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Document 52022XG0826(01)

Conclusions du Conseil relatives à l'action de la protection civile face au changement climatique 2022/C 322/02

ST/7146/2022/INIT

JO C 322 du 26.8.2022, p. 2–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 322/2


Conclusions du Conseil relatives à l'action de la protection civile face au changement climatique

(2022/C 322/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Considérant ce qui suit:

I.   INTRODUCTION

1.

RAPPELANT que les objectifs de développement durable énoncés dans l’agenda 2030 des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat et le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 visent à réduire les risques de catastrophes climatiques;

2.

RAPPELANT l’article 196 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui encourage la coopération entre les États membres face aux catastrophes et l’article 222 du TFUE, en vertu duquel l’Union et ses États membres agissent dans l’esprit de solidarité si un État membre est victime d’une catastrophe;

3.

PRENANT EN COMPTE la priorité expressément accordée par l’Union à la transition écologique et à la protection de la biodiversité dans le cadre du Pacte vert, l’objectif de neutralité climatique visé par le règlement (UE) 2021/1119, ainsi que le projet, appuyé par le Plan de relance, d’une Europe plus verte, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir, y compris dans son action extérieure;

4.

SOULIGNANT que le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), créé en 2001 et renforcé en particulier en 2013, 2019 et 2021, joue un rôle de plus en plus important dans la réaction de l’Europe aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, que la récente modification du MPCU fixe des objectifs en matière de résilience aux catastrophes qui reposent sur des scénarios actuels et prospectifs, et que le MPCU contribue à la réalisation des objectifs de financement globaux de l’Union en faveur du climat et de la biodiversité;

5.

RAPPELANT les conclusions du Conseil du 4 juin 2009 relatives à la sensibilisation à la protection civile, du 30 novembre 2009 sur un cadre communautaire pour la prévention des catastrophes dans l’UE et du 3 octobre 2011 sur le rôle des activités de volontariat dans la politique sociale, qui soulignent que les activités de volontariat profitent aux volontaires, aux collectivités et à l’ensemble de la société ; la création du corps européen de solidarité en 2018; l’importance du rôle de la société civile et des citoyens dans le renforcement de la sécurité et de la résilience; et les engagements de l’Union à l’occasion de l’année européenne de la jeunesse 2022;

6.

RAPPELANT les conclusions du Conseil du 3 juin 2021 intitulées «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» et du 23 novembre 2021 sur le renforcement de la préparation, de la capacité de réaction et de la résilience aux crises à venir;

7.

NOTANT que les effets du changement climatique sont manifestes et que les événements extrêmes liés au changement climatique deviennent de plus en plus fréquents, intenses et persistants, augmentant ainsi le risque de pertes humaines, matérielles et naturelles, et soulignant qu’il importe que les États membres prennent des mesures dans ce domaine;

8.

PRENANT ACTE des évaluations scientifiques concernant le changement climatique, ses implications et les risques potentiels futurs, ainsi que des options en matière d’adaptation et d’atténuation fournies par le groupe d’experts intergouvernemental des Nations unies sur l’évolution du climat;

9.

RECONNAISSANT la vulnérabilité des populations et des territoires européens dans leur diversité, en particulier en ce qui concerne le bassin méditerranéen, les zones montagneuses et forestières, les plaines inondables, les mers, les zones côtières et les territoires insulaires, les territoires arctiques, ainsi que les régions ultrapériphériques et les centres urbains;

10.

NOTANT le rôle important des stratégies macrorégionales de l’Union en tant qu’instrument de politique extérieure visant à faire face aux effets du changement climatique et à renforcer la résilience;

II.   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

1.

REAFFIRME le principe de solidarité pour faire face aux défis liés au changement climatique dans l’Union et dans le monde;

2.

RAPPELLE la responsabilité première qui incombe aux États membres en ce qui concerne la protection de leurs populations, de l’environnement et des biens, y compris du patrimoine culturel;

3.

SOULIGNE le rôle de la participation du public et des volontaires, qui contribue, comme cela a déjà été souligné dans les conclusions du 3 octobre 2011 susmentionnées, au développement de la citoyenneté active, de la démocratie et de la cohésion sociale et, ce faisant, à la mise en œuvre des valeurs et principes fondamentaux de l’Union, ainsi qu’à la résilience dans le domaine de la protection civile;

4.

ESTIME que, en raison du changement climatique, les États membres et les institutions de l’Union doivent être prêts à faire face aux catastrophes transfrontalières de grande ampleur et multisectorielles ayant des effets en cascade, qui peuvent survenir simultanément et plus fréquemment, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et dont les conséquences pourraient avoir de graves répercussions sur la vie et les activités humaines ainsi que sur la biodiversité;

5.

PREND NOTE DE la nécessité pour l’Union d’élaborer une approche systémique plus cohérente et plus proactive afin de renforcer la résilience aux conséquences du changement climatique à toutes les phases du cycle de gestion des catastrophes, y compris la prévention, la préparation, la réaction et le rétablissement;

6.

SOULIGNE l’importance du partage et de la mise en commun des connaissances, du savoir-faire et de l’innovation, ainsi que des enseignements recueillis auprès des États membres et de la Commission;

7.

RECONNAIT que les mesures prises par les États membres et les institutions européennes dans le cadre de l’adaptation aux effets du changement climatique, en ce qui concerne la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, devraient viser à compléter les efforts de l’Union dans le domaine de la gestion des risques de catastrophes;

8.

SOULIGNE qu’il importe de disposer de suffisamment de capacités déployables au niveau international au sein des États membres, d’une réserve de protection civile de l’Union et d’une réserve européenne stratégique de capacités (rescEU) prête à réagir rapidement et efficacement aux catastrophes liées au changement climatique lorsque l’ampleur d’une situation d’urgence dépasse les possibilités d’un pays de réagir seul;

9.

NOTE que le MPCU joue un rôle important dans la gestion des catastrophes, renforce les partenariats de l’Union et contribue à une culture européenne de la protection civile;

10.

INVITE les États membres à:

a)

Tenir compte des risques liés au changement climatique dans le cycle de gestion des catastrophes, par exemple en exploitant les outils mis en place conjointement par la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement, tels que la plateforme Climate-ADAPT;

b)

Favoriser les travaux et les recherches sur les moyens d'examiner les effets du changement climatique et de les incorporer dans leurs systèmes de gestion des risques de catastrophe ; intégrer ces travaux et ces recherches dans l'évaluation nationale des risques des États membres, le développement d'une évaluation de la capacité de gestion des risques et l'amélioration de la planification de la gestion des risques de catastrophes prévus à l'article 6 de la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union;

c)

Soutenir et mutualiser la recherche et l'innovation afin d'améliorer les capacités nationales de protection civile dans le contexte du changement climatique, notamment par le biais du réseau européen de connaissances en matière de protection civile (ci-après «réseau de connaissances») et, dans ce cadre, par l'intermédiaire des centres d'excellence, des universités, des chercheurs et des communautés thématiques ou des centre d'expertise;

d)

Encourager les investissements dans la recherche et l'innovation dans le domaine de la protection civile dans le contexte du changement climatique, et mobiliser les financements européens pertinents;

e)

Élaborer des actions de prévention et de préparation adéquates, y compris en garantissant la disponibilité de capacités suffisantes, destinées à faire face aux risques résultant du changement climatique tels que les incendies de forêt et les inondations, qui constituent tous deux un risque croissant pour les citoyens de l'Union;

f)

Poursuivre, à cet égard, le développement des capacités de l'ECPP et du rescEU sur la base, entre autres, des scénarios actuels et prospectifs prévus à l'article 10 de la décision 1313/2013/UE, en tenant compte des risques recensés et émergents ainsi que des capacités et des déficits globaux au niveau européen, notamment dans les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêt, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, de l'intervention médicale d'urgence ainsi que des transports, de la logistique et des abris;

g)

Rendre les opérations de protection civile plus écologiques et plus durables dans toutes les phases du cycle de gestion des catastrophes, et promouvoir la recherche, l'innovation et le partage des connaissances;

h)

Prendre en considération l'impact environnemental et climatique dans l'assistance fournie par le biais du MPCU, notamment en recourant à la mutualisation des moyens lorsque cela est opportun;

i)

Soutenir la préparation et la résilience des populations exposées aux risques liés au changement climatique par des informations, une éducation, des formations et des exercices spécifiques pouvant impliquer les niveaux national et infranational, voire une dimension transfrontalière, en accordant une attention particulière aux personnes présentant des vulnérabilités spécifiques;

j)

Renforcer les organisations de volontaires en tant que partie intégrante de la protection civile;

k)

Envisager d'intégrer, à cet égard, les initiatives spontanées dans les opérations de réaction, s'il y a lieu et en coordination avec les autorités locales;

l)

Mettre en avant l'importance de la contribution des citoyens à leur propre sécurité et résilience, et encourager toute initiative visant à valoriser, reconnaître et promouvoir, le cas échéant à travers un cadre juridique, leur participation active à des actions et des dispositifs volontaires en matière de réponse aux catastrophes;

m)

Tenir compte du rôle particulier de la jeunesse à cet égard;

n)

Valoriser le citoyen qui, en tant qu'acteur de sa propre sécurité et résilience ou en tant que membre de structures civiles nationales ou locales contribuant à la protection civile, participe activement via les trois dimensions suivantes :

i)

alerte : clarifier le rôle et les responsabilités des différentes institutions dans l'émission d'alertes ciblées aux personnes concernées, y compris en recourant aux technologies modernes de l'information et de la communication;

ii)

information : sensibiliser les populations aux risques encourus, en particulier dans les zones les plus exposées aux effets du changement climatique, en diffusant des informations publiques et en organisant des activités de formation, notamment sur une base volontaire;

iii)

mobilisation : encourager les réseaux de citoyens, les associations et les volontaires engagés dans des initiatives de prévention des risques, de réaction face aux catastrophes et de formation aux premiers secours;

o)

Tenir compte de l'importance des urgences à long terme et des risques croissants qu'elles peuvent faire peser sur les systèmes de protection civile tant au niveau national qu'au niveau européen;

p)

Considérer les impacts du changement climatique dans les actions entreprises au niveau international en matière de protection civile, en renforçant la coopération et en appuyant la gestion des catastrophes et des crises;

11.

INVITE la Commission à :

a)

Poursuivre la mise à jour régulière de «l'inventaire transsectoriel des risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine auxquels l'Union est exposée» en tenant compte des incidences du changement climatique, sur la base des rapports nationaux d'évaluation des risques des États membres;

b)

Systématiser la prise en compte de l'impact du changement climatique dans l'ensemble du cycle de gestion des catastrophes;

c)

Veiller à ce que le MPCU prenne en compte la diversité des catastrophes de manière réactive et adaptable et, lorsque cela est possible, de manière anticipatoire;

d)

Renforcer la disponibilité des experts dans le domaine de l'environnement et du changement climatique en vue de leur déploiement dans le cadre du MPCU;

e)

Promouvoir la complémentarité du MPCU avec d'autres mécanismes de gestion des crises de l'Union;

f)

Soutenir la recherche et l'innovation en matière de protection civile, notamment en établissant un inventaire des savoirs disponibles et pour enrichir le réseau de connaissances, le centre des connaissances en matière de gestion des risques de catastrophe et les centres d'excellence qui pourraient être créés dans ce cadre ainsi que les centres dépendant d'organisations internationales;

g)

Renforcer et adapter les instruments, les outils et les plateformes européens d'appui à la gestion des catastrophes et des crises et d'aide à la décision issus du système commun de communication et d'information d'urgence, de l'observatoire européen de la sécheresse, du système européen de sensibilisation aux inondations, du système européen d'information sur les feux de forêts ainsi que des programmes Galileo, Copernicus et de télécommunications gouvernementales par satellite de l'UE;

h)

Améliorer les capacités d'anticipation et de réaction du Centre de coordination de la réaction d'urgence, notamment en étudiant les moyens de mieux utiliser les innovations technologiques, y compris l'intelligence artificielle et les sources de données disponibles pour détecter et anticiper les risques climatiques extrêmes;

i)

Favoriser des opérations de protection civile européennes plus écologiques et plus durables en soutenant la recherche et l'innovation, en établissant un état des lieux et en élaborant des guides de bonnes pratiques sur ce thème;

j)

Promouvoir davantage, en coordination avec les autorités nationales ou infranationales, l'engagement de la société civile dans la prévention du changement climatique et la réponse opérationnelle face à celui-ci en soutenant la contribution des citoyens à leur propre sécurité et résilience, et en favorisant toute initiative de volontariat en matière de réponse aux catastrophes, y compris au moyen de distinctions européennes;

k)

Élaborer des formations et des exercices en matière de la gestion des catastrophes à caractère environnemental et climatique, y compris au sein du programme européen de formation, et favoriser la disponibilité d'expertise en vue d'un déploiement dans le cadre du MPCU;

l)

Développer le thème du changement climatique dans les actions entreprises au niveau international en matière de protection civile, notamment en favorisant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques avec des partenaires, par exemple dans les Balkans occidentaux et dans le contexte de la politique européenne de voisinage;

12.

INVITE la Commission à rendre compte au Conseil des progrès réalisés dans le cadre de ses rapports triennaux relatifs au MPCU, et demande aux États membres d’aider la Commission dans cette tâche.

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