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Document 52020IR2142

Avis du Comité européen des régions — Un mécanisme européen d’urgence sanitaire

COR 2020/02142

JO C 440 du 18.12.2020, p. 15–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/15

Avis du Comité européen des régions — Un mécanisme européen d’urgence sanitaire

(2020/C 440/04)

Rapporteure:

Birgitta SACRÉDEUS (SE/PPE), membre du conseil du comté de Dalécarlie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

 constate que l’épidémie mondiale de COVID-19 qui a frappé l’Europe et le reste du monde en 2020 a non seulement eu pour effet que le nombre de personnes atteintes et de décès a été très élevé mais qu’elle a également produit des conséquences économiques et sociales dont il n’est pas encore possible de mesurer toute l’ampleur. La vitesse à laquelle le virus s’est propagé a accru la pression exercée tant sur les systèmes de soins de santé et les structures de santé publique que sur les services sociaux et a imposé une charge de travail extrêmement lourde aux personnels sanitaires et à ceux d’assistance à la personne, alors même qu’il y a lieu de se préparer à de nouvelles vagues;

2.

 relève que la pandémie de COVID-19 a frappé les différentes parties du continent européen avec une intensité variable, présentant des différences notables d’un pays comme d’une région, d’une commune, d’un quartier ou d’une classe d’âge à l’autre, mais que les personnes qui, auparavant déjà, avaient une santé fragile ou présentaient des pathologies sous-jacentes, en plus d’être dans une situation socioéconomique défavorable, ont été, de manière systématique, affectées plus durement que les autres;

3.

 fait observer que pour combattre la COVID-19 et en vue de préserver et de garantir la santé de la population, les États membres ont pris des mesures de restriction de la liberté de circuler dont l’ampleur eût été inimaginable dans des circonstances normales;

4.

 considère que la pandémie de COVID-19 démontre clairement toute l’importance de disposer d’un personnel qualifié et bien formé, ainsi que d’un système de soins de santé solide, financé de manière adéquate et correctement équipé, qui ouvre la possibilité de s’adapter à une nouvelle situation en matière de santé publique et de soins et, au besoin, de renforcer encore les soins primaires et ambulatoires et, dans le même temps, d’accroître la capacité des unités de soins ordinaires et de soins intensifs des hôpitaux;

5.

 fait le constat que dans certains pays, le traitement de patients qui présentaient d’autres diagnostics ou besoins médicaux est passé à l’arrière-plan, de sorte qu’il s’est constitué un «arriéré sanitaire» dont la résorption nécessitera beaucoup de temps. De nombreuses personnes qui ont été fortement touchées par la COVID-19 nécessitent à présent une rééducation; en outre, de nombreux indices donnent à penser que les besoins de prises en charge et de traitements de problèmes de santé mentale augmenteront à la suite de la crise de la COVID-19, tant dans la population générale que parmi le personnel de soins et d’assistance à la personne. Dès lors, le secteur des soins de santé, y compris les prestations en matière de santé publique et les soins primaires et ambulatoires, nécessitera dorénavant, et pour une longue période, une augmentation des ressources qui lui sont allouées;

6.

 note que les institutions de l’Union européenne ont apporté un soutien actif aux États membres dans leur lutte contre la COVID-19 mais que dans un premier temps, par exemple lorsque les frontières nationales se sont fermées à la circulation des fournitures médicales, la collaboration entre ces pays s’est enrayée au moment même où il était plus nécessaire que d’habitude pour l’Europe de coopérer, jouer un rôle de chef de file et se mobiliser;

7.

 rappelle qu’aux termes de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité;

8.

 souligne que même si l’Union européenne doit assumer un rôle éminent pour œuvrer à améliorer la santé de la population, prévenir les maladies et éliminer les risques sanitaires, ce sont les États membres mêmes qui sont compétents au premier chef pour décider de la manière dont il convient d’organiser, financer et penser leurs services de santé publique, de soins de santé et de prestations sociales;

9.

 est convaincu que les systèmes européens assurant une couverture de soins de santé généralisée et financée de manière solidaire constituent un atout majeur dans la lutte contre la COVID-19;

Leçons de portée générale

10.

 estime que de la lutte contre la COVID-19, il est possible de tirer de nombreux enseignements, qui pourront être utilisés tant dans la suite de l’action menée pour gérer cette crise mondiale que dans d’autres situations critiques;

11.

 signale que beaucoup d’États membres ont choisi de confier à leurs collectivités locales et régionales la responsabilité première en matière de soins de santé, d’assistance à la personne et d’activités de santé publique. Même dans des pays qui possèdent un système national de soins de santé, les services sociaux et l’assistance à la personne relèvent des compétences de l’échelon local. En conséquence, les collectivités locales et régionales jouent un rôle tout à fait central dans la lutte contre la COVID-19;

12.

 fait valoir qu’il est essentiel que même dans les situations de crise, les institutions et les pouvoirs publics de l’Union européenne, mais aussi les États membres, veillent à préserver le marché unique et à assurer son fonctionnement, qu’ils ne posent pas des entraves à l’achat et à l’acheminement de médicaments, dispositifs médicaux, équipements de protection individuelle ou autres biens et services et qu’ils n’empêchent pas les personnels de soins et d’assistance à la personne ou d’autres catégories de travailleurs essentiels de franchir les frontières nationales pour se rendre à leur travail et en revenir;

13.

 met en exergue l’enjeu que la collecte de données d’une qualité garantie, la recherche de haut niveau qualitatif et les sources d’information fiables représentent pour garantir que les pouvoirs publics prennent des décisions fondées sur des bases solides et que les entreprises, les organisations et les particuliers puissent agir d’une manière qui soit responsable et fasse barrage à la maladie;

14.

 attire l’attention sur l’importance que revêtent l’assistance mutuelle et la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment pour transférer hors frontière, dans un hôpital pouvant mettre à disposition des places vacantes, des patients qui nécessitent une prise en charge hospitalière, pour réaffecter du personnel soignant ou pour mener d’autres formes de collaboration transfrontière qui soulagent la pression exercée sur les systèmes de soins de santé dans les territoires de l’Union européenne qui sont les plus gravement atteints;

15.

 insiste dès lors sur la nécessité que les États membres conviennent d’un protocole statistique commun afin d’assurer la comparabilité des données relatives à l’incidence de la crise de la COVID-19 et des pandémies qui pourront se produire à l’avenir. Ce protocole, qui doit être développé sous l’autorité conjointe du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et d’Eurostat, pourrait s’appuyer sur les données fournies au niveau NUTS 2, de manière à faciliter une réponse politique qui intègre l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens;

16.

 souhaite mettre en avant les procédures numériques, concernant par exemple les informations sur les soins de santé, les consultations médicales ou le traçage des contaminations, qui ont été développées ou ont franchi de nouvelles étapes à la suite de l’épidémie de COVID-19, tout en soulevant cependant, dans le cas de l’identification des porteurs d’infections, des interrogations légitimes touchant au respect de la vie privée et à la sécurité des données, surtout dans les situations transfrontalières. La pandémie a aussi mis en évidence la nécessité d’un système d’échange numérique des données relatives aux patients qui transcende les frontières nationales lorsque les soins de santé sont prodigués dans un autre État membre;

17.

 souligne tout à la fois, qu’il importe de mener une coopération mondiale pour combattre la COVID-19, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), mais qu’il est crucial aussi de collaborer avec les entreprises et les organisations de bénévolat, ainsi que la famille, le voisinage et le cercle d’amis des personnes concernées pour gérer la crise au niveau local et régional;

18.

 tient à insister sur la nécessité de trouver un meilleur moyen de protéger contre la COVID-19 et les autres maladies contagieuses les personnes âgées et celles dont la santé est fragile, qu’elles résident en logement individuel ou collectif. À cet égard, il est important que les politiques de soins de santé renforcent les systèmes régionaux de soins primaires, et en premier lieu les mesures de prévention;

Un mécanisme européen d’urgence sanitaire

19.

 salue les mesures que la Commission a déjà prises pour atténuer la charge que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux doivent supporter du fait de leurs efforts destinés à contrer la crise de la COVID-19, prend acte du plan global de relance pour l’Europe, qui a été présenté le 27 mai 2020, et porte une appréciation positive sur l’accord conclu pour que tous les fonds disponibles dans le budget de l’Union européenne du présent exercice soient mobilisés pour répondre aux besoins des systèmes européens de soins de santé;

20.

 constate que si la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves sur la santé (1) a constitué une base importante pour que l’Union soit préparée aux conjonctures critiques et y réagisse, il s’avère nécessaire, à la lumière de la crise sanitaire actuelle, de développer encore la capacité de réaction de l’Union européenne en ce qui concerne les situations d’urgence et les catastrophes;

21.

 propose dès lors que, dans le respect du principe de subsidiarité et de la compétence primaire qu’assument les États membres tant en matière de soins de santé que d’activités de santé publique et de gestion des catastrophes, un «mécanisme européen d’urgence sanitaire» soit institué, afin:

—

de coordonner les interventions et l’aide de l’Union européenne destinées à soutenir les structures nationales, régionales et locales de soins de santé et de réponse aux catastrophes, afin qu’elles réagissent efficacement aux menaces sanitaires et aux situations de crise,

—

d’assurer une coopération et une coordination efficaces avec les organisations internationales qui, comme l’Organisation mondiale de la santé, sont compétentes dans le domaine de la préparation et de la réaction en la matière,

—

d’ordonnancer la distribution des équipements médicaux essentiels à l’échelle européenne,

—

d’étoffer le rôle des agences européennes qui sont en lien avec la santé,

—

d’améliorer l’approvisionnement en matériels médicaux de première importance grâce à des actions conjointes de passations de marché et de surveiller la chaîne de fourniture pour les produits importants,

—

en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), d’épauler les États membres dans leur action visant à revoir et actualiser leurs plans pour les situations de pandémie, en veillant à ce que les collectivités locales et régionales y soient également associées. Les systèmes de soins de santé des États membres devraient, comme les organismes financiers l’ont été après la crise financière, être soumis à des «tests de résistance», pour évaluer à quel point ils sont parés à faire face à divers types de menaces sanitaires;

22.

 estime que le futur «mécanisme européen d’urgence sanitaire» devrait s’appuyer sur l’instrument d’aide d’urgence, régi par le règlement (UE) 2016/369 du Conseil (2);

23.

 a la conviction qu’il y a lieu de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union européenne et, en particulier, son instrument rescEU et le Corps médical européen, afin que l’Union soit préparée et ait les capacités voulues pour une réaction rapide, efficace et coordonnée lors de toutes les situations de crise à venir, qu’elles soient biologiques ou revêtent une autre nature. Toutefois, il conviendrait d’évaluer le mécanisme de protection civile de l’Union européenne à la lumière de l’expérience de la pandémie de COVID-19, afin de lui donner l’organisation et la structure les plus efficaces possibles;

24.

 préconise d’augmenter les capacités d’alerte précoce du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) et de l’articuler plus étroitement avec le Comité de sécurité sanitaire (CSS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pour qu’à l’avenir, il puisse remplir encore mieux sa fonction de coordination et apporter un soutien optimal aux organismes responsables de la gestion opérationnelle sur le terrain;

25.

 relève que la crise de la COVID-19 a mis en lumière à quel point le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est nécessaire et insiste pour que les États membres et la Commission œuvrent ensemble à en conforter et en étendre le rôle dans la lutte contre les grandes pathologies de santé publique. Le Comité se félicite dès lors que ce renforcement fasse actuellement l’objet de discussions entre les ministres de la santé de l’Union européenne;

26.

 est favorable à bon nombre des actions que la Commission européenne a proposées, le 15 juillet 2020, dans sa communication intitulée «Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19»;

27.

 afin de préserver à la fois la liberté de circulation et la santé publique, accueille favorablement la «proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19», que la Commission européenne a présentée le 4 septembre 2020;

L’approvisionnement en fournitures médicales et leur stockage

28.

 constate avec satisfaction que depuis avril 2020, l’accord sur la passation conjointe de marché couvre près de 540 millions de personnes, dont tous les habitants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la quasi-totalité des pays candidats ou candidats potentiels;

29.

 voit dès lors d’un œil positif la proposition formulée le 18 mai 2020 par la chancelière fédérale allemande Angela Merkel et le président français Emmanuel Macron, visant à créer dans le cadre du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et à titre de composante d’une stratégie de riposte aux crises sanitaires, une «force spéciale» qui recevrait pour mission d’élaborer, en collaboration avec les autorités sanitaires nationales, des plans de prévention et d’intervention pour combattre les futures épidémies;

30.

 apprécie que cet accord repose sur l’adhésion volontaire mais juge qu’il conviendrait de la remplacer par une option de non-participation, car elle faciliterait la mise en place d’une procédure accélérée tout en garantissant la liberté de choix des parties prenantes concernées;

31.

 tout en saluant la proposition de la Commission qui, dans le cadre du plan européen de relance, suggère, d’une part, de créer un nouveau programme de santé particulier, intitulé «EU4Health», doté d’un budget totalisant 9,4 milliards d’euros et visant notamment à renforcer la protection en matière sanitaire et à préparer l’Union à affronter les crises dans ce domaine, et, d’autre part, de conforter le mécanisme européen de protection civile rescEU en lui allouant une dotation supplémentaire de 2 milliards d’euros, n’en regrette pas moins que le Conseil européen ait depuis lors ramené les ambitions à 1,7 milliard d’euros, diminuant ainsi considérablement les possibilités de faire face aux conséquences néfastes de la pandémie. Le Comité a l’intention de formuler, dans un avis distinct, des observations spécifiques sur ce nouveau programme de santé;

32.

 juge positif qu’il ait été procédé à l’achat et à la distribution, au niveau européen, de matériel médical essentiel pour les hôpitaux et autres prestataires de soins, tels que des masques filtrants, appareils de ventilation, équipements de protection individuelle, masques réutilisables, médicaments, traitements et matériels de laboratoire ou désinfectants, mais souligne que dans plusieurs États membres, les établissements hospitaliers, centres de santé et maisons de soins sont gérés par les collectivités locales et régionales, qui doivent être associées au processus, et constate par ailleurs que cette passation de marché conjointe qui a été effectuée au printemps a pris trop de temps pour pouvoir atteindre pleinement son objectif;

33.

 se félicite que rescEU ait agi rapidement pour constituer un stock de sécurité en équipements médicaux et le mettre à la disposition des États membres les plus touchés;

34.

 exhorte les États membres et la Commission à mettre en place une réserve stratégique européenne à caractère permanent, sous la forme d’un stock de l’Union européenne en antibiotiques, vaccins, antidotes chimiques, antitoxines et autres fournitures médicales de première importance ayant fait la preuve de leur efficacité, afin de garantir qu’un dépôt de ces équipements soit en place pour les situations d’urgence et de coordonner l’action pour que les ressources nécessaires soient promptement réparties et livrées dans toute l’Europe;

35.

 se réjouit des effets positifs produits par la décision que la Commission a prise, le 3 avril 2020, d’exempter temporairement les équipements médicaux et les équipements de protection individuelle des droits à l’importation et de la TVA et relève qu’elle devrait envisager de revoir le champ d’application de sa décision afin qu’elle inclue les entreprises privées qui sont tenues d’utiliser de tels équipements de protection individuelle, en veillant à le faire d’une manière qui ne mette pas les fabricants locaux de l’Union européenne en situation de handicap économique;

36.

 souligne que le manque de produits et médicaments d’importance majeure auxquelles bon nombre de régions étaient confrontées antérieurement n’a fait que s’aggraver lors de la pandémie actuelle et réclame que des efforts soient déployés pour acquérir sans retard des substances de base essentielles, augmenter la production d’équipements de dépistage et d’autres dispositifs médicaux là où ces situations de pénurie se sont produites et entreprendre de développer et produire sur le territoire européen les médicaments qui sont indispensables, en stimulant la recherche et l’innovation et en prenant des mesures incitatives au profit des fabricants;

37.

 convient que l’Union européenne doit être en mesure de développer, acheter, transporter et distribuer des équipements de test et de protection qui sont importés de pays tiers ou fabriqués sur son sol. En ce qui concerne la production de médicaments, l’Union européenne et ses États membres doivent réduire leur dépendance vis-à-vis des pays tiers, et veiller à ce que les médicaments soient plus abordables;

38.

 est convaincu qu’il doit être possible à tout moment d’assurer l’approvisionnement rapide et aisé du marché en équipements de protection, tels que les masques ou les tenues de protection. Il s’impose à cette fin de créer au niveau européen les conditions pour mettre en place une capacité de production d’équipements de protection dans les États membres. De même, il y a lieu de réexaminer la législation européenne en matière de marchés publics et d’ententes à la lumière de la pandémie;

39.

 met l’accent sur la nécessité d’évaluer le type d’équipement de protection individuelle susceptible d’être utilisé, dans chaque contexte, plutôt que seulement dans la lutte contre la COVID-19;

40.

 considère bienvenu que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) se soient accordés pour donner accès à diverses normes européennes concernant différents dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle, afin d’augmenter les capacités de production d’entreprises européennes ou de les reconvertir pour remédier aux pénuries;

41.

 fait observer que les équipements de protection individuelle, en particulier lorsqu’ils sont destinés à la population, doivent être recyclables dans toute la mesure du possible;

Vaccins, diagnostics et traitements

42.

 souligne qu’il s’impose de trouver d’urgence des vaccins contre la COVID-19 et engage le législateur européen à prendre en considération l’appel qu’il a lancé afin que l’Union renforce la coopération qu’elle mène à son niveau pour développer, produire et distribuer un vaccin, en complément de la recherche médicale, tant publique que privée, destinée à combattre cette maladie;

43.

 dans ce contexte, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d’augmenter le budget d’Horizon Europe pour le porter à un montant de 94,4 milliards d’euros et déplore que le Conseil européen ait ensuite proposé une réduction à 80,9 milliards d’euros;

44.

 se félicite des accords conclus par la Commission européenne avec plusieurs firmes pharmaceutiques pour la fourniture de médicaments et de doses de vaccin dès lors que l’une de ces entreprises sera éventuellement parvenue à mettre au point un vaccin sûr et efficace;

45.

 constate avec inquiétude que les efforts déployés à travers le monde pour développer des vaccins, des diagnostics et des traitements destinés à contrer la COVID-19 pourraient prendre l’allure d’une compétition sans merci, dans laquelle les pays les plus pauvres se retrouveraient démunis face à la maladie. Le Comité se dit résolument favorable à ce qu’une coopération multilatérale soit menée pour développer ces vaccins, diagnostics et traitements sûrs et efficaces, et à ce que ces futurs moyens de vaccination soient financés et distribués de manière équitable;

46.

 adhère à l’idée d’élaborer une carte de vaccination commune à l’ensemble de l’Union européenne, ainsi qu’un registre virtuel européen qui reprendrait des informations sur les stocks vaccinaux et les besoins en la matière, pour faciliter le partage volontaire d’informations sur les ressources disponibles en la matière et les pénuries en vaccins de base;

47.

 demande que l’on agisse davantage pour contrer la diffusion, par Internet ou d’autres canaux, d’informations fallacieuses concernant la COVID-19, ainsi que les traitements et les vaccins préconisés pour lutter contre cette maladie. Dans cette lutte contre la désinformation, l’Organisation mondiale de la santé, l’Union européenne et ses États membres, ainsi que les collectivités locales et régionales, ont tous un rôle important à jouer;

48.

 appuie les efforts que la Commission déploie afin de dégager des moyens accrus en faveur de la recherche d’un vaccin contre la COVID-19 et escompte qu’Horizon Europe allouera un montant appréciable de ressources pour soutenir la recherche et l’innovation dans ce domaine.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1)  JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1).

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