Appel à propositions EACEA/38/2019

dans le cadre du programme Erasmus+

Action clé no 3: soutien à la réforme des politiques

Expérimentations politiques européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation sous la direction d’autorités publiques de haut niveau

(2019/C 410/06)

1.   Description, objectifs et thèmes prioritaires

Les expérimentations politiques européennes sont des projets de coopération transnationale menés par les autorités publiques de haut niveau des pays participant au programme. Elles consistent à tester la pertinence, le caractère effectif, l’impact potentiel et l’accroissement d’échelle des mesures politiques par des essais sur le terrain réalisés en parallèle dans différents pays, sur la base d’approches (semi-)expérimentales et de protocoles d’évaluation communs. En combinant gestion stratégique, solidité méthodologique et forte dimension européenne, elles permettent l’apprentissage mutuel et soutiennent des politiques fondées sur les faits au niveau européen.

Les objectifs spécifiques de cet appel sont les suivants:

—	favoriser la coopération transnationale et l’apprentissage mutuel entre les autorités publiques au plus haut niveau institutionnel des pays éligibles, afin d’encourager l’amélioration et l’innovation systémiques dans les domaines de l’éducation et de la formation,

—	améliorer la collecte et l’analyse des données importantes pour assurer l’application réussie des mesures innovantes,

—	faciliter la transférabilité et l’accroissement d’échelle des mesures innovantes.

Les thèmes prioritaires de cet appel sont les suivants:

LOT no 1 — Éducation et compétences numériques — Enseigner et les enseignants

LOT no 2 — Mécanismes de financement pour le perfectionnement professionnel et la reconversion, en ce compris des programmes similaires aux comptes individuels de formation — Politiques et processus à l’appui de la validation de l’apprentissage non formel et informel, y compris par de l’orientation efficace

2.   Éligibilité

2.1.   Candidats éligibles

Les candidats autorisés à répondre au présent appel à propositions sont les suivants:

a)

les autorités publiques (ministère ou équivalent) responsables de l’éducation et de la formation au plus haut niveau dans le contexte (national ou décentralisé) pertinent. Les autorités publiques responsables d’autres secteurs que l’éducation et la formation (par exemple: emploi, jeunesse, finances, affaires sociales, affaires intérieures, justice, santé, etc.) sont considérées comme éligibles dans la mesure où elles démontrent qu’elles possèdent des compétences spécifiques dans le domaine d’expérimentation retenu;

b)	les organisations publiques ou privées œuvrant dans les domaines de l’éducation ou de la formation, ou dans d’autres domaines pertinents;

c)

les organisations publiques ou privées qui mènent des activités transversales liées à l’éducation et la formation dans d’autres secteurs socio-économiques (par exemple ONG, services d’information ou d’orientation, autorités publiques, agences ou services responsables de divers domaines: éducation, formation, jeunesse, emploi, affaires sociales, affaires intérieures, justice, assurance qualité, reconnaissance et/ou validation; orientation professionnelle, chambres de commerce, partenaires économiques et sociaux, organisations commerciales, organisations de la société civile, organisations culturelles ou sportives, organismes d’évaluation ou de recherche, médias, etc.).

Les agences nationales ou autres structures et réseaux du programme Erasmus+ recevant une subvention directe de la Commission conformément à la base juridique du programme Erasmus+ ne sont pas éligibles. Néanmoins, les entités juridiques accueillant les agences nationales Erasmus+ ou les structures et réseaux susmentionnés sont considérées comme des candidats éligibles.

Seules les candidatures d’entités légales établies dans les pays participant au programme suivants sont éligibles:

—	les États membres de l’Union européenne,

—	les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège,

—	les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: la Macédoine du Nord, la Turquie et la Serbie.

Pour les candidats britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être remplis pendant toute la durée de versement de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union pendant la période de versement de la subvention sans conclure avec l’Union un accord garantissant en particulier que les candidats britanniques restent éligibles, vous cesserez de recevoir un financement de l’Union (tout en continuant, si possible, de participer) ou vous serez tenu de quitter le projet sur la base de l’article II.17 de la convention de subvention.

Les propositions émanant de demandeurs établis dans des pays candidats peuvent être sélectionnées si, à la date d’attribution, des accords régissant les modalités de la participation de ces pays au programme sont entrés en vigueur.

Exigences concernant la composition du partenariat

La composition minimale du partenariat pour cet appel est la suivante: 4 entités représentant 3 pays différents participant au programme. Plus précisément:

—	au moins trois autorités publiques (ministère ou équivalent) venant chacun de différents pays participant au programme, tandis qu’au moins une des trois autorités publiques doit venir d’un État membre de l’Union européenne, et

—

au moins une entité publique ou privée dotée de compétences dans l’analyse et l’évaluation de l’impact politique («chercheur»). Cette entité sera responsable des aspects méthodologiques et des protocoles d’essai sur le terrain. Le partenariat peut inclure plus d’une entité de ce type, dans la mesure où le travail est coordonné et cohérent.

Exigences concernant la coordination

Une proposition de projet ne peut être coordonnée et soumise que par l’une des entités suivantes (au nom de tous les candidats):

—	une autorité publique (ministère ou équivalent), telle que décrite à la section 2.1.a),

—

une entité publique ou privée déléguée par une autorité publique. Les entités déléguées doivent avoir l’approbation écrite explicite (lettre d’une délégation) d’une autorité publique pour soumettre et coordonner la proposition de projet en son nom. Seules les entités déléguées capables de démontrer leur existence en tant que personnes morales depuis au moins trois ans à la date limite de soumission des propositions préalables mentionnées à la section 6 sont considérées comme éligibles en tant que «coordinatrices» aux fins du présent appel.

2.2.   Activités éligibles et durée du projet

Les activités éligibles doivent être conformes à l’Annexe du Guide à l’intention des candidats. Les essais sur le terrain doivent avoir lieu dans au moins trois pays dont les autorités publiques/ministères sont impliqués dans le projet.

Les activités doivent débuter entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021.

La durée du projet doit être comprise entre 24 et 36 mois.

3.   Résultats escomptés

Les projets proposés devraient aboutir à des résultats significatifs dans les domaines suivants:

—	Soutien aux priorités de coopération politique au niveau de l’Union européenne présentées dans le cadre «Éducation et formation 2020», le cas échéant.

—	Amélioration de la connaissance et d’informations factuelles relative à des réformes ayant une incidence systémique potentiellement élevée dans les secteurs concernés des pays éligibles à participer.

—	Valeur ajoutée européenne par le recensement conjoint des meilleures pratiques et des enseignements engrangés relatifs à «ce qui fonctionne» et à «ce qui ne fonctionne pas».

—

Accroissement d’échelle et transférabilité des mesures innovantes. L’accroissement d’échelle des mesures ne signifie pas nécessairement qu’elles seront simplement dupliquées pour atteindre un plus grand nombre de bénéficiaires. Une telle extension devrait plutôt être interprétée comme la création des conditions les plus propices à l’inscription des mesures testées avec succès dans une politique ou un système.

—	Bonne cohérence et complémentarité entre la théorie et la pratique; entre les politiques et les programmes de financement de l’Union; entre les mesures européennes, nationales et régionales; entre les rôles des décideurs politiques, des parties prenantes et des chercheurs.

4.   Budget disponible

Le budget total disponible pour le cofinancement des projets au titre du présent appel s’élève à 14 000 000 EUR, répartis comme suit:

—	Lot no 1	12 000 000 EUR
—	Lot no 2,	2 000 000 EUR

La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 75 % des coûts totaux éligibles du projet.

La subvention maximale par projet s’élèvera à 2 000 000 EUR.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

5.   Critères d’attribution

Les propositions seront soumises et évaluées en deux étapes, incluant une proposition préalable (étape I) et une proposition complète (étape II).

Étape de la proposition préalable
	Critères	Points maximum
1	Pertinence du projet	20 points
Étape de la proposition complète
2	Qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre	30 points
3	Qualité du partenariat et des modalités de coopération	20 points
4	Impact, diffusion et durabilité	30 points

Seuls les candidats éligibles atteignant le seuil minimal de 12 points pour le critère d’attribution «Pertinence du projet» à l’étape de la proposition préalable seront invités à soumettre une proposition complète et à peaufiner leur proposition.

Le calcul du score total pour la proposition complète inclura le score obtenu pour le critère de «Pertinence du projet» à l’étape de la proposition préalable. Seules les propositions complètes ayant au moins atteint le seuil de 60 points du score total (c’est-à-dire score obtenu pour le critère «Pertinence du projet» évalué lors de la première étape additionné au score obtenu pour les trois autres critères d’attribution évalués lors de la seconde étape) seront prises en compte pour bénéficier d’un financement de l’Union européenne. Les candidatures n’atteignant pas ce seuil seront rejetées.

6.   Procédure de soumission des propositions et délais

Dates limites de soumission:

—	Propositions préalables: 21 avril 2020— 17 heures (heure de Bruxelles)

—	Propositions complètes: 24 septembre 2020— 17 heures (heure de Bruxelles)

Les candidats sont invités à lire attentivement toutes les informations relatives à l’appel à propositions EACEA/38/2019 et à la procédure de soumission prévue, et à utiliser les documents obligatoires, disponibles à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding_fr — Référence de l’appel: EACEA/38/2019

La candidature et ses annexes doivent être soumises en ligne, en utilisant le formulaire électronique désigné.

7.   Informations sur l’appel à propositions

Toutes les informations à propos de l’appel EACEA/38/2019 sont disponibles sur le site web ci-après:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding_fr- — Référence de l’appel: EACEA/38/2019

Courriel de contact: EACEA-Policy-Support@ec.europa.eu