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Document 22013D0014
Decision of the EEA Joint Committee No 14/2013 of 1 February 2013 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 14/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 14/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
JO L 144 du 30.5.2013, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 14/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe VI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 465/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 149 du 8.6.2012, p. 4.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.