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Document 52020XG0227(01)
Council conclusions on the revised EU list of non-cooperative jurisdictions for tax purposes 2020/C 64/03
Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 2020/C 64/03
Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 2020/C 64/03
ST/6129/2020/INIT
JO C 64 du 27.2.2020, p. 8–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 64/8 |
Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
(2020/C 64/03)
RAPPELANT:
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les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, |
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les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, |
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les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, |
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les conclusions du Conseil du 12 mars 2019 relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, |
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les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 sur les progrès accomplis par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» au cours de la présidence finlandaise, |
le Conseil,
1. |
SALUE la bonne coopération en matière fiscale établie entre le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» de l’UE (ci-après dénommé «groupe “Code de conduite”») et la plupart des pays et territoires dans le monde; |
2. |
SE FÉLICITE que la plupart des pays et territoires concernés aient pris des mesures concrètes en vue de remédier dans les délais convenus aux manquements constatés par le groupe «Code de conduite» dans les domaines de la transparence fiscale et de l’équité fiscale, et ESTIME que ces pays et territoires ont tenu leurs engagements; |
3. |
REGRETTE toutefois qu’un certain nombre de pays et territoires n’aient pas pris de mesures suffisantes afin de mettre en œuvre leurs engagements dans les délais convenus et qu’ils n’aient pas pris part à un véritable dialogue susceptible de conduire à de tels engagements; |
4. |
APPROUVE par conséquent la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après dénommée «liste de l’UE»), qui figure à l’annexe I; |
5. |
ENTÉRINE l’état des lieux exposé à l’annexe II en ce qui concerne les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale; |
6. |
RAPPELLE l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» sur les mesures défensives coordonnées; |
7. |
RAPPELLE que, dorénavant, les mises à jour des annexes I et II se feront au maximum deux fois par an et, dans cette optique, PRÉVOIT de mettre à jour ces deux annexes en octobre 2020; |
8. |
INVITE le groupe «Code de conduite», avec l’appui du secrétariat général du Conseil et l’assistance technique des services de la Commission européenne, à continuer de:
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9. |
CONSIDÈRE que les difficultés invoquées par certains pays ou territoires pour n’avoir pas mis pleinement en œuvre toutes les mesures à l’égard desquelles ils s’étaient engagés, malgré les efforts tangibles accomplis par leurs gouvernements, pourraient être considérées dans certains cas comme justifiées et CONVIENT qu’il y a lieu de proroger, comme indiqué à l’annexe II, le délai imparti pour honorer l’engagement pris; |
10. |
ESTIME que:
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11. |
RÉAFFIRME que les pays et territoires concernés par le critère 2.2 sont encouragés à notifier au groupe «Code de conduite», avant leur adoption, les modifications qu’ils comptent apporter à leur cadre législatif ou aux directives correspondantes et RAPPELLE que, si ces modifications suscitent des préoccupations, il conviendra de revoir ce cadre législatif ou ces directives afin de les rendre conformes dans les trois mois suivant leur adoption; |
12. |
ESTIME que le groupe «Code de conduite» devrait s’efforcer d’établir une convergence entre les calendriers qu’il établit pour les évaluations et pour la période de maintien des droits acquis dans le cadre du critère 2.1 et les pratiques actuelles du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, et de tenir compte des retards que le processus de ce forum pourrait prendre à concurrence d’un an supplémentaire au maximum, ou dans la mesure où cela n’entraîne pas une prorogation excessive, à examiner au cas par cas; |
13. |
INVITE le groupe «Code de conduite» à poursuivre:
en vue de parvenir à une décision à l’occasion de la prochaine mise à jour des annexes I et II; |
14. |
INVITE le groupe «Code de conduite» à revoir en 2020 l’approche suivie pour sélectionner des pays et territoires dans la portée géographique de l’exercice d’établissement de la liste de l’UE, afin de se concentrer sur ceux qui présentent le plus d’intérêt, compte tenu des travaux ayant fait l’objet d’un accord concernant la portée géographique élargie définie en 2018; |
15. |
DEMANDE au groupe «Code de conduite» d’œuvrer au renforcement des principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE en les actualisant au besoin, notamment en travaillant sur le futur critère 1.4 (échange de renseignements sur les bénéficiaires effectifs) et en tenant compte des développements au niveau international; |
16. |
INVITE les institutions de l’UE et les États membres à continuer de prendre en compte, le cas échéant, la liste révisée de l’UE qui figure à l’annexe I dans le cadre de la politique étrangère, des relations économiques et de la coopération au développement menées avec les pays tiers concernés, sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres et de l’Union en vertu des traités. |
ANNEXE I
Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
1. Samoa américaines
Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
2. Îles Caïmans
Les Îles Caïman n’ont pas pris de mesures appropriées liées à la substance économique dans le domaine des instruments de placement collectif.
3. Fidji
Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après dénommé «Forum mondial»), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables, ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif en matière de BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.
4. Guam
Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
5. Oman
Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.
6. Palaos
Palaos ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.
7. Panama
Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.
8. Samoa
Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème.
En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas encore réglé ce problème.
9. Seychelles
Les Seychelles ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’ont pas encore réglé ces problèmes.
10. Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, fait l’objet d’une évaluation «non conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’a pas encore réglé ces problèmes.
11. Îles Vierges américaines
Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
12. Vanuatu
Vanuatu ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ces problèmes.
ANNEXE II
État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale
1. Transparence
1.1 Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux
Le pays ci-après, qui doit accomplir des progrès tangibles dans la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE, a obtenu à cette fin un délai jusqu’au 31 décembre 2020:
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Turquie |
1.2 Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande
Les pays et territoires ci-après, qui s’étaient engagés à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, sont en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:
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Anguilla, Turquie |
Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2019, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:
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Botswana |
1.3 Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE
Les pays en développement ci-après, qui sont dépourvus d’un centre financier et qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements, ont obtenu un délai jusqu’au 31 août 2020 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 30 août 2021 pour la ratifier:
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Bosnie-Herzégovine, Botswana, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Namibie et Thaïlande |
2. Équité fiscale
2.1 Existence de régimes fiscaux dommageables
Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime d’exonération des revenus de source étrangère au plus tard à la fin de 2019, a adopté suffisamment de modifications conformes à ses engagements et s’est engagé à régler un dernier problème d’ici le 31 août 2020:
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Sainte-Lucie |
Les pays ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2019, mais qui n’ont pu le faire en raison de retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2020 pour adapter leur législation:
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Australie et Maroc |
Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer ses régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles au plus tard à la fin de 2019 et qui a démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2019, a obtenu un délai jusqu’au 31 août 2020 pour adapter sa législation:
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Namibie |
Le pays ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer des régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2020:
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Jordanie |