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Document 62012TN0553

Affaire T-553/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

JO C 55 du 23.2.2013, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/20


Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

(Affaire T-553/12)

2013/C 55/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le recours recevable;

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 octobre 2012 dans l’affaire R 1709/2011-2;

réformer ladite décision;

condamner le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «BATEAUX-MOUCHES» pour des services des classes 39, 41 et 43 — Demande d’enregistrement no5 666 631

Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009


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