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Document 32009R0049

    Règlement (CE) n o  49/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

    JO L 17 du 22.1.2009, p. 10–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/49/oj

    22.1.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 17/10


    RÈGLEMENT (CE) N o 49/2009 DE LA COMMISSION

    du 21 janvier 2009

    fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

    vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 12 au 16 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4319.

    (2)

    Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 12 au 16 janvier 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

    Par la Commission

    Jean-Luc DEMARTY

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural


    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

    (3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.


    ANNEXE

    Sucre préférentiel ACP-INDE

    Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4331

    Barbade

    100

     

    09.4332

    Belize

    100

     

    09.4333

    Côte d’Ivoire

    100

     

    09.4334

    République du Congo

    100

     

    09.4335

    Fidji

    100

     

    09.4336

    Guyana

    100

     

    09.4337

    Inde

    0

    Atteinte

    09.4338

    Jamaïque

    100

     

    09.4339

    Kenya

    100

     

    09.4340

    Madagascar

    100

     

    09.4341

    Malawi

    100

     

    09.4342

    Maurice

    100

     

    09.4343

    Mozambique

    0

    Atteinte

    09.4344

    Saint-Christophe-et-Nevis

     

    09.4345

    Suriname

     

    09.4346

    Swaziland

    0

    Atteinte

    09.4347

    Tanzanie

    100

     

    09.4348

    Trinidad-et-Tobago

    100

     

    09.4349

    Ouganda

     

    09.4350

    Zambie

    100

     

    09.4351

    Zimbabwe

    100

     


    Sucre préférentiel ACP-INDE

    Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne juillet-septembre 2009

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4331

    Barbade

     

    09.4332

    Belize

     

    09.4333

    Côte d’Ivoire

     

    09.4334

    République du Congo

     

    09.4335

    Fidji

     

    09.4336

    Guyana

     

    09.4337

    Inde

    0

    Atteinte

    09.4338

    Jamaïque

     

    09.4339

    Kenya

     

    09.4340

    Madagascar

     

    09.4341

    Malawi

     

    09.4342

    Maurice

     

    09.4343

    Mozambique

    100

     

    09.4344

    Saint-Christophe-et-Nevis

     

    09.4345

    Suriname

     

    09.4346

    Swaziland

    100

     

    09.4347

    Tanzanie

     

    09.4348

    Trinidad-et-Tobago

     

    09.4349

    Ouganda

     

    09.4350

    Zambie

     

    09.4351

    Zimbabwe

     


    Sucre complémentaire

    Chapitre V du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4315

    Inde

     

    09.4316

    Pays signataires du Protocole ACP

     


    Sucre concessions CXL

    Chapitre VI du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4317

    Australie

    0

    Atteinte

    09.4318

    Brésil

    0

    Atteinte

    09.4319

    Cuba

    100

    Atteinte

    09.4320

    Autres pays tiers

    0

    Atteinte


    Sucre Balkans

    Chapitre VII du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4324

    Albanie

    100

     

    09.4325

    Bosnie-et-Herzégovine

    0

    Atteinte

    09.4326

    Serbie et Kosovo (1)

    100

     

    09.4327

    Ancienne République yougoslave de Macédoine

    100

     

    09.4328

    Croatie

    100

     


    Sucre importation exceptionnelle et industrielle

    Chapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Type

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4380

    Exceptionnel

     

    09.4390

    Industriel

    100

     


    Sucre APE supplémentaire

    Chapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006

    Campagne de commercialisation 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Pays

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4431

    Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe

    100

     

    09.4432

    Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda

    100

     

    09.4433

    Swaziland

    100

     

    09.4434

    Mozambique

    0

    Atteinte

    09.4435

    Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago

    0

    Atteinte

    09.4436

    République Dominicaine

    0

    Atteinte

    09.4437

    Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

    100

     


    Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

    Article 1er du règlement (CE) no 508/2007

    Campagne de commercialisation 2008/2009

    Numéro d'ordre

    Type

    % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

    Limite

    09.4365

    Bulgarie

    0

    Atteinte

    09.4366

    Roumanie

    100

     


    (1)  Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.


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