This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32009R0110
Commission Regulation (EC) No 110/2009 of 5 February 2009 amending the list of countries mentioned in Annex I to Council Regulation (EC) No 519/94
Règlement (CE) n o 110/2009 de la Commission du 5 février 2009 modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94 du Conseil
Règlement (CE) n o 110/2009 de la Commission du 5 février 2009 modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94 du Conseil
JO L 37 du 6.2.2009, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2009
|
6.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 37/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 110/2009 DE LA COMMISSION
du 5 février 2009
modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 519/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par son règlement (CE) no 519/94 (2), le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 519/94 s'applique notamment aux importations originaires d'Ukraine. |
|
(3) |
Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a adopté un régime commun relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et a modifié le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. |
|
(4) |
Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a délégué à la Commission le pouvoir de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 519/94. |
|
(5) |
Dans le contexte de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que ce pays ne soit plus couvert par le règlement (CE) no 519/94. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
L'Ukraine est retirée de l'annexe I du règlement (CE) no 519/94.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
Par la Commission
Catherine ASHTON
Membre de la Commission
(1) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.
(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.