EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021D0112
Council Decision (EU) 2021/112 of 25 January 2021 on the conclusion of the Agreement on civil aviation safety between the European Union and Japan
Décision (UE) 2021/112 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon
Décision (UE) 2021/112 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon
JO L 36 du 2.2.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
2.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 36/1 |
DÉCISION (UE) 2021/112 DU CONSEIL
du 25 janvier 2021
relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, points a) v), et l’article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision (UE) 2020/1026 du Conseil (2), l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 22 juin 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(2) |
Il convient de se référer aux règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués en vertu de l’accord, pour l’adoption de mesures de sauvegarde, les demandes de consultation et les mesures visant à suspendre les obligations d’acceptation, ainsi que pour l’adoption de décisions relatives à des modifications des annexes de l’accord, qui sont énoncées dans la décision (UE) 2020/1026. |
|
(3) |
Il y a lieu d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord (3).
Article 3
1. L’Union est représentée, au sein du comité mixte des parties institué en vertu de l’article 11 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte»), par la Commission, assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques des États membres en qualité de représentants de ces derniers.
2. L’Union est représentée, au sein du comité de surveillance en matière de certification institué en vertu de l’annexe 1, article 3, de l’accord, par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, assistée des autorités aéronautiques des États membres directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.
Article 4
1. La Commission peut prendre les mesures suivantes:
|
a) |
adopter des mesures de sauvegarde conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), de l’accord; |
|
b) |
demander des consultations conformément à l’article 16, paragraphe 3, de l’accord; |
|
c) |
prendre des mesures en vue de la suspension des obligations d’acceptation réciproque et de l’annulation de cette suspension, conformément à l’article 17 de l’accord. |
2. La Commission notifie au Conseil, suffisamment à l’avance, son intention de prendre toute mesure au titre du présent article.
Article 5
La Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, des modifications des annexes de l’accord adoptées par le comité mixte conformément à l’article 11, paragraphe 2, point c), de l’accord, dans la mesure où ces modifications sont compatibles avec les actes juridiques de l’Union applicables en la matière et n’entraînent aucune modification de ceux-ci, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
|
a) |
la Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:
|
|
b) |
la Commission présente les propositions de modifications au Conseil en temps utile avant leur approbation. |
Le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres évalue la conformité des propositions de modifications aux conditions énoncées au premier alinéa, point a).
La Commission approuve les propositions de modifications au nom de l’Union, à moins qu’un certain nombre d’États membres constituant une minorité de blocage au Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y opposent. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette les propositions de modifications au nom de l’Union.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Approbation du 15 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2020/1026 du Conseil du 24 avril 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (JO L 229 du 16.7.2020, p. 1).
(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.