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Document 22013D0014

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 14/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

JO L 144 du 30.5.2013, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/14(2)/oj

30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 14/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe VI de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).»

2)

Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 465/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 149 du 8.6.2012, p. 4.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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