les pouvoirs publics» de cette entité et du «cadre juridique et économique existant dans le pays dans lequel l’entité visée par l’enquête opère». En fonction des circonstances particulières de chaque cas, les éléments de preuve pertinents peuvent comprendre: i) des éléments de preuve indiquant qu’«une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales», en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve «révèlent une pratique constante et systématique»; ii) des éléments de preuve concernant «la portée et la teneur des politiques des pouvoirs publics relatives au secteur dans lequel l’entité visée par l’enquête opère»; et iii) des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent «un contrôle significatif sur une entité et son comportement». Lorsqu’elle mène l’examen visant à déterminer si une entité est un organisme public, l’autorité chargée de l’enquête doit «évaluer et prendre dûment en considération toutes les caractéristiques pertinentes de l’entité» et étudier tous les types d’éléments de preuve susceptibles d’être pertinents pour cette évaluation; ce faisant, elle doit éviter «de se concentrer exclusivement ou indûment sur une seule caractéristique sans accorder l’attention voulue à d’autres caractéristiques qui peuvent être pertinentes».

(226)

De manière à correctement qualifier une entité d’organisme public dans un cas donné, il peut être utile de se pencher sur la question de savoir «si les fonctions ou le comportement [de l’entité] sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du Membre pertinent» ainsi que sur la classification et les fonctions des entités dans les membres de l’OMC en général. Ainsi, la question de savoir si les fonctions ou le comportement sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du membre pertinent peut être une considération pertinente pour déterminer si une entité spécifique est ou non un organisme public.

(227)

Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique.

(228)

Des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Effectivement, le fait qu’une entité soit détenue par les pouvoirs publics, tout en n’étant pas un critère décisif, peut être un élément de preuve, conjointement avec d’autres éléments. Toutefois, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir un pouvoir gouvernemental. Par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas en soi que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.

(229)

La principale préoccupation de l’examen visant à déterminer si une entité est un organisme public n’est pas de savoir si le comportement dont il est allégué qu’il donne lieu à la contribution financière est logiquement lié à une «fonction gouvernementale» définie. À cet égard, la norme juridique pour les déterminations de la qualité d’organisme public au titre de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC n’impose pas un lien d’un degré ou d’une nature spécifique devant absolument être établi entre une fonction gouvernementale définie et la contribution financière particulière en cause. Au lieu de cela, l’examen pertinent s’articule autour de l’entité qui adopte ce comportement, de ses caractéristiques essentielles et de sa relation avec les pouvoirs publics. Cette concentration sur l’entité, par opposition au comportement censé donner lieu à une contribution financière, s’accorde avec le fait que des «pouvoirs publics» (au sens étroit) et un «organisme public» partagent un «degré suffisant de communauté et de chevauchement de leurs caractéristiques essentielles» — c’est-à-dire qu’ils sont tous deux de nature «gouvernementale».

(230)

La nature du comportement ou des pratiques d’une entité peuvent certainement constituer des éléments de preuve utiles à l’examen visant à déterminer si cette entité est un organisme public. En effet, le comportement d’une entité — tout particulièrement s’il laisse supposer une «pratique constante et systématique» — est l’un des nombreux types d’éléments de preuve qui, selon les circonstances de chaque enquête, peuvent faire la lumière sur les caractéristiques essentielles d’une entité et sur sa relation avec les pouvoirs publics, au sens étroit. Cependant, l’étude de ces éléments de preuve œuvre à répondre à la question principale de savoir si l’entité elle-même présente les caractéristiques et les fonctions essentielles qui feraient d’elle un organisme public. Par exemple, dans l’affaire DS379, les éléments utiles pour déterminer si une entité est un organisme public dans le contexte des banques commerciales d’État chinoises comprennent les informations dévoilant que: i) «[l]es directeurs généraux des sièges des BCE sont désignés par les pouvoirs publics et le [Parti communiste chinois] conserve une grande influence sur le choix de ces dirigeants»; et ii) les banques commerciales d’État «ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques». Les éléments de preuve ne se limitaient pas aux activités de prêt des banques commerciales d’État en soi, mais concernaient plutôt leurs particularités en matière d’organisation, leurs chaînes de pouvoirs décisionnels et leur relation générale avec les pouvoirs publics chinois. Dès lors, l’Organe d’appel de l’affaire DS379 a souligné que, si l’USDOC a bien pris en considération les éléments de preuve relatifs au comportement des banques commerciales d’État [«octroi de prêts»], il l’a fait dans le cadre de son examen des caractéristiques essentielles de ces entités et de leurs relations avec les pouvoirs publics chinois. Ces banques commerciales d’État exerçaient des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics chinois.

(231)

D’autre part, l’Organe d’appel a également accordé de l’importance au fait que les pouvoirs publics en question avaient manqué à leur devoir de coopération pendant l’enquête. Il a effectivement confirmé, dans l’affaire DS379, la détermination de l’USDOC selon laquelle les banques commerciales d’État concernées par l’enquête sur le Papier CFS constituaient des «organismes publics», fondée sur les considérations suivantes: i) un secteur bancaire presque entièrement détenu par les pouvoirs publics en Chine; ii) l’article 34 de la loi sur les banques commerciales, qui dispose que les banques sont tenues de «mener leurs activités de prêts en tenant compte des besoins de l’économie nationale, du développement social et des orientations de la politique industrielle de l’État»; iii) des éléments de preuve versés au dossier indiquant que les banques commerciales d’État ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques; et iv) le fait qu’«au cours de [cette] enquête, [l’USDOC] n’a pas obtenu les éléments de preuve nécessaires pour documenter d’une manière exhaustive le processus par lequel des prêts sont demandés par l’industrie papetière, lui sont accordés et sont évalués» (34).

(232)

Enfin, pour être considérées comme des organismes publics, les entreprises d’État en cause ne doivent pas nécessairement être sous le contrôle des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles vendent des intrants aux producteurs en aval.

(233)

En résumé, il y a lieu de chercher à savoir si les sociétés minières en Inde impliquées dans la fourniture de minerai de chrome sont des «organismes publics», en analysant leurs caractéristiques et fonctions essentielles, de même que leur relation avec les pouvoirs publics indiens. Les éléments de preuve attestant la détention par l’État, le contrôle direct par l’État et l’intervention des pouvoirs publics indiens sur le marché dans l’optique de mener à bien certains objectifs stratégiques peuvent démontrer, même dans un contexte où les pouvoirs publics concernés ne coopèrent pas, que les sociétés minières exercent des fonctions gouvernementales pour leur compte.

(234)

En premier lieu, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que d’autres indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des sociétés d’extraction de minerai de chrome détenues par l’État. Pour ce faire, la Commission ne pouvait se fier qu’aux informations communiquées par Odisha Mining Corporation, l’unique société minière ayant coopéré au cours de l’enquête, au moins à l’étape des recoupements à distance, et qui s’est avérée être le fournisseur presque exclusif du producteur-exportateur indien de SSCR ayant acheté du minerai de chrome sur le marché national pendant la période d’enquête, comme le mentionne le considérant 212.

(235)

Au dire des pouvoirs publics indiens, deux producteurs de minerai de chrome détenus par l’État étaient actifs pendant la période d’enquête, à savoir Odisha Mining Corporation et Industrial Development Corporation of Orissa Ltd., qui comptaient pour 21 % de la production totale. La deuxième société d’extraction de minerai de chrome publique n’avait qu’une production minime pendant la période d’enquête.

(236)

Les données des pouvoirs publics indiens faisaient également référence à six sociétés minières privées: Misrilal Mines Ltd., B.C. Mohanty & Sons Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd, Indian Metals and Ferro Alloys Ltd., Balasore Alloys Ltd., et Tata Steel Mining. Malgré cela, selon les informations accessibles au public, quatre de ces sociétés produisent du minerai de chrome pour leur usage captif de ferrochrome, et ne sont donc pas actives sur le marché libre. Qui plus est, le bail minier des deux sociétés minières restantes a expiré pendant la période d’enquête. Tata Steel Mining a acquis leur bail afin de complémenter l’élargissement de sa propre production de ferrochrome. La production de la première de ces sociétés était encore limitée pendant la période d’enquête (9 % de la production totale).

(237)

Au vu de ce qui précède, le marché non captif du minerai de chrome en Inde se limite à deux sociétés minières d’État, l’une d’elles étant un acteur marginal (0,1 % de la production totale), ce qui, dans les faits, signifie qu’Odisha Mining Corporation est le seul fournisseur de minerai de chrome sur le marché libre.

(238)

L’enquête a révélé qu’Odisha Mining Corporation est détenue à 100 % par l’État indien. De plus, selon les statuts, le président du conseil d’administration, le directeur général et l’un des directeurs sont membres des services administratifs indiens (Département des entreprises publiques du gouvernement), et un des directeurs représente le Département des finances publiques. En outre, d’après les statuts de la société, tous les directeurs sont nommés et rémunérés par le gouverneur de l’État d’Odisha.

(239)

Enfin, aux termes de l’article 54A des statuts d’Odisha Mining Corporation: «le gouverneur est habilité, de temps à autre, à émettre les directives et instructions qu’il juge appropriées en ce qui concerne les finances et la conduite de l’activité commerciale et des affaires de la société, et les directeurs sont tenus de se conformer avec diligence et de donner suite à ces directives et instructions».

(240)

Sur la base de ce qui précède, la Commission en est venue à la conclusion que le marché non captif de minerai de chrome est dominé par une société, Odisha Mining Corporation, entièrement détenue par l’État et également gérée et contrôlée par ce dernier. En effet, les pouvoirs publics indiens opèrent un contrôle important sur cette société et son comportement grâce à leur qualité de détenteur, leur présence au sein de la direction ainsi qu’à l’orientation de ses décisions commerciales.

(241)

La Commission a vérifié si les sociétés minières, et Odisha Mining Corporation en particulier, sont investies d’un pouvoir gouvernemental et si elles font valoir ce pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales.

(242)

La forte emprise des pouvoirs publics indiens et leur contrôle significatif sur Odisha Mining Corporation se manifestent aussi dans leur instauration, au cours des dernières années, d’un environnement réglementaire très stricte applicable au minerai de chrome, qui prévoyait des restrictions à l’exportation conjuguées à des exigences en matière de concessions minières favorisant l’extraction captive, et dans le contrôle de l’offre et des prix de vente sur le marché national grâce aux opérateurs d’État. Les éléments de preuve ont dévoilé que les sociétés minières, y compris Odisha Mining Corporation pour ce qui est du minerai de chrome, se soumettent aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens, et endossent donc des fonctions gouvernementales.

(243)

En 2005 déjà, un groupe d’experts mis en place par le ministère de l’acier en vue de formuler des lignes directrices pour l’attribution préférentielle de baux miniers a publié un rapport (le «rapport Dang») (35) énonçant diverses conclusions et recommandations pertinentes.

(244)

Il a été noté à cette époque que:

«Les minerais de fer, de manganèse et de chrome constituent des intrants de matières premières critiques pour l’industrie de l’acier. Leur disponibilité opportune et garantie sur le long terme dans des quantités adéquates et de qualité satisfaisante est une condition sine qua non de la croissance rapide et soutenue de l’industrie sidérurgique, qui représente un secteur clé de l’économie nationale» (36).

«Une comparaison des coûts d’extraction et des réalisations nettes suite aux exportations à ces prix expose des profits inattendus d’une poignée d’exportateurs indiens de chrome, au détriment de la conservation d’une ressource minérale rare non renouvelable. Bien que l’Inde dispose de moins de 1 % des réserves mondiales connues de minerai de chrome, sa part du commerce mondial de minerai de chrome, qui s’élève à 35 %, est fortement disproportionnée. En Inde, les cinq principaux producteurs, à savoir M/s. TISCO, M/s. Orissa Mining Corporation Ltd., Balasore Alloys Ltd., Ferro Alloys Corporation Ltd. et Jindal Strips Ltd. comptent pour 90 % de la production. […] Compte tenu des réserves très limitées de minerai de chrome de haute qualité, il semble crucial de restreindre les exportations de ce minerai naturel hautement demandé par les fabricants nationaux d’acier et d’alliages […]» (37).

(soulignement ajouté).

«Avec seulement 1 % des 122 réserves mondiales, les exportations indiennes de minerai de chrome représentent actuellement une part fortement disproportionnée de 35 % du commerce mondial. Il s’agit manifestement d’une aberration entraînée par des marges bénéficiaires considérables permises entre les coûts d’extraction et les réalisations nettes suite aux exportations. Les exportations de minerai de chrome naturel doivent cesser entièrement» (38).

(soulignement ajouté).

«Eu égard à l’écart considérable entre les coûts d’extraction et les prix à l’exportation, les pouvoirs publics doivent envisager de prélever des droits à l’exportation dégressifs sur l’ensemble des exportations de chrome, y compris les concentrés, si ces derniers sont autorisés» (39).

«En application des objectifs de la loi relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux, et comme dans le cas du minerai de fer, les usines nationales dont la production d’alliages ferreux/d’acier au chrome à valeur ajoutée requiert du minerai de chrome doivent se voir accorder la préférence absolue en matière d’octroi de baux pour l’exploitation du chrome» (40).

«Après avoir concédé la première préférence aux producteurs d’acier, au travers de mines captives/semi-captives, il est essentiel d’adopter des mesures stratégiques visant à stimuler une industrie minière mondiale compétitive proprement dite, à œuvrer selon les références mondiales en matière d’exploitation minière scientifique, d’utilisation optimale de tous les matériaux extraits, d’enrichissement, de prospection systématique et définie dans le temps et de préservation de l’environnement et de la biodiversité. Ces entreprises minières professionnelles, qu’elles appartiennent au secteur public ou privé, doivent dans un premier temps consacrer une part minimale donnée de leur production (70 % par exemple) aux besoins des utilisateurs nationaux» (41).

(soulignement ajouté).

(245)

Le rapport Dang démontre donc que le minerai de chrome était considéré comme une ressource critique pour l’industrie nationale de l’acier, que les prix à l’exportation étaient perçus comme trop élevés par rapport aux prix sur le marché national, et que, afin de maintenir des prix intérieurs raisonnables, une combinaison de limitations des exportations et d’octroi préférentiel de baux miniers pour la production captive était justifiée. Le rapport Dang montre en outre l’intention des pouvoirs publics indiens de réglementer massivement le secteur du minerai de chrome en tant que «secteur central de l’économie nationale».

(246)

En outre, le rapport du groupe de travail sur la sidérurgie concernant le douzième plan quinquennal publié en novembre 2011 (42) indique explicitement que:

«Le fer chromé est principalement utilisé dans l’industrie métallurgique pour la production des alliages ferreux, par exemple le ferrochrome, le charge-chrome et le silicochrome qui servent d’adjuvants pour la fabrication d’acier inoxydable et d’acier allié spécial» (43).

«L’industrie de l’acier a cherché à imposer des restrictions sur les exportations de minerai de fer chromé. Les pouvoirs publics ont institué un cadre fiscal destiné à décourager l’exportation excessive de minerais de fer chromé» (44).

(soulignement ajouté).

«Voici les principales recommandations pour la croissance du secteur du fer chromé en Inde: […] v) Les ressources de fer chromé du pays ne sont pas abondantes. Le pays dispose de seulement 1,8 % des réserves mondiales totales de fer chromé mais ses exportations représentent 30 % à 35 % du commerce mondial. En conséquence, il survient un besoin urgent de conserver cet intrant crucial pour l’industrie nationale et d’adopter des mesures fiscales à l’encontre des exportations» (45).

(247)

Enfin, la politique nationale de 2019 des pouvoirs publics indiens relative aux minéraux indique également que des actions seront menées pour promouvoir l’industrie nationale, et que des efforts seront déployés en ce qui concerne les baux miniers dans le but de garantir une offre continue de minerais à l’industrie en aval.

(248)

La Commission a ensuite évalué la mesure dans laquelle l’intention derrière cette politique s’est concrétisée dans la législation et la réglementation. Premièrement, pour ce qui est des restrictions à l’exportation, les pouvoirs publics indiens ont pris plusieurs mesures visant à décourager les exportations de minerai de chrome, ce qui est vérifiable sur le site web du ministère de l’acier (46) et dans l’inventaire de l’OCDE des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles (ci-après l’«inventaire OCDE») (47).

(249)

La principale mesure adoptée est une taxe à l’exportation initialement imposée en 2008 sous la forme d’un droit spécifique de 2 000 roupies indiennes (INR) par tonne (48). La forme de cette taxe a été modifiée pour devenir un droit ad valorem de 30 % par tonne en 2012, au début du 12e plan quinquennal, et reste à ce niveau encore aujourd’hui (49). Selon l’inventaire OCDE, la finalité déclarée de cette mesure est de «préserver l’offre nationale; promouvoir la transformation ultérieure/valeur ajoutée».

(250)

On compte parmi d’autres restrictions à l’exportation les exigences en matière d’octroi d’actes de concession et une liste d’exportateurs qualifiés (en pratique restreinte à l’entreprise commerciale d’État Metal and Mineral Trading Corporation) pour certains niveaux de qualité du minerai de chrome, ainsi qu’une surtaxe d’encombrement prélevée sur les taux de fret de base des chemins de fer indiens dans le cadre du transport ferroviaire du minerai de chrome vers le Bangladesh et le Pakistan (étant les seuls pays disposant d’une connexion ferroviaire avec l’Inde).

(251)

L’effet le plus visible de la politique a été la diminution impressionnante du volume des exportations de minerai de chrome après l’introduction des limitations des exportations ciblées en 2008 puis, à nouveau, après leur intensification en 2012. L’essor des exportations de minerai de chrome est illustré dans le graphique ci-dessous:

IND, exportations de chrome (HS 261000)

L0882022FR110120220309FR0001.0002141141Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au champ d’application de la directive 2004/37/CELe Parlement européen et le Conseil s’accordent sur le fait que les médicaments dangereux contenant une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme substances cancérigènes (catégories 1A ou 1B), mutagènes (catégories 1A ou 1B) ou toxiques pour la reproduction (catégories 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 relèvent du champ d’application de la directive 2004/37/CE. Toutes les exigences de la directive 2004/37/CE s’appliquent par voie de conséquence aux médicaments dangereux.

(252)

Dès lors, les limitations des exportations ciblées ont atteint l’objectif visé par les pouvoirs publics indiens consistant à décourager les exportations et à préserver la disponibilité du minerai de chrome pour l’industrie indienne en aval.

(253)

Ces volumes des exportations doivent être étudiés à la lumière de la consommation nationale du minerai de chrome. Dans leur réponse, les pouvoirs publics indiens n’ont fourni que des données limitées au sujet des exportations de minerai de chrome (exercice 2018/2019 (50) à 2020/2021), tandis que les chiffres pour la production et la consommation nationales n’ont été communiqués que pour l’exercice 2016/2017 à 2019/2020. Ces deux ensembles de données sont transmis à titre confidentiel. Néanmoins, il est possible, sur cette base, de comparer les volumes des exportations et la consommation nationale pour l’exercice 2019/2020 (couvrant 9 mois au cours de la période d’enquête) et l’exercice précédant 2018/2019. Pendant ces deux exercices, les volumes des exportations n’ont pas dépassé 1,5 % de la consommation nationale. Il y a lieu de souligner que la part des importations sur le marché national était également insignifiante.

(254)

Le marché indien a également affiché une surcapacité de production constante et irrationnelle, par rapport à la somme de la consommation nationale et des exportations, à laquelle sont soustraites les importations. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas été en mesure de donner les raisons de cette surcapacité. Cette surcapacité ne peut donc s’expliquer que par le fait que les sociétés minières, y compris Odisha Mining Corporation dans le secteur du minerai de chrome, exercent des fonctions gouvernementales (tout particulièrement celle d’assurer une offre adéquate de minerai de chrome, conformément aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens visant à soutenir l’industrie en aval et à ajouter de la valeur à la chaîne d’approvisionnement).

(255)

Deuxièmement, la Commission a constaté que, aux termes des règles des pouvoirs publics indiens de 2016 relatives aux concessions pour l’extraction de minéraux, les mines captives ont un droit de premier refus lorsque leur bail minier expire. L’article 8 bis de la loi de 1957 relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux (dans sa version modifiée de 2015) prévoit aussi des périodes prolongées de baux miniers pour les utilisateurs captifs, et réaffirme le droit de premier refus dans les ventes de baux miniers pour les utilisateurs captifs. Cela permet aux producteurs captifs de ferrochrome en aval de rester les principaux détenteurs des baux miniers, conformément aux déclarations énoncées dans le considérant 244 ci-dessus. De fait, la Commission a également établi, comme mentionné au considérant 236 ci-dessus, que l’ensemble des propriétaires privés de sites miniers d’extraction de minerai de chrome utilisaient en fait ce dernier pour leur production captive. Ainsi, du fait de la fermeture des frontières extérieures et de l’octroi préférentiel de baux miniers pour l’utilisation captive, il ne subsiste qu’un acteur d’État prédominant sur le marché, Odisha Mining Corporation, qui jouit donc d’un contrôle sur les quantités et les prix du minerai de chrome disponible sur le marché national non captif. En sa qualité de fournisseur majeur de minerai de chrome sur le marché indien, Odisha Mining Corporation est assujettie aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens ayant pour ambition de soutenir l’industrie en aval grâce à des prix peu élevés, tel que précisé dans la section qui suit, et exerce donc des fonctions gouvernementales.

(256)

Pour la prochaine étape, la Commission a vérifié si le minerai de chrome était, dans la pratique, procuré moyennant une rémunération moins qu’adéquate, en particulier par Odisha Mining Corporation.

(257)

Comme expliqué au considérant 213, les pouvoirs publics indiens n’ont pas été en mesure de fournir les informations relatives à la fixation des prix ou les statistiques portant sur les prix nationaux du minerai de chrome. La grande majorité des ventes de minerai de chrome sur le marché indien non captif est réalisée par Odisha Mining Corporation, et c’est également le cas pour la grande majorité des achats du groupe Jindal. Ces ventes ont donc été réputées représentatives de la totalité du marché libre en Inde.

(258)

Odisha Mining Corporation vend ce minerai de chrome au cours d’enchères en ligne. Toutefois, l’enquête a montré qu’Odisha Mining Corporation limitait l’accès à ces enchères en ligne: 70 % de la production mensuelle est réservée aux «acheteurs sur le long terme» qui se trouvent dans l’État d’Odisha. Seuls les producteurs de ferrochrome en aval peuvent être admis comme des acheteurs sur le long terme, et les quotas garantis ne peuvent dépasser les capacités de production spécifiques de ferrochrome de la société. Cela prouve qu’en pratique et dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, Odisha Mining Corporation se livre, sous une autre forme, à l’attribution préférentielle des quantités de minerai de chrome aux producteurs de ferrochrome en aval, comme cela est déjà également le cas au niveau de l’octroi des baux miniers. Les 30 % restants sont par ailleurs destinés aux producteurs nationaux en aval en dehors de l’État d’Odisha (à l’exception des commerçants).

(259)

En conséquence, Odisha Mining Corporation contrôle l’offre de minerai de chrome sur le marché libre, qu’elle canalise principalement vers l’industrie en aval en application de l’ambition globale et du cadre législatif des pouvoirs publics indiens, comme souligné aux considérants 242 à 255 ci-dessus.

(260)

Pourtant, des éléments de preuve ont révélé que les prix des petites quantités vendues lors d’enchères en ligne ne sont pas fixés sur la base des offres d’enchères libres des sociétés. Les enchères débutent avec un prix de départ imposé arbitrairement par le conseil d’administration d’Odisha Mining Corporation. Les pouvoirs publics indiens ont expliqué que pendant la période qui faisait suite à l’enquête, ce prix de départ était déterminé comme une fraction (correspondant à 13,5 %) du prix international du produit en aval, en l’occurrence le ferrochrome. Cependant, les pouvoirs publics indiens n’ont pas été capables d’expliquer la méthode de définition de cette fraction/ce coefficient correcteur. Après une analyse plus approfondie, la Commission a observé que le coefficient correcteur appliqué aux prix à la suite de la période d’enquête reposait dans les faits sur la moyenne historique des prix du minerai de chrome fixés par la décision du conseil d’administration d’Odisha Mining Corporation. La Commission n’a pas reçu l’accès aux décisions antérieures du conseil d’administration, et les pouvoirs publics indiens n’ont pas su éclaircir les principes motivant ces décisions. De plus, la Commission n’a pu déceler aucun lien objectif entre le coefficient correcteur et le coût de transformation du minerai de chrome en ferrochrome. Par conséquent, la Commission a dû recourir aux données disponibles en ce qui concerne le prix du minerai de chrome, dans le respect de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(261)

À cet égard, la Commission a fait remarquer que, comme les pouvoirs publics indiens l’ont admis, le prix de départ était arbitrairement bas par rapport aux prix internationaux, pour aucune raison. Cette modicité artificielle des prix semble concorder avec la politique des pouvoirs publics indiens aspirant à approvisionner l’industrie en aval en minerai de chrome national bon marché. De surcroît, la Commission s’est penchée sur les éléments de preuve empiriques. En examinant les prix d’achat de la matière première concernée que le groupe Jindal se procure auprès d’Odisha Mining Corporation, la Commission s’est aperçue que ces prix, en fonction du type de minerai de chrome, étaient de 15 % à 40 % inférieurs aux prix à l’exportation correspondants du minerai de chrome en provenance de Turquie (le plus similaire à celui originaire d’Inde) et à destination de son principal marché d’exportation, la Chine. Dès lors, la Commission a conclu que le prix de départ du minerai de chrome vendu lors des enchères en ligne était fixé à un niveau artificiellement bas par rapport aux prix du marché du même produit. Les prix du minerai de chrome étaient aussi trop faibles comparés au produit en aval (le ferrochrome). Partant, les allégations des pouvoirs publics indiens et d’Odisha Mining Corporation, selon lesquelles les prix du ferrochrome étaient significatifs pour les prix du minerai de chrome ont été rejetées.

(262)

En conséquence, les éléments de preuve ont laissé entendre qu’Odisha Mining Corporation, le fournisseur prédominant de minerai de chrome sur le marché libre auprès duquel le producteur-exportateur indien a acheté cette matière première pour utilisation ultérieure dans le procédé de production des SSCR, ne s’est pas comportée comme un opérateur du marché; au lieu de cela, cette société assumait des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics indiens et au titre des objectifs stratégiques de ces derniers privilégiant l’industrie en aval lorsqu’elle fournissait le minerai de chrome.

(263)

L’environnement législatif et économique en Inde démontre que les sociétés minières vendant le minerai de chrome, et tout particulièrement l’entreprise d’État Odisha Mining Corporation, possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies. Le minerai de chrome, à l’instar des autres minéraux en Inde, constitue une ressource naturelle dont la gestion est prise en charge par les pouvoirs publics indiens en tant que secteur central de l’économie nationale. Plus particulièrement, les pouvoirs publics indiens ont mis à exécution un ensemble de mesures (en l’espèce l’imposition de restrictions à l’exportation entraînant une offre excédentaire et des prix faibles sur le marché national, et la détermination des prix de départ pour les enchères de minerai à un niveau artificiellement bas pour ces producteurs) illustrant leur importante emprise sur les fournisseurs de minerai de chrome, surtout Odisha Mining Corporation, dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. Ainsi, sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indiens procuraient du minerai de chrome à l’industrie de l’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate, au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1, point a) iii), de l’accord SMC.

(264)

À la suite de la communication de l’information finale, le groupe Jindal a fait valoir que l’objectif de ce système d’enchères n’est pas de procurer le minerai de chrome à un prix faible, mais de maximiser le revenu des pouvoirs publics en vendant le minerai de chrome à un prix aussi élevé que possible. Qui plus est, la société a indiqué que les pouvoirs publics indiens ne fixent pas le prix du minerai de chrome, mais uniquement le prix plancher des enchères.

(265)

Enfin, la société a fait remarquer que les prix à l’exportation du ferrochrome d’Inde étaient plus élevés que les prix à l’exportation du ferrochrome d’Afrique du Sud, du Kazakhstan et de Turquie, ce qui, selon elle, démontre que le groupe Jindal ne bénéficie pas du minerai de chrome subventionné utilisé pour la production de ferrochrome.

(266)

Néanmoins, les deux premiers arguments soulevés par la société n’invalident pas la principale conclusion de la Commission en ce qui concerne les enchères de minerai de chrome, telle que décrite aux considérants 258 à 261, à savoir que l’accès aux enchères et le volume des ventes sont restreints, que le prix plancher est arbitrairement arrêté par le conseil d’administration d’Odisha Mining Corporation, et que son niveau est artificiellement bas. Tous les éléments qui précèdent entraînent un prix d’enchères final, qui se trouve effectivement au-dessus du prix plancher, mais qui n’est toujours pas fixé en fonction du marché, comme il ressort, notamment, d’une comparaison avec les prix en Turquie (considérant 261).

(267)

Il convient également de noter que la fourniture du minerai de chrome au groupe Jindal moyennant une rémunération moins qu’adéquate se répercute aussi sur les coûts de fabrication du ferrochrome, qui est ultérieurement utilisé de façon captive par la société dans la production d’acier inoxydable. En toute hypothèse, la contribution financière des pouvoirs publics indiens est accordée au niveau du minerai de chrome, et non au niveau du produit en aval, le ferrochrome. Dès lors, la comparaison des prix à l’exportation du ferrochrome d’Inde avec les prix à l’exportation du ferrochrome originaire d’autres pays n’est pas pertinente.

(268)

Compte tenu de ce qui précède, la conclusion du considérant 263 est maintenue.

(269)

Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a établi l’existence d’un avantage et a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête.

(270)

Seul un des producteurs-exportateurs indiens soumis à l’enquête (le groupe Jindal) s’était procuré du minerai de chrome pour la production de ferrochrome et, en dernier lieu, de SSCR.

(271)

Dans un premier temps, la Commission a défini les volumes et les prix moyens pondérés de l’ensemble des achats de minerai de chrome effectués par le groupe Jindal pendant la période d’enquête, ventilés par type de minerai défini par la société selon la forme (friable ou concentré par exemple) et la teneur en oxyde de chrome. Ces deux caractéristiques ont une influence sur les différences de prix entre les divers types de minerai de chrome.

(272)

Dans un deuxième temps, la Commission a remplacé les prix réels de chaque type de minerai de chrome acquis par les prix de référence corrects.

(273)

Or la Commission a noté que toutes les conditions et modalités existantes sur le marché indien sont concernées par la structure du marché. Qui plus est, comme expliqué au considérant 257, un acteur prédominant (qui détient en substance 100 % des parts de marché sur le marché libre) agissant en qualité d’organisme public impose son prix. Dès lors, il a été impossible d’établir un prix non faussé du minerai de chrome pour un producteur indien de SSCR, ni ailleurs sur le marché indien. Par conséquent, il n’existait pas de prix intérieurs en Inde qui pouvaient servir de référence appropriée.

(274)

De ce fait et au titre de l’article 6, point d), deuxième alinéa, du règlement de base, la Commission s’est tournée vers un autre pays faisant office de référence extérieure dûment ajustée aux conditions existantes du marché en Inde.

(275)

La Commission a tenté de trouver un prix non faussé de minerai de chrome produit dans une mine d’un autre pays représentatif et de prétendre que cette mine se trouvait en fait en Inde. La majorité du minerai de chrome dans le monde est exportée d’Afrique du Sud vers la Chine. La Commission a donc considéré le prix à l’exportation de l’Afrique du Sud vers la Chine comme un potentiel prix de référence. Néanmoins, il a été établi que le minerai de chrome originaire d’Afrique du Sud diffère considérablement de celui en provenance d’Inde en ce qui concerne deux des caractéristiques les plus importantes: la teneur en oxyde de chrome et le rapport chrome/fer (ci-après le «rapport Cr/Fe») (51).

(276)

L’autre référence proposée par le plaignant était le prix à l’exportation du minerai de chrome en provenance de la Turquie (l’un des plus grands producteurs au monde) vers la Chine. La Commission a souligné que les deux caractéristiques mentionnées dans le considérant 275 sont bien plus proches lorsque l’on compare le minerai de chrome turc et indien plutôt que le minerai de chrome sud-africain et indien (52).

(277)

À la suite de la communication de l’information finale, le groupe Jindal a contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles les caractéristiques telles que la teneur en oxyde de chrome et le rapport Cr/Fe rendent le minerai de chrome indien plus similaire au minerai de chrome de Turquie qu’à celui d’Afrique du Sud. La société a souligné qu’il était important de comparer le rapport Cr/Fe des minerais de chrome d’une teneur en oxyde de chrome similaire. D’après la société, le minerai de chrome turc d’une teneur de 40 à 42 % présente un rapport Cr/Fe de 2,6 à 2,8, bien supérieur à celui du minerai d’Inde ou d’Afrique du Sud d’une même teneur.

(278)

Tel qu’expliqué au considérant 281, la Commission n’a pas utilisé le minerai de chrome d’une teneur de 40 à 42 % mentionné par le groupe Jindal pour définir la référence de base. La référence de base choisie par la Commission présente une teneur en minerai de chrome de 46 à 48 % avec un rapport Cr/Fe de 2,5 (53). Elle est donc très similaire au minerai indien, dont la teneur en oxyde de chrome est comparable, comme l’a confirmé le groupe Jindal lui-même dans sa soumission:

«Le minerai de chrome indien présentera un rapport Cr/Fe de 2,4 uniquement à une teneur en Cr2O3 de 46 %» (54).

«Pour que le minerai de chrome indien présente un rapport Cr/Fe de 2,6 à 2,8, le minerai indien devrait avoir une teneur en Cr2O3 bien supérieure, de 48 à 50 % ou plus» (55).

Ce qui précède confirme que le minerai indien ressemble davantage au minerai de Turquie qu’au minerai d’Afrique du Sud avec son rapport Cr/Fe de 1,3 à 1,5 (56).

(279)

Par ailleurs, selon la norme IS:10818-1984 du bureau indien de standardisation relative à la spécification du fer chromé pour les industries métallurgiques (57), le rapport Cr/Fe normal pour la production de ferrochrome à forte teneur en carbone utilisé dans la production d’acier inoxydable est d’environ 2,8. Cela signifie que la référence retenue par la Commission est également plus représentative que l’autre référence d’Afrique du Sud du point de vue de l’utilisation finale du minerai de chrome par le groupe Jindal. C’est-à-dire la transformation en ferrochrome de forte teneur en carbone pour la production d’acier inoxydable.

(280)

De plus, la Commission a pris note des revendications du producteur-exportateur indien au sujet des différences qui subsistaient entre le minerai de chrome turc et indien, dans leur forme physique aussi bien que dans leur teneur en oxyde de chrome. Toutefois, ces différences ont été contrebalancées grâce aux ajustements décrits au considérant 289.

(281)

Par la suite, la Commission a utilisé le prix à l’exportation moyen pondéré de la Turquie vers la Chine au cours de la période d’enquête comme référence de base (58). La référence de base, qui s’élève à 209 dollars américains (USD) par tonne, concernait le minerai de chrome d’une teneur en oxyde de chrome de 46 % à 48 %, sous une forme concentrée, fournie sur une base CIF.

(282)

La Commission a également tenu compte de l’avis de l’Organe d’appel indiquant que tous les ajustements pour tenir compte des frais de livraison doivent refléter les frais de livraison généralement applicables pour le bien en question dans le pays de fourniture (59). Les prix d’achat du minerai de chrome déclarés par le groupe Jindal figuraient dans 99,96 % des conditions de livraison départ usine.

(283)

La Commission a conséquemment ajusté le prix de référence de base au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué des coûts de fret maritime et d’assurance (60) et des coûts des transports intérieurs en Turquie (61).

(284)

À la suite de la communication de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué que les données de l’OCDE utilisées par la Commission pour ajuster le prix CIF à l’exportation de la Turquie vers la Chine au niveau départ usine n’étaient disponibles que jusqu’en 2016. Les pouvoirs publics indiens ont en outre affirmé que l’extrapolation de l’indicateur pertinent à la période d’enquête ne pouvait être considérée comme un examen objectif des prix.

(285)

Cependant, la Commission ne s’est pas contentée d’extrapoler le ratio CIF/FAB comme il est fourni par l’OCDE pour l’année 2016. L’ajustement à la période d’enquête reposait sur les différences des coûts réels d’assurance et de fret entre 2016 et la période d’enquête, comme indiqué par l’indice de la Baltique pour les vingt routes maritimes principales. Un calcul détaillé du prix de référence de base départ usine a été remis au groupe Jindal dans son document d’information spécifique.

(286)

Le calcul des ajustements d’assurance et de fret effectué par la Commission a également été contesté dans la soumission du groupe Jindal faisant suite à l’information des parties. La société a proposé une autre source de données pour ajuster le prix CIF à l’exportation de la Turquie vers la Chine au prix FAB (62). Selon le groupe Jindal, cette source de données représentait mieux les coûts réels de fret entre la Turquie et la Chine au cours de la période d’enquête que les données de l’OCDE et de l’indice de la Baltique qui sont «une moyenne pondérée de toutes les routes maritimes».

(287)

Toutefois, la cotation fournie par le groupe Jindal ne porte que sur un seul mois de la période d’enquête, au transport entre la Turquie et «l’Asie du Nord-Est» en général, et au transport de carbonate de sodium, pas de minerai de chrome. Le ratio CIF/FAB de l’OCDE de base utilisé par la Commission tient compte de l’année entière, de la route maritime spécifique (Turquie-Chine) et du produit spécifique (minerai de chrome et concentrés). Seul l’ajustement des coûts entre 2016 et la période d’enquête de l’indice de la Baltique fait référence à une moyenne de plusieurs routes maritimes.

(288)

Compte tenu de ce qui précède, la méthode employée pour l’ajustement du prix de référence de base au niveau départ usine est maintenue.

(289)

La Commission a ultérieurement ajusté le prix de référence départ usine de base en fonction de la forme physique du minerai et de la teneur en oxyde de chrome afin de trouver des prix de référence spécifiques pour chaque type de minerai acheté par le groupe Jindal au cours de la période d’enquête. L’ajustement en fonction de la forme physique se fondait sur les coûts de briquetage (minerai friable) et les coûts de pelletisation et de frittage (minerai concentré) tels qu’ils ont été renseignés par le groupe Jindal. L’ajustement en fonction de la teneur en oxyde de chrome reposait sur les coûts de fusion de l’indicateur de chrome tels que communiqués par le plaignant (63). Aucun ajustement n’a été effectué en fonction des différences de rapport Cr/Fe, car cette caractéristique change peu lorsque l’on compare le minerai turc et le minerai indien. Il s’agissait là d’une approche prudente, car, en réalité, le rapport Cr/Fe du minerai indien est légèrement supérieur, ce qui entraînerait en temps normal une hausse du prix pour le minerai de même forme et de même teneur en oxyde de chrome.

(290)

Puisque le minerai de chrome turc n’est pas concerné par les mesures des pouvoirs publics qui faussent le marché indien, et que les conditions existantes du marché dans les deux pays, y compris la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d’achat ou de vente, sont comparables, la Commission est partie du principe que le prix du minerai de chrome en Turquie est comparable à celui qui prévaudrait en Inde en l’absence des mesures de distorsion prises par les pouvoirs publics indiens.

(291)

Enfin, la Commission a comparé le coût réel d’achat du minerai de chrome national par le groupe Jindal au cours de la période d’enquête au coût qui aurait été payé si les prix par type de minerai avaient été remplacés par les prix de référence respectifs.

(292)

Le montant total de la différence représente les «économies» obtenues par le producteur indien qui a acheté du minerai de chrome sur le marché indien faussé par rapport au prix qu’il aurait payé en l’absence de distorsions. Au final, ce montant total représente l’avantage conféré au producteur indien par les pouvoirs publics indiens pendant la période d’enquête.

(293)

Les calculs détaillés des références et de l’avantage conféré ont été fournis au producteur-exportateur indien en question dans son document d’information spécifique.

(294)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti ce montant de la subvention ainsi obtenu sur le chiffre d’affaires total réalisé par la société au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention a conféré un avantage à l’ensemble de la production du produit concerné et à son produit en amont (rouleaux laminés à chaud) et pas uniquement à la production destinée à l’exportation.

(295)

L’intervention des pouvoirs publics indiens concernant la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate a pour ambition de conférer un avantage à certaines industries, en particulier l’industrie de l’acier inoxydable, dont les producteurs de SSCR. La subvention est donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les caractéristiques inhérentes du minerai de chrome limitent l’utilisation possible de la subvention à une certaine branche de production, mais cela ne signifie pas que la subvention ne sera pas spécifique à moins qu’elle ne soit en outre limitée à un sous-ensemble de cette branche de production (64).

(296)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a considéré que les interventions des pouvoirs publics indiens sont dès lors spécifiques aux producteurs de SSCR au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(297)

Compte tenu de tous les éléments énoncés ci-dessus, la Commission a conclu que la fourniture de minerai de chrome par les pouvoirs publics indiens doit être considérée comme une subvention spécifique au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.

(298)

Le montant de la subvention fixé pour le groupe Jindal s’élevait à 0,45 %.

(299)

À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a fait valoir que les conclusions de la Commission ont révélé qu’une large majorité des subventions définies pour les producteurs-exportateurs intégrés se répercutaient sur les étapes en amont du procédé de production de SSCR. Selon le plaignant, cela signifie que le producteur indien de SSCR non intégré (Chromeni) peut aussi avoir bénéficié de subventions accordées aux producteurs indiens et/ou indonésiens en amont. Cela pourrait se produire en cas de ventes intérieures de produits en amont à Chromeni effectuées par le groupe Jindal (Inde) ou en cas d’achats par Chromeni de produits en amont subventionnés d’origine indonésienne.

(300)

Sur la base de l’analyse du procédé de production de Chromeni et des achats de matières premières de la société au cours de la période d’enquête, la Commission en est venue à la conclusion que la société ne pouvait pas avoir bénéficié des achats de produits en amont subventionnés originaires d’Inde.

(301)

Néanmoins, Chromeni s’est procuré des produits en amont, à savoir des rouleaux laminés à chaud, auprès d’une société affiliée en Indonésie, qui est susceptible d’avoir bénéficié de la fourniture par les pouvoirs publics indonésiens de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate (voir section 4.3). À cet égard, la Commission n’est parvenue à aucune conclusion puisqu’elle ne disposait d’aucun élément dans le dossier lui permettant de procéder à une évaluation sur ce sujet.

(302)

Les montants des subventions passibles de mesures compensatoires ont été établis comme suit:

(303)

En tenant compte du haut niveau (100 %) de coopération des producteurs indiens, la Commission a jugé approprié de fixer le montant de la subvention résiduelle pour l’Inde au niveau du montant de la subvention individuelle le plus élevé, à savoir 7,56 %.

(304)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indonésiens au moyen des subventions suivantes:

(305)

Dans ses observations faisant suite à la communication de l’information finale, le groupe IRNC a soutenu que des données de ventes inexactes avaient été utilisées pour le calcul des ratios de répercussion pour les deux sociétés affiliées.

(306)

Cette allégation s’est avérée justifiée et, en conséquence, la Commission a révisé les ratios de répercussion respectifs.

(307)

L’Indonésie dispose de ressources de nickel considérables. En 2020, ses ressources étaient estimées à 21 millions de tonnes de nickel (65) (1,1 milliard de tonnes de minerai de nickel), ce qui représente 20 % des ressources mondiales connues de minerai de nickel.

(308)

Autrefois, l’Indonésie était l’un des plus grands producteurs de minerai de nickel. Pourtant, compte tenu de la capacité nationale limitée de l’Indonésie à traiter le minerai de nickel (elle ne dispose que de deux fonderies, comme expliqué au considérant 315), ce dernier est en majeure partie traditionnellement destiné à l’exportation, principalement vers la Chine.

(309)

Le taux d’extraction du minerai de nickel a sensiblement progressé en Indonésie, passant de 5 millions de tonnes en 1996 à environ 10 millions de tonnes en 2007, puis à 70 millions de tonnes en 2013. Cet essor était animé par la demande des usines/fonderies de Chine qui produisent de la fonte brute de nickel. La fonte brute de nickel est un alliage de fer et de nickel à faible teneur en nickel. Le minerai de nickel indonésien est particulièrement adapté à la technologie chinoise de fabrication de fonte brute de nickel.

Tableau 1

Exportations indonésiennes de minerai de nickel (en tonnes)

(310)

Dès lors, les pouvoirs publics indonésiens se sont progressivement rendu compte qu’exporter l’écrasante majorité de leurs réserves de minerai de nickel cloisonnait les avantages éventuels qu’offre cette matière première rare pour le pays. Ces avantages pour l’Indonésie pourraient être décuplés si les pouvoirs publics indonésiens parvenaient à accroître la valeur ajoutée nationale générée par les réserves de minerai de nickel. Afin d’atteindre cet objectif, les pouvoirs publics indonésiens se sont concentrés sur l’évolution nationale de l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle utilisant le minerai de nickel jusqu’aux industries en aval, à savoir les fonderies et l’industrie de l’acier inoxydable, comme utilisateur final de cette matière première. Cela permettrait à l’Indonésie de récolter de bien plus grands avantages bénéficiant au pays, plutôt que de simplement exporter le minerai de nickel.

(311)

Il n’empêche que cet objectif n’a pas été facile à concrétiser pour l’Indonésie seule. Parmi les principaux défis auxquels ont été confrontés les pouvoirs publics indonésiens, figurent les importants besoins de financement pour l’installation de fonderies et des industries en aval (en l’occurrence, plusieurs milliards d’euros d’investissements initiaux) et les lacunes relatives en matière de savoir-faire et de technologie nécessaires à la production d’acier inoxydable à partir de fonte brute de nickel correspondant à la qualité du minerai de nickel extrait en Indonésie. En conséquence, les pouvoirs publics indonésiens se sont tournés vers de potentiels pays partenaires qui pourraient leur venir en aide pour atteindre cet objectif (66). Le choix s’est naturellement porté sur la Chine en raison des liens historiques et de la proximité géographique, et plus important encore, du fait que les producteurs chinois d’acier inoxydable avaient déjà recours au minerai de nickel indonésien. La Chine était en outre le candidat parfait que les pouvoirs publics indonésiens pouvaient pousser à prendre part à un cadre bilatéral préférentiel, dont l’ambition est de maximiser la valeur ajoutée nationale découlant des réserves indonésiennes de minerai de nickel, car la Chine disposait de moyens de financement considérables et pratiquait des politiques préférentielles stimulant l’industrie de l’acier inoxydable, y compris pour les investissements à l’étranger, en vertu de la politique d’internationalisation de longue date, et possédait également la technologie et le savoir-faire requis pour utiliser au mieux le minerai de nickel indonésien. Ces éléments ont débouché à un cadre de coopération de longue date encore en vigueur aujourd’hui. Les principaux jalons et les documents officiels pertinents sont résumés dans les considérants qui suivent.

(312)

Les tentatives des pouvoirs publics indonésiens pour attirer les investissements chinois dans l’industrie indonésienne du nickel remontent jusqu’à 2005 au moins, lorsque l’Indonésie a entrepris la création d’un «climat d’investissement propice» (67) pour les investisseurs de Chine. Au cours d’une visite à Pékin qui s’est tenue au mois de juin 2005, le ministre coordonnateur de l’économie indonésien a proposé au vice-premier ministre chinois des perspectives d’investissement dans quatre secteurs de l’économie indonésienne, y compris dans les ressources naturelles, et «il espérait également que davantage d’entreprises chinoises pourraient venir investir en Indonésie, ajoutant que le gouvernement indonésien produirait un environnement favorable pour faciliter l’établissement des investisseurs chinois» (68). En réponse à cette offre, le vice-premier ministre chinois a demandé à l’Indonésie de garantir la rentabilité des investissements chinois en Indonésie (69). Par ailleurs, le gouvernement indonésien a également témoigné sa gratitude envers la Chine pour avoir octroyé «des prêts préférentiels et gratuits à l’Indonésie» (70).

(313)

Il s’est ensuivi la signature par les pouvoirs publics indonésiens et chinois d’une déclaration commune en 2005 qui signalait le lancement de leur coopération dans le secteur minier et le secteur de la métallurgie. Sur la base de cette déclaration commune, les pouvoirs publics indonésiens et chinois ont signé en 2010 un plan d’action comportant la marche à suivre pour encourager les investissements chinois dans les industries axées sur les ressources en Indonésie, y compris l’extraction minière, tel que précisé aux considérants 563 et 584. Ces premiers accords révèlent déjà les principales conditions du cadre de coopération spécifique liant les deux pouvoirs publics, ainsi que la manière dont ces derniers ont prévu la matérialisation de leur stratégie en se fiant aux investisseurs privés, qui eux-mêmes profiteraient d’un avantage conféré grâce à un certain nombre de politiques préférentielles et d’un appui surveillé de près par les pouvoirs publics.

(314)

En 2007, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué la loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme (ci-après le «RPJPN» — Rencana Pembangunan Jangka Panjang Nasional) pour la période 2005-2025. Le RPJPN a fait du secteur industriel un moteur de croissance pour consolider la structure économique du pays. Le secteur minier, entre autres, était censé soutenir ce plan. Le plan insistait sur l’amélioration de la valeur ajoutée dans le secteur primaire, dont le secteur minier, comme étant l’objectif majeur destiné à stimuler la compétitivité sur le plan local et international et à renforcer le tissu industriel du pays.

(315)

Dans le secteur de l’extraction du nickel, accroître la valeur ajoutée signifiait construire des fonderies en Indonésie. À cette époque (et jusqu’en 2016), il n’existait que deux fonderies en Indonésie: une fonderie pour les mattes de nickel, détenue par PT Vale et dont les capacités de production avoisinent les 80 000 tonnes de nickel, et une fonderie pour le ferronickel appartenant à la société d’État PT Aneka Tambang (ci-après «Antam»), capable de produire 26 000 tonnes de nickel.

(316)

Les coûts de construction d’une seule fonderie peuvent atteindre 1 000 000 000 EUR selon la technologie et les capacités de production mobilisées. Comme mentionné ci-dessus, l’Indonésie ne disposait ni des ressources financières ni de la technologie appropriée pour se lancer dans la construction de fonderies, alors que la Chine possédait les deux et avait en outre besoin du minerai de nickel indonésien pour sa production de produits en acier inoxydable.

(317)

L’adoption de la loi no 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon (ci-après la «loi de 2009 relative à l’extraction minière»), remplaçant la loi no 11 de 1967 relative à l’extraction minière (71), constituait l’une des mesures clés pour conclure ce cadre de coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois et permettre à ces premiers de réaliser leur objectif. Traditionnellement, les pouvoirs publics indonésiens opéraient un contrôle strict sur le secteur minier. L’article 1er de la loi no 11 de 1967 relative à l’extraction minière assignait déjà un rôle prépondérant aux pouvoirs publics indonésiens tout en les investissant des pouvoirs leur permettant de réglementer ce secteur, disposant que «[t]ous les minéraux trouvés dans la juridiction minière d’Indonésie sous forme de ressources naturelles sont une bénédiction de Dieu tout-puissant et constituent une richesse nationale revenant au peuple indonésien et doivent, par conséquent, être contrôlés et exploités par l’État pour le bien-être optimal de la population». Le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière énonce en outre que «les minéraux et le charbon enfouis dans la juridiction minière d’Indonésie constituent une richesse naturelle non renouvelable qui est un cadeau de Dieu tout-puissant et revêt un rôle crucial dans la satisfaction des besoins fondamentaux d’une grande partie du peuple, justifiant que la gestion de ces ressources passe obligatoirement sous le contrôle de l’État afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie nationale dans la poursuite juste de prospérité et de richesse pour la communauté». Plus particulièrement, l’article 4 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière dispose que «1. Les minéraux et le charbon, en tant que ressources naturelles non renouvelables, représentent une richesse nationale sous le contrôle de l’État, pour le plus grand bien-être du peuple» et «2. Le contrôle des minéraux et du charbon par l’État au sens du paragraphe 1 est assumé par l’État central et/ou les pouvoirs publics régionaux». Il est important de souligner qu’en vertu de l’article 103 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, le traitement des minéraux comme valeur ajoutée de ces derniers doit se faire en Indonésie. L’explication de cet article 103, paragraphe 1, ajoute que cette obligation d’effectuer le traitement et l’affinage en Indonésie vise, entre autres, à a) accroître la valeur du secteur minier à travers ses produits de base, b) approvisionner l’industrie en matières premières, c) créer de l’emploi, et d) élever les recettes de l’État. En d’autres termes, ces dispositions imposaient aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur minerai de nickel à une telle installation dans le pays, de manière à concrétiser l’objectif global visant à augmenter la valeur ajoutée nationale du minerai de nickel au travers de politiques préférentielles en faveur de l’industrie de l’acier inoxydable en aval. De plus, l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait un «délai de grâce» de cinq ans. L’objectif de ce «délai de grâce» était de préparer l’industrie minière à l’obligation d’effectuer le traitement en Indonésie, et de donner les moyens aux sociétés de construire leurs installations de purification nécessaires pour absorber l’offre de minerai de nickel.

(318)

Dans le contexte de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, et en particulier de son exigence en matière de traitement effectué dans le pays, les exportations indonésiennes de minerai de nickel ont décollé, la Chine étant la destination de presque la totalité des exportations, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

Exportations indonésiennes de minerai de nickel (en tonnes)

(319)

Étant donné que l’objectif des pouvoirs publics indonésiens de doter le pays de capacités de traitement n’a pas été réalisé, lesdits pouvoirs publics ont, le 11 janvier 2014, interdit les exportations de minerai de nickel à partir d’Indonésie en édictant plusieurs règlements (pour plus de détails sur les restrictions à l’exportation et l’interdiction des exportations de minerai de nickel, voir les considérants 405 à 413).

(320)

En 2017, les pouvoirs publics indonésiens ont partiellement levé l’interdiction en autorisant l’exportation du minerai de nickel dont la teneur en nickel ne dépasse pas 1,7 % et dans certaines quantités. Ces exportations étaient soumises à un droit à l’exportation de 10 %, tandis que les exportateurs étaient tenus de prouver que la construction de leur installation de traitement se déroulait conformément au calendrier. La raison derrière ces dispositions était qu’à l’époque l’Indonésie ne possédait pas la technologie requise pour traiter le minerai de nickel d’une teneur en nickel inférieure à 1,7 % et le transformer en produits à valeur ajoutée, ce qui convenait davantage aux batteries pour véhicules électriques qu’à l’acier (voir plus loin dans la section 4.4). Néanmoins, les pouvoirs publics indonésiens ont totalement interdit l’exportation de tout minerai de nickel en 2020. Cette réintroduction de l’interdiction de ce minerai à faible teneur était justifiée par le fait que les sociétés chinoises entendent construire des fonderies pour ce type de minerai de nickel, susceptibles de servir à la fabrication de batteries pour véhicules électriques.

(321)

Au fil des ans, et grâce à l’exigence de traitement en Indonésie ainsi qu’aux restrictions à l’exportation imposées sur le minerai de nickel par les pouvoirs publics indonésiens, plusieurs fonderies pour ce minerai ont vu le jour. La demande nationale de minerai de nickel a également connu une hausse grâce aux mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens pour attirer en Indonésie la capacité de fusion précédemment établie en Chine. En effet, par l’intermédiaire des plans de travail et budgets (ci-après «RKAB» — Rencana Kerja dan Anggaran Biaya) visés au considérant 414, les pouvoirs publics indonésiens ont la main sur la production du minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens maintiennent également les prix sur le marché national bien en dessous des prix à l’international afin de conférer un avantage aux fonderies et aux producteurs d’acier inoxydable.

Tableau 3

Minerai de nickel indonésien (en millions de tonnes)

(322)

La coopération bilatérale en matière de traitement préférentiel visant à amorcer et favoriser la création et la croissance de l’industrie indonésienne de l’acier inoxydable, entreprise par les pouvoirs publics indonésiens avec les pouvoirs publics chinois, remonte au début des années 2000. Elle consiste en un certain nombre de documents bilatéraux instaurant le cadre stratégique et juridique entraînant l’adoption de plusieurs politiques de soutien et programmes préférentiels spécifiques constituant des subventions passibles de mesures compensatoires couvertes par cette enquête (voir les principaux documents bilatéraux au considérant 548).

(323)

La coopération bilatérale a spécifiquement eu lieu dans le parc industriel indonésien de Morowali (ci-après le «parc de Morowali»). Il s’agit d’un parc industriel situé dans la région du Sulawesi, où l’Indonésie et la Chine ont décidé de développer l’industrie de l’acier inoxydable.

(324)

La société de gestion chargée de la mise en œuvre de la coopération bilatérale dans le parc de Morowali est une société sino-indonésienne, IMIP. Les activités de cette société ont officiellement débuté en octobre 2013.

(325)

Le plaignant a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens contrôlent le secteur du minerai de nickel et que les prix de ce minerai sont faussés en Indonésie du fait de leur intervention. Le nickel contenu dans le minerai de nickel constitue le composant clé de l’acier inoxydable ainsi que le principal facteur de détermination du prix de ce dernier. D’après le plaignant, les pouvoirs publics indonésiens, en intervenant sur le marché du minerai de nickel, ont veillé à ce que le prix des matières premières nécessaires à la production de l’acier inoxydable reste considérablement plus faible que les prix à l’international, de manière à favoriser les producteurs-exportateurs de SSCR en Indonésie.

(326)

Le ministère de l’énergie et des ressources minérales (ci-après le «MERM»), représenté par le directeur général des minéraux et du charbon, gouverne la politique en matière d’extraction dont relève le minerai de nickel. Les exportations de minéraux sont également régies par le ministère du commerce, représenté par le directeur général du commerce extérieur.

(327)

Les pouvoirs publics centraux et fédéraux jouent un rôle crucial dans l’industrie minière, par la mise en œuvre à l’échelle nationale de politiques, de normes, de lignes directrices et de critères applicables à ce secteur, de même que par la définition des procédures d’octroi des licences d’exploitation minière. D’autre part, les pouvoirs publics indonésiens participent activement au développement, au contrôle, à l’évaluation et à la résolution de conflits dans le secteur.

(328)

L’industrie minière est strictement réglementée en Indonésie. Divers organes des pouvoirs publics publient un grand nombre de règlements, qui évoluent sans cesse et contrôlent et supervisent chaque aspect du secteur minier, tel qu’indiqué ci-dessous. Les bases juridiques des règles et règlements pertinents sont les suivantes:

(329)

D’entrée de jeu, la Commission a constaté qu’un producteur-exportateur de SSCR s’était procuré le minerai de nickel sur le marché national, auprès de sociétés liées ou non, pour ensuite le fondre et s’en servir pour la fabrication de produits de SSCR.

(330)

La fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate est l’une des mesures clés prises par les pouvoirs publics indonésiens dans le contexte de leur coopération avec les pouvoirs publics chinois dans le but de garantir le développement de l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle de l’industrie de l’acier inoxydable en Indonésie.

(331)

En 2007, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué la loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme («RPJPN») (72) pour la période 2005-2025. Le RPJPN a fait du secteur industriel un moteur de croissance pour consolider la structure économique du pays. Le secteur minier, y compris celui du minerai de nickel, était, entre autres, censé soutenir ce plan. Le plan insistait sur l’amélioration de la valeur ajoutée dans le secteur primaire, dont le secteur minier, comme étant l’objectif majeur destiné à stimuler la compétitivité sur le plan local et international et à renforcer le tissu industriel du pays. Le développement de la chaîne de valeur par l’intermédiaire du traitement des produits et de la diversification (développement en aval), du renforcement structurel (développement en amont) et de l’intégration verticale (développement en amont et en aval) était expressément mentionné dans le RPJPN. Le développement de l’industrie manufacturière s’articulerait autour de sous-secteurs qui répondent à plusieurs critères, notamment le traitement des ressources naturelles en Indonésie et un potentiel d’essor des exportations.

(332)

Tel que décrit aux considérants 317 et suivants, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué en 2009 la loi relative à l’extraction minière, conformément à leur objectif d’augmentation de la valeur ajoutée des minéraux en Indonésie. Plusieurs règlements d’exécution, y compris un certain nombre de modifications, ont été publiés par les pouvoirs publics indonésiens dans la poursuite des objectifs de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Cette dernière a apporté divers changements d’ordre réglementaire en ce qui concerne le système d’octroi des concessions minières, les redevances, la participation étrangère et les exportations de matières premières. La loi de 2009 relative à l’extraction minière a été modifiée par la loi de 2020 relative à l’extraction minière, promulguée le 10 juin 2020. Cette nouvelle loi, qui importe peu pour l’enquête du fait qu’elle n’est entrée en vigueur qu’à la toute fin de la période d’enquête, a confirmé ou élargi davantage certaines exigences applicables aux sociétés minières.

(333)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière accordait aussi bien à l’État central qu’aux pouvoirs publics régionaux les pouvoirs d’octroyer les concessions minières, selon l’emplacement de la zone d’extraction, l’origine de la concession et la nature de l’investissement réalisé par la société minière.

(334)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière a introduit un nouveau système d’octroi d’actes de concession, qui a remplacé l’ancien système des contrats de travail et le système local «Kuasa Pertambangan» (ci-après le «KP») ou système du titre minier. Au titre de ce nouveau système, deux types de baux miniers revêtent une importance commerciale:

(335)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière n’opère aucune distinction entre les IUP/IUPK d’activités de production qui sont intégrées aux installations de fonderie/traitement, et les IUP d’activités de production qui ne sont pas intégrées auxdites installations. Toutes les IUP d’activités de production ont été accordées pour une période maximale de 20 ans, avec la possibilité de les prolonger pour deux périodes supplémentaires de 10 ans chacune.

(336)

Conformément aux réglementations applicables à l’industrie, la concession industrielle (ci-après l’«IUI» — Izin Usaha Industri) était généralement recevable comme principale concession pour les sociétés industrielles produisant tous types de produits. Le ministère de l’industrie délivre et gouverne les IUI. En 2013, l’État central a introduit un nouveau type de concession: une IUP d’activités de production pour le traitement et l’affinage (fonderie), par l’intermédiaire de règlements ministériels (plus récemment au travers du règlement du MERM 7/2020). Cette concession, qui prévoit le développement et l’exploitation d’installations de fonderie, est octroyée sous l’autorité du MERM. De cette sorte, les sociétés de traitement mènent leurs activités sur la base de deux licences.

(337)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière instaure également des sanctions administratives pour les titulaires d’une IUP, d’une IPR ou d’une IUPK qui enfreignent les dispositions, tel qu’énoncé, entre autres, aux articles 102 et 103. Ces sanctions administratives prennent la forme: a) d’avertissements par écrit; b) d’une suspension temporaire de toutes les activités de prospection ou de production, ou d’une partie de ces activités; et/ou c) d’une révocation de l’IUP, de l’IPR ou de l’IUPK (article 151 de la loi). Enfin, la loi relative à l’extraction minière établit des sanctions pénales à l’encontre des sociétés qui manquent à diverses dispositions pouvant aller jusqu’à 10 (dix) ans d’emprisonnement et une amende maximale de 10 000 000 000 IDR (dix milliards de roupies indonésiennes) en cas de déclarations mensongères des activités d’extraction et de vente (voir article 159) et de ventes ou de traitement de minéraux provenant d’entités non titulaires d’une concession valide (voir article 161).

(338)

La Commission a informé les pouvoirs publics indonésiens qu’elle devrait peut-être recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de la détermination de l’existence et de l’ampleur du soutien présumé accordé à l’industrie de l’acier, y compris à travers la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(339)

Dans son questionnaire, dans sa demande d’informations complémentaires et au cours des recoupements à distance, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens de fournir certaines données au sujet des fournisseurs (à savoir les sociétés minières) de minerai de nickel en Indonésie et du fonctionnement de ce marché national. Ces demandes englobaient, entre autres, des questions relatives au cadre juridique et institutionnel, à l’organisation du marché du minerai de nickel, aux producteurs de ce minerai en Indonésie, aux mécanismes de fixation des prix et aux prix eux-mêmes sur le marché national et à l’exportation ainsi qu’à la détention d’actions des sociétés.

(340)

À l’ouverture de la procédure, la Commission a invité les pouvoirs publics indonésiens à transmettre l’appendice B joint au questionnaire antisubvention (questionnaire à l’intention des fournisseurs de minerai de nickel) aux dix premiers producteurs et distributeurs de minerai de nickel, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur de ce minerai ayant fourni ce dernier aux producteurs-exportateurs. L’appendice B comprend un document au format Word («Appendix B_Input supplier») et un fichier Excel («Appendix B - Input suppliers tables»). Les pouvoirs publics indonésiens ont bien transmis le questionnaire spécifique à l’intention des fournisseurs d’intrants aux fournisseurs connus en Indonésie.

(341)

Dans sa demande d’informations complémentaires envoyée aux pouvoirs publics indonésiens le 4 octobre 2021, la Commission a noté qu’elle n’avait obtenu aucune réponse à l’appendice B du questionnaire de la part des plus importants fournisseurs de minerai de nickel indonésiens. Les fournisseurs liés de minerai de nickel n’ont pas répondu non plus.

(342)

En conséquence, en dépit du fait qu’il existe plus de 290 sociétés d’extraction de minerai de nickel en Indonésie, comme mentionné au considérant 378, la Commission n’a reçu une réponse que de la part d’un commerçant de minerai de nickel lié (PT Ekasa Yad Resources) qui, de toute façon, a soumis son retour en tant que société affiliée au groupe IRNC, et d’un seul producteur de minerai de nickel non lié (PT GAG Nikel). À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics indonésiens n’ont apporté que deux réponses complémentaires pour les producteurs de minerai de nickel (PT Tiran Indonesia et PT Ceria Nugraha Indotama).

(343)

Les réponses des trois sociétés d’extraction de minerai de nickel étaient très lacunaires. PT GAG Nikel a refusé de transmettre une copie de sa concession et des procès-verbaux de réunions entre les actionnaires et le conseil d’administration au cours de la période d’enquête, affirmant qu’il s’agissait de documents confidentiels.

(344)

PT Ceria Nugraha a fourni ses statuts et son certificat d’entreprise en indonésien uniquement. Bien que plusieurs versions des statuts aient été envoyées, elles étaient toutes en indonésien et dans un format d’image intraduisible pour l’ordinateur, de sorte que la Commission n’a pas été en mesure de les lire.

(345)

PT Tiran Indonesia n’a même pas soumis de retour au document Word «Appendix B_Input supplier». Ce producteur s’est contenté de transmettre une présentation de la société en indonésien, un brouillon de l’état financier pour l’année 2019 et l’année 2020 et le fichier Excel «Appendix B - Input suppliers tables». La société n’a fait parvenir ni ses statuts ni sa concession.

(346)

En ce qui concerne la société ayant fait l’objet des recoupements à distance, PT GAG Nikel, les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni ni ses RKAB (plan de travail et budget annuels obligatoires) pour les années 2019 et 2020, ni les rapports de production et de ventes trimestriels, semestriels et annuels présentés au MERM pour les années 2019 et 2020. Suite aux recoupements à distance des réponses de PT GAG Nikel, les pouvoirs publics indonésiens ont transmis l’acte de constitution de cette société, mais en indonésien uniquement et dans un format intraduisible pour l’ordinateur de sorte que la Commission n’a pas été en mesure de l’exploiter.

(347)

Enfin, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que le volume de production renseigné dans le RKAB, comme expliqué aux considérants 414 à 424, était fixé conformément aux volumes indiqués dans les études de faisabilité. En revanche, ils n’ont remis que quelques pages de leurs études de faisabilité et de l’analyse de l’incidence environnementale des sociétés pour lesquelles ils ont soumis le RKAB, accompagnées de certains chiffres, tandis que le texte portant sur ces chiffres était couvert de noir sans aucune explication, laissant entendre que les pouvoirs publics indonésiens empêchaient délibérément la Commission d’évaluer la manière dont les sociétés minières fixaient leurs volumes de production annuels.

(348)

Par ailleurs, la Commission a décelé des écarts concernant la consommation globale de minerai de nickel sur le marché indonésien. La Commission n’a pas été capable de rapprocher ces données avec les achats de minerai de nickel des producteurs-exportateurs de SSCR. En outre, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas communiqué les statistiques relatives aux prix du minerai de nickel sur le marché indonésien, bien que, selon la législation en vigueur, ils collectent ces informations.

(349)

Après réception de la lettre les informant de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base (ci-après la «lettre relative à l’article 28»), les pouvoirs publics indonésiens ont interprété cette dernière comme étant une demande d’informations complémentaires, et ont envoyé plusieurs documents complémentaires portant sur PT GAG Nikel, tels que le RKAB de cette société pour les années 2019 et 2020, la demande/le rapport pour l’obtention du RKAB pour les années 2019 et 2020 ainsi que les rapports trimestriels de production et de ventes de tout le nickel pour les années 2019 et 2020. Tous ces documents étaient en indonésien uniquement. Les pouvoirs publics indonésiens ont également fait parvenir une réponse à l’appendice B pour Antam.

(350)

Compte tenu de la présentation très tardive de ces documents, du fait qu’ils n’ont pas été remis en langue anglaise, du fait que le contexte juridique était la procédure d’application de l’article 28 et non une procédure de complément d’information, ainsi que du fait que, en toute hypothèse, la Commission ne pourrait ni vérifier ces informations ni exiger des précisions sur ces documents, ces derniers étaient inexploitables pour l’enquête. Dès lors, la Commission a pris la décision d’ignorer ces informations, tel que le prévoit l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base, et de plutôt recourir aux données disponibles.

(351)

Pour ce qui est des données incohérentes sur la consommation du minerai de nickel en Indonésie, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que ces données étaient correctes et ont affirmé qu’elles reposaient sur la quantité de minerai de nickel consommée par le groupe IRNC, puisque ce dernier était le seul producteur d’acier inoxydable utilisant le minerai de nickel comme intrant. Il convient de noter que les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à soumettre les chiffres de la consommation totale du minerai de nickel en Indonésie, et pas seulement de la consommation du minerai de nickel par les producteurs d’acier inoxydable. Néanmoins, comme souligné dans la lettre relative à l’article 28 envoyée aux pouvoirs publics indonésiens, ces données ne se rapprochent des données recoupées à distance relatives aux achats de minerai de nickel effectués par le groupe IRNC.

(352)

En outre, par opposition à la déclaration des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne détenaient aucun relevé des prix du minerai de nickel en Indonésie, les rapports trimestriels remis par PT GAG Nikel et la demande RKAB indiquent le contraire. Dans ces documents, PT GAG Nikel rendait compte aux pouvoirs publics indonésiens de toutes ses ventes de minerai de nickel, opération par opération, informant dès lors lesdits pouvoirs publics du volume de vente, des prix de vente du minerai de nickel ainsi que des noms de ses clients.

(353)

En l’absence d’une coopération suffisante, la Commission n’a pas été en mesure de recueillir toutes les informations qu’elle estimait pertinentes aux fins de ses conclusions dans le cadre de la présente enquête. Du fait de ce défaut de coopération des sociétés d’extraction de nickel, la Commission a été empêchée de collecter des documents supplémentaires et de demander des informations supplémentaires, notamment en ce qui concerne les accords de concession entre les sociétés minières et les pouvoirs publics indonésiens, y compris les conditions sous-jacentes, les redevances et les références au contexte juridique les régissant. En conséquence, en ce qui concerne la fourniture alléguée de minerai de nickel par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni les éléments de preuve et les informations nécessaires demandés par la Commission dans son questionnaire et lors des recoupements à distance.

(354)

De ce fait, les pouvoirs publics indonésiens n’ayant pas communiqué d’informations indiquant le contraire, la Commission s’est partiellement appuyée sur les données disponibles afin d’établir ses conclusions concernant ces aspects de l’enquête, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(355)

Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu’ils avaient remis les statuts de PT GAG Nikel avec l’acte d’établissement, qui avait été fourni dans la lettre datée du 19 novembre 2021. La Commission a confirmé que les statuts font partie de l’acte d’établissement. Cependant, la Commission a fait valoir que cette soumission a été faite à un stade très avancé de l’enquête et, plus important encore, que les statuts n’avaient été soumis qu’en indonésien. En conséquence, la Commission n’a pas été en mesure de les utiliser.

(356)

Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont annoncé que la traduction des statuts de PT. Ceria Nugraha nécessitait du temps. En tout état de cause, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que la Commission n’avait pas exigé la traduction de tous les documents en anglais et que, de ce fait, le manque de documents traduits ne devrait pas entraver l’enquête. Concernant le format du fichier, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’il n’avait pas été spécifié.

(357)

La Commission a souligné que, dans les instructions du questionnaire antisubvention auquel l’annexe pour le fournisseur d’intrants était jointe, il est clairement écrit «Veuillez fournir une traduction en anglais de tous les documents et sources que vous soumettez en réponse à ce questionnaire». De plus, le questionnaire antisubvention a été envoyé aux pouvoirs publics indonésiens le 18 mai 2021, leur laissant dès lors suffisamment de temps pour traduire les statuts de PT. Ceria Nugraha. Quant au format du fichier, la Commission a formulé une remarque à ce sujet au considérant 344, car il ne permettait pas une traduction assistée par ordinateur, rendant donc le document inutilisable. Cette affirmation a donc été rejetée.

(358)

Au sujet des RKAB, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé qu’ils les avaient transmis comme pièces jointes à la lettre du 8 décembre 2021. La Commission a réaffirmé que, dans leur lettre du 19 novembre 2021 (qui était la date limite imposée aux pouvoirs publics indonésiens pour la présentation des pièces nécessaires aux recoupements à distance), les pouvoirs publics indonésiens l’avaient informée que, sur une décision prise en interne, PT GAG Nikel avait décidé de ne pas envoyer les RKAB. La lettre du 8 décembre 2021 a été envoyée en réponse à la lettre relative à l’article 28. La Commission a fait remarquer que cette date était beaucoup trop tardive dans l’enquête pour qu’elle puisse prendre les nouveaux documents en considération. Plus important encore, la procédure d’application de l’article 28 et les observations que les parties intéressées peuvent formuler sont liées à la non-communication des informations et ne sauraient servir aux parties de prétexte pour remettre de nouvelles informations qui auraient dû être fournies à un stade plus précoce de l’enquête ou dans le cadre de la procédure de complément d’information. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(359)

Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre expliqué qu’ils avaient noirci le texte qui ne se rapportait pas aux données de volume de production de manière à simplifier la lecture du document.

(360)

La Commission a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens avaient été invités à soumettre des documents complets et à ne noircir aucune partie du texte. La Commission aurait eu besoin d’avoir accès à tout le texte afin d’évaluer correctement l’ensemble des informations contenues dans les RKAB pour arriver à ses conclusions. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(361)

Concernant les données statistiques relatives à la consommation, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, puisque la Commission a eu recours à un échantillonnage, elle ne pouvait pas rapprocher les données portant sur la consommation nationale des quantités de minerai de nickel achetées par IRNC. La Commission a souligné, et précisé, le fait que la quantité de minerai de nickel acquise par IRNC était considérablement plus élevée que les données relatives à la consommation nationale déclarées par les pouvoirs publics indonésiens. Ainsi, il semblerait que les données transmises par les pouvoirs publics indonésiens sous-estiment grandement la production nationale de minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni aucune donnée permettant de contester ces conclusions. Cette affirmation a donc été rejetée.

(362)

Les pouvoirs publics indonésiens ont surenchéri en expliquant que, à l’expiration du délai, ils tentaient encore de communiquer les informations et les données, la Commission ayant annoncé dans sa lettre relative à l’article 28 qu’elle envisageait l’application dudit article. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir qu’eux-mêmes et PT. GAG Nikel n’avaient pas eu suffisamment de temps pour traduire les documents et que, au cours des recoupements à distance, la Commission ne les avait pas informés de la nécessité de traduire les documents en anglais. Au sujet de la traduction, la Commission a renvoyé aux instructions figurant dans le questionnaire et a rappelé qu’elle n’est pas tenue de répéter qu’une traduction est nécessaire à chaque fois qu’elle requiert un document. Le fait de ne pas envoyer les informations en anglais peut entraîner le recours aux données disponibles, car il est impossible d’utiliser les documents remis. La Commission réitère que les pouvoirs publics indonésiens n’ont introduit aucune demande de prorogation du délai et n’ont jamais indiqué que des travaux étaient en cours sur les documents ultérieurement soumis avec la réponse à la lettre relative à l’article 28. Qui plus est, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics indonésiens faisaient l’objet de plusieurs enquêtes en matière de droits compensateurs, et qu’ils étaient de ce fait bien conscients que les documents doivent être soumis en anglais dans le cadre de telles enquêtes. Cet argument a dès lors été rejeté.

(363)

Les pouvoirs publics indonésiens ont réitéré le contenu de leur lettre du 8 décembre 2021 en lien avec la question des données de consommation du minerai de nickel en Indonésie, affirmant qu’ils avaient présenté les données de consommation du minerai de nickel pour le secteur de l’acier inoxydable. Tel qu’expliqué au considérant 361 ci-dessus, la Commission a encore rappelé que les pouvoirs publics indonésiens avaient été invités à soumettre les chiffres de la consommation totale du minerai de nickel en Indonésie, et pas seulement de la consommation du minerai de nickel par le secteur de l’acier inoxydable.

(364)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également fait valoir qu’eux-mêmes et les sociétés minières n’avaient jamais refusé d’apporter les éléments de preuve relatifs à la participation, au contrôle et au processus décisionnel de l’État. Les pouvoirs publics indonésiens ont reconnu qu’Antam avait acquis des actions de PT GAG Nikel, mais ont réaffirmé que cette dernière reste cotée en tant qu’entité étrangère, comme expliqué au cours des recoupements à distance.

(365)

La Commission a estimé que la réponse au questionnaire ne comportait aucun élément de preuve au sujet de la participation de l’État dans l’actionnaire majoritaire de PT GAG Nikel, qui n’a été évoquée qu’au cours des recoupements à distance. Par ailleurs, le fait que PT GAG Nikel est cotée en tant qu’entité étrangère n’est pas pertinent en ce qui concerne la participation de l’État. Cette affirmation a donc été rejetée.

(366)

Les pouvoirs publics indonésiens ont ensuite expliqué que PT Vale ne figurait pas sur la liste des dix producteurs d’intrants principaux, car ils avaient transmis le questionnaire à destination des fournisseurs d’intrants uniquement aux fournisseurs d’intrants des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La liste des dix plus grands producteurs d’intrants envoyée ne comprenait donc pas PT Vale.

(367)

La Commission rappelle que les instructions formulées dans le questionnaire portant sur la liste des dix principaux producteurs d’intrants exigeaient clairement que les pouvoirs publics indonésiens «fournissent une liste énumérant les informations qui suivent au sujet des dix plus importants producteurs de chacun de ces intrants». Les instructions ne faisaient pas référence à la fourniture d’intrants aux producteurs-exportateurs, ce qui implique que la liste aurait donc dû inclure les dix producteurs d’intrants majeurs en Indonésie en général.

(368)

Pour conclure, toutes les allégations ont été rejetées. En toute hypothèse, la Commission a noté qu’aucune de ces observations, qu’elles soient examinées une par une ou dans leur ensemble, n’aurait été susceptible d’invalider ni les conclusions en matière de défaut de coopération ni les autres aspects de l’enquête, qui ont donc été confirmés.

(369)

Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent se manifester pour établir l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires: a) une contribution financière de la part des pouvoirs publics indonésiens par l’intermédiaire d’un organisme public et/ou en chargeant les organismes privés de fournir le minerai de nickel sur le marché national, ou en leur ordonnant de le faire; b) un avantage conféré au bénéficiaire et c) la spécificité.

(370)

Concernant le premier élément, la Commission a cherché à déterminer si l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens a mené à une contribution financière sous la forme de fourniture de minerai de nickel par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs indonésiens de SSCR par l’intermédiaire d’un organisme public ou en chargeant les organismes privés de le faire, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base.

(371)

L’enquête a d’abord porté sur la question de savoir si les pouvoirs publics indonésiens avaient approvisionné les producteurs d’acier inoxydable en minerai de nickel par l’intermédiaire de sociétés minières agissant en tant qu’«organisme public». La norme juridique et l’interprétation applicables à cette évaluation en vertu de l’article 3, point 1) a), du règlement de base découlent de la jurisprudence de l’OMC relative au concept d’«organisme public», qui a été expliqué aux considérants 225 à 232.

(372)

En résumé, il y a lieu de chercher à savoir si les sociétés minières en Indonésie sont des «organismes publics» en analysant leurs caractéristiques et fonctions essentielles, de même que leur relation avec les pouvoirs publics indonésiens.

(373)

Les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place un mécanisme réglementaire qui confère aux sociétés d’extraction de minerai de nickel le pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales.

(374)

L’extraction et la gestion des minéraux en Indonésie sont des fonctions considérées comme gouvernementales en Indonésie. À cet égard, l’article 33, paragraphe 3, de la constitution de 1945 affirme que la terre, l’eau et les richesses en ressources naturelles enfouies sous terre doivent être sous le contrôle de l’État et utilisées pour la plus grande prospérité de la communauté. Comme indiqué dans le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, «la gestion de ces ressources passe obligatoirement sous le contrôle de l’État afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie nationale dans la poursuite juste de prospérité et de richesse pour la communauté». Ainsi, tous les minéraux en Indonésie sont des ressources naturelles publiques, contrôlées et exploitées par l’État.

(375)

Par l’intermédiaire de divers règlements et lois, les pouvoirs publics indonésiens déterminent quelle société est autorisée à extraire le minerai de nickel et où (les zones minières notamment). Les sociétés minières doivent être titulaires d’une concession pour extraire le minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens fixent aussi la quantité de minerai de nickel que les sociétés minières peuvent extraire. En application de l’article 5, paragraphe 3, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens «sont investis du pouvoir de définir la quantité de production de chaque produit de base par an dans chaque province». De même, au titre de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont, dans l’intérêt national, l’emprise sur la production et l’exportation des minéraux. Les pouvoirs publics indonésiens exigent en outre des sociétés minières qu’elles augmentent la valeur ajoutée des minéraux en imposant le traitement et la purification ultérieurs du minerai de nickel, et décident à quelles entités les sociétés minières peuvent vendre leur minerai de nickel pour ce traitement ultérieur (articles 102 à 104 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière). L’article 119 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière dispose par ailleurs que la concession «peut être révoquée par le ministre, le gouverneur, le régent/maire en vertu de leurs pouvoirs, lorsque: a) le titulaire de [la concession] ne s’acquitte pas de ses obligations déjà exposées dans [la concession] et ne respecte ni les lois ni les règlements».

(376)

En conséquence, l’environnement juridique et économique prédominant en Indonésie, tel qu’il est davantage détaillé aux considérants 396 à 400, indique que les sociétés minières extrayant le minerai de nickel sont étroitement liées aux pouvoirs publics dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. Plus particulièrement, l’ambition de ces sociétés minières, qui sont souvent détenues par l’État, est de matérialiser les politiques indonésiennes relatives à la manière de gérer les ressources naturelles de façon à servir au mieux le développement national et à y contribuer.

(377)

En premier lieu, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que d’autres indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des sociétés d’extraction de minerai de nickel détenues par l’État. À cette fin, la Commission a dû se fier presque uniquement aux données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, en raison du refus des pouvoirs publics indonésiens et des sociétés d’extraction de nickel de fournir les éléments de preuve relatifs à la participation, au contrôle et au processus décisionnel ayant abouti à la fourniture du minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate, comme mentionné aux considérants 338 à 354.

(378)

Les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, au cours de la période d’enquête, plus de 290 producteurs de minerai de nickel existaient en Indonésie. Ils ont transmis une liste énumérant les dix producteurs de minerai de nickel les plus importants, en précisant que seul l’un d’eux appartenait à l’État, à savoir Antam. Les pouvoirs publics indonésiens ont d’autre part fait valoir qu’ils ne jouissaient d’aucune participation dans les sociétés répertoriées comme des sociétés privées, d’aucun contrôle sur ces sociétés ni d’aucune relation avec celles-ci. Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’aucun fonctionnaire d’État n’est membre du conseil d’administration de PT Aneka Tambang. Il y a lieu de remarquer qu’Antam n’a pas répondu à l’appendice B mentionné au considérant 340 dans le délai imparti. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont envoyé une réponse à l’appendice B pour Antam qu’après avoir été informés de l’application de l’article 28, comme expliqué au considérant 349, de sorte que cette réponse ne pouvait plus être recoupée à distance.

(379)

De plus, les pouvoirs publics indonésiens ont indiqué que la production nationale de nickel était générée par les sociétés d’État à hauteur de 6 % en 2019 et de 4 % en 2020.

(380)

Dans sa demande d’informations complémentaires, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens de communiquer la part de marché de chacun des dix plus grands producteurs de minerai de nickel, ou, s’ils ne disposaient pas de ces données, leur chiffre d’affaires respectif. À la suite de cette demande, les pouvoirs publics indonésiens ont bien remis une autre liste des dix sociétés d’extraction de minerai de nickel les plus importantes en fonction de leur volume de production de ce minerai en 2019 et en 2020. En tout, ces sociétés représentaient respectivement 37 % et 42 % de la production nationale totale. Seuls deux producteurs se chevauchaient dans les deux listes des dix plus grands producteurs de minerai de nickel.

(381)

Dans sa demande d’informations complémentaires, la Commission a aussi invité les pouvoirs publics indonésiens à fournir la structure de l’actionnariat des dix plus grands producteurs de minerai de nickel renseignés en réponse au questionnaire. Elle les a de plus incités à communiquer la structure de l’actionnariat des dix producteurs de minerai de nickel les plus importants recensés comme étant d’importants fournisseurs pour IRNC.

(382)

Les pouvoirs publics indonésiens ont répliqué que, hormis Antam, qui était une société cotée en bourse, les autres sociétés n’étaient pas cotées à la bourse indonésienne et que, de ce fait, ils ne pouvaient pas obtenir les informations portant sur la structure de leur actionnariat. De surcroît, ils ont remis la structure de l’actionnariat de deux sociétés figurant dans la deuxième liste des dix plus grands producteurs de minerai de nickel, qui a démontré que ces deux sociétés étaient privées. Toujours concernant la liste des sociétés fournie par la Commission, les pouvoirs publics indonésiens ont fait parvenir la structure de l’actionnariat de six sociétés indiquées comme étant des sociétés privées. Enfin, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que l’unique producteur-exportateur qui se procurait du minerai de nickel en Indonésie ne le faisait qu’auprès de fournisseurs privés.

(383)

L’enquête a révélé que l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne disposaient d’aucune information relative à la structure de l’actionnariat des sociétés d’extraction de nickel était factuellement incorrecte. Au contraire, la Commission a constaté que les pouvoirs publics indonésiens surveillaient de près la propriété des sociétés minières. Premièrement, lorsqu’une société demande l’obtention d’une concession minière (telle qu’une IUP ou une IUPK), elle doit faire connaître sa structure d’actionnariat aux autorités indonésiennes respectives, car il existe certaines restrictions quant à la participation étrangère. Au titre du RG 77/2014 (73), la participation étrangère aux IUP et IUPK de prospection peut atteindre jusqu’à 75 %. Les pourcentages pour la participation étrangère aux IUP/IUPK débutent à 49 %, puis augmentent progressivement jusqu’à atteindre 60 % si l’opération comporte des activités de traitement/d’affinage, et jusqu’à 70 % encore si l’opération est souterraine. Deuxièmement, la structure de l’actionnariat est aussi nécessaire pour que les pouvoirs publics indonésiens puissent mettre en œuvre l’exigence de cession en application de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, telle qu’elle est appliquée par le RG 1/2017 et le MERM 9/2017 (tel que modifié par le MERM 43/2018), comme expliqué aux considérants 425 à 433. Enfin, depuis la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont publié plusieurs règlements exigeant l’approbation de l’État central ou des pouvoirs publics régionaux pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration au sein des sociétés minières. Le MERM 27/2013 était le premier règlement à introduire des exigences d’approbation pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration pour les titulaires d’une IUP. Ce règlement prescrivait essentiellement l’approbation du MERM ou des chefs des pouvoirs publics régionaux (selon leur pouvoir respectif) pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration au sein des sociétés minières titulaires d’une IUP. Le dernier règlement à ce sujet est le RG 48/2017 (74). Du reste, la structure de l’actionnariat de PT GAG Nikel était comprise dans la demande/le rapport pour l’obtention du RKAB pour cette société soumis par les pouvoirs publics indonésiens en réaction à l’application de l’article 28, comme énoncé dans le considérant 349. En conséquence, lorsque, chaque année, une société minière dépose sa demande d’obtention du RKAB obligatoire, elle doit inclure sa structure d’actionnariat dans le dossier d’information remis à cette fin au MERM. De ce fait, il a fallu que la Commission recoure aux données disponibles sur la base de l’article 28 du règlement de base afin de combler les écarts survenant suite au manque de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens concernant la propriété des sociétés minières et le contrôle exercé sur ces sociétés.

(384)

En premier lieu, la Commission a étudié les informations très limitées présentées au cours de l’enquête au sujet de la propriété des sociétés minières et du contrôle exercé sur ces sociétés. En réponse à l’appendice B de PT GAG Nikel, il a été constaté qu’Antam était un actionnaire minoritaire et que la majorité des actions étaient détenues par une autre société. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics indonésiens n’ont communiqué aucune information spécifique relative à la nature publique des actionnaires de cette société. Pourtant, selon les sources publiques trouvées par la Commission (75), il s’est avéré que les pouvoirs publics indonésiens étaient dans les faits l’actionnaire réel de cette société et qu’ils en avaient la pleine propriété. Cet élément a par la suite été confirmé lors des recoupements à distance des réponses pour PT GAG Nikel. Compte tenu de ce qui précède, il était manifeste que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient pas fourni d’informations complètes et correctes sur la propriété ultime réelle de cette société.

(385)

Également, il convient de souligner que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fait figurer PT Vale dans la liste des sociétés d’extraction de minerai de nickel les plus importantes du pays. Toutefois, si l’on s’appuie sur les données accessibles au public, PT Vale a extrait, en 2019, environ 4,2 millions (76) de tonnes de minerai de nickel, une quantité supérieure à celles extraites la même année par les plus grandes sociétés d’extraction de minerai de nickel énumérées par les pouvoirs publics indonésiens. Un autre élément est que, par l’intermédiaire de PT Indonesia Asahan Aluminium (ci-après «Inalum») (77), l’État est aussi détenteur de 20 % des parts de PT Vale Indonesia (78). Les pouvoirs publics indonésiens sont devenus actionnaires de PT Vale en 2020, en application de leur exigence de cession d’actions par des sociétés sous contrôle étranger. Il convient d’ajouter qu’en réponse à la lettre relative à l’article 28, les pouvoirs publics indonésiens ont assuré que PT Vale n’était pas une société d’État (sans pour autant commenter les 20 % de parts qu’ils possèdent dans cette même société) et qu’elle ne produisait et ne vendait pas du minerai de nickel, mais des mattes de nickel. Bien que PT Vale soit effectivement un fabricant de mattes de nickel, elle est également propriétaire d’une mine de minerai de nickel en Indonésie (79) et extrait ce minerai pour son usage captive.

(386)

Il en ressort que les pouvoirs publics indonésiens ont transmis des informations inexactes en ce qui concerne les fournisseurs de nickel les plus importants, tout en se contredisant entre ce qu’ils ont déclaré dans la réponse au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires et ce qu’ils ont expliqué lors des recoupements à distance des réponses. Par ailleurs, les pouvoirs publics indonésiens ont présenté des données non fiables non seulement pour la consommation du minerai de nickel, comme expliqué au considérant 351, mais aussi pour son volume de production, étant donné qu’ils n’ont pas tenu compte de la production de ce minerai destinée à la consommation captive. Ces incohérences flagrantes sèment le doute sur l’exactitude et la fiabilité des déclarations des pouvoirs publics indonésiens quant à ces aspects de l’enquête.

(387)

Compte tenu des informations limitées et incohérentes fournies par les pouvoirs publics indonésiens et des écarts substantiels ainsi survenus à propos de la participation de l’État et de l’exercice d’un contrôle sur les sociétés d’extraction de minerai de nickel, la Commission a mené ses recherches à l’aide de sources accessibles au public, de manière à combler ces lacunes. Malheureusement, très peu de données sont accessibles au public en ce qui concerne la propriété des sociétés minières, y compris les sociétés les plus importantes, et le contrôle exercé sur ces sociétés. Malgré cela, ces recherches ont permis de dévoiler que, en dehors des parts d’Antam (80), l’État détient également des parts de PT GAG Nikel et de PT Weda Bay Nickel (81) par l’intermédiaire d’Antam, en dépit de l’assertion des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne disposaient d’aucune information portant sur la structure de l’actionnariat de PT Weda Bay Nickel.

(388)

Outre ce qui précède, les recherches de la Commission ont démontré qu’une autre société d’État, à savoir PT Timah TbK, conduit ses activités d’extraction de nickel au travers de sa filiale PT Tim Nikel Sejahtera dans le Sulawesi du Sud-Est (82). L’actionnaire de PT Tonia Mitra Sejahtera, une des sociétés mentionnées par les pouvoirs publics indonésiens, et le ministère du commerce d’Indonésie.

(389)

La Commission a ensuite calculé la part des sociétés d’État sur la base des pourcentages de la production nationale renseignés par les pouvoirs publics indonésiens lors de l’enquête. Même en tenant compte des informations accessibles au public pour le nombre très restreint de sociétés (cinq) comparé au nombre total des sociétés minières signalées par les pouvoirs publics indonésiens (plus de 290), on peut conclure que la part des sociétés d’État dans la production totale pour l’année 2020 était supérieure à 27 % (83) (les parts de PT Vale et de PT Tim Nikel Sejahtera ne figuraient pas dans les informations remises par les pouvoirs publics indonésiens). Ce pourcentage représente déjà à lui seul une part de marché considérable des sociétés détenues par l’État, et il convient de partir du principe qu’il est sous-estimé, car il est très probable que d’autres sociétés d’État se trouvent parmi les nombreuses autres sociétés minières pour lesquelles aucune information accessible au public n’était disponible. Sur la base de l’article 28, la Commission a donc pu déduire qu’une plus grande part des sociétés minières produisant du minerai de nickel étaient en réalité détenues par l’État. Ce pourcentage ne peut qu’augmenter compte tenu de l’obligation de cession détaillée aux considérants 425 à 434.

(390)

La Commission a dû s’appuyer sur ses propres recherches également en ce qui concerne la gestion et le contrôle des sociétés minières en raison du manque de coopération des pouvoirs publics indonésiens. Une fois encore, des informations limitées étaient accessibles au public. Quant à Antam, la Commission a appris que, selon ses rapports annuels, le conseil des commissaires se compose de cinq membres, par rapport à quatre membres pour le conseil d’administration. Il apparaît que les pouvoirs publics indonésiens détiennent directement seulement des actions de catégorie A dans Antam avec des «actions Dwiwarna». Tous les autres actionnaires détiennent des actions de catégorie B. Les actionnaires/mandataires Dwiwarna jouissent des droits exclusifs de désigner les directeurs et le conseil des commissaires. En 2018, deux membres du conseil des commissaires sur cinq et trois membres du conseil d’administration sur quatre ont été révoqués et remplacés à la suite d’une proposition des pouvoirs publics indonésiens et de leur «mandataire». De même, en 2019, le commissaire-président, le directeur-président et deux autres directeurs ont été révoqués et remplacés à la suite d’une proposition des pouvoirs publics indonésiens et de leur «mandataire». Par ailleurs, l’actuel commissaire-président est un ancien membre des forces armées, un autre commissaire est actuellement membre de l’Agence nationale du renseignement et un autre occupe le poste d’officier au sein du MERM. Seuls deux commissaires sur les cinq sont qualifiés de «commissaires indépendants». Enfin, au sein du conseil des commissaires, un directeur est un ancien employé de PT GAG Nikel, un autre est un ancien employé d’Inalum et un autre encore est un ancien employé d’une autre société d’État. Un seul directeur vient du secteur privé.

(391)

Qui plus est, le conseil des commissaires de PT GAG Nikel se compose de deux membres, tandis que le conseil d’administration se compose de deux membres d’après la réponse au questionnaire de PT GAG Nikel ou de trois membres selon le rapport annuel d’Antam pour l’année 2020. Un membre actuel du conseil des commissaires de PT GAG Nikel se trouve être l’ancien directeur des recettes liées aux minéraux et au charbon du MERM, tandis que l’ancien commissaire-président (qui ne l’est plus depuis le 20 juin 2020) était un employé d’Antam. À ce jour, le directeur-président de PT GAG Nikel et un autre directeur sont des employés d’Antam, le troisième directeur étant quant à lui en poste chez Inalum.

(392)

Le conseil d’administration de PT Vale est quant à lui formé de cinq membres tandis que le conseil des commissaires réunit dix membres. Le vice-président actuel de ce conseil des commissaires est actuellement directeur des services stratégiques d’Inalum (84). Un membre distinct du conseil des commissaires est l’ancien ministre des communications et de l’information d’Indonésie et le directeur général adjoint de la société d’électricité indonésienne PT PLN, détenue par l’État. Un autre membre du conseil des commissaires était anciennement directeur général du MERM et commissaire-président d’Antam, et il occupe actuellement le poste d’assistant au ministre de l’industrie pour les activités liées au métal, au gaz naturel et aux ressources naturelles.

(393)

En s’appuyant sur les informations du dossier et sur ses propres recherches, qu’elle a dû mener en raison du défaut de coopération général des pouvoirs publics indonésiens, la Commission en est venue à la conclusion que les sociétés minières à l’origine d’une production significative de minerai de nickel sont détenues, en tout ou partie, par l’État, tout en étant gérées et/ou contrôlées par ce dernier, en étroite relation avec les pouvoirs publics indonésiens.

(394)

Outre la participation de l’État et les liens formels entre ce dernier et les sociétés minières, la Commission a vérifié si les sociétés minières sont investies d’un pouvoir gouvernemental et si elles font valoir ce pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales.

(395)

L’enquête a permis de confirmer que toutes les sociétés minières, indépendamment de leur participation, sont soumises à un nombre de mesures prescrites par les pouvoirs publics qu’elles sont obligées de mettre en œuvre et qui portent sur la fourniture de minerai de nickel, à savoir: 1) l’obligation de traitement dans le pays; 2) les restrictions à l’exportation et/ou l’interdiction des exportations; 3) le plan de travail et budget annuels obligatoires («RKAB»); 4) les obligations de cession; 5) le mécanisme de fixation des prix obligatoire. Ces obligations laissent clairement voir que les sociétés minières opèrent des fonctions gouvernementales.

(396)

La Commission rappelle, pour contextualiser pertinemment toutes ces mesures, qu’au titre de l’article 4 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les minéraux sont sous le contrôle de l’État. À ceci se rajoute l’objectif clé de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, qui est de maximiser la valeur ajoutée découlant des réserves de minerai de nickel pour l’économie indonésienne. Dans cette optique, la législation prévoit le contrôle par l’État des activités d’extraction de minéraux et de charbon. L’article 4, paragraphe 2, énonce que «[l]e contrôle des minéraux et du charbon par l’État au sens du paragraphe 1 est assumé par l’État central et/ou les pouvoirs publics régionaux». De plus, les pouvoirs publics indonésiens sont habilités à établir une politique relative aux minéraux accordant la priorité aux intérêts nationaux, au travers par exemple du contrôle de la production et des exportations. L’article 5, paragraphe 2, dispose que «[l]es intérêts nationaux visés au paragraphe 1 peuvent être réalisés par l’intermédiaire du contrôle de la production et des exportations». Les pouvoirs publics indonésiens ont le pouvoir de fixer la production annuelle de chaque produit de base pour chaque province. Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, «[d]ans l’exercice du contrôle au sens du paragraphe 2, les pouvoirs publics ont le pouvoir de fixer la production annuelle de chaque produit de base pour chaque province». En vertu de l’article 144, les pouvoirs publics indonésiens surveillent de près la gestion des activités d’extraction. En application de cet article, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué le RG 55/2010 relatif à l’orientation et à la surveillance de la mise en place de la gestion des activités d’extraction. L’article 22 prévoit que la surveillance des pouvoirs publics indonésiens fait référence, entre autres, à «la réalisation de la production et des ventes, y compris la qualité et la quantité ainsi que le prix des minéraux et du charbon».

(397)

En outre, en application de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué le RG 23/2010 tel que modifié par le RG 24/2012. Sur la base de l’article 89, paragraphe 1, «[le] ministre contrôle la production des minéraux et du charbon réalisée par les titulaires d’un bail minier d’activités de production de minéraux et de charbon ainsi que la production des minéraux et du charbon réalisée par les titulaires d’un bail minier spécial d’activités de production de minéraux et de charbon» et sur la base de l’article 89, paragraphe 2, «[l]e contrôle de la production de minéraux et de charbon prévu par le paragraphe 1 vise à: a) respecter les exigences environnementales; b) préserver les ressources en minéraux et en charbon; c) contrôler les prix des minéraux et du charbon». De plus, selon l’article 90, paragraphe 1, «[l]e ministre fixe la quantité nationale de production de minéraux et de charbon à l’échelle provinciale» et selon l’article 90, paragraphe 2, «[l]e ministre est habilité à déléguer aux gouverneurs son pouvoir de fixer la quantité de production de minéraux et de charbon pour les villes/districts respectifs». De surcroît, l’article 84 dispose que: «1. Les titulaires d’un bail minier d’activités de production et d’un bail minier spécial d’activités de production doivent considérer comme prioritaires les besoins nationaux en minéraux et/ou en charbon. 2. Le ministre définit les besoins nationaux en minéraux et en charbon comme prévu au paragraphe 1, ce qui comprend les besoins des industries de traitement et de l’utilisation directe nationale».

(398)

Le contrôle de la production s’accompagne ultérieurement du contrôle des ventes sur le marché intérieur et des prix des minéraux. L’article 92, paragraphe 1, de ce règlement autorise le ministre à «contrôler les ventes des minéraux et du charbon effectuées par les titulaires d’un bail minier d’activités de production de minéraux et de charbon ainsi que par les titulaires d’un bail minier spécial d’activités de production de minéraux et de charbon». Par ailleurs, l’article 92, paragraphe 2, prévoit que «[l]e contrôle des ventes de minéraux ou de charbon comme prévu au paragraphe 1 vise à: a) accorder la priorité à la satisfaction des besoins nationaux en minéraux et en charbon; et b) stabiliser les prix des minéraux et du charbon».

(399)

Outre le volume de production, les pouvoirs publics indonésiens assurent une surveillance stricte de toutes les opérations de ventes sur le marché national. L’article 10 du MERM 7/2017 rapporte ce qui suit: «Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon doivent soumettre tout contrat de vente de minéraux métalliques ou de charbon au ministre par l’intermédiaire du directeur général ou du gouverneur, en fonction de leur compétence.» En outre, l’article 11 formule ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon sont tenus de remettre des rapports portant sur l’exécution des activités de vente de minéraux métalliques ou de charbon sur une base mensuelle, au plus tard 5 (cinq) jours civils après la fin de chaque mois, au ministre par l’intermédiaire du directeur général ou du gouverneur, en fonction de leur compétence. 2. Les rapports sur les ventes de minéraux métalliques ou de charbon visés au paragraphe 1 contiennent, au moins, le prix de vente, le volume de vente, la qualité des minéraux métalliques ou du charbon faisant l’objet de la vente, le point de vente et le pays ou la région où se tient la vente.»

(400)

Ces mesures illustrent déjà l’intervention marquée et la mainmise des pouvoirs publics dans le secteur minier, y compris celui du minerai de nickel, en ce qui concerne, entre autres, les objectifs de production et de vente, les contrôles des prix et le parti pris en faveur des besoins nationaux pour les minéraux extraits en Indonésie. Il ne s’agit pas ici d’un simple cadre réglementaire applicable aux activités d’extraction, mais d’un cadre conférant aux sociétés minières un pouvoir leur ayant permis de développer des fonctions gouvernementales relatives à la commercialisation et à l’offre des produits miniers servant à la poursuite des objectifs gouvernementaux pertinents. Les mesures suivantes, qui se rapportent exclusivement au secteur de l’extraction du minerai de nickel, démontrent, encore une fois, la manière dont les pouvoirs publics indonésiens exercent leur pouvoir et leur contrôle sur les sociétés minières.

(401)

Conformément à l’article 102 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, «le titulaire d’une IUP et d’une IUPK est dans l’obligation d’accroître la valeur ajoutée des ressources de minéraux et/ou de charbon dans la mise en œuvre du développement, du traitement et de la purification ainsi que dans l’exploitation des minéraux et du charbon». Également, au titre de l’article 103, paragraphe 1, «[l]e titulaire d’une IUP d’activités de production et d’une IUPK est tenu d’entreprendre les activités de traitement et de purification des produits miniers nationaux» et au titre de l’article 103, paragraphe 2, «[l]e titulaire d’une IUP et d’une IUPK au sens du paragraphe 1 est habilité à traiter et purifier les produits miniers d’autres titulaires d’une IUP et d’une IUPK».

(402)

L’obligation d’effectuer le traitement et l’affinage en Indonésie vise, entre autres, à a) accroître la valeur du secteur minier à travers ses produits de base, b) approvisionner l’industrie en matières premières, c) créer de l’emploi, et d) élever les recettes de l’État. En d’autres termes, ces dispositions imposaient aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur produit à une telle installation dans le pays.

(403)

De plus, l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait un «délai de grâce» de cinq ans: «Le titulaire d’un contrat de travail […] qui a déjà commencé la production doit entamer les activités de purification, au sens de l’article 103, paragraphe 1, au plus tard 5 (cinq) ans après la promulgation de la présente loi». L’article 112, paragraphe 4, du RG 23/2010, tel que modifié par le RG 24/2012, a confirmé que les titulaires d’une concession d’extraction doivent mener les activités de traitement et d’affinage en Indonésie au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière: «Les autorisations d’extraction, les baux miniers régionaux et les baux miniers à petite échelle octroyés en vertu des lois et règlements antérieurs à l’entrée en vigueur du présent règlement des pouvoirs publics restent valides jusqu’à leur expiration et doivent: […] c) entreprendre le traitement et/ou l’affinage/la fusion dans le pays au plus tard 5 (cinq) ans après l’entrée en vigueur de la loi numéro 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon.»

(404)

Ces obligations prouvent que les sociétés minières n’ont pas la liberté d’organiser leur production et leurs activités de traitement selon des considérations commerciales. Au lieu de cela, elles doivent observer ces obligations de production et de traitement du minerai en Indonésie de manière à accroître la valeur ajoutée pour le pays. Elles sont dès lors investies d’un pouvoir gouvernemental et mènent des activités mandatées par les pouvoirs publics en conséquence.

(405)

Le 11 janvier 2014, les pouvoirs publics indonésiens ont édicté le RG 1/2014, modifiant l’article 112 du RG 24/2012 et ajoutant un nouvel article 112C. La modification majeure de l’article 112 consistait en le retrait de l’article 112, paragraphe 4, point c) du RG 23/2010, qui exigeait que le titulaire d’une concession d’exploitation minière (IUP) ou d’une concession minière à petite échelle (IPR) mène ses activités de traitement et d’affinage des minéraux dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, cette suppression s’expliquant par le fait que le délai était écoulé. Les termes clés dans cet article 112C supplémentaire étaient ceux qui suivent: 1. Les titulaires de contrats de travaux au sens de l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière sont tenus d’affiner leurs produits miniers dans le pays et 2. Les titulaires de concessions d’exploitation minière d’activités de production (IUP-AP) visées à l’article 112, paragraphe 4, point a), du présent règlement doivent traiter et affiner leurs produits miniers dans le pays (85).

(406)

Le même jour, le MERM 1/2014 (86) a été publié en tant que règlement d’exécution du RG 1/2014. Le MERM 1/2014 prévoyait des orientations sur le degré de traitement ou d’affinage devant être atteint avant l’exportation. Le MERM 1/2014 définissait les onze minéraux métalliques dont l’exportation était interdite depuis le mois de janvier 2014. Six métaux, dont le nickel, ne pouvaient être exportés que sous une forme traitée.

(407)

Dans l’espoir d’atténuer les retombées de l’interdiction des exportations des minéraux non traités ou insuffisamment traités sur les sociétés minières et sur les recettes d’exportation du pays, les pouvoirs publics indonésiens ont édicté le RG 1/2017, qui autorise les sociétés minières à continuer d’exporter leurs produits semi-traités et certains types de minerais pendant une période de cinq ans à compter du 11 janvier 2017, sous réserve de certaines conditions formulées dans les règlements d’exécution. L’article 4 du MOT 01/M-DAG/PER/1/2017 disposait ce qui suit: «Les produits miniers joints à l’appendice III comme prévu à l’article 3, paragraphe 1, ne peuvent être exportés qu’aux conditions suivantes: a) une société titulaire d’une IUP d’activités de production de nickel ou d’une IUPK d’activités de production de nickel: 1. a utilisé du nickel dont la teneur est <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) à au moins 30 % (trente pour cent) de la capacité totale d’entrée de l’installation de traitement et de purification de nickel qu’elle possède; et 2. a construit ou est en train de construire une installation de purification, indépendamment ou en coopération avec d’autres parties.»

(408)

Sur la base du MERM 25/2018, des règles spécifiques s’appliquaient aux minéraux métalliques présentant des critères particuliers (à savoir le nickel avec une teneur <1,7 %). Aux termes de l’article 46, paragraphe 1: «Les titulaires d’une concession d’extraction (IUP) pour les activités de production ou d’une concession d’extraction spéciale (IUPK) pour les activités de production peuvent effectuer des ventes de nickel dont la teneur est <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) ou de bauxite lavée dont la teneur en Al2O3 est ≥42 % (supérieure ou égale à quarante-deux pour cent) à l’étranger, dans les quantités données en ayant recours au timbre de tarification/SH (système harmonisé) conformément aux dispositions des lois et règlements au plus tard le 11 janvier 2022» et aux termes de l’article 46, paragraphe 2: «Les ventes de nickel d’une teneur <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) ou de bauxite lavée d’une teneur en Al2O3 ≥42 % (supérieure ou égale à quarante-deux pour cent) visées au paragraphe 1 sont effectuées si les titulaires: a) ont construit ou sont en train de construire une installation de purification; et b) payent le droit à l’exportation dans le respect des dispositions des lois et règlements.» La construction de l’installation d’affinage/de fusion était autorisée soit en indépendance soit conjointement avec d’autres parties.

(409)

L’exportation de ces produits ne pouvait avoir lieu qu’au terme d’un processus d’examen conduit par un expert et avec l’approbation de la direction générale du commerce extérieur, accordée à la suite d’une recommandation du MERM. Le but de cet examen était de garantir que les produits miniers satisfaisaient à l’exigence de traitement et/ou d’affinage minimal.

(410)

En février 2017, le ministère des finances a publié le PMK no 13/PMK.010/2017 (87) (tel qu’ultérieurement modifié par le règlement PMK no 164/PMK.010/2018 du ministère des finances) établissant les taux de droit à l’exportation pour les diverses formes de minéraux métalliques traités. Pour le minerai de nickel dont la concentration de Ni était <1,7 %, la taxe à l’exportation s’élevait à 10 %.

(411)

Au titre du MERM 11/2019, l’interdiction de l’exportation du minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Toute recommandation d’exportation concernant les exportations de minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % ayant été publiée par le MERM avant l’édiction du MERM 11/2019 est restée valide. Toutefois, cette recommandation a pris fin le 31 décembre 2019. Le MERM 11/2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Le MERM était toujours en mesure d’émettre des recommandations d’exportation pour le minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % jusqu’au 31 décembre 2019.

(412)

De ce fait, à compter du 1er janvier 2020, tous les types de minerai de nickel sont interdits à l’exportation.

(413)

Ces restrictions à l’exportation et cette interdiction d’exportation du minerai de nickel restreignent fortement la liberté des sociétés minières de vendre du minerai de nickel aux acheteurs les plus offrants à l’international. Ces sociétés ne peuvent vendre sur le marché indonésien qu’au profit de l’industrie en aval, à savoir l’industrie de l’acier inoxydable principalement, en dépit du fait que les ressources en minerai de nickel sont rares à travers le monde et que l’Indonésie est un producteur très important. Ces restrictions entraînent un nombre très limité de clients sur le marché national en tant qu’industries utilisatrices, de même que des prix bas sur ledit marché pour le minerai de nickel. Une fois encore, il est manifeste que les sociétés minières, loin d’être des acteurs du marché libre, agissent en qualité d’«organismes publics» opérant effectivement des fonctions gouvernementales.

(414)

Conformément à l’article 101 du RG 23/2010, tel que modifié par le RG 24/2012: «Les titulaires d’un bail minier et d’un bail minier spécial doivent remettre l’ensemble des données obtenues lors des opérations de prospection et de production au ministre, aux gouverneurs ou aux régents/maires compétents.» De plus, au titre de l’article 103: «Les rapports visés à l’article 101 sont des rapports périodiques portant sur les travaux menés au cours d’un délai donné et dans le cadre d’une activité déterminée, présentés par les titulaires d’un bail minier de prospection et d’un bail minier spécial de prospection, ainsi que par les titulaires d’un bail minier d’activités de production et d’un bail minier spécial d’activités de production.» En outre, «Les plans de travail et budgets annuels (RKAB) au sens de l’article 101 sont soumis au ministre, aux gouverneurs ou aux régents/maires compétents au plus tard 45 (quarante-cinq) jours ouvrables avant la fin de chaque année civile.»

(415)

Le MERM 11/2018 (88) (tel que modifié par le MERM 22/2018 et le MERM 51/2018) définit le RKAB annuel comme un «plan de travail et un plan budgétaire annuels relatifs aux activités d’extraction de minéraux et de charbon, couvrant les aspects commerciaux, techniques et environnementaux». Le MERM 11/2018 oblige les titulaires d’une concession d’exploitation minière à préparer et transmettre le RKAB annuel au ministre ou gouverneur, selon leur compétence pour l’obtention de l’approbation [article 61, paragraphe 1, point b)]. En plus de prévoir cette obligation, le MERM 11/2018 interdit aux titulaires d’une concession d’exploitation minière de conduire toute activité de construction, d’extraction, de traitement et/ou d’affinage ainsi que de transport et de vente avant l’approbation de leur RKAB annuel.

(416)

Le RKAB annuel doit être soumis par les titulaires d’une concession d’exploitation minière et les titulaires d’une concession d’exploitation minière spéciale au moins 90 jours civils, et au plus tard 45 jours civils, avant, la fin de l’exercice, délai qui comprend aussi l’obtention du consentement pour le RKAB annuel.

(417)

Au nom du MERM ou du gouverneur, la direction générale des minéraux et du charbon procède à une évaluation du RKAB annuel et donne son consentement ou sa réponse au sujet du RKAB annuel au plus tard 14 jours ouvrables après la date de réception en bonne et due forme du RKAB annuel complet. Les titulaires d’une IUP sont tenus de renvoyer une version révisée de leur RKAB annuel, qui doit tenir compte de la réponse de la direction générale des minéraux et du charbon, dans un délai de cinq jours au plus après réception de ladite réponse. La direction générale des minéraux et du charbon approuve la version révisée du RKAB annuel dans un délai maximal de 14 jours ouvrables après la date de réception en bonne et due forme du RKAB annuel révisé complet. Les titulaires d’une IUP et d’une IUPK de prospection, d’une IUP-AP, d’une IUPK-AP ou d’une IUP-AP spécifique au traitement et/ou à l’affinage peuvent demander à pouvoir apporter une modification à leur RKAB annuel pendant l’année en cours, si jamais leurs capacités de production venaient à évoluer. Cette demande de modification du RKAB annuel doit être déposée après que le titulaire d’une IUP a remis son deuxième rapport trimestriel et au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Les titulaires d’une IUP-AP et d’une IUPK-AP doivent apporter des modifications à leurs rapports sur l’étude de faisabilité, si tout changement survient en ce qui concerne les variables techniques, économiques ou environnementales, dans le respect des dispositions des règles et règlements applicables. Les titulaires d’une IUP et d’une IUPK de prospection, d’une IUP-AP, d’une IUPK-AP ou d’une IUP-AP spécifique au traitement et/ou à l’affinage doivent déclarer tout changement des activités de leurs sociétés de service d’extraction survenu pendant l’année en cours.

(418)

Le MERM 11/2018 a été abrogé et remplacé par le MERM 7/2020 (89). Le MERM 7/2020 prévoit des dispositions similaires à celles du MERM 11/2018 pour ce qui est de l’exigence de soumission du RKAB annuel.

(419)

Lors de l’enquête, les pouvoirs publics indonésiens ont fait parvenir quatre RKAB pour les sociétés d’extraction de minerai de nickel. La Commission a constaté qu’un RKAB comporte des données quantitatives, qualitatives et financières détaillées au sujet des activités de prospection, des ressources et des réserves, des activités d’extraction, des volumes de traitement et d’affinage, de la commercialisation et de l’expédition à l’exportation comme sur les marchés nationaux, de l’environnement, de la sécurité, des effectifs et des finances estimées (ventes, redevances, recettes, impôt sur le revenu).

(420)

Malheureusement, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni d’études de faisabilité réelles et ont évité de prendre part aux échanges portant sur la manière dont les objectifs de production sont fixés pour chaque société, et sur la façon dont les pouvoirs publics indonésiens suivent la production effectivement réalisée et agissent par la suite à cet égard pour la période couverte par les études de faisabilité. En raison du manque de coopération sur cet aspect crucial, la Commission a dû se fier à ses déductions, en application de l’article 28 du règlement de base.

(421)

Les pouvoirs publics indonésiens ont communiqué le volume de production du minerai de nickel pour la période allant de l’année 2017 à l’année 2020 en Indonésie, ainsi que la consommation nationale de ce minerai pour cette même période. Ces données accusent un écart notable entre le volume de production et le volume de consommation du minerai de nickel. Qui plus est, le volume de la consommation nationale du minerai de nickel renseigné par les pouvoirs publics indonésiens n’a pas pu être rapproché du volume des achats de ce minerai par IRNC, qui a fait l’objet de recoupements à distance, ce qui semble indiquer que les pouvoirs publics indonésiens ont remis des informations erronées concernant la consommation du minerai de nickel.

(422)

Il convient aussi d’ajouter que, outre l’exigence de soumission du RKAB annuel expliquée aux considérants 414 à 419, le MERM 11/2018 exige également des titulaires d’IUP qu’ils présentent trois rapports complémentaires: a) un rapport périodique; b) un rapport final; et c) un rapport spécial, répondant à divers niveaux d’exigences, en fonction du type de titulaire d’IUP. Parmi les types d’informations sollicitées, les titulaires d’IUP doivent communiquer des informations relatives à leurs activités de production et de vente.

(423)

Pendant les recoupements à distance, PT GAG Nikel a confirmé qu’elle transmettait des rapports sur une base trimestrielle, semestrielle et annuelle, renseignant le volume de production de même que le volume et la valeur des ventes de minerai de nickel. La Commission a invité la société à fournir ces rapports pour la période d’enquête. La Commission a accordé quelques jours aux pouvoirs publics indonésiens après la fin des recoupements à distance pour envoyer ces informations. Malgré cela, les pouvoirs publics indonésiens n’ont fait connaître ces données qu’après avoir été informés par la Commission de l’application de l’article 28 du règlement de base, comme expliqué au considérant 349.

(424)

Les règles applicables au RKAB témoignent d’une dimension supplémentaire de l’emprise importante et stricte qu’opèrent les pouvoirs publics indonésiens, en particulier sur les objectifs de production annuels de chaque société minière. Du fait de ces règles afférentes au RKAB, la Commission a conclu que les caractéristiques et fonctions essentielles des sociétés minières sont de procurer le minerai de nickel conformément à l’objectif gouvernemental visant à soutenir l’industrie de l’acier inoxydable en aval. Le degré de communauté ou de chevauchement des caractéristiques essentielles des sociétés minières avec les objectifs et fonctions des pouvoirs publics indonésiens dans le secteur des minéraux démontre que les sociétés minières possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies.

(425)

Au titre de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les sociétés minières sous contrôle étranger sont tenues de céder leurs actions à des parties indonésiennes afin de promouvoir l’investissement intérieur dans le secteur minier. La loi de 2009 relative à l’extraction minière ne prévoit rien quant au niveau de la détention d’actions qui doit être cédée, laissant à l’État central la tâche de réglementer cet élément à l’avenir dans les règlements d’exécution pertinents.

(426)

L’État central a progressivement modifié le pourcentage minimal de l’exigence de cession depuis la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. À l’heure actuelle, l’exigence de cession minimale en vigueur s’élève à 51 %, telle qu’appliquée par la quatrième modification du RG 23/2010 en 2017 (RG 1/2017) (90) et par le MERM 9/2017 (91) (tel que modifié par le MERM 43/2018 (92)).

(427)

Aux termes de l’article 97: «Les titulaires d’un bail minier et les titulaires d’un bail minier spécial couverts par les investissements étrangers doivent, après 5 (cinq) ans de production, céder leurs actions par phases, de sorte que, à la dixième année, au moins 51 % (cinquante et un pour cent) de leurs actions soient détenues par des participants indonésiens.» De plus, «La cession des actions visée au paragraphe 1 est effectuée en faveur des participants indonésiens qui comprennent les pouvoirs publics, les pouvoirs publics provinciaux, ou les pouvoirs publics de district/urbains, les entités d’État, les entités détenues par les régions ou les entités privées nationales.»

(428)

Les investisseurs étrangers peuvent vendre leurs actions à des sociétés indonésiennes privées uniquement si, dans un premier temps, les pouvoirs publics, les pouvoirs publics provinciaux, ou les pouvoirs publics de district/urbains, les entités d’État ou les entités détenues par les régions ont refusé d’acheter leurs actions. La cession peut être effectuée en émettant de nouvelles actions et/ou en transférant on vendant des actions existantes, directement ou non. Il convient de souligner que, contrairement aux sociétés minières, les fonderies ne sont pas soumises à une obligation de cession.

(429)

Le MERM 9/2017 dispose que le prix de cession d’une action repose sur la «juste valeur de marché», sans prendre en considération la valeur des réserves de minéraux au moment où la cession a lieu. Cette disposition relative au prix de cession d’une action a été modifiée par le MERM 43/2018, qui énonce que la juste valeur de marché ne tient pas compte des réserves de minéraux ou de charbon, à l’exception de celles qui peuvent être extraites au cours de la période couverte par les IUP-AP ou les IUPK-AP. De surcroît, la juste valeur de marché est calculée au moyen de la méthode des flux de liquidités actualisés, en mobilisant les avantages économiques au cours de la période de cession jusqu’à l’expiration de l’IUP-AP ou de l’IUPK-AP et/ou la fin de l’analyse comparative des données du marché.

(430)

Sur la base du MERM 9/2017, le prix de cession réglementé d’une action deviendrait: a) le prix maximal à proposer à l’État central, aux pouvoirs publics provinciaux ou aux pouvoirs publics de régence (kabupaten)/municipaux; ou b) le prix minimal à proposer à une société d’État, une société détenue par la région ou à une entité privée nationale.

(431)

En vertu du MERM 43/2018, la disposition ci-dessus a été modifiée, et le prix de cession réglementé d’une action devient: a) le prix maximal à proposer à l’État central, aux pouvoirs publics provinciaux ou aux pouvoirs publics de régence/municipaux, à une société d’État, à une société détenue par la région, ou à une entité ad hoc ayant été établie ou désignée par les pouvoirs publics par l’intermédiaire du MERM, conjointement avec les pouvoirs publics provinciaux ou les pouvoirs publics de régence/municipaux, une société d’État et/ou une société détenue par la région; ou b) le prix minimal à proposer à une entité privée nationale par l’intermédiaire d’un appel d’offres.

(432)

Les pouvoirs publics (au travers du MERM) peuvent engager un évaluateur indépendant pour estimer le prix de cession d’une action. Dans l’impossibilité de parvenir à un accord sur le prix de cession d’une action, le MERM 9/2017 prévoit que les actions cédées sont proposées sur la base du prix de cession d’une action calculé comme prévu dans l’évaluation effectuée par les pouvoirs publics. Cette disposition a été retirée du MERM 43/2018.

(433)

La loi de 2020 relative à l’extraction minière a conservé l’exigence de cession des actions détenues à l’étranger et exige spécifiquement que les investisseurs étrangers cèdent un nombre d’actions nécessaire pour garantir que les investisseurs indonésiens deviennent propriétaires d’au moins 51 % du total des actions de la société. Cette exigence de cession minimale est cohérente avec les exigences de cession actuelles appliquées au titre du RG 23/2010. Concernant le calendrier et les procédures pour cette cession, la loi de 2020 relative à l’extraction minière dispose que ces questions seront soumises à des règlements gouvernementaux pertinents (en l’occurrence le RG 23/2010) exigeant que ce processus de cession débute après cinq ans de production de la mine.

(434)

Ces dispositions dénotent l’ambition qu’ont les pouvoirs publics indonésiens d’accroître leur forte mainmise sur les sociétés minières en consolidant leur présence et en déplaçant les sociétés minières sous contrôle étranger. Afin de garantir que cet objectif global d’approvisionnement en minerai de nickel de l’industrie nationale en aval est atteint, ces entités sont obligées, après une période relativement courte, de renoncer à leur propriété, avec un premier droit d’acquisition consacré aux pouvoirs publics indonésiens et à d’autres sociétés publiques. Il existe par ailleurs d’autres règles spécifiques relatives à l’évaluation des actions qui ne semblent pas être conformes aux négociations normales du marché qui se dérouleraient entre les opérateurs en l’absence de ces dispositions. Sur cette base, la Commission a conclu que les obligations de cession révélaient comment les pouvoirs publics indonésiens maintiennent une emprise remarquable sur la propriété et la gestion des sociétés minières, dans le but de veiller à ce qu’elles continuent d’exercer des fonctions gouvernementales dans le respect des objectifs stratégiques des pouvoirs publics indonésiens.

(435)

Il ressort de l’enquête que la fixation du prix du minerai de nickel est assujettie à un mécanisme gouvernemental ayant empêché la dynamique habituelle du marché de l’offre et de la demande de fixer le prix. L’évolution de la législation correspondante sur la fixation des prix démontre que les pouvoirs publics indonésiens ont activement suivi les prix du minerai de nickel au moyen de mesures spécifiques remontant à 2010. Au début, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que le mécanisme de fixation des prix s’applique principalement dans le contexte de la perception des redevances. Par la suite, l’intervention des pouvoirs publics indonésiens sur la fixation des prix s’est renforcée au fil des ans jusqu’à l’introduction formelle dans la législation d’un mécanisme de fixation des prix spécifique obligatoire ayant codifié un mécanisme de fixation des prix qui, de facto, existait déjà. À travers les ans, et de manière significative à partir de 2017, ce mécanisme était toujours destiné à définir le prix avec une remise considérable par rapport aux prix pratiqués sur le marché international, de manière à favoriser la croissance de l’industrie de l’acier inoxydable conformément à l’accord et à la coopération bilatérale avec les pouvoirs publics chinois.

(436)

Le principal objectif du mécanisme de fixation des prix est de garantir que le minerai de nickel est procuré avec une remise considérable par rapport aux prix internationaux, au profit de l’industrie de l’acier inoxydable. Parallèlement, le prix réglementé cherche à également prendre en considération les intérêts des sociétés minières pour veiller à la continuité de l’offre à ce prix réduit, et éviter les faillites et les troubles sociaux. Enfin, il assure un niveau minimal de recettes pour l’État, bien que ces recettes soient bien en deçà de ce qu’elles pourraient être s’il n’y avait eu aucune remise par rapport aux prix internationaux. Cela a été confirmé par le directeur général des minéraux et du charbon par intérim qui a déclaré, comme mentionné plus bas, qu’il avait l’intention de «rendre justice aux fonderies qui veulent les prix les plus bas possible. En revanche, [il doit] s’assurer que les activités d’extraction de nickel fournissent une marge suffisante pour les mines» (93).

(437)

Sur la base de tous les éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que, au moyen du prix réglementé, les pouvoirs publics indonésiens avaient l’ambition précise de garantir que le prix du minerai de nickel présenterait une remise considérable par rapport aux prix sur le marché international, au profit de l’industrie de l’acier inoxydable. À travers ce mécanisme, les pouvoirs publics indonésiens ont opéré un contrôle ferme sur la capacité des sociétés minières à autrement fixer leurs prix à différents niveaux, sur la base de l’offre et de la demande normales sur le marché.

(438)

La désignation formelle des sociétés minières comme «objets nationaux vitaux» est un autre élément de preuve révélant que ces sociétés sont investies d’un pouvoir gouvernemental.

(439)

L’enquête a dévoilé que les sociétés d’extraction de nickel PT Antam TBK UPBN Southeast Sulawesi, PT Ceria Nugraha Indotama et PT Vale sont formellement reconnues comme des objets nationaux vitaux dans le secteur des minéraux et du charbon (94). Il convient de rappeler qu’Antam est une société d’État et que l’État détient d’autre part des actions de PT Vale, tandis que PT Ceria Nugraha Indotama est une société privée.

(440)

Ce statut est prévu par le décret du MERM no 202.K/HK.02/MEM.S/2021 relatif à la deuxième modification du décret du ministre de l’énergie et des ressources minérales no 77 K/90/MEMILIKI/2019 portant sur les objets nationaux vitaux dans les domaines de l’énergie et des ressources minérales, datant du 18 octobre 2021 (95). 34 sociétés actives dans les secteurs des minéraux et du charbon figurent sur la liste des objets nationaux vitaux.

(441)

Les sociétés éligibles à cette qualification sont des sociétés dont les activités sont essentielles au développement économique du pays ou constituent des sources de recettes d’ordre stratégique pour l’État. Pour le secteur des minéraux et du charbon. Les objets nationaux vitaux se verront accorder la priorité absolue de la part des forces de l’ordre nationales indonésiennes pour ce qui est de l’assistance à la sécurité en cas de perturbation des activités ou de menaces. En vertu du règlement 63 de 2004 relatif à la sécurité des objets nationaux vitaux: «Le responsable du maintien des objets nationaux vitaux a pour mission la protection de chacun de ces derniers, selon le principe de sécurité intérieure.» Il dispose aussi ce qui suit: «La police nationale de la République d’Indonésie est tenue de porter assistance à la sécurité des objets nationaux vitaux» et «La police nationale de la République d’Indonésie déploie la force de protection des objets nationaux vitaux en fonction des besoins et du degré de menace estimé et/ou des troubles susceptibles de survenir.» L’État garantit de plus son intervention en cas d’action des organisations syndicales (96).

(442)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le fait que les sociétés minières actives dans le secteur du minerai de nickel (qu’elles soient publiques ou privées) sont éligibles à la qualification formelle d’«objets nationaux vitaux» témoigne une fois de plus qu’elles possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies.

(443)

L’environnement juridique et l’évaluation globaux exposés ci-dessus prouvent que les sociétés minières procurant le minerai de nickel sont des «organismes publics». Il est manifeste, dans l’environnement juridique et économique prédominant en Indonésie, que les sociétés minières opèrent des fonctions gouvernementales en fournissant leur minerai de nickel pour le compte des pouvoirs publics indonésiens. En effet, le minerai de nickel, à l’instar d’autres minéraux en Indonésie, constitue une ressource naturelle pleinement contrôlée et gérée par lesdits pouvoirs publics. Malgré le manque de coopération généralisé de la part des pouvoirs publics indonésiens, l’enquête a permis d’exposer qu’un certain nombre de sociétés minières à l’origine d’une production intérieure significative de minerai de nickel sont détenues, en tout ou partie, par l’État et/ou qu’elles sont gérées et/ou contrôlées par lesdits pouvoirs publics.

(444)

Outre les éléments de preuve formels attestant le contrôle, les pouvoirs publics indonésiens ont instauré un cadre normatif exhaustif auquel les sociétés minières doivent se conformer. Dans une telle situation, les caractéristiques essentielles des sociétés minières laissent voir que les sociétés d’extraction de nickel, plutôt que d’être des opérateurs du marché normaux, se contentent d’appliquer le cadre établi par les pouvoirs publics indonésiens dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales vis-à-vis de l’industrie des SSCR. La nature continue et systémique de toutes les mesures arrêtées par les pouvoirs publics indonésiens couvre tous les aspects de la production et du traitement, de la vente, des restrictions à l’exportation et de la fixation des prix sur le marché pour le minerai de nickel, ainsi que l’emprise ferme exercée sur les sociétés étrangères par le biais des obligations de cession et la désignation formelle des sociétés minières comme «objets nationaux vitaux».

(445)

La Commission en est donc venue à conclure que les pouvoirs publics indonésiens octroient une contribution financière sous la forme de l’approvisionnement en minerai de nickel des fonderies liées aux producteurs d’acier inoxydable, au travers des sociétés minières nationales agissant en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base.

(446)

Outre ses conclusions selon lesquelles les sociétés minières sont des «organismes publics» au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base, la Commission a aussi procédé à l’étude de la question subsidiaire cherchant à déterminer si les pouvoirs publics indonésiens octroyaient une contribution financière en chargeant les sociétés d’extraction de minerai de nickel (en tant qu’organismes privés) de vendre ce minerai aux producteurs d’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.

(447)

L’article 3, point 1) a) iv), second tiret, du règlement de base, indique qu’il y a contribution financière si les pouvoirs publics: «chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics». Le type de fonctions décrit par l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base, se présente lorsque «les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achètent des biens […]». Ces dispositions sont le reflet de l’article 1.1, points a) 1) iii) et iv), de l’accord SMC et doivent être interprétées et appliquées à la lumière de la jurisprudence pertinente de l’OMC.

(448)

Le groupe spécial de l’OMC chargé du dossier États-Unis — Restrictions à l’exportation a statué qu’il résultait du sens ordinaire des deux mots «charger» et «ordonner» figurant à l’article 1.1, point a) 1) iv), de l’accord SMC que l’action des pouvoirs publics doit comporter une notion de délégation (dans le cas de l’action de charger) ou de commandement (dans le cas de l’action d’ordonner). Il a rejeté l’argument des États-Unis fondé sur le lien de cause à effet et a exigé une action explicite et positive de délégation ou de commandement. Cependant, dans une affaire ultérieure (États-Unis — Droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour DRAM), l’Organe d’appel a considéré que le remplacement des mots «chargent» et «ordonnent» par la notion de «délégation» et de «commandement» est un critère trop rigide. Selon l’Organe d’appel, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l’«action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé. Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou d’ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion».

(449)

Parallèlement, l’article 1.1, point a) 1) iv), de l’accord SMC n’autorise pas les membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d’une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l’exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché». L’action de charger et d’ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif des pouvoirs publics que de simples actes d’encouragement». Par ailleurs, l’OMC n’a pas considéré que «laisser un pouvoir discrétionnaire à un organisme privé est nécessairement en contradiction avec l’action de le charger ou de lui ordonner de faire quelque chose […]. Certes, il peut y avoir des cas dans lesquels le pouvoir discrétionnaire laissé à l’organisme privé est tel qu’il devient impossible de conclure à bon droit que cet organisme privé a fait l’objet d’une action de charger ou ordonner (en vue d’exécuter une tâche particulière), mais il s’agit là d’une question de fait/preuve devant être examinée au cas par cas.» Conformément à cette jurisprudence de l’OMC, toutes les mesures des pouvoirs publics susceptibles de conférer des avantages ne constituent pas une contribution financière telle que visée à l’article 3 du règlement de base et à l’article 1.1, point a), de l’accord SMC.

(450)

En résumé, la jurisprudence pertinente de l’OMC prévoit que:

(451)

En accord avec cette jurisprudence, la Commission a examiné la nature de l’intervention des pouvoirs publics indonésiens (cette intervention des pouvoirs publics indonésiens implique-t-elle une action de charger les producteurs de minerai de nickel de fournir ce minerai aux fonderies moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou de leur ordonner de le faire?), la nature des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner [les producteurs de minerai de nickel sont-ils des organismes privés au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base?], et le comportement des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner (les producteurs de minerai de nickel visés par l’action de charger ou d’ordonner fournissent-ils du minerai de nickel aux fonderies indonésiennes moyennant une rémunération moins qu’adéquate et dès lors servent de mandataire aux pouvoirs publics indonésiens?). Par ailleurs, la Commission a évalué si la fonction exécutée serait normalement du ressort des pouvoirs publics, c’est-à-dire si la fourniture de minerai de nickel aux fonderies en Indonésie est une activité normale pour les pouvoirs publics et si cette fonction ne diffère pas, véritablement, de pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics (la fourniture de minerai de nickel par des producteurs/sociétés minières diffère-t-elle, véritablement, de ce que les pouvoirs publics auraient fait eux-mêmes?).

(452)

Compte tenu de la jurisprudence de l’OMC évoquée à la section précédente, la Commission a examiné en premier lieu si le soutien des pouvoirs publics indonésiens à l’industrie indonésienne de l’acier sous la forme de la procuration de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate constitue effectivement un objectif des diverses mesures des pouvoirs publics concernées et non un simple «effet secondaire» de l’exercice de pouvoirs généraux de réglementation. L’enquête a notamment cherché à déterminer si les prix plus bas du minerai de nickel constatés faisaient partie des objectifs des pouvoirs publics ou si ces prix plus bas étaient plutôt un corollaire «involontaire» de la réglementation publique générale. La Commission a conclu que les diverses interventions des pouvoirs publics indonésiens entendaient soutenir l’industrie de l’acier inoxydable, et que les prix plus faibles du minerai de nickel étaient un objectif recherché de ces mesures.

(453)

Au fil des ans, les pouvoirs publics indonésiens ont adopté plusieurs mesures destinées à réaliser leur objectif stratégique. La section 4.4 a expliqué en détail le contexte pertinent qui a abouti à la décision des pouvoirs publics indonésiens de maximiser la valeur ajoutée découlant des réserves importantes de minerai de nickel en développant, au sein du pays, une industrie de fusion et une industrie de l’acier inoxydable en aval. Cette politique globale des pouvoirs publics indonésiens impliquait, entre autres, d’encourager les fonderies à créer et conserver leur capacité de fusion en Indonésie, notamment en garantissant de faibles prix pour le minerai de nickel au profit desdites fonderies, et plus particulièrement en imposant des restrictions à l’exportation, conjuguées à d’autres mesures complémentaires des pouvoirs publics, surtout les exigences de traitement dans le pays et le mécanisme de fixation des prix obligatoire maintenant les prix à un niveau artificiellement bas.

(454)

Plus particulièrement, la loi de 2009 relative à l’extraction minière imposait aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur produit à une telle installation dans le pays. Cette obligation constituait, de facto, une interdiction de l’exportation du minerai de nickel non traité. À cet égard, l’un des objectifs clés déclarés dans la loi de 2009 relative à l’extraction minière est de: «soutenir et stimuler l’essor des capacités nationales de sorte à accroître la capacité compétitive à l’échelle nationale, régionale et internationale» [article 3, point d)]. La loi de 2009 relative à l’extraction minière confirme que l’ambition des pouvoirs publics indonésiens est de bâtir des industries de traitement des minéraux en aval et de veiller à ce qu’elles présentent un avantage compétitif au niveau international. Étant donné que l’utilisation principale du minerai de nickel est destinée à la production d’acier inoxydable, il est évident que les producteurs-exportateurs sont les bénéficiaires majeurs de cette loi.

(455)

Comme expliqué précisément dans la section précédente sur les sociétés minières agissant en qualité d’organisme public, les pouvoirs publics indonésiens ont notamment instauré les mesures suivantes, qui concernent le minerai de nickel et s’appliquent à l’ensemble des sociétés minières, qu’elles soient détenues par l’État ou par le secteur privé:

(456)

Pour résumer, l’obligation de traitement exigeait des fonderies qu’elles traitent le minerai de nickel en Indonésie, ce qui illustre l’objectif des pouvoirs publics indonésiens de garantir que ce minerai serait produit et traité dans le pays, et non exporté. Les restrictions à l’exportation et les interdictions d’exportation du minerai de nickel qui se sont ensuivies de facto ou de jure et qui sont en vigueur depuis 2014, faisant suite à la période de transition ayant débuté en 2009, et plus particulièrement l’interdiction totale des exportations à compter du 1er janvier 2020, visaient précisément à faire en sorte que le minerai de nickel, en plus de devoir être traité dans le pays, ne puisse pas être exporté. Il devait, au lieu de cela, être gardé sur le marché national au profit de l’industrie de l’acier inoxydable, ce qui a fait baisser les prix du minerai de nickel sur ce marché.

(457)

Cette baisse des prix du minerai de nickel causée par les restrictions à l’exportation (et l’obligation de traitement dans le pays) a été de surcroît stimulée par un mécanisme de fixation des prix obligatoire, introduit en 2020.

(458)

Déjà en 2010, les pouvoirs publics indonésiens avaient commencé à réglementer certains aspects de la fixation des prix du minerai de nickel, notamment grâce à l’article 85 du RG 23/2010. Cette législation prévoyait un prix de référence servant essentiellement au calcul du niveau des redevances dues aux pouvoirs publics indonésiens. Elle ne réglementait pas, à ce moment, les prix de transaction entre les sociétés minières et les fonderies. Qui plus est, à cette époque, le prix de référence ne s’appliquait qu’aux transactions intérieures de minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens désiraient garantir que, compte tenu du niveau potentiellement faible des prix sur le marché national par opposition aux prix à l’exportation, ils seraient en mesure de percevoir un juste niveau de redevances sur les ventes intérieures. Le mécanisme de fixation des prix visé à l’article 85 a fait l’objet d’une importante modification en 2017, par l’intermédiaire du RG 1/2017, au titre duquel les pouvoirs publics indonésiens ont commencé à réglementer non seulement le prix du minerai de nickel en ce qui concerne les redevances, mais aussi le prix de transaction réel. La version modifiée de l’article 85 telle qu’elle figure dans le RG 1/2017 dispose ce qui suit: «1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production aussi bien de minéraux que de charbon qui vendent ces minéraux et ce charbon doivent tenir compte du prix de référence. 2. Le prix mentionné au paragraphe 1 est fixé par: a) le ministre des métaux et du charbon b) le gouverneur ou le régent/maire, selon sa compétence, pour les minéraux non métalliques et les roches. 3. Le prix visé au paragraphe 1 est arrêté par le mécanisme du marché et/ou en fonction du prix accepté sur le marché international. 4. Les détails relatifs à la fixation des prix des minéraux métalliques et du charbon sont mis au point par le règlement ministériel» (97).

(459)

Les pouvoirs publics indonésiens ont établi le mécanisme actuel pour fixer les prix de référence pour les transactions entre les sociétés minières et les fonderies, via leurs règlements spécifiques, dans le but d’obtenir une remise considérable sur les prix du minerai de nickel sur les marchés internationaux. Le prix de référence (HPM) applicable au nickel a été communiqué dans une formule fixée dans le décret du MERM 2946K/30/MEM/2017 comme suit: HPM du minerai de nickel = % Ni x CC x HMA du nickel. «1. Le HPM du minerai de nickel est le prix de référence du minéral métallique sous la forme du minerai de nickel en USD/tonne métrique sèche. 2. % Ni est la teneur en Ni du minerai de nickel. 3. CC est le coefficient correcteur, qui est égal au montant du pourcentage tenant compte de la remise ou de la valeur ajoutée par rapport à la qualité du produit de base en vente, conformément aux dispositions suivantes: a) CC pour le minerai de nickel d’une teneur en Ni de 1,9 % = 20 %; et b) le CC variera de 1 % en plus ou en moins à chaque augmentation de 0,1 % de la teneur en Ni.» Le MERM 7/2017 définit le HPM comme étant «le prix des minéraux métalliques déterminé à un point de vente, franco à bord pour chaque produit minier de base des minéraux métalliques» et le HMA (Harga Mineral Acuan) comme étant «le prix obtenu à partir de la moyenne des prix des minéraux métalliques publiés au cours du mois écoulé ou du prix pratiqué à la même date que la transaction selon le cours du prix publié des minéraux métalliques». Le montant du HMA est défini par le ministre tous les mois et se réfère aux prix internationaux, tel que le cours de la bourse de métaux de Londres pour le nickel.

(460)

Si la formule dédiée au calcul du HPM réglementé pour le minerai de nickel est effectivement liée au prix international dudit minerai, elle comprend un coefficient correcteur significatif, qui fait en sorte que le prix du minerai de nickel sur le marché indonésien reste considérablement inférieur aux prix internationaux.

(461)

Par ailleurs, la réglementation applicable à la fixation des prix montre spécifiquement l’intention des pouvoirs publics indonésiens de réglementer les prix, au profit de l’industrie nationale de l’acier inoxydable, en les maintenant à un niveau inférieur aux conditions du marché normales. Ce mécanisme était pensé pour atteindre un prix considérablement rabaissé par rapport au prix du marché international. Plusieurs déclarations des pouvoirs publics indonésiens ont confirmé cela. Ce mécanisme de fixation des prix jouait aussi un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs stratégiques des pouvoirs publics indonésiens en ce qu’il garantissait la continuité de la production et de l’approvisionnement de l’industrie en aval par les sociétés minières, car le parti pris de la politique desdits pouvoirs publics en faveur des fonderies avait menacé la subsistance de plusieurs sociétés minières.

(462)

Le communiqué de presse no 253.Pers/04/SJI/2020 du MERM relatif à la nouvelle réglementation portant sur le prix de référence des minerais (98) confirme que, au moyen du mécanisme de fixation des prix réglementé, les pouvoirs publics indonésiens entendent maintenir le prix du minerai de nickel à un faible niveau, de manière à conférer un avantage à l’industrie nationale de fusion, ce qui constitue son but clé, tout en s’assurant que ce prix permet la continuité de la production de ce minerai. Le directeur général des minéraux et du charbon par intérim explique ouvertement que «les pouvoirs publics ont défini le HPM à un niveau inférieur au prix international afin de donner lieu à une hausse des économies d’échelle des fonderies», et que «plus le HPM est faible, plus les fonderies sont rentables. Nous fixons toujours le HPM en deçà du prix du marché international.» Yunus Saefulhak, directeur du développement et des activités dans le secteur minier, a donné une illustration de la fixation du HPM à un niveau inférieur au prix international. «Par exemple, si le prix international s’élève à 60 USD (par tonne métrique humide), notre (en Indonésie) prix sera de 30 USD (par tonne métrique humide)» (99).

(463)

D’autres commentateurs déclarent également que les pouvoirs publics indonésiens ont gardé un œil vigilant sur les intérêts des fonderies lorsqu’ils ont fixé le prix du minerai de nickel. Le directeur général des minéraux et du charbon par intérim a confirmé qu’il avait l’intention de «rendre justice aux fonderies qui veulent les prix les plus bas possible. En revanche, [il doit] s’assurer que les activités d’extraction de nickel fournissent une marge suffisante pour les mines» (100) en ajoutant: «Bien sûr, veuillez noter que, après le calcul, le prix moyen des minéraux reste en deçà du prix international, la différence étant de 30 %.Le but est de stimuler le climat d’investissement des fonderies en faveur de la construction d’installations de traitement et d’affinage en Indonésie» (101). Le prix réglementé du minerai de nickel, qui est déconnecté des conditions du marché, ne peut être fonctionnel qu’avec la mise en œuvre parallèle de l’interdiction des exportations, qui cloisonne les possibilités de vente des sociétés minières, tout en les empêchant de contourner les limitations des prix en vendant leurs produits à l’étranger à un prix plus élevé.

(464)

En imposant aux sociétés minières des restrictions à l’exportation de minerai de nickel, associées à d’autres mesures gouvernementales, notamment i) une réglementation des prix, qui maintient les prix du minerai de nickel à un niveau artificiellement bas et ii) les exigences de traitement dans le pays débouchant sur une offre excédentaire et des prix déprimés, les pouvoirs publics indonésiens ont placé les sociétés d’extraction de nickel dans une situation irrationnelle sur le plan économique, en les forçant à vendre le minerai de nickel sur le marché national à des prix artificiellement bas par rapport aux prix considérablement plus élevés qu’elles auraient pu facturer en vendant ce minerai à un nombre bien plus élevé de consommateurs potentiels en l’absence des obligations en matière d’actes de concession et du mécanisme de fixation des prix. Les sociétés d’extraction de minerai de nickel sont donc privées de tout choix commercial rationnel, et dès lors sont encouragées à se conformer à l’objectif stratégique des pouvoirs publics indonésiens de favoriser l’industrie de l’acier inoxydable.

(465)

Sur la base des données communiquées par les pouvoirs publics indonésiens au sujet de la production et de la consommation du minerai de nickel en Indonésie, en partant du principe que ces données sont exactes comme le soutiennent lesdits pouvoirs publics (voir considérants 348 et 351), la production du minerai de nickel est bien plus élevée que sa consommation.

(466)

Autrement dit, ces mesures prises ensemble constituent une action explicite et positive de délégation ou de commandement par les pouvoirs publics indonésiens sur les sociétés d’extraction de minerai de nickel, dont l’issue est la procuration de ce minerai aux fonderies moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Le rôle joué par les pouvoirs publics indonésiens est allé largement au-delà d’une intervention ordinaire en tant que régulateur du marché dans le secteur minier. Les mesures pertinentes ont non seulement réglementé les aspects généraux du marché, elles ont également imposé un comportement précis aux sociétés minières en les obligeant à traiter le minerai en Indonésie, en fermant les marchés à l’exportation et en réglementant un prix à un niveau considérablement rabaissé par rapport au marché international. Toutes ces mesures ont été entreprises pour que les sociétés minières procurent le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate au profit de l’industrie en aval. Cette ambition s’est manifestée à travers de nombreuses déclarations et actions stratégiques.

(467)

En forçant les sociétés minières à se conformer à ces mesures (y compris en prévoyant des sanctions et la révocation des concessions, voir considérants 337 à 375), les pouvoirs publics indonésiens les ont privées de leur capacité à choisir librement leurs stratégies de production et de vente en fonction des considérations du marché. En d’autres termes, ces mesures représentent clairement un «lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement des sociétés minières privées. Les pouvoirs publics indonésiens se sont servis des sociétés minières comme mandataires pour soutenir les fonderies et les producteurs d’acier inoxydable. De plus, la Commission a déjà fait remarquer que les pouvoirs publics indonésiens gèrent et contrôlent l’extraction des ressources naturelles, dont le minerai de nickel, dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales (voir considérant 374). La fourniture de minerai de nickel peut de ce fait être considérée comme une fonction qui, en temps normal, est du ressort des pouvoirs publics en vertu de l’exercice de leur pouvoir de réglementation.

(468)

En effet, plutôt que de fournir le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate directement à l’industrie de l’acier inoxydable de manière à réaliser les objectifs stratégiques connus des pouvoirs publics indonésiens consistant à attirer les capacités de fusion grâce à des faibles prix du minerai de nickel, lesdits pouvoirs publics ont incité les sociétés minières, grâce à un ensemble de lois et de règlements soigneusement calibrés, à le faire pour leur compte.

(469)

Dans leurs observations portant sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont d’abord contesté la référence faite à la Constitution de 1945 au considérant 374, estimant qu’elle n’est pas du tout pertinente dans le contexte de l’établissement de la contribution financière. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé le principe de souveraineté de l’État, qui englobe le principe de souveraineté sur les ressources nationales tel qu’il est reconnu par le Groupe spécial de l’OMC dans le rapport Chine — Matières premières (102).

(470)

D’emblée, la Commission a fait observer que la mention de la Constitution de 1945 est sans préjudice du principe de souveraineté de l’État, y compris le principe de souveraineté sur les ressources naturelles. En effet, la Commission n’a pas remis en cause la possibilité pour les pouvoirs publics indonésiens de faire des choix stratégiques et réglementaires ni leur capacité à les faire. L’unique conclusion que la Commission a tirée, au considérant 374, à partir de la Constitution de 1945, lue conjointement avec la loi de 2009 relative à l’extraction minière, est que tous les minéraux en Indonésie sont des ressources naturelles publiques, contrôlées et exploitées par l’État. La Commission n’a pas établi, sur la base de la citation de la Constitution de 1945 limitée à son article 33, paragraphe 2 uniquement, que les pouvoirs publics indonésiens avaient accordé une contribution financière dans le contexte de la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La pertinence de la Constitution de 1945 se justifie par le fait que l’article 33 est évoqué à deux reprises dans le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, qui régit dans les faits le secteur minier et prévoit la mise en application du principe consacré dans ladite Constitution. En outre, la Commission a souligné que le principe de souveraineté de l’État n’exclut en rien le fait que certains choix stratégiques et réglementaires, librement pris par les pouvoirs publics indonésiens, puissent être perçus, avec tous les autres éléments de preuve à disposition, comme attribuant une contribution financière aux fins du respect des obligations desdits pouvoirs publics dans le cadre de l’OMC. Effectivement, dans le rapport Chine — Matières premières, le Groupe spécial, tout en reconnaissant que «la faculté de conclure des accords internationaux – comme l’Accord sur l’OMC – est l’exemple par excellence de l’exercice de la souveraineté» (103), a rappelé que «les Membres doivent exercer leur souveraineté sur les ressources naturelles d’une manière compatible avec [les obligations contractées dans le cadre de l’OMC]» (104). En conséquence, sur le fond de l’affaire, dans le rapport Chine — Matières premières, le Groupe spécial recommandait (105) (recommandation maintenue par l’Organe d’appel) (106) à la Chine de rendre ses droits à l’exportation et ses quotas d’exportation applicables à certaines matières premières conformes à ses obligations dans le cadre de l’OMC. Dès lors, la Commission a estimé que la référence à la Constitution était pertinente pour comprendre le contexte juridique, et a rejeté cette objection.

(471)

Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre soutenu que les lois, les règlements et les politiques en matière d’extraction minière évoqués par la Commission ne sont pas pertinents dans le contexte de l’établissement de la contribution financière, car ils ne régissent pas les opérations commerciales entre les exploitants du secteur. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que la Commission avait mal interprété le sens du terme «contrôle», utilisé dans un certain nombre de dispositions, qui renvoie en réalité aux activités de gestion et de supervision des sociétés ou activités minières dans le but de lutter contre l’extraction minière clandestine, éviter l’atteinte à l’environnement causée par les activités d’extraction minière et garantir que la prospection minière se fait dans le respect total des bonnes pratiques minières. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont fait référence aux définitions des termes «direction», «supervision», «protection publique» et «orientation relative à l’application» figurant dans le chapitre XIX de la loi de 2009 relative à l’extraction minière et dans l’article 3 du RG 55/2010, en demandant instamment à la Commission de prendre en considération la totalité des textes législatifs, y compris les mesures d’application, notamment le RG 55/2010. Les pouvoirs publics indonésiens étaient d’avis que ces dispositions ne prouvaient en rien leur intervention dans les opérations commerciales privées ni l’ordre donné aux sociétés minières de fournir le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(472)

Plus précisément, les pouvoirs publics indonésiens ont contesté le rôle sur le marché du minerai de nickel que leur impute la Commission au considérant 327, en mentionnant le préambule du MERM 26/2018 relatif à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’extraction et à la supervision de l’extraction de minéraux et de charbon, portant application du RG 55/2010 et énonçant que l’unique mission des pouvoirs publics indonésiens consiste à superviser et orienter l’application des bonnes pratiques et bons principes en matière d’extraction.

(473)

De même, les pouvoirs publics indonésiens ont réagi à la conclusion du considérant 374 selon laquelle toutes les ressources naturelles sont sous leur contrôle, en affirmant qu’ils doivent contrôler le secteur minier afin d’éviter les retombées néfastes des activités minières, comme la dégradation et la pollution de l’environnement associées aux zones minières.

(474)

La Commission a estimé, dans un premier temps, qu’elle devait tenir compte de chaque texte législatif ou règlement pertinent applicable au secteur minier, y compris le règlement d’exécution, afin de parvenir à une conclusion sur la contribution financière dans le contexte de la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Une évaluation juridique reposant uniquement sur des informations et des éléments de preuve partiels figurant dans le dossier, qui manquait à apporter des informations et des éléments de preuve potentiellement utiles, compromettrait l’exactitude et la pertinence des conclusions de la Commission. L’obligation juridique d’évaluer l’ensemble des éléments de preuve pertinents incombait donc à la Commission, contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics indonésiens. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(475)

Quant aux autres arguments, les allégations selon lesquelles la Commission aurait mal interprété le sens du terme «contrôle» et les citations partielles et limitées de certains textes législatifs ne suffisent pas en elles-mêmes à infirmer les conclusions de la Commission.

(476)

En effet, la Commission ne doute pas du fait que les pouvoirs publics indonésiens exercent un contrôle via la gestion et la supervision également dans le but de lutter contre l’extraction minière clandestine, d’éviter l’atteinte à l’environnement et de garantir le respect des bonnes pratiques minières. Toutefois, le contrôle des pouvoirs publics indonésiens ne se limite pas à ces activités uniquement. Comme l’ont largement démontré l’enquête et les éléments de preuve, la mise en œuvre du contrôle des pouvoirs publics indonésiens s’inscrivait également dans l’objectif global visant à développer l’industrie de traitement nationale, notamment en contrôlant la production et les prix de vente du minerai de nickel. Le fait que le contrôle puisse servir des objectifs parallèles et/ou auxiliaires n’enlève rien à cette réalité. Cela suffirait déjà pour rejeter cette affirmation.

(477)

Par souci d’exhaustivité, la Commission a aussi procédé à l’évaluation des définitions des termes «direction», «supervision» et «protection publique» figurant dans le chapitre XIX de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. La Commission a noté que ces termes renvoient aux activités de direction et de supervision que les pouvoirs publics indonésiens centraux mènent aux niveaux des provinces et des districts/villes dans le cadre de leurs compétences en matière de gestion du secteur minier. Cela ressort clairement des paragraphes introduisant les définitions rapportées par les pouvoirs publics indonésiens, à savoir l’article 139: «[l]e ministre assure la direction de la gestion des activités minières par les pouvoirs publics provinciaux et les pouvoirs publics des districts/villes relevant de son autorité», et l’article 140, paragraphe 1: «[l]e ministre assure la supervision de la gestion des activités minières par les pouvoirs publics provinciaux et les pouvoirs publics des districts/villes relevant de son autorité». Les imputations faites aux pouvoirs publics indonésiens centraux viennent confirmer cela dans la loi de 2009 relative à l’extraction minière, notamment dans son article 6, paragraphe 1, dont le point n) prévoit la mission de «diriger et superviser la gestion de l’extraction de minéraux et de charbon par les pouvoirs publics régionaux». En conséquence, les activités de direction et de supervision, et leurs définitions, se rapportent à la direction et à la supervision exercées par les pouvoirs publics indonésiens centraux sur les pouvoirs publics locaux. Cependant, cela ne constitue qu’une des imputations faites aux pouvoirs publics indonésiens centraux. La Commission souligne, à titre d’exemple, que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas évoqué dans leurs arguments le chapitre III de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, expressément intitulé «Contrôle des minéraux et du charbon». Ce contrôle est exercé à tous les niveaux des pouvoirs publics indonésiens (article 4, paragraphe 2: «est exercé par les pouvoirs publics et/ou les pouvoirs publics régionaux»), contrairement à la direction et à la supervision prévues au chapitre XIX, qui sont spécifiquement exercées par le ministre de l’énergie et des ressources minérales. Qui plus est, l’article 5 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière développe davantage le concept de contrôle, disposant que «dans l’intérêt national […] les pouvoirs publics […] peuvent adopter une politique visant à accorder la préférence aux besoins nationaux en minéraux et/ou charbon» (paragraphe 1), que «[l]es intérêts nationaux […] peuvent être concrétisés en supervisant la production et l’exportation» (paragraphe 2) et que «[d]ans le cadre de la supervision […] les pouvoirs publics ont le pouvoir de fixer la quantité annuelle de production de tout produit de base pour chaque province» (paragraphe 3). La supervision prévue à l’article 5 est très différente de la supervision prévue au chapitre XIX. En effet, aucune référence à la production et à l’exportation ne figure dans la définition de la supervision évoquée par les pouvoirs publics indonésiens, incluse au chapitre XIX, article 141, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont apporté aucun élément de preuve permettant d’affirmer que le concept de contrôle est défini comme une supervision dans l’article 141, ni que la supervision mentionnée à l’article 5 est définie par l’article 141. Effectivement, la définition de supervision énoncée à l’article 141 renvoie clairement à la «[s]upervision telle que prévue par l’article 140», à savoir à la supervision qu’opèrent les pouvoirs publics indonésiens centraux sur les pouvoirs publics locaux en matière de gestion du secteur minier.

(478)

Toujours en référence à l’article 3 du RG 55/2010, les pouvoirs publics indonésiens se limitent encore à une lecture partielle du texte législatif. En effet, bien que la Commission ne remette pas en cause la définition d’«orientation» formulée dans l’article 3, elle fait remarquer qu’elle n’est pas pertinente pour l’évaluation du contrôle. Ce qui importe, par exemple, c’est plutôt le fait que «[l]e ministre, le gouverneur ou le régent/maire, en fonction de sa compétence, supervise la mise en œuvre de la gestion des activités minières […]» (article 13, paragraphe 2) et que «[l]a supervision prévue à l’article 13, paragraphe 2, est mise en œuvre en ce qui concerne: […] b) la commercialisation» [article 16, point b)] et enfin que «[l]a supervision de la commercialisation prévue à l’article 16, point b), doit au moins englober ce qui suit: a) la réalisation de la production et des ventes, y compris la qualité et la quantité ainsi que le prix des minéraux et du charbon» (article 22). Les pouvoirs publics indonésiens n’ont abordé aucune de ces bases juridiques claires sur lesquelles reposent le contrôle exercé par lesdits pouvoirs publics et leur intervention en matière de fixation des prix du minerai de nickel.

(479)

En outre, en référence au MERM 26/2018, la Commission n’a pas contesté que, selon le préambule de celui-ci, la mission des pouvoirs publics indonésiens consiste uniquement à superviser et orienter l’application des bonnes pratiques et bons principes en matière d’extraction. La Commission considère que cette déclaration à elle seule ne suffit pas pour décrire le rôle des pouvoirs publics indonésiens. Au contraire, il convient de noter que la définition des «bonnes pratiques minières»«comprend […] b) la gouvernance des activités minières» [article 3, paragraphe 2, point b)], qui à son tour «comprend la mise en œuvre de: a) la commercialisation» [article 3, paragraphe 4, point a)]. Ces dispositions applicables à la commercialisation sont appliquées par les titulaires d’une IUP et d’une IUPK pour les activités de production et «comprennent, au moins: […] c) le prix de vente des minéraux et du charbon orienté par le prix de référence des minéraux, le prix de référence du charbon, ou le prix de vente tel qu’il est arrêté par le ministre; d) la fixation du prix sur les contrats de vente pertinents orientée par le prix de référence des minéraux ou le prix de référence du charbon» [article 30, paragraphe 1, points c) et d)]. Dans ce cas également, les pouvoirs publics indonésiens se sont appuyés sur des citations sélectives et ont délibérément omis d’aborder les dispositions les plus pertinentes des textes législatifs qu’ils ont cités dans leur soumission. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(480)

Les pouvoirs publics indonésiens ont maintenu en outre que les sociétés d’extraction et les fonderies de minerai de nickel étaient entièrement libres et indépendantes des pouvoirs publics indonésiens dans leurs négociations des opérations commerciales, y compris le prix du minerai de nickel. Au dire des pouvoirs publics indonésiens, le HPM visait à garantir i) les paiements des redevances et ii) l’équité commerciale, le HPM faisant office aussi de prix plancher obligatoire pour le minerai de nickel.

(481)

La Commission a souligné d’emblée qu’il est en soi contradictoire que les pouvoirs publics indonésiens affirment, d’une part, que les sociétés d’extraction et les fonderies de minerai de nickel sont pleinement libres de négocier le prix dudit minerai et, d’autre part, que le HPM servait de prix plancher obligatoire. L’existence même du HPM et son rôle prouvent que les sociétés d’extraction et les fonderies de minerai de nickel ne jouissent pas d’une pleine liberté pour négocier les prix dudit minerai. Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle le HPM est un prix plancher est contredite par les éléments de preuve accablants figurant au dossier, qui démontrent que les prix du minerai de nickel correspondaient, en pratique, au HPM pour les transactions effectuées entre des parties liées et non liées tout au long de la période (voir considérant 518). Cela laisse entendre que le HPM était un mécanisme de fixation des prix réglementé et obligatoire employé par l’ensemble des parties, et que son fonctionnement, via le coefficient correcteur arbitraire, était pensé et appliqué pour assurer une remise considérable par rapport aux prix du minerai de nickel à l’international. Cet argument a dès lors été rejeté.

(482)

En réponse à la conclusion énonçant que les prix nationaux en Indonésie étaient artificiellement maintenus bien en dessous des prix internationaux, les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir qu’aucune réglementation n’intervenait en ce sens. Les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’au contraire, en vertu du MERM 7/2017, le HPM était fixé sur la base du prix pratiqué sur le marché et que son introduction obligatoire au titre du MERM 11/2020 révèle que les pouvoirs publics indonésiens maintiennent le prix international, car le HPM comprend le HMA, qui comporte lui-même un élément du prix international. En dépit de cela, les pouvoirs publics indonésiens ont réaffirmé que les décisions commerciales prises lors des transactions dépendaient entièrement des parties, sans aucune intervention des pouvoirs publics indonésiens.

(483)

La Commission a fermement rejeté l’allégation des pouvoirs publics indonésiens comme étant infondée. Effectivement, bien qu’il soit vrai que le HPM renvoie au HMA, qui reflète le prix international du nickel en fonction du cours de la bourse de métaux de Londres, le HMA est ajusté par la suite par un coefficient correcteur arbitraire, comme expliqué au considérant 460. Ce coefficient correcteur introduit une importante «valeur de décote ou de prime par rapport à la qualité du produit de base en vente» (annexe au décret du MERM no 2946 K/30/MEM/2017), qui veille à ce que les prix nationaux du minerai de nickel soient maintenus en permanence en dessous des niveaux internationaux. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(484)

En ce qui concerne le rôle des sociétés minières agissant en qualité d’organisme public, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu, en évoquant le considérant 373, qu’ils n’ont jamais autorisé lesdites sociétés à assumer des fonctions gouvernementales et que le dossier ne comprend aucun élément de preuve allant dans ce sens.

(485)

Les pouvoirs publics indonésiens ont aussi précisé, en réaction au considérant 375, qu’ils n’ont jamais déterminé à qui les sociétés minières auraient dû vendre leur minerai de nickel en vue de son traitement ultérieur. Plus particulièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont évoqué l’article 104, paragraphe 1, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, où la formulation «peuvent coopérer avec» implique que les sociétés minières sont libres de coopérer avec d’autres exploitants du secteur.

(486)

La Commission a fait remarquer que la conclusion selon laquelle les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissent en qualité d’organismes publics résulte des éléments de preuve accablants et des conclusions en découlant qui sont exposées aux considérants 371 à 445. Au sujet des instructions déterminant les parties auxquelles les sociétés minières doivent vendre leur minerai de nickel, la Commission a reconnu que les pouvoirs publics indonésiens ne forcent pas directement lesdites sociétés à coopérer avec d’autres titulaires d’un bail minier ou d’un bail minier spécial. Toutefois, les sociétés minières sont soumises à l’obligation d’accroître la valeur ajoutée de leur production en vertu de l’article 102 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Par la suite, si elles ne sont pas en mesure de le faire seules, elles sont tenues de coopérer avec d’autres titulaires d’un bail minier ou d’un bail minier spécial. Une fois qu’elles ont décidé de coopérer, la loi de 2009 relative à l’extraction minière restreint considérablement le nombre de parties potentielles avec lesquelles la coopération est possible, disposant, à l’article 103, que la production doit être traitée en Indonésie, et limitant la participation au traitement de la production aux titulaires d’un bail minier ou d’un bail minier spécial. En outre, les baux miniers ou les baux miniers spéciaux sont délivrés par les pouvoirs publics indonésiens. Cet argument a dès lors été rejeté.

(487)

Les pouvoirs publics indonésiens ont par la suite fait valoir qu’ils n’ont jamais déterminé quelles sociétés et zones étaient autorisées à extraire le minerai de nickel. Ils ont déclaré que les baux miniers se caractérisent par une fonction de contrôle et de réglementation en vue de garantir que les activités n’entrent pas en conflit les unes avec les autres et qu’il n’y a pas d’utilisation frauduleuse des baux délivrés. Pour étayer cette affirmation, les pouvoirs publics indonésiens ont fait référence au MERM 7/2020, qui prévoit que la finalité des baux miniers est de garantir la sécurité juridique, de veiller à l’efficacité et à l’efficience des activités d’extraction et de stimuler le développement économique. Une fois encore, les pouvoirs publics indonésiens ont demandé à la Commission de prendre en considération également les règlements d’exécution, tels que le MERM 25/2018 relatif aux activités d’extraction de minéraux et de charbon, qui détaille les étapes de planification et les étapes administratives nécessaires à l’extraction du minerai de nickel. En ce qui concerne les RKAB plus particulièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé que le montant du minerai de nickel à extraire était calculé sur la base des conclusions de la prospection et de l’étude de faisabilité conduite par les sociétés. Les pouvoirs publics indonésiens approuvent le RKAB tant que ce dernier est conforme à l’étude de faisabilité et exigent uniquement des sociétés minières qu’elles traitent ultérieurement les minéraux jusqu’à un certain degré de purification. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que cette exigence est normale et qu’elle n’est pas tirée de l’industrie de l’acier inoxydable.

(488)

La Commission a fait remarquer que la diversité des objectifs de la délivrance d’un bail minier n’invalide en rien la conclusion selon laquelle les pouvoirs publics indonésiens, au travers des baux miniers, décident quelles sociétés sont autorisées à extraire le minerai de nickel. Qui plus est, la Commission constate que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas remis en question la conclusion énonçant que ces derniers, grâce aux décisions de planification prises aux niveaux national et local, définissent les zones qui sont habilitées à extraire le minerai de nickel. De plus, la Commission a confirmé qu’elle avait bel et bien tenu compte du MERM 25/2018 dans son évaluation et que cela n’avait pas abouti à des conclusions différentes de celles formulées dans le présent règlement. Enfin, en ce qui concerne les RKAB, la Commission a souligné que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni d’études de faisabilité exhaustives et ont évité de prendre part aux échanges portant sur la manière dont les objectifs de production sont fixés pour chaque société, et sur la façon dont ils suivent la production effectivement réalisée et agissent par la suite à cet égard pour la période couverte par l’étude de faisabilité. En raison du manque de coopération sur cet aspect crucial, la Commission a dû se fier à ses déductions, en application de l’article 28 du règlement de base. En conséquence, ces allégations, qui ne sont pas étayées en tant que telles, ont été rejetées.

(489)

En réponse à la conclusion faite au considérant 393, selon laquelle une majeure partie des sociétés d’extraction de minerai de nickel sont détenues par les pouvoirs publics indonésiens, ces derniers ont rappelé que, au titre de l’article 2 de la loi no 19 de 2003, les entreprises d’État sont établies dans l’objectif de maximiser les profits dans leurs activités commerciales.

(490)

À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que l’action de charger et d’ordonner vis-à-vis des sociétés minières nécessiterait une législation écrite, qui n’existe pas en l’espèce. Les pouvoirs publics indonésiens ont attiré l’attention sur l’exemple du secteur du charbon, pour lequel le décret du MERM no 261 de 2019 a introduit un prix plafond pour le charbon destiné à la production d’électricité publique. Au contraire, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’un tel prix plafond n’existe ni pour le minerai de nickel ni pour l’industrie de l’acier inoxydable. Les pouvoirs publics indonésiens ont réitéré que la seule exigence est celle du traitement supplémentaire du minerai de nickel pour atteindre un certain degré de purification minimal, en application du MERM 25/2018.

(491)

Les pouvoirs publics indonésiens ont maintenu qu’aucun des trois éléments attestant l’existence de l’action de charger et d’ordonner, tels qu’énoncés par le Groupe spécial dans le rapport États-Unis — Restrictions à l’exportation (107), ne peut être trouvé en l’espèce. Ils ont ajouté à cela que l’action de charger et d’ordonner ne peut même pas être démontrée sur la base des répercussions économiques d’une mesure gouvernementale, en se référant au rapport du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (108).

(492)

La Commission a souligné que le fait que les entreprises d’État sont établies dans l’objectif de maximiser les profits en vertu de la législation ne remet en doute ni la participation de l’État ni les autres éléments motivant la conclusion selon laquelle les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissent en qualité d’organismes publics. L’existence de mesures relatives aux obligations de traitement en Indonésie, les restrictions à l’exportation et le mécanisme obligatoire de fixation des prix laissent tous entendre que ces entreprises d’État et autres sociétés minières, loin de viser la maximisation des profits, étaient forcées d’adopter un comportement économique irrationnel en étant contraintes de traiter le minerai dans le pays, en ne pouvant pas exporter et en atteignant de la sorte un prix plus élevé sur les marchés internationaux. Même sur le marché intérieur, elles ne pouvaient vendre qu’au prix faible imposé par les pouvoirs publics (à savoir le HPM). Dès lors, l’environnement juridique créé par les pouvoirs publics indonésiens est objectivement incompatible avec la prétendue visée législative de ces sociétés, qui consiste à maximiser leurs profits.

(493)

Concernant l’action de charger et d’ordonner, la Commission a noté d’emblée que ses principales conclusions dévoilaient que les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissaient en tant qu’organismes publics. En conséquence, quand bien même cette allégation des pouvoirs publics indonésiens aurait été fondée, ce qu’elle n’est pas, elle n’aurait eu aucun effet sur la conclusion portant sur la contribution financière accordée par des pouvoirs publics ou par un organisme public. Concrètement, la Commission a prouvé l’existence de l’action de charger et d’ordonner de la part des pouvoirs publics indonésiens envers les sociétés minières dans les considérants 446 à 499. Il a été estimé que les éléments de preuve satisfaisaient aux conditions et exigences telles qu’elles sont formulées dans la jurisprudence pertinente de l’OMC. Comme l’a rappelé la Commission au considérant 448, les conclusions dans l’affaire États-Unis — Restrictions à l’exportation doivent être lues conjointement avec les conclusions de l’Organe d’appel, ce qu’a également préconisé le Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada. La combinaison des mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens, y compris les obligations de traitement en Indonésie, les restrictions à l’exportation et le mécanisme de fixation des prix obligatoire, ainsi que les déclarations faites à leur sujet, ont révélé que les pouvoirs publics indonésiens ont délibérément appliqué ces mesures afin de charger les fournisseurs de minerai de nickel de procurer ce dernier moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou de leur ordonner de le faire. De ce fait, les effets qu’ont eus ces mesures n’étaient ni involontaires, ni un simple sous-produit des effets économiques de ces politiques. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(494)

Quant à l’interdiction des exportations visée aux considérants 405 à 413, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’elle n’avait pas pour ambition de fausser le prix du minerai de nickel en Indonésie. Au lieu de cela, elle visait à préserver les réserves de minerai ainsi que l’environnement. Les pouvoirs publics indonésiens ont par ailleurs réitéré que les transactions impliquant le minerai de nickel se faisaient en toute indépendance, sans leur intervention et avec le HPM comme prix plancher fixé sur la base du prix et des pratiques en vigueur sur le marché international.

(495)

À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont évoqué les considérations du Groupe spécial dans l’affaire États-Unis — Restrictions à l’exportation, selon lesquelles le traitement des restrictions à l’exportation en tant que contribution financière fondée sur la simple réaction à une mesure était incohérent avec l’accord SMC (109). Le Groupe spécial a déclaré que l’existence d’une contribution financière doit être prouvée par référence à l’action des pouvoirs publics. En l’espèce, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’ils exerçaient simplement leurs fonctions et que leur politique relative au minerai de nickel ne constitue pas une action destinée à octroyer des subventions. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que les conclusions de la Commission se rapportent à la réaction ou aux effets de la politique relative au minerai de nickel.

(496)

La Commission a mentionné ses arguments exposés au considérant 493 et a fait noter que ses conclusions sur l’existence d’une contribution financière ne reposent pas seulement sur l’interdiction des exportations introduite par l’Indonésie, mais sur un ensemble de mesures et de mécanismes entrepris par les pouvoirs publics indonésiens, y compris notamment l’obligation de traitement dans le pays, les RKAB, l’obligation de cession des actions, le mécanisme de fixation des prix du minerai de nickel et la désignation des sociétés minières en tant qu’«objets nationaux vitaux». La mise en œuvre concertée de l’ensemble de ces mesures illustre l’action délibérée des pouvoirs publics indonésiens pour réaliser leur objectif stratégique en faveur de l’industrie de traitement du nickel, tout particulièrement les producteurs de SSCR. Dès lors, cet argument a été considéré comme infondé et a été rejeté.

(497)

En réaction à la conclusion du considérant 330 portant sur la relation entre la politique des pouvoirs publics indonésiens relative au minerai de nickel et la coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que l’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois relatif à l’élargissement et à l’approfondissement de la coopération économique et commerciale bilatérale n’est aucunement lié à l’approvisionnement en minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. En effet, au dire des pouvoirs publics indonésiens, la coopération avec les pouvoirs publics chinois ne se limitait pas à l’industrie de l’acier inoxydable. En toute hypothèse, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé que la mise en œuvre de tout accord international est soumise à la loi indonésienne, qui est applicable à tous les opérateurs du marché en Indonésie.

(498)

La Commission a souligné que la coopération entre les pouvoirs publics chinois et indonésiens telle qu’elle a été constatée au cours de l’enquête révèle que l’accès au minerai de nickel indonésien était l’un des objectifs majeurs motivant la coopération avec la Chine sur le projet Morowali. L’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois relatif à l’élargissement et à l’approfondissement de la coopération économique et commerciale bilatérale remonte à 2011, lorsque les exportations de minerai de nickel vers la Chine étaient élevées, comme l’indique le tableau 2, et que l’interdiction des exportations de 2014 n’était pas encore en vigueur. Néanmoins, l’accord incluait déjà une référence à l’«industrie de l’acier» (article III) comme étant l’un des domaines de coopération, puisque la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait déjà une obligation de traitement en Indonésie soumise à un délai de grâce de cinq ans. Toujours est-il que l’objectif de la coopération avec la Chine n’a aucune incidence sur les conclusions relatives à l’applicabilité de mesures compensatoires sur la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate, car il concerne simplement le contexte dans lequel le programme a été mis en œuvre. Ce qui est pertinent pour la conclusion relative à ce programme, ce sont les mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens. Cet argument a dès lors été rejeté.

(499)

La Commission a donc conclu qu’il existait des éléments de preuve abondants attestant que les mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens étaient spécifiquement conçues pour charger les sociétés d’extraction de nickel de respecter les objectifs stratégiques au profit de l’industrie de l’acier inoxydable ou leur ordonner de le faire, d’une manière équivalente à une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, points 1) a) iii) et iv), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué dans le respect de la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1, points a) iii) et iv), de l’accord SMC.

(500)

La Commission en a conclu que les sociétés d’extraction du minerai de nickel constituaient un organisme public et/ou que les pouvoirs publics indonésiens les avaient chargées de procurer le minerai de nickel à l’industrie de l’acier inoxydable, ou leur avaient ordonné de le faire.

(501)

La Commission a ensuite vérifié si les sociétés minières agissant en qualité d’organismes publics ou visées par l’action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics indonésiens fournissaient réellement le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. À cet effet, elle a analysé en détail l’évolution du marché en Indonésie par rapport à une référence appropriée.

(502)

Conformément à l’article 3, point 2), à l’article 5 et à l’article 6, point d), du règlement de base, la Commission a estimé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête.

(503)

La Commission s’est donc d’abord penchée sur la question de savoir si les prix fixés par les sociétés minières en Indonésie pouvaient servir de références appropriées.

(504)

Tel que souligné aux considérants 435 à 437, il ressort de l’enquête que la fixation du prix du minerai de nickel était assujettie à un mécanisme gouvernemental de fixation des prix et à d’autres interventions gouvernementales ayant empêché la dynamique habituelle du marché de l’offre et de la demande de fixer le prix.

(505)

Comme rappelé au considérant 458, les pouvoirs publics indonésiens avaient déjà commencé à réglementer certains aspects de la fixation des prix du minerai de nickel en 2010.

(506)

Avec l’introduction progressive des restrictions à l’exportation et des autres mesures à partir de 2014 dans l’optique d’atteindre l’objectif visant à établir en Indonésie une industrie de l’acier inoxydable en aval et de soutenir cette implantation, notamment par les faibles prix du minerai de nickel, les pouvoirs publics indonésiens ont, petit à petit, changé la manière dont le prix était déterminé. Ces politiques des pouvoirs publics indonésiens ont réussi à réaliser leur ambition de donner lieu à une offre excédentaire de minerai de nickel sur le marché indonésien au profit de l’industrie de l’acier inoxydable. Il en résulte que l’industrie a acquis un pouvoir efficace en matière de fixation des prix vis-à-vis des sociétés minières, en provoquant de la sorte une dépression étendue des prix du minerai de nickel en Indonésie.

(507)

Dans ce contexte et tel qu’expliqué ci-dessus, le mécanisme de fixation des prix visé à l’article 85 a fait l’objet d’une modification en 2017 lorsque les pouvoirs publics indonésiens ont commencé à réglementer non seulement le prix du minerai de nickel en ce qui concerne les redevances, mais aussi le prix de transaction réel.

(508)

Il convient de rappeler que les pouvoirs publics indonésiens ont établi le mécanisme actuel pour fixer les prix de référence pour les transactions entre les sociétés minières et les fonderies, via leurs règlements spécifiques, dans le but d’obtenir une remise considérable sur les prix du minerai de nickel sur les marchés internationaux. Le prix de référence (HPM) applicable au nickel a été communiqué dans une formule fixée dans le décret du MERM 2946K/30/MEM/2017 («MERM 7/2017») comme suit: HPM du minerai de nickel = % Ni x CC x HMA du nickel. «1. Le HPM du minerai de nickel est le prix du minéral métallique sous la forme du minerai de nickel en USD/tonne métrique sèche. 2. % Ni est la teneur en Ni du minerai de nickel. 3. CC est le coefficient correcteur, qui est égal au montant du pourcentage tenant compte de la remise ou de la valeur ajoutée par rapport à la qualité du produit de base en vente, conformément aux dispositions suivantes: a) CC pour le minerai de nickel d’une teneur en Ni de 1,9 % = 20 %; et b) le CC variera de 1 % en plus ou en moins à chaque augmentation de 0,1 % de la teneur en Ni.» Le MERM 7/2017 définit le HPM comme étant «le prix des minéraux métalliques déterminé à un point de vente, franco à bord pour chaque produit minier de base des minéraux métalliques» et le HMA (Harga Mineral Acuan) comme étant «le prix obtenu à partir de la moyenne des prix des minéraux métalliques publiés au cours du mois écoulé ou du prix pratiqué à la même date que la transaction selon le cours du prix publié des minéraux métalliques». Le montant du HMA est défini par le ministre tous les mois et se réfère aux prix internationaux, tel que le cours de la bourse de métaux de Londres pour le nickel.

(509)

Par ailleurs, l’article 2 du MERM 7/2017 dispose ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon, lorsqu’ils vendent des produits issus des minéraux métalliques ou du charbon, doivent être orientés par le prix de référence des minéraux (HPM) métalliques ou le prix de référence du charbon (HBP).»

(510)

Les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que le HPM était lié aux prix internationaux et devrait être considéré comme le prix plancher pour la transaction réelle entre les producteurs et les acheteurs de minerai de nickel. La Commission fait remarquer que, si la formule dédiée au calcul du HPM réglementé pour le minerai de nickel est effectivement liée au prix international dudit minerai, elle comprend un coefficient correcteur significatif, qui fait en sorte que le prix du minerai de nickel sur le marché indonésien reste considérablement inférieur aux prix internationaux. Du fait de ses mécaniques mêmes, le prix réel des transactions doit garantir une remise considérable par rapport aux prix internationaux.

(511)

Bien qu’à l’époque le HPM n’était pas un prix obligatoire, il était essentiel de protéger les acteurs commerciaux des sociétés minières et des fonderies dans l’achat et la vente de minéraux. Le directeur général du MERM a affirmé que les pouvoirs publics appliqueraient le prix en octobre 2017, et que ce prix serait annoncé tous les mois. De plus, il a été déclaré: «Le HPM deviendra une valeur de référence pour que les sociétés minières ne vendent pas à un prix plus élevé, autrement, les fonderies n’achètent pas le nickel à un prix significativement inférieur au prix du marché. Dans ce cas, les pouvoirs publics ne souhaitent pas qu’une partie prenne le dessus sur l’autre pour définir les prix du produit de base» (110).Ceci a été confirmé par une publication de l’Association des sociétés indonésiennes de l’industrie du traitement et de l’affinage (AP3I) de septembre 2017, qui mentionnait que le HPM était pensé pour protéger les fonderies et les sociétés minières dans les transactions de vente et d’achat de minéraux (111). Autrement formulé, le HPM (fixé à un niveau largement inférieur au prix international) est devenu le prix de référence pour le minerai de nickel en Indonésie.

(512)

La politique des pouvoirs publics indonésiens de développement de l’industrie de l’acier inoxydable ayant effectivement été mise en œuvre avec succès, les prix déprimés du minerai de nickel qui en résultent, conjugués au pouvoir d’achat de l’industrie de l’acier inoxydable, soutenu par les pouvoirs publics, avaient aggravé la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les sociétés minières, dont la plupart risquent de faire faillite. En outre, des employés des sociétés minières ont organisé des manifestations, et des troubles sociaux ont éclaté en raison de ce parti pris en faveur de l’industrie de l’acier inoxydable. En conséquence, les pouvoirs publics indonésiens ont dû recourir au HPM pour pouvoir favoriser l’industrie de l’acier inoxydable sans pour autant que les sociétés minières soit fassent faillite, soit dirigent encore plus leur mécontentement social vers les pouvoirs publics. Une telle tournure des événements aurait provoqué une perturbation des approvisionnements et de potentielles hausses des prix, au détriment de l’industrie de l’acier inoxydable, compromettant l’objectif stratégique global des pouvoirs publics indonésiens. Le HPM a aussi eu pour effet secondaire d’assurer un niveau minimal de recettes pour l’État grâce aux redevances, qui avaient elles-mêmes également été durement touchées par l’offre excédentaire de minerai de nickel et les prix déprimés correspondants, en raison de la réussite du parti pris stratégique en faveur de l’industrie de l’acier inoxydable.

(513)

En janvier 2020, les pouvoirs publics indonésiens ont remis en place l’interdiction totale des exportations du minerai de nickel pour tous les degrés de pureté. Cette réintroduction a eu pour effet d’accroître le déséquilibre déjà existant sur le marché du minerai de nickel indonésien au profit des fonderies, et, par conséquent, les pouvoirs publics indonésiens ont pris la décision de réglementer le prix de ce minerai au travers d’une législation spécifique et à l’aide du HPM. Dès lors, en avril 2020, le MERM a procédé à la révision du MERM 7/2017 et a publié le MERM 11/2020. Ce règlement a modifié l’article 2 relatif aux lignes directrices pour la vente de minéraux métalliques et de charbon. Au titre du nouvel article 2: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon, lorsqu’ils vendent des produits issus des minéraux métalliques ou du charbon, doivent être orientés par le prix de référence des minéraux (HPM) métalliques ou le prix de référence du charbon (HBP).» Ainsi, en vertu du MERM 7/2017, les sociétés minières devaient être guidées par le HPM dans leurs transactions de vente, et au titre du MERM 11/2020, elles devaient se servir du HPM en tant que prix de transaction. Tel qu’énoncé au considérant 508 ci-dessus, le HPM correspond au «prix des minéraux métalliques déterminé à un point de vente». Autrement dit, les sociétés minières ont été forcées de définir le prix conformément au HPM, ce qu’elles ont fait en pratique.

(514)

Qui plus est, le MERM 11/2020 a ajouté l’article 2A relatif aux procédures et aux obligations de vente du minerai de nickel, qui dispose ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques produisant du minerai de nickel doivent se référer au HPM pour la vente du minerai de nickel produit. 2. L’obligation de se référer au HPM visée au paragraphe 1 s’applique aussi aux titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques pour la vente du minerai de nickel produit à leurs filiales. 3. Les autres parties affinant le minerai de nickel provenant des titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques sont tenues d’acheter ce minerai en se référant au HPM.»

(515)

Aux termes de l’article 3: «1. Le HPM des minéraux métalliques mentionné à l’article 2 correspond: a) au prix limite minimal pour le calcul de l’obligation d’acquittement des frais de production incombant aux titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques.» Le même article dispose par ailleurs: «3. Dans les situations où il existe, au cours de la période de référence, une différence pour le prix de référence du minéral métallique utilisé pour le calcul du HPM des minéraux métalliques par rapport à la période de cotation de la transaction, des sanctions pour les impuretés ou des primes pour certains minéraux, la vente du minerai de nickel est effectuée dans le respect des conditions suivantes: a) si le prix de transaction est inférieur au HPM des minéraux métalliques applicable pendant la période de cotation selon le prix de référence du minéral métallique ou si une sanction a été appliquée pour les impuretés, la vente peut être effectuée au moyen d’un HPM des minéraux métalliques avec une différence maximale de 3 % (trois pour cent); ou b) si le prix de transaction est supérieur au HPM des minéraux métalliques applicable pendant la période de cotation selon le prix de référence du minéral métallique ou si une prime a été appliquée pour certains minéraux, la vente doit se référer au prix de transaction supérieur au HPM des minéraux métalliques.»

(516)

Dans le prolongement du mécanisme de fixation des prix mis en application fin 2017, le prix réglementé du minerai de nickel, tel qu’il est transposé dans la législation, reflète une approche et une logique similaires. Il s’agit d’un prix fixé par les pouvoirs publics, dont le principal objectif est de garantir que le minerai de nickel est procuré avec une remise considérable par rapport au cours international de la bourse de métaux de Londres, au profit de l’industrie de l’acier inoxydable. Parallèlement, le prix cherche à également prendre en considération les intérêts des sociétés minières pour veiller à la continuité de l’offre à ce prix réduit, et éviter les faillites et les troubles sociaux. Enfin, il assure un niveau minimal de recettes pour l’État, bien que ces recettes soient bien en deçà de ce qu’elles pourraient être s’il n’y avait eu aucune remise par rapport aux prix internationaux. Cela a été confirmé par le directeur général des minéraux et du charbon par intérim qui a déclaré, comme mentionné, qu’il avait l’intention de «rendre justice aux fonderies qui veulent les prix les plus bas possible. En revanche, [il doit] s’assurer que les activités d’extraction de nickel fournissent une marge suffisante pour les mines» (112). En d’autres termes, le prix du minerai de nickel en Indonésie n’est pas librement déterminé en fonction des conditions du marché, mais est fixé par les pouvoirs publics indonésiens dans une fourchette de prix serrée, de sorte que leurs objectifs stratégiques respectifs soient réalisés.

(517)

La transposition du HPM dans la législation en avril 2020 s’inscrivait dans une logique de continuité du mécanisme de 2017, ce qui a également été corroboré lors de l’enquête. La différence majeure était que, avant l’entrée en vigueur du MERM 11/2020, le prix du minerai de nickel était stipulé comme une valeur absolue dans les conventions d’achat-vente afférentes. Après l’entrée en vigueur du MERM 11/2020, ce même prix était défini comme le HPM des pouvoirs publics dans les conventions d’achat-vente. Les éléments de preuve empiriques recueillis pendant l’enquête (à savoir les achats de minerai de nickel par le groupe IRNC) ont confirmé que les prix pratiqués au cours de la période d’enquête, avant et après l’entrée en vigueur du MERM 11/2020, sont sensiblement les mêmes, c’est-à-dire conformes au mécanisme du HPM, dans sa version antérieure et postérieure à avril 2020.

(518)

L’enquête a de plus révélé que la formule de calcul du prix était ajustée à partir d’avril 2020 avec «1-taux d’humidité %». IRNC a soutenu que la formule des pouvoirs publics s’appliquait au minerai de nickel sec, et que, puisque le minerai de nickel était vendu sous une forme humide, elle devait être ajustée en conséquence. Si tel est le cas, cela contredit l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle le HPM servait, par le passé, uniquement au calcul des redevances. En effet, l’enquête a révélé que le prix d’achat pour IRNC et ses sociétés affiliées au cours de la période d’enquête était très proche de celui des pouvoirs publics. Il convient d’ajouter qu’il n’existait aucune différence de prix entre les achats de minerai de nickel effectués auprès de fournisseurs liés et ceux effectués auprès de fournisseurs non liés. Enfin, les opérations de vente réalisées, au cours de la période d’enquête, par la seule société d’extraction de nickel ayant remis ces informations dans le cadre de l’enquête ont permis de constater qu’un prix très similaire était facturé à tous les clients pour ce même type de minerai de nickel. Cela prouve que le prix du minerai de nickel fixé par les pouvoirs publics a bien été pratiqué.

(519)

Sur la base des éléments de preuve qui précèdent, la Commission a jugé que les pouvoirs publics indonésiens interviennent sur le marché du minerai de nickel en réglementant précisément le prix de transaction de ce minerai entre les sociétés minières et les fonderies. Il ne s’agit donc pas d’un prix du marché, mais d’un prix arrêté par les pouvoirs publics pour servir leurs objectifs stratégiques. Pour cette raison seule, la Commission estime que les prix du minerai de nickel en Indonésie sont faussés et ne peuvent faire office de référence pour quantifier l’avantage.

(520)

Pourtant, outre la réglementation des prix du minerai de nickel par les pouvoirs publics, il subsiste d’autres distorsions de marché dont les pouvoirs publics indonésiens sont responsables et qui faussent spécifiquement les prix de ce minerai dans le pays, ce qui prouve encore que ces prix ne sauraient servir de référence. Plus particulièrement, l’obligation de traiter le minerai de nickel en Indonésie, imposée par les pouvoirs publics aux fonderies, associée aux objectifs précis de production, entraîne une offre excédentaire sur le marché national et déprime donc les prix intérieurs. Les restrictions à l’exportation ont elles aussi contribué à l’offre excédentaire du minerai de nickel sur le marché national, et donc à la dépression des prix. Aucune vente de minerai de nickel en Indonésie n’est épargnée par le fait que les diverses distorsions de marché faussant directement ou indirectement les prix ont pour conséquence la distorsion de tous les prix de ce minerai dans le pays.

(521)

De ce fait, la Commission a conclu que ces mesures dénaturent tout le marché national du minerai de nickel, et il a été impossible d’établir un prix non faussé de ce minerai sur le marché indonésien selon les conditions nationales qui y règnent. Par conséquent, il n’existait pas de prix intérieurs qui pouvaient servir de référence appropriée.

(522)

La Commission a donc dû chercher une référence appropriée en dehors du pays (113). À cet égard, la Commission a constaté que, étant donné que les exportations indonésiennes de minerai de nickel ont cessé en 2014, un essor des exportations de ce minerai en provenance des Philippines a eu lieu, tout particulièrement vers le principal marché de consommation, à savoir la RPC. Le minerai de nickel latéritique des Philippines présente les mêmes caractéristiques que le minerai de nickel latéritique d’Indonésie. Il est extrait suivant le même processus d’extraction à ciel ouvert qu’en Indonésie et possède une teneur en nickel similaire à celle du minerai indonésien. Aux Philippines et en Indonésie, les minerais sont extraits dans un climat humide semblable dans les deux pays, ils ont donc un taux d’humidité relativement élevé et similaire. Dès lors, puisque le minerai de nickel des Philippines n’est pas concerné par les mesures des pouvoirs publics qui faussent le marché indonésien, et que les conditions existantes du marché dans les deux pays, y compris la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d’achat ou de vente, sont semblables, la Commission est partie du principe que le minerai de nickel des Philippines et celui d’Indonésie sont comparables. La proximité géographique joue également un rôle en ce qu’elle contribue à rendre la situation du minerai de nickel aux Philippines comparable à celle qui prévaudrait en Indonésie si les pouvoirs publics indonésiens n’avaient pris aucune mesure de distorsion.

(523)

Pour ces raisons, la Commission a considéré que, en application de l’article 6, point d), deuxième alinéa, point ii), du règlement de base, le prix à l’exportation depuis les Philippines représente une référence appropriée pour élucider la question de savoir si les prix du minerai de nickel en Indonésie ont été fixés pour permettre un approvisionnement moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Le prix utilisé comme référence pour le minerai de nickel des Philippines est le prix FAB philippin, tel qu’il est déclaré par FerroAlloyNet, avec une teneur en nickel de 1,8 %. Ces informations ont été transmises par le plaignant sur une base trimestrielle. À cela s’ajoutent les références communiquées par le plaignant (tous les trimestres également) pour les produits d’une teneur en nickel de 1,5 %, 1,6 %, 1,9 % et 2,0 %. Ces références ont servi à définir les références applicables aux autres catégories achetées par le groupe IRNC sur la base de la teneur en nickel (1,3 %, 1,4 %, 1,7 %, 2,1 %, 2,2 %, 2,3 % et 2,4 %).

(524)

Ces références ont fait l’objet d’une comparaison avec les prix d’achat signalés des sociétés appartenant au groupe IRNC (IRNC, GCNS, ITSS, SMI et TSI) au cours de la période d’enquête, en fonction de la teneur en nickel et du trimestre étudié. Les écarts décelés à la suite de cette comparaison ont été calculés pour chaque groupe en IDR. Il ressort des considérants ci-dessus que les prix du minerai de nickel en Indonésie étaient constamment inférieurs au prix de référence (prix FAB philippins). Dès lors, la Commission en est venue à la conclusion que les mesures des pouvoirs publics indonésiens obligeaient les sociétés d’extraction de minerai de nickel agissant en qualité d’organismes publics et/ou visées par l’action de charger ou d’ordonner desdits pouvoirs publics à procurer le nickel à l’industrie indonésienne de l’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(525)

Conséquemment, la Commission a procédé à la comparaison du prix d’achat national réel du minerai de nickel pour les producteurs ayant coopéré avec le prix de référence non faussé aux Philippines.

(526)

Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens et le groupe IRNC s’opposaient à la référence utilisée pour le minerai de nickel prise sur la base du minerai de nickel des Philippines, car: i) le minerai de nickel latéritique des Philippines présente les propriétés d’un minerai de nickel de teneur en Ni < 1,5 % (limonite), tandis que le minerai de nickel latéritique d’Indonésie présente les propriétés d’un minerai de nickel de teneur en Ni > 1,5 %, ii) la quantité de minerai de nickel latéritique produite en Indonésie est plus de deux fois supérieure à la production des Philippines et iii) le rapport coût/production en tonnes de nickel en Indonésie est inférieur à celui des Philippines, puisque l’épaisseur moyenne du nickel latéritique est de 30 m en Indonésie, tandis qu’elle est de 20 m seulement aux Philippines, et la teneur en nickel du gisement de nickel en Indonésie s’élève à 1,8 %, tandis qu’elle s’élève à 1,6 % aux Philippines. En outre, tant les pouvoirs publics indonésiens qu’IRNC ont affirmé que l’interdiction des exportations indonésienne, tout en déprimant le prix pratiqué sur le marché national, a provoqué une hausse des prix du minerai de nickel en provenance des Philippines. Selon les pouvoirs publics indonésiens, la bonne référence devrait être le coût réel de production du minerai de nickel d’IRNC, tel qu’il est défini au cours de l’enquête antidumping sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles (114), ou, selon le groupe IRNC, les coûts de production réels, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives réels et un bénéfice approprié des producteurs de minerai de nickel indonésiens ayant fait l’objet de l’enquête.

(527)

Le plaignant a répondu que, de son point de vue, le minerai de nickel des Philippines restait la référence la plus appropriée pour le minerai de nickel d’Indonésie. Le plaignant a surenchéri en affirmant que, si la Commission en venait à juger que le minerai de nickel des Philippines ne constituait pas une référence appropriée, il soutenait la référence sur la base du prix du nickel sur le marché international au cours de la bourse de métaux de Londres comme seule autre référence existante. Le plaignant a rappelé que le prix HMA indonésien publié pour le nickel, employé pour arrêter le prix de vente sur le marché national du minerai de nickel (HPM), repose lui-même sur le cours de la bourse de métaux de Londres. Puisque le cours de la bourse de métaux de Londres renvoie aux tonnes métriques sèches, le plaignant estime qu’il devrait être ajusté en fonction de la teneur en humidité. Le plaignant a précisé qu’il s’agirait d’une approche conservatrice, car elle ne tient pas compte de la teneur en fer du minerai de nickel.

(528)

IRNC a remis une duplique à la réponse d’Eurofer concernant le recours au cours de la bourse de métaux de Londres en tant qu’autre référence. Le groupe IRNC a souligné en premier lieu que le nickel auquel renvoie le cours de la bourse de métaux de Londres et le minerai de nickel sont deux produits différents. Selon le groupe IRNC, les diverses tendances en ce qui concerne les données de prix pour le nickel sur la base du cours de la bourse de métaux de Londres, qui était en baisse, et pour le minerai de nickel des Philippines, qui était en hausse, sèmeraient le doute sur le recours à ces données, car la demande et l’offre de nickel et de minerai de nickel différeraient. En deuxième lieu, le groupe IRNC a fait valoir que la formule proposée par Eurofer surestime le prix du minerai de nickel, car: i) il est impossible d’extraire du minerai de nickel l’ensemble de la teneur en nickel qu’il contient et de le transformer par la suite en nickel pur, mais un ratio de rendement du minerai de nickel au nickel doit être pris en considération; ii) le prix du nickel pur reflète l’ensemble des coûts et des dépenses nécessaires pour mettre le nickel pur sur le marché (par exemple le coût du minerai de nickel, les coûts énergétiques, les coûts d’amortissement des machines, le coût de la main-d’œuvre, les coûts de transport, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives et les bénéfices des producteurs et des commerçants, etc. Le groupe IRNC a conclu que, selon lui, la formule fondée sur le cours de la bourse de métaux de Londres surestimait la référence, et qu’une référence adéquate devrait reposer sur les coûts de production réels, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives réels et un bénéfice correct des producteurs de minerai de nickel indonésiens ayant fait l’objet de l’enquête.

(529)

La Commission a examiné attentivement tous les arguments soulevés par les parties. En commençant par la demande des pouvoirs publics indonésiens et du groupe IRNC de recourir à une référence nationale sur la base des coûts de production, des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives et d’une marge de profit appropriée des producteurs de minerai de nickel indonésiens, la Commission est parvenue à la conclusion que cela ne serait pas faisable et, en tout état de cause, ne serait pas conforme à la législation pertinente. En raison du défaut de coopération des producteurs de minerai de nickel, la Commission ne disposait dans le dossier ni de données nationales sur les coûts de production et les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives des producteurs de minerai de nickel indonésiens, ni d’informations relatives à une marge de profit appropriée en Indonésie. En conséquence, il serait impossible de créer la référence comme l’ont demandé les parties. En toute hypothèse, la Commission a fait remarquer que, compte tenu des distorsions nationales généralisées sur le marché du minerai de nickel indonésien telles qu’elles sont détaillées à la section 4.3.3.2.2, la Commission a conclu au considérant 521 qu’elle ne parvenait pas à trouver une référence nationale adaptée et se voyait donc obligée de recourir à une référence en dehors du pays. Cette autre référence dans le pays a donc été rejetée.

(530)

La Commission a ensuite soigneusement étudié les arguments portant sur la formule reposant sur le prix du nickel au cours de la bourse de métaux de Londres. D’emblée, la Commission a estimé que le cours de la bourse de métaux de Londres figure parmi les marchés de capitaux les plus importants au monde couvrant les métaux de base. Au sujet du prix du nickel, la Commission a noté que le prix au cours de la bourse de métaux de Londres s’appuie sur des transactions réelles et que ses conditions sont bien alignées avec les conditions du marché en Indonésie. Plus important encore, la Commission s’est laissée convaincre par l’argument selon lequel le prix du nickel au cours de la bourse de métaux de Londres est le point de départ de la méthode employée par les pouvoirs publics indonésiens eux-mêmes pour fixer le prix de référence national du minerai de nickel, car cela constituerait un lien plus étroit au marché et à la situation en Indonésie. Dès lors, les prix du nickel au cours de la bourse de métaux de Londres ne sauraient servir de base adéquate pour le calcul pour le minerai de nickel en Indonésie. Parallèlement, la Commission a souligné que la formule proposée par le plaignant concernant les prix du nickel devrait être adaptée de manière à refléter certains des éléments évoqués par le groupe IRNC dans sa réfutation. En raison de l’absence d’éléments de preuve suffisants dans le dossier à un stade très avancé de l’enquête, il était cependant impossible pour la Commission de procéder à l’adaptation susmentionnée et donc de recourir aux prix au cours de la bourse de métaux de Londres comme la référence aux fins de l’enquête.

(531)

Au vu de ce qui précède, la Commission a ensuite évalué les arguments soulevés par les parties au sujet de la référence reposant sur les prix réels du minerai de nickel aux Philippines sur une base FAB utilisée pour le calcul du bénéfice. La Commission a fait valoir que les pouvoirs publics indonésiens et le groupe IRNC n’ont pas démontré en quoi les éléments qu’ils ont mentionnés au sujet des différences des propriétés techniques et des quantités de production entre le minerai de nickel d’Indonésie et celui des Philippines produisaient une incidence sur les prix aux Philippines, et n’ont soumis aucun élément de preuve pour tenter de quantifier tout ajustement possible résultant de ces différences affectant les prix aux Philippines utilisés comme référence. L’argument selon lequel l’interdiction des exportations indonésiennes déprimait artificiellement les prix sur le marché indonésien et entraînait par ailleurs des prix plus élevés aux Philippines n’enlevait rien au fait que les prix pratiqués aux Philippines constituaient une référence appropriée, en ce qu’ils reflétaient les prix réels du marché du minerai de nickel découlant du concours de circonstances sur le marché et des choix réglementaires des divers pays (dont l’Indonésie) et, de ce fait, ne compromettait pas la représentativité réelle de ces prix sur ce marché. Eu égard à l’allégation soulignant la différence de teneur en nickel du minerai de nickel des Philippines, la référence utilisée par la Commission tient compte de cette différence (la Commission a créé une référence pour chaque type de minerai de nickel acheté par le groupe IRNC). Quant à l’affirmation que les coûts de production du minerai de nickel en Indonésie sont inférieurs à ceux des Philippines, le considérant 528 énonce que les sociétés d’extraction de minerai de nickel indonésiennes n’ont pas coopéré au cours de l’enquête, mettant donc la Commission dans l’incapacité d’évaluer ces coûts. Considérant ce qui précède, la Commission a donc confirmé son choix de recourir à la référence des Philippines comme la plus appropriée dans de telles circonstances, en tenant également compte des quantités considérables exportées à partir de ce pays et du fait que les principaux acheteurs du minerai de nickel des Philippines étaient les producteurs d’acier inoxydable chinois, qui emploient la même technologie que le groupe IRNC pour la production du produit concerné. Les arguments des pouvoirs publics indonésiens et du groupe IRNC à ce sujet ont donc été rejetés.

(532)

Les pouvoirs publics indonésiens ont aussi affirmé que le minerai de nickel n’était pas une matière première directe pour les SSCR. Au contraire, le minerai de nickel était une matière première pour la fonte brute de nickel et les produits en acier inoxydable laminés à chaud, qui sont à leur tour des intrants en amont pour les SSCR. Selon les pouvoirs publics indonésiens, ce fait devrait être pris en considération pour le calcul de l’avantage.

(533)

Le groupe IRNC a fait valoir que l’entité IRNC vendait le minerai de nickel acheté au sein du groupe IRNC et que, de ce fait, aucun avantage découlant de ce minerai de nickel acheté ne devrait être compris dans le calcul de l’avantage. À la suite de l’information finale complémentaire, le groupe IRNC a réitéré cet argument.

(534)

La Commission a confirmé qu’elle avait tenu compte de ces deux aspects dans son calcul du montant de la subvention pour le groupe IRNC. Premièrement, pour les fournisseurs liés d’intrants, l’avantage constaté dans ces sociétés a été réparti au moyen de la proportion de leur chiffre d’affaires correspondant au producteur-exportateur. Par la suite, cet avantage réparti a été ajouté à l’avantage du producteur-exportateur et inclus dans les calculs de la subvention de ce producteur. Au niveau du producteur-exportateur, le dénominateur de l’avantage était le chiffre d’affaires total de la société. La méthode de calcul détaillée a été communiquée au groupe IRNC dans son document d’information individuel, ce dernier contenant des informations confidentielles.

(535)

La Commission a noté que l’utilisation finale du minerai de nickel acheté, que ce soit pour le produit concerné ou pour la vente à des sociétés affiliées en vue du traitement ultérieur, n’est pas pertinente, car, dans le calcul du taux de subvention, le dénominateur est le chiffre d’affaires total du groupe IRNC. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(536)

Le montant de l’avantage ainsi calculé s’élevait à 9,64 % pour le groupe IRNC.

(537)

La série de mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens visait à favoriser certaines industries, tout particulièrement l’industrie nationale de l’acier inoxydable. En effet, bien que les distorsions touchant le minerai de nickel confèrent également un avantage aux produits en aval autres que l’acier inoxydable (à savoir les producteurs de batteries électriques utilisées dans les véhicules à nouvelles énergies), seules certaines industries indonésiennes peuvent exploiter cet avantage, à savoir celles actives dans la chaîne de valeur du nickel. Les mesures des pouvoirs publics indonésiens sont donc spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les caractéristiques inhérentes du minerai de nickel limitent l’utilisation possible de la subvention à une certaine branche de production, mais cela ne signifie pas que, pour être spécifique, la subvention doit en outre être limitée à un sous-ensemble de cette branche de production (115).