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Document 32019D0222
Council Decision (EU) 2019/222 of 20 December 2018 on the position to be taken, on behalf of the European Union, within the Joint Committee established by the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority (PA) of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, concerning the extension of the EU-PA Action Plan
Décision (UE) 2019/222 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP
Décision (UE) 2019/222 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP
ST/15113/2018/INIT
JO L 35 du 7.2.2019, p. 32–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 35/32 |
DÉCISION (UE) 2019/222 DU CONSEIL
du 20 décembre 2018
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997. |
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(2) |
Les parties conviennent que le plan d'action actuel pour l'Union européenne et l'Autorité palestinienne (plan d'action UE-AP) continue de refléter le partenariat privilégié entre l'Union européenne et l'AP et de soutenir la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire. |
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(3) |
Conformément à l'article 63 de l'accord d'association intérimaire, le comité mixte peut prendre des décisions et formuler des recommandations appropriées. |
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(4) |
Le comité mixte doit adopter la recommandation concernant la prolongation de trois ans du plan d'action UE-AP par procédure écrite. |
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(5) |
Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte étant donné que la recommandation produira des effets juridiques. |
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(6) |
La prolongation de trois ans du plan d'action UE-AP permettra pleinement aux parties de poursuivre leur coopération dans les années à venir, notamment par la négociation éventuelle de priorités du partenariat, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (PA) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-AP, est fondée sur le projet de recommandation du comité mixte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
E. KÖSTINGER
PROJET DE
RECOMMANDATION No …/… DU COMITÉ MIXTE UE-OLP
du …
approuvant la prolongation du plan d'action UE-AP
LE COMITÉ MIXTE UE-OLP,
vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après «accord d'association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997. |
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(2) |
Conformément à l'article 63 de l'accord d'association intérimaire, le comité mixte peut prendre des décisions et formuler des recommandations appropriées. |
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(3) |
L'article 10 du règlement intérieur du comité mixte prévoit la possibilité de prendre des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent. |
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(4) |
La prolongation de trois ans du plan d'action UE-PA permettra aux parties de poursuivre leur coopération dans les années à venir, notamment par la négociation éventuelle de priorités du partenariat, |
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article premier
Le comité mixte, agissant par procédure écrite, recommande que le plan d'action UE-AP soit prolongé de trois ans à compter du jour de l'adoption de la prolongation.
Article 2
La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.
Fait à …, le …
Par le comité mixte UE-OLP
Le président