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Document 52021IP0147

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Résolution du Parlement européen du 29 avril 2021 sur la fiscalité de l’économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique (2021/2010(INI))

JO C 506 du 15.12.2021, p. 54–63 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

15.12.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 506/54

P9_TA(2021)0147

Fiscalité de l’économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique

(2021/C 506/08)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020 (1) et du 21 juillet 2020 (2),

—	vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 27 novembre 2020 (3),

—

vu les propositions de la Commission en attente d’adoption, notamment sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (4) et le train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique (5), ainsi que les positions du Parlement sur ces propositions,

—	vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union» (COM(2019)0008),

—	vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

—	vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

—	vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (6), proposée par sa commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (commission TAXE),

—	vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (7), proposée par sa deuxième commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (commission TAXE2),

—

vu sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (8), menée par sa commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale» (la «commission PANA»),

—	vu sa résolution du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (9), proposée par la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3),

—	vu le suivi de la Commission concernant chacune des résolutions susmentionnées du Parlement (10),

—	vu son étude intitulée «Impact of Digitalisation on International Tax Matters: Challenges and Remedies» (conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions) (11),

—	vu le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le «plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) d’octobre 2015 et notamment son action 1 concernant les défis fiscaux posés par l’économie numérique,

—

vu le rapport intérimaire du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 intitulé «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», adopté en 2018, et son «programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie», adopté en mai 2019,

—	vu la déclaration liminaire et les «rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux», adoptés par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 en octobre 2020, ainsi que les résultats d’une évaluation d’impact économique réalisée par le secrétariat de l’OCDE, figurant en annexe de ce document,

—	vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales,

—	vu les travaux en cours du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies sur les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie,

—	vu l’analyse d’impact initiale de la Commission sur une taxe numérique du 14 janvier 2021 (Ares(2021)312667),

—	vu sa résolution du 18 décembre 2019 intitulée «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0» (12),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des budgets,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0103/2021),

considérant que les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés reposent sur des principes qui ont été élaborés au début du 20e siècle et qui ne sont plus adaptés à une économie de plus en plus mondialisée et numérisée, autorisant ainsi le recours à de nombreuses pratiques fiscales dommageables qui portent atteinte aux finances publiques et minent la concurrence loyale;

B.	considérant que la proportionnalité et l’applicabilité de ces règles fiscales internationales font désormais l’objet d’un réexamen dans le cadre des négociations de l’OCDE en vue de garantir la compétitivité des entreprises européennes dans une économie de plus en plus mondialisée et numérisée;

C.	considérant que l’économie numérique a exacerbé les problèmes existants causés par la dépendance excessive des entreprises multinationales à l’égard des actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle;

considérant qu’à la suite de la crise financière de 2008-2009 et d’une série de révélations concernant différentes pratiques de fraude fiscale, de planification fiscale agressive, d’évasion fiscale et de blanchiment de capitaux, les pays du G20 sont convenus d’aborder ces questions au niveau de l’OCDE en s’appuyant sur le projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a ensuite conduit à la mise en place du plan d’action BEPS;

considérant que le plan d’action BEPS est parvenu à établir un consensus mondial sur de nombreux aspects en matière de lutte contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; qu’aucun accord n’a toutefois été trouvé pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, d’où la publication, en 2015, d’un rapport final distinct sur l’action 1 du projet BEPS;

F.	considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises une réforme du système international d’imposition des sociétés en vue de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les défis liés à l’imposition de l’économie numérique;

considérant que la Commission a présenté deux propositions sur la taxation de l’économie numérique en 2018, dont une solution temporaire à court terme consistant à mettre en place une taxe sur les services numériques et une solution à long terme consistant à définir une présence numérique significative comme lien pour l’imposition des sociétés et devant remplacer la taxe sur les services numériques; que la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS (COM(2016)0683); que le Parlement a soutenu toutes ces propositions, mais qu’elles n’ont pas été adoptées par le Conseil, ce qui a contraint certains États membres à introduire une taxe sur les services numériques de manière unilatérale;

considérant que l’instauration de taxes sur les services numériques non coordonnées et distinctes selon des règles et des critères fiscaux différents accentuent la fragmentation du marché unique européen, génèrent plus d’incertitude fiscale et sont moins efficaces par rapport à une solution commune au niveau européen;

I.	considérant que les mesures prises unilatéralement par les États membres risquent d’accroître le nombre de litiges commerciaux internationaux, ce qui peut avoir une influence sur les entreprises numériques et non numériques au sein du marché unique européen;

considérant que, conformément au mandat donné par les ministres des finances du G20 en mars 2017 et à la suite de l’adoption d’un programme de travail en mai 2019, le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), par l’intermédiaire de son groupe de réflexion sur l’économie numérique, a travaillé à une solution mondiale consensuelle fondée sur deux piliers: le premier pilier sur l’attribution des droits d’imposition au moyen de nouvelles règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices et le second pilier pour traiter des autres questions liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices en mettant en place des mesures destinées à garantir un niveau minimal de taxation;

considérant que, le 12 octobre 2020, le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 a publié un ensemble de mesures comprenant une déclaration liminaire et des «rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux» qui reflète des points de vue convergents sur un certain nombre de caractéristiques, de principes et de paramètres dans les deux piliers, tout en recensant les questions politiques et techniques qui restent à régler;

considérant que les bénéfices des grandes entreprises multinationales dans le domaine numérique ont considérablement augmenté ces dernières années; que les confinements en réponse à la pandémie de COVID-19 ont accéléré la transition vers une économie fondée sur les services numériques, ce qui a encore désavantagé les entreprises physiques, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME); qu’il est urgent d’agir rapidement, compte tenu de l’objectif du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 de conclure ses négociations en juillet 2021, ce qui constituerait une bonne première étape vers une répartition plus équitable des charges fiscales;

considérant que des législations fiscales internationales appropriées sont essentielles pour lutter contre l’évasion fiscale et les pratiques de fraude fiscale ainsi que pour mettre sur pied un système fiscal juste et efficace pour lutter contre les inégalités et garantir la sécurité et la stabilité, qui sont des conditions préalables à la compétitivité, ainsi que pour des conditions de concurrence équitables entre les entreprises, notamment pour les PME;

que la numérisation de l’économie a permis aux petites entreprises de tous les secteurs de devenir plus compétitives et d’atteindre de nouveaux clients; que les petites entreprises en phase de démarrage et de développement ne devraient pas être pénalisées par les mesures prises par l’Union dans le domaine de la fiscalité numérique;

considérant que les entreprises numériques restent fortement tributaires des actifs incorporels afin de créer du contenu, notamment par le biais de l’utilisation et de la monétisation des données d’utilisateur, et que cette création de valeur n’est pas prise en compte par les systèmes fiscaux actuels; que ce phénomène conduit à un décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et celui où la valeur est créée;

P.	considérant que l’absence d’un accord international ou d’un règlement européen sur la fiscalité numérique freine la création d’un environnement plus compétitif et plus favorable à la croissance des entreprises au sein du marché unique numérique;

Q.	considérant que la grave crise économique à laquelle l’Union est confrontée exige des politiques modernes en matière d’impôts qui permettent aux États membres de percevoir, de manière plus efficace, les taxes exigibles sur les activités exercées au sein du marché unique;

R.	considérant que les États membres devraient collaborer de manière étroite et adopter une position unanime, forte et ambitieuse dans les négociations fiscales internationales;

S.	considérant que les conclusions du Conseil du 27 novembre 2020 affirment que le Conseil européen «évaluera la situation concernant les travaux menés sur la question importante de la fiscalité numérique» en mars 2021;

T.	considérant que les ministres des finances du G20 se sont réunis les 7 et 8 avril 2021 et se réuniront les 9 et 10 juillet 2021 et feront le point sur les deux piliers des négociations du cadre inclusif;

Relever les défis soulevés par la numérisation de l’économie

fait observer que les règles internationales actuelles en matière d’impôts remontent au début du 20e siècle et que les droits d’imposition reposent principalement sur la présence physique des entreprises; souligne que la numérisation et la forte dépendance à l’égard d’actifs incorporels ont considérablement accru la capacité des entreprises à exercer des activités commerciales significatives dans une juridiction sans y être physiquement présentes et que, par conséquent, les impôts payés dans un pays ne reflètent plus la valeur et les bénéfices qui y sont générés, ce qui peut entraîner l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices;

demande une répartition nouvelle et plus équitable des droits d’imposition pour les multinationales fortement numérisées et une révision du concept traditionnel d’établissement stable, car il ne recouvre pas l’économie numérisée; rappelle la position du Parlement sur l’AC(C)IS visant à créer un établissement stable virtuel, en tenant compte de l’endroit où la valeur est créée et sur la base de la valeur et des bénéfices générés par les utilisateurs; souligne que les utilisateurs de plateformes en ligne et les consommateurs de services numériques sont désormais des éléments centraux de la création de valeur des entreprises hautement numérisées et qu’ils ne peuvent être transférés en dehors d’un pays de la même manière que le capital et le travail, et qu’ils devraient donc être pris en considération dans la définition d’un nouveau lien fiscal afin de fournir une solution efficace contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

partage la crainte qu’une définition étroite des problèmes soulevés conduirait à élaborer des règles ciblées pour certaines entreprises seulement; souligne qu’il convient de revoir les prix de transfert, la définition des établissements stables et les écarts d’imposition résultant de divers systèmes fiscaux trop complexes, notamment en ce qui concerne les conventions en vue d’éviter les doubles impositions;

souligne que de nouvelles solutions pour taxer l’économie numérique devraient de préférence imposer les bénéfices, et non les recettes;

prend acte de l’évolution significative de nos économies due à la numérisation et à la mondialisation; prend acte des effets positifs de la numérisation sur notre société et nos économies, ainsi que du grand potentiel de la numérisation pour l’administration fiscale, qui sert d’outil pour fournir de meilleurs services aux citoyens, renforcer la confiance du public dans les autorités fiscales et améliorer la compétitivité; déplore les lacunes du système fiscal international, qui n’est pas adapté pour relever comme il se doit les défis de la mondialisation et de la numérisation; appelle de ses vœux un accord visant à mettre en place un système fiscal juste et efficace, tout en respectant la souveraineté nationale en matière de fiscalité;

appelle de ses vœux une réforme du système fiscal afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales; souligne que l’Union et ses États membres devraient être les premiers à combler ces lacunes;

souligne la nécessité d’imposer les sociétés multinationales sur la base d’une formule équitable et efficace pour la répartition des droits d’imposition entre les pays; rappelle la proposition de la Commission relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS);

souligne la nécessité de remédier à la sous-imposition de l’économie numérique; souligne la nécessité de tenir compte de la mobilité inhérente aux multinationales fortement numérisées, notamment en vue de la création de valeur, et de garantir une répartition équitable des droits d’imposition entre tous les pays où elles exercent une activité économique et la création de valeur, y compris la R&D; constate que certains accords existants en matière de double imposition peuvent empêcher une répartition équitable du droit d’imposition et demande qu’ils soient mis à jour; souligne la situation particulière des petits États membres périphériques;

estime qu’il est nécessaire de conduire des études supplémentaires sur la charge fiscale globale des différents modèles commerciaux; regrette que non seulement l’évasion fiscale liée soit préjudiciable à la perception des recettes publiques, ce qui entrave le bon fonctionnement des services publics et déplace la charge fiscale vers le citoyen moyen, créant ainsi davantage d’inégalités, mais qu’elle ait également un effet de distorsion sur les marchés en désavantageant les entreprises, en particulier les PME, et en créant des obstacles pour les nouveaux entrants locaux; souligne la nécessité de tenir compte des éventuelles barrières à l’entrée des PME afin d’éviter de créer un secteur numérique qui ne compte que quelques grands acteurs;

10.

rappelle qu’en moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d’imposition effectif de 9,5 % uniquement, contre 23,2 % pour les modèles d’affaires traditionnels;

11.

souligne qu’entre-temps, la demande de services numérisés a explosé en raison de l’obligation d’effectuer de nombreuses tâches à distance dans le contexte de la COVID-19; observe par conséquent que les fournisseurs de ces services numérisés ont été placés dans une position plus favorable que les entreprises traditionnelles, en particulier les PME;

12.

souligne que le rapport final de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) publié en 2015 conclut que l’économie numérique tend à devenir l’économie elle-même; constate la numérisation rapide de la plupart des secteurs économiques et la nécessité d’un système fiscal à l’épreuve du temps, qui ne cloisonne pas l’économie numérique, mais assure une répartition équitable des revenus entre les différents pays où la valeur est créée;

13.

constate qu’il est important de distinguer le rôle de la fiscalité et celui de la réglementation, et que les futures politiques fiscales numériques ne devraient pas être formulées dans le but de corriger les défaillances de l’économie numérique, telles que les rentes provenant du monopole de l’information, alors que des mesures réglementaires seraient plus appropriées;

Un accord multilatéral à l’échelon mondial: la solution privilégiée, mais pas la seule voie à suivre

14.

appelle de ses vœux un accord international visant à mettre en place un système fiscal juste et efficace; salue les efforts déployés au sein du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 afin de parvenir à un consensus mondial sur une réforme multilatérale du système fiscal international afin de relever les défis du transfert constant des bénéfices et de l’économie numérique; regrette toutefois que le délai fixé pour la conclusion d’un accord, fixé à la fin de 2020, n’ait pas été respecté; prend acte de l’avancement des discussions sur les propositions au niveau technique, malgré les retards causés par la pandémie de COVID-19, et demande un accord rapide d’ici la mi-2021 dans un processus de négociation sans exclusive; invite les États membres de l’Union à participer de manière active à l’examen des questions fiscales dans d’autres enceintes internationales telles que les Nations unies;

15.

prend acte du fait que l’approche fondée sur deux piliers suggérée dans le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 ne cloisonne pas l’économie numérique mais cherche à trouver une solution globale aux nouveaux défis que cela pose; prend acte des divergences de vues entre les membres du cadre inclusif; estime toutefois que ces deux piliers devraient être considérés comme complémentaires et être adoptés d’ici la mi-2021;

16.

souligne que le deuxième pilier vise à relever les défis soulevés par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, en veillant notamment à ce que les grandes multinationales, y compris celles qui sont numérisées, paient un taux effectif minimum d’impôt sur les sociétés, quel que soit leur lieu d’implantation; se félicite du nouvel élan donné aux négociations du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 par les récentes propositions de l’administration américaine visant à «encourager fortement les nations à adhérer à un accord mondial qui mette en œuvre des règles fiscales minimales dans le monde entier»; note que ces propositions comprennent une augmentation à 21 % de l’impôt minimal sur les revenus mondiaux à faible taux d’imposition tiré d’incorporels (GILTI) et un taux SHIELD (Stopping Harmful Inversions and Ending Low-tax Developments) qui serait équivalent au taux GILTI en l’absence d’accord global sur le pilier II (13); estime que tout taux minimal effectif devrait être fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable;

17.

invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les futurs compromis des négociations dans le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 tiennent compte des intérêts de l’Union et évitent d’alourdir la complexité et d’imposer une quelconque charge administrative supplémentaire pour les PME et les citoyens;

18.

se félicite des efforts déployés par les secrétariats de l’OCDE pour trouver une solution à l’adaptation de nos règles fiscales internationales actuelles à une économie mondialisée et de numérisée; se félicite de la proposition, au titre du premier pilier, d’un nouveau lien fiscal et de nouveaux droits d’imposition qui permettraient d’imposer les entreprises multinationales dans les juridictions du marché, même lorsqu’elles n’ont pas de présence physique en raison de leur activité économique; souligne que l’interaction avec les utilisateurs et les consommateurs contribue de manière significative à la création de valeur dans les modèles commerciaux à caractère fortement numérique et devrait donc être prise en compte lors de l’attribution des droits d’imposition; relève que certaines options politiques restent à déterminer au niveau mondial;

19.

admet que le «montant A» créerait un nouveau droit d’imposition pour les juridictions du marché; souligne que le champ d’application de ces nouveaux droits d’imposition devrait couvrir toutes les grandes entreprises multinationales susceptibles qui pourraient s’engager dans des pratiques de BEPS, et au moins les services numériques automatisés et les entreprises en contact avec les consommateurs, sans créer de charges supplémentaires et inutiles pour les PME et de services plus coûteux pour les consommateurs;

20.

invite les États membres à soutenir un accord garantissant la réattribution d’un montant suffisant de bénéfices aux juridictions du marché et qui dépasse la distinction entre les bénéfices réguliers et non réguliers, qui pourrait entraîner des distinctions purement artificielles;

21.

craint qu’un système trop complexe n’ajoute en fait des possibilités de contourner les règles nouvellement convenues et invite l’OCDE et les États membres qui prennent part aux négociations à œuvrer en faveur d’une solution simple et faisable; demande que soient prises en considération les conclusions relatives à l’incidence administrative du plan d’action de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS);

22.

recommande que les options stratégiques défendues par les États membres lors des négociations réduisent la complexité et, par conséquent, soutient des procédures administratives simplifiées pour les entreprises multinationales concernées par les nouveaux droits d’imposition, notamment en vue de l’éclaircissement de la charge liée à la mise en œuvre pour les États membres, en tenant compte des États membres qui ne sont pas impliqués dans des régimes fiscaux faussant la concurrence, tels que les sweetheart deals; pense qu’une réforme des conditions de pleine concurrence serait appropriée;

23.

invite la Commission et le Conseil à intensifier le dialogue avec la nouvelle administration américaine sur la politique fiscale numérique afin de trouver une approche commune dans les négociations du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 avant juin 2021; se félicite de la récente déclaration du nouveau gouvernement des États-Unis, qui annonce un nouvel engagement actif des États-Unis dans les négociations de l’OCDE en vue d’aboutir à un accord et d’abandonner le concept de «sphère de sécurité»; invite la Commission à analyser attentivement les implications des nouveaux ajustements proposés par les États-Unis au premier pilier; invite les États membres à s’opposer à la clause de «sphère de sécurité», qui risque de compromettre gravement les efforts de réforme; invite la Commission à présenter sa propre proposition pour répondre aux défis d’une économie numérique si une clause de «sphère de sécurité» devait être incluse dans le premier pilier de la réforme; rappelle, à cet égard, la proposition à long terme de la Commission reposant sur une présence numérique significative;

24.

prend acte de la proposition d’un mécanisme de prévention et de règlement des différends afin d’éviter une double imposition et de renforcer l’acceptation des nouvelles règles; souligne le rôle important dudit mécanisme, en particulier pour la période de transition vers la mise en place du nouveau régime fiscal international; souligne néanmoins que la meilleure manière d’assurer la sécurité fiscale est d’établir des règles simples, claires et harmonisées qui préviennent l’apparition de différends; souligne qu’aucun mécanisme de prévention et de règlement des différends ne doit défavoriser les pays en développement;

25.

croit comprendre qu’avec un accord international, il convient d’éviter les différends commerciaux préjudiciables et les représailles susceptibles d’avoir des effets négatifs sur d’autres secteurs économiques;

26.

invite la Commission à finaliser son analyse d’impact des effets des premier et second piliers sur la perception de bénéfices pour les États membres et à informer le Conseil et le Parlement des résultats obtenus; demande à la Commission, sur la base de l’analyse d’impact, de conseiller et d’orienter les États membres pour qu’ils adoptent dans les négociations des positions qui défendent les intérêts de l’Union;

27.

demande à chaque État membre et à la Commission de coordonner leurs positions afin de parler d’une seule voix;

Un appel à une action immédiate de l’Union

28.

regrette que l’incapacité du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 à trouver une solution en octobre 2020 ait prolongé la sous-imposition de l’économie numérisée; souligne que la pandémie de COVID-19 a largement profité aux entreprises numérisées, principalement celles qui ont pu accroître leurs activités, tandis que de nombreuses autres entreprises, notamment les PME, en ont souffert, et qu’elle a accéléré la transition vers une économie numérisée, soulignant ainsi davantage la nécessité de trouver des solutions multilatérales pour réformer le système fiscal actuel afin de garantir une contribution équitable de l’économie numérisée;

29.

souligne que les gouvernements doivent recueillir des ressources sans précédent pour se relever de la crise de COVID-19 et que, par conséquent, la mobilisation des bénéfices des secteurs sous-imposés peut contribuer à financer la relance;

30.

considère que les défis fiscaux liés à l’économie numérique sont une question mondiale et qu’il est urgent de parvenir à un accord au niveau des États l’OCDE et du G20 afin de rendre possible une coordination internationale; estime qu’une solution internationale ambitieuse et harmonisée est largement préférable à un ensemble d’impositions numériques nationales et régionales sources de risques éventuels, et est plus fortement susceptible de trouver un soutien unanime auprès du Conseil;

31.

souligne dès lors que, indépendamment de l’avancement des négociations au niveau du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, l’Union devrait avoir une solution de repli et être prête à déployer ses propres propositions pour taxer l’économie numérique d’ici fin 2021, et ce, d’autant plus que les propositions de l’OCDE ne s’appliquent qu’à un groupe réduit d’entreprises et peuvent ne pas être suffisantes; invite la Commission à respecter l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 relatif aux questions budgétaires en présentant ses propositions pour une taxe numérique d’ici juin 2021, tout en anticipant leur compatibilité avec la réforme du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, si un accord existe; recommande à la Commission de proposer une feuille de route en tenant compte des différents scénarios, en particulier avec et sans accord à l’échelle de l’OCDE d’ici la mi-2021;

32.

invite la Commission à envisager en particulier l’introduction d’une taxe européenne temporaire sur les services numériques comme première étape nécessaire; souligne que si un accord international est conclu dans le cadre inclusif de l’OCDE et du G20, il conviendrait d’adapter en conséquence les solutions européennes; rappelle qu’une taxe européenne sur les services numériques ne peut être envisagée que comme une première étape temporaire;

33.

demande à l’Union de mettre en œuvre de manière harmonisée le futur accord qui résultera des négociations internationales et invite la Commission à présenter une proposition à cet effet;

34.

souligne qu’un échec des négociations de l’OCDE entraînerait une fragmentation supplémentaire en matière de taxes numériques qui pourrait également être préjudiciable aux entreprises européennes cherchant à étendre leurs modèles commerciaux à d’autres marchés; rappelle l’importance de parvenir à un accord au niveau de l’OCDE afin d’éviter d’éventuelles guerres commerciales; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, une coordination étroite est nécessaire;

35.

souligne que les entreprises numériques de l’Union qui ont leur siège social dans un État membre de l’Union et sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans l’Union sont désavantagées par rapport aux entreprises étrangères qui n’ont aucune «présence physique» dans un État membre et peuvent donc échapper au paiement de l’impôt sur les sociétés dans l’Union même si elles travaillent avec des utilisateurs européens; souligne la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables pour les prestataires de services traditionnels et les prestataires de services numérisés automatisés ainsi que les sociétés en contact direct avec le client dans l’Union en veillant à ce que ces derniers soient imposés lorsqu’ils retirent des bénéfices, et ce, à un taux adéquat;

36.

souligne que toute taxe européenne sur les services numériques doit éviter les augmentations inutiles des coûts de mise en conformité et doit fournir des définitions claires et des dispositions transparentes simples à respecter et à appliquer, favorisant la sécurité juridique et réglementaire;

37.

demande l’adoption de règles proportionnées pour éviter de porter préjudice aux PME, aux start-ups et aux entreprises engagées dans le processus de numérisation de leurs activités; souligne que la politique fiscale peut être l’un des instruments de soutien à la compétitivité du marché unique à cet égard; souligne qu’une politique fiscale favorable à la croissance et visant à renforcer la compétitivité internationale du marché unique est nécessaire;

38.

souligne la nécessité de revoir les règles existantes en matière de double imposition afin de garantir l’imposition de tous les bénéfices qui quittent l’Union;

39.

relève que certains États membres considèrent la taxation des grandes entreprises hautement numérisées comme une question urgente et ont donc mis en place des taxes sur les services numériques au niveau national; constate que ces taxes numériques nationales ont une incidence sur le commerce international et les négociations internationales; observe cependant que l’introduction unilatérale de solutions nationales peut créer un risque de fragmentation et d’incertitude fiscale au sein du marché unique; souligne que la multiplication des mesures nationales rend d’autant plus urgente l’instauration d’une solution européenne coordonnée; rappelle que ces mesures nationales devraient être progressivement supprimées si une solution multilatérale efficace est trouvée;

40.

rappelle que si la fiscalité relève avant tout de la compétence des États membres, les gouvernements doivent, dans toute la mesure du possible, l’exercer dans le respect des principes communs du droit de l’Union afin de garantir la cohérence entre les cadres nationaux, ce qui permettrait une concurrence loyale et éviterait des répercussions négatives sur la cohérence globale des principes fiscaux de l’Union;

41.

constate que le Conseil n’a marqué son accord sur aucune des propositions connexes de la Commission, à savoir la taxe sur les services numériques, la présence numérique significative ou l’ACIS et l’ACCIS; invite les États membres à revoir leurs positions sur ces propositions en cas d’échec des négociations à l’OCDE, notamment à la lumière des circonstances sans précédent de la crise de la COVID-19, ou à envisager de les intégrer dans une éventuelle mise en œuvre future des accords de l’OCDE, et à examiner toutes les options prévues par les traités si aucun accord unanime ne peut être trouvé;

42.

invite les États membres à relancer un dialogue politique de haut niveau au sein du Conseil, afin d’ouvrir la voie à un processus décisionnel en matière de fiscalité numérique au sein du marché unique, quel que soit le résultat des négociations internationales; invite le Conseil à progresser sur les dossiers législatifs déjà adoptés par le Parlement afin de respecter le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union;

43.

se félicite de l’analyse d’impact initiale du 14 janvier 2021 de la Commission sur une taxe numérique; constate que la numérisation peut accroître la productivité et le bien-être des consommateurs, mais qu’il est également primordial de veiller à ce que les grandes entreprises hautement numérisées apportent leur juste contribution à la société; invite la Commission à examiner attentivement la manière dont le champ d’application, la définition et la segmentation des activités, transactions, services ou entreprises numériques seront conformes aux efforts internationaux visant à trouver une solution mondiale;

44.

relève les trois options de politique fiscale mentionnées dans l’analyse d’impact initiale, notamment:

a)	un complément à l’impôt sur les sociétés qui resterait compatible avec les négociations internationales et les conventions fiscales bilatérales;

b)	une taxe basée sur les recettes en l’absence d’une solution efficace convenue au niveau international; souligne toutefois qu’une taxe sur le numérique devrait de préférence imposer les bénéfices;

c)	une taxe sur les transactions numériques interentreprises dans l’Union; perçoit le risque de déplacer la charge fiscale des grandes entreprises numérisées vers les petites entreprises dépendantes de ces services;

45.

demande une évaluation détaillée des incidences que chaque option aurait à la fois sur la stratégie numérique de l’Union et sur le marché unique, ainsi que sur les éventuels différends et représailles de nature commerciale de la part d’autres acteurs économiques et sur d’éventuels effets d’entraînement sur d’autres secteurs économiques;

46.

demande que le Parlement joue un rôle plus important dans les procédures législatives dans le domaine de la fiscalité; invite la Commission à examiner toutes les possibilités laissées par les traités; prend acte à cet égard de la feuille de route pour le vote à la majorité qualifiée, proposée par la Commission dans sa communication du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union»;

Une redevance numérique en tant que nouvelle ressource propre de l’Union

47.

salue l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 (AII) entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (14), conformément au principe d’universalité, et rappelle l’engagement juridiquement contraignant pris par la Commission en vue de la présentation, d’ici juin 2021, d’une proposition législative concernant une redevance numérique européenne à titre de ressource propre; rappelle l’engagement juridiquement contraignant pris par le Parlement, le Conseil et la Commission en vue de suivre les étapes fixées dans la feuille de route pour sa mise en place au plus tard le 1er janvier 2023;

48.

rappelle que le Parlement a réitéré, par de larges majorités dans une série de rapports et de résolutions, sa volonté de mettre en place une redevance numérique européenne à titre de ressource propre (15);

49.

souligne que l’AII, y compris la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, oblige le Conseil, le Parlement et la Commission à progresser de manière irréversible dans la mise en place d’une redevance numérique européenne qui intégrera totalement le budget à long terme de l’Union en tant que ressource propre et source de revenu stable à long terme; souligne que les recettes issues de la fiscalité de l’économie numérique dans les États membres peuvent et doivent devenir une ressource propre, peu importe qui, de l’OCDE ou de l’Union européenne, en détermine les règles de base; estime que la même approche doit également s’appliquer aux autres recettes provenant de tout accord conclu au niveau de l’OCDE;

50.

estime que les recettes découleront d’une redevance numérique européenne seront intrinsèquement liées aux frontières ouvertes du marché unique et de l’«Union numérique» et constitueront par conséquent une base véritable et particulièrement appropriée pour une ressource propre de l’Union; souligne que le fait de consacrer ce nouveau flux de recettes publiques au budget de l’Union contribuera à résoudre plusieurs problèmes liés à l’équivalence fiscale et à la cohérence budgétaire;

51.

demande une structure fiscale et des règles de mise en œuvre destinées à réduire autant que possible les risques de répercussion de toute incidence économique sur les citoyens et les consommateurs de l’Union; est convaincu que la transformation du produit de la redevance numérique en ressource propre pour le budget de l’Union contribuera à répartir et à redistribuer ces coûts de manière équitable entre les États membres;

52.

rappelle que, conformément au principe d’universalité, les ressources propres fondées sur une redevance numérique européenne et/ou les règles de l’OCDE ne doivent pas être formellement affectées aux dépenses d’un programme ou d’un fonds précis; rappelle qu’elles constitueront des recettes générales aux côtés d’autres ressources propres nouvelles dont le montant global devrait suffire à couvrir au minimum les frais de remboursement de l’instrument de relance Next Generation EU; rappelle que toute recette provenant des nouvelles ressources propres qui excède les besoins de remboursement effectifs continuera d’être versée au budget de l’Union à titre de recette générale;

53.

rappelle que, comme l’indique le point G de l’annexe II de l’AII, les institutions reconnaissent que la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres devrait favoriser le financement adéquat des dépenses de l’Union dans le cadre du CFP;

54.

affirme que les recettes issues de la redevance numérique européenne feront partie d’un panier de nouvelles ressources propres dont le produit suffira à couvrir, par l’intermédiaire du budget de l’Union, les futurs frais du remboursement (principal et intérêts) du volet «subventions» de l’instrument de relance, qui devraient s’élever à quelque 15 milliards d’EUR par an en moyenne et à 29,25 milliards d’EUR par an au maximum de 2028 à 2058, tout en évitant une baisse des dépenses en faveur des programmes de l’Union; note que les recettes devraient se situer entre plusieurs milliards d’euros et plusieurs dizaines de milliards d’euros en fonction d’une série de facteurs, dont la définition exacte de la base imposable, de l’entité imposable, du lieu d’imposition, du calcul et du taux d’imposition, ainsi que des taux de croissance économique des secteurs concernés;

55.

souligne que l’introduction, prévue par la feuille de route de l’AII, d’un panier de nouvelles ressources propres, dont la redevance numérique européenne, permettra d’augmenter l’autonomie financière de l’Union ainsi que sa capacité à répondre aux attentes des citoyens de l’Union à l’égard des objectifs stratégiques de l’Union tels qu’un marché unique européen équitable et fort, le pacte vert pour l’Europe fondé sur une transition juste, le socle européen des droits sociaux et la transformation numérique, ainsi que la création de valeur ajoutée européenne accompagnée d’importants gains d’efficacité par rapport aux dépenses nationales;

56.

rappelle que les recettes issues de la redevance numérique européenne doivent contribuer au remboursement de l’instrument de relance et au financement des dépenses des programmes et des fonds de l’Union; réaffirme, à cet égard, que la retenue de toute partie des recettes de la redevance numérique par les États membres doit être strictement proportionnelle aux frais de perception qu’ils supportent et ne doit pas porter un préjudice indu au budget de l’Union;

57.

invite instamment la Commission à intégrer la position du Parlement à la préparation des propositions législatives relatives à une redevance numérique de l’Union en tant que ressource propre et à la décision révisée sur les ressources propres et invite le Conseil à adopter rapidement la proposition conformément à la feuille de route; encourage les institutions à entamer rapidement et de manière constructive le «dialogue régulier» prévu par la feuille de route convenue pour les ressources propres; invite instamment le Conseil européen à faire en sorte que l’Union joue un rôle moteur décisif dans les efforts entrepris à l’échelon mondial en vue d’une fiscalité plus juste, et ce en adoptant des mesures rapides et déterminées pour instaurer une redevance numérique à titre de ressource propre dans le courant de l’année 2021; se félicite, à cet égard, de la déclaration des membres du Conseil européen du 25 mars 2021 dans laquelle ils soulignent leur engagement à cet égard;

o o

58.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) https://www.consilium.europa.eu/media/45910/021020-euco-final-conclusions.pdf

(2) https://www.consilium.europa.eu/media/45109/210720-euco-final-conclusions-en.pdf

(3) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13350-2020-INIT/fr/pdf

(4) Proposition de directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) (COM(2016)0685) et proposition de directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683).

(5) Le train de mesures est constitué de la communication de la Commission du 21 mars 2018 intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» (COM(2018)0146), de la proposition de directive du Conseil du 21 mars 2018 établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (COM(2018)0147), de la proposition de directive du Conseil du 21 mars 2018 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)0148) et de la recommandation de la Commission du 21 mars 2018 relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (C(2018)1650).

(6) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.

(7) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.

(8) JO C 369 du 11.10.2018, p. 123.

(9) JO C 108 du 26.3.2021, p. 8.

(10) Le suivi conjoint du 16 mars 2016 visant à accroître la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés dans l’Union et les résolutions de la commission TAXE, le suivi de la résolution TAXE2 du 16 novembre 2016, le suivi de la recommandation PANA d’avril 2018 et le suivi de la résolution TA X 3 du 27 août 2019.

(11) Hadzhieva, E.: «Impact of Digitalisation on International Tax Matters: Challenges and Remedies» (conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions), Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, février 2019.

(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0102.

(13) The Made In America Tax Plan, 2021, département du Trésor des États-Unis, p. 12.

(14) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(15) Plus particulièrement sa résolution du 14 mars 2018 sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne (JO C 162 du 10.5.2019, p. 71), sa résolution du 14 novembre 2018 intitulée «rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord» (JO C 363 du 28.10.2020, p. 179), sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens (textes adoptés, P9_TA(2019)0032), sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (textes adoptés, P9_TA(2020)0124), sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (textes adoptés P9_TA(2020)0206) et sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (textes adoptés, P9_TA(2020)0220).

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