(1)

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (1) (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012. Les Comores appliquent l’APE intérimaire à titre provisoire depuis le 7 février 2019.

(2)

Le protocole no 1 à l’APE intérimaire relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d’origine applicables à l’importation dans l’Union de produits originaires des États de l’AfOA.

(3)

Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées lorsqu’elles se justifient par le développement d’industries existantes dans les États AfOA.

(4)

Le 2 octobre 2017, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 2/2017 (2) accordant une dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne l’escolier salé importé dans l’Union du 2 octobre 2017 au 1er octobre 2018, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire. Toutefois, en raison du retard dans la réception des commandes, l’utilisation du contingent fixé au titre de la dérogation a été faible.

(5)

Le 14 janvier 2019, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2019 (3) accordant une nouvelle dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne l’escolier salé importé dans l’Union du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2020, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire. Toutefois, les difficultés financières rencontrées par les acheteurs de l’Union européenne ont eu pour conséquence que l’utilisation du contingent fixé au titre de la dérogation était inférieure aux attentes.

(6)

La République de Maurice a demandé une autre dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 125 tonnes d’escoliers salés relevant de la position SH 0305 69 importées dans l’Union entre mars 2020 et mars 2021, conformément à l’article 42 du protocole no 1 à l’APE intérimaire. Dans sa demande, Maurice rappelle qu’il n’y a pas d’escolier originaire de l’Union ou de Maurice et que l’escolier provenant d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP») ne remplit pas les exigences en matière de qualité et de régularité de l’approvisionnement. Par conséquent, Maurice doit continuer à assurer l’approvisionnement de son industrie de transformation à partir de matières premières non originaires.

(7)

La dérogation contribuerait au développement des petites et moyennes entreprises à Maurice, permettrait la diversification du secteur mauricien des produits de la mer et contribuerait à maintenir son fonctionnement à pleine capacité tout en soutenant l’emploi. Les faibles quantités, représentant moins de 1 % de la valeur des importations totales de produits de la pêche relevant du chapitre 3 du SH de Maurice vers l’Union européenne, et la durée limitée de la dérogation demandée ne sont pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

(8)

Selon la République de Maurice, les ventes prévues vers l’Union européenne s’élèvent à 125 tonnes pour la période 2020/2021. Toutefois, compte tenu de la faible utilisation des dérogations accordées par le passé, il n’apparaît pas approprié d’augmenter le contingent pour la période demandée par rapport au contingent accordé pour la période 2019/2020. De ce fait, il convient d’accorder à Maurice, pour une durée d’un an, une dérogation pour 100 tonnes d’escolier salé, permettant ainsi à l’industrie existante de poursuivre ses exportations vers l’Union européenne.

(9)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue à la présente décision est accordée.

(10)

Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités mauriciennes communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés,