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Document 62014TA0652
Case T-652/14: Judgment of the General Court of 28 June 2016 — AF Steelcase v EUIPO (Public service contracts — Tender procedure — Supply and installation of furniture and accessories at EUIPO’s head offices — Rejection of a tenderer’s tender — Action for annulment — Award decision — No direct concern — Inadmissibility — Obligation to state reasons — Principle of sound administration — Proportionality — System for excluding tenders — Non-contractual liability — Material damage — Non-material damage)
Affaire T-652/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Régime d’exclusion des offres — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Préjudice moral»)
Affaire T-652/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Régime d’exclusion des offres — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Préjudice moral»)
JO C 287 du 8.8.2016, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/19 |
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO
(Affaire T-652/14) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Régime d’exclusion des offres - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»))
(2016/C 287/23)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: AF Steelcase, SA (Madrid, Espagne) (représentants: S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara et J. Crespo Carrillo, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO (JO 2014/S 023-035020) et des décisions connexes à la décision de rejet de l’offre de la requérante, y compris, le cas échéant, la décision d’attribution, ainsi qu’une demande de reprise de la procédure d’appel d’offres au stade antérieur à la décision du 8 juillet 2014 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
AF Steelcase, SA est condamnée aux dépens. |