1.

Le présent rapport annuel est consacré à l'appréciation de la Cour concernant les Fonds européens de développement (FED). Le tableau 1 présente les principales informations sur les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2009.

2.

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour octroyer son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Il a été institué par le traité de Rome en 1957.

3.

Les FED sont financés par les États membres; ils sont régis par leur propre règlement financier et gérés par un comité spécifique. La Commission européenne assure l'exécution financière des opérations financées par les ressources des FED. Au sein de la Commission, la quasi-totalité des programmes FED sont gérés par l'Office de coopération EuropeAid (ci-après «EuropeAid»), qui est également chargé de la gestion de la plupart des dépenses relatives aux relations extérieures et au développement financées sur le budget général de l'Union européenne (1). Une petite proportion des projets FED (2) concerne l'aide humanitaire et est gérée par la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO). La Banque européenne d’investissement (BEI) gère la facilité d'investissement, qui n’est pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour ou dans la procédure de décharge par le Parlement européen (3)  (4).

4.

Les FED sont principalement gérés selon trois modes de gestion (voir tableau 1 ): centralisée, conjointe ou décentralisée (5). Dans la gestion centralisée (40 % des paiements en 2009), la Commission met directement en œuvre les actions d’aide, principalement en matière d'appui budgétaire. En gestion conjointe (14 % des paiements en 2009), la réalisation des actions financées par l’UE est confiée à des organisations internationales, sous réserve que les procédures de ces organisations relatives à la comptabilité, à l'audit, au contrôle et à la passation de marchés offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues. Les principaux partenaires d’EuropeAid sont des agences des Nations unies et la Banque mondiale. En gestion décentralisée (46 % des paiements en 2009), la Commission confie la gestion de certaines tâches aux autorités des pays bénéficiaires. Le diagramme 1 montre comment le principe de gestion décentralisée s’applique aux FED en ce qui concerne le processus de paiement.

5.

Les interventions du FED sont mises en œuvre dans et par des pays où les systèmes de contrôle interne sont généralement faibles. Le manque de capacité auquel sont confrontés la plupart des ordonnateurs nationaux dans les pays bénéficiaires et les faiblesses affectant l’établissement et l’application de procédures financières et de contrôles des organismes chargés de la mise en œuvre et des superviseurs engendrent un risque élevé pour la régularité des opérations. Le fait que de nombreux projets soient réalisés sur des sites éloignés et l’existence de conflits dans certaines régions rendent également les vérifications plus difficiles.

5.

6.

En 2009, les 8e, 9e et 10e FED ont été mis en œuvre simultanément. Les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée de quelque cinq ans et les cycles de programmation suivent généralement ceux des accords/conventions de partenariat. Bien que les crédits de chaque FED soient engagés sur une période de cinq ans, les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue.

6.

7.

Le montant total des contributions reçues des États membres en 2009 s’est élevé à 3 296 millions d’euros. Les appels de contributions à partir du 9e FED se poursuivent.

8.

Le 10e FED couvre la période allant de 2008 à 2013. Entré en vigueur le 1er juillet 2008, il prévoit une aide de l’UE de 22 682 millions d’euros, dont 21 966 millions d'euros sont alloués aux pays ACP et 286 millions d’euros aux PTOM. Ces montants comprennent 1 500 millions d'euros et 30 millions d'euros destinés à la facilité d'investissement gérée par la BEI, pour les pays ACP et pour les PTOM respectivement. Enfin, 430 millions d'euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED.

9.

Le tableau 2 montre l'utilisation cumulée des ressources des FED gérées par la Commission et leur exécution financière. En 2009, les prévisions de la Commission en matière d'exécution financière pour les engagements globaux et les engagements individuels ont été dépassées, avec 3 406 millions d’euros pour les engagements globaux et un record de 4 140 millions d’euros pour les engagements individuels. Les paiements nets se sont montés à 3 069 millions d’euros, soit 92 % des prévisions initiales. Cette différence tient au fait que les paiements ont été inférieurs aux prévisions dans les pays soumis à la procédure de consultation prévue à l’article 96 de l’accord de Cotonou ou à d’autres mesures favorisant le dialogue (6), dans les pays qui n’ont pas encore ratifié l’accord de Cotonou (7) et dans ceux où les paiements au titre de l’appui budgétaire n’ont pas été exécutés en raison de l’absence d’éléments confirmant que les conditions générales et particulières avaient été respectées (8). Les paiements restant à liquider ont augmenté de 3 %, ce qui est raisonnable compte tenu de l’écart entre le niveau des engagements globaux et celui des paiements nets au cours de l’exercice. Dans le même temps, les paiements anciens et dormants restant à liquider ont enregistré une hausse de 23 %, due au fait qu’au niveau élevé des engagements globaux contractés en 2007 pour absorber les ressources restantes du 9e FED n’a pas correspondu un niveau équivalent d’engagements individuels.

9.

L'augmentation des paiements restant à liquider en 2009 se justifie par des engagements particulièrement élevés en 2007 et par le cycle des projets du FED, qui ont une durée moyenne de trois ans, durant laquelle les paiements les plus importants se font généralement la première année et à la fin de la dernière année.

10.

Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e FED (9), la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED. La Cour estime que le rapport sur la gestion financière presente une description précise de la réalisation des objectifs opérationnels de la Commission pour l'exercice donné (notamment concernant l'exécution financière et les activités de contrôle), de la situation financière et des événements qui ont eu une incidence notable sur les activités menées en 2009.

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

11.

Les observations relatives à la fiabilité des comptes des FED formulées aux points VI et VII de la déclaration d'assurance sont fondées sur un audit des états financiers consolidés (14) et des états consolidés sur l'exécution financière des 8e, 9e et 10e FED (15). L'audit a comporté une gamme appropriée de procédures visant à examiner, par sondage, les éléments probants ayant trait aux montants présentés et aux informations fournies. Il a également comporté une évaluation des principes comptables appliqués par les gestionnaires, des principales estimations réalisées par ces derniers ainsi que de la présentation globale des comptes consolidés.

12.

L'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour en ce qui concerne la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes sont décrites dans la partie 2 de l'annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes sur l'exécution du budget. Les observations relatives à la régularité des opérations des FED, exposées aux points VIII à X de la déclaration d'assurance, se fondent sur les éléments ci-après:

13.

La Cour estime, en conclusion, que les comptes des FED pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable.

14.

Les comptes annuels des FED relatifs à l'exercice 2009 sont les premiers à avoir été établis selon le nouveau système de comptabilité d'exercice ABAC FED (le même que celui utilisé pour le budget général de l’Union européenne). Celui-ci a été mis en place en 2009 au terme d’un processus réussi de migration depuis le système précédent (OLAS), fondé sur la comptabilité de caisse. Le nouveau système se prête mieux à la production d'informations suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, parce qu’il permet par exemple de réduire le nombre d'ajustements à effectuer manuellement lors de l'établissement des comptes sur la base de cette méthode en fin d'exercice. ABAC-FED a donc permis de renforcer l’environnement comptable.

15.

Les contrôles ex post d’EuropeAid ont permis de constater une augmentation de la fréquence des erreurs d’encodage (16). Si l’audit des états financiers effectué par la Cour n’a pas permis de détecter des erreurs significatives résultant d'erreurs de ce type, celles-ci demeurent une source de préoccupation, car elles pourraient compromettre l'exactitude des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d’année.

15.

À la fin de 2009, les services centraux d'EuropeAid ont également mis en place un service de contrôle de la qualité des informations encodées dans CRIS, ce qui devrait accroître encore la fiabilité des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels.

Comme la Cour le souligne, cela n'a pas eu d'incidence matérielle sur les comptes annuels.

16.

Comme elle l'avait annoncé dans sa réponse au rapport annuel 2008 de la Cour des comptes sur les activités relevant des FED (17), la Commission a affiné sa méthode d'estimation de la provision pour factures à recevoir. L’audit de la Cour a permis de confirmer que cette méthode était appliquée correctement et de constater que le montant des charges à payer figurant dans les états financiers était exempt d'erreur significative.

17.

Fin 2009, le montant mentionné dans la note 2.2 des états financiers, relative aux garanties constituées à cette date pour couvrir des préfinancements, s’élevait à 413,6 millions d’euros. La Cour estime, en conclusion, que ce montant était sous-évalué de 82,3 millions d’euros, soit 19,9 %.

17.

La Commission fait observer que la Cour a constaté une seule erreur de 3,5 millions d'euros, sur un échantillon de 39 contrats ayant fait l'objet d'une extrapolation.

18.

Le montant des garanties pour retenues figurant dans la note 5.1 des états financiers s'élevait au total à 186,2 millions d'euros fin 2009. La Cour estime, en conclusion, que ce montant était surévalué de 58,4 millions d’euros, soit 31,4 %.

18.

19.

Les résultats des tests des opérations sont présentés de manière synthétique à l' annexe 1 .

20.

L'audit effectué par la Cour sur les opérations relatives aux recettes n’a pas révélé d'erreur significative.

21.

L'audit de la Cour sur les engagements n’a pas révélé d’erreur significative, mais un niveau significatif d’erreurs non quantifiables. Les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires. En ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour a constaté que, compte tenu de l’approche dynamique de la Commission (18), EuropeAid a démontré de manière mieux structurée et formalisée que les dispositions de l'accord de Cotonou étaient respectées.

21.

22.

L'audit de la Cour sur les paiements n’a pas révélé d'erreur significative (19). Des erreurs ont toutefois été détectées; leur analyse est présentée aux points 23 à 25.

23.

Les principaux types d'erreurs quantifiables détectées concernent:

24.

Les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, qui peut avoir une incidence financière en cas d’insolvabilité de l'adjudicataire, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires.

24.

25.

Il ressort de l'audit de la Cour que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d’erreurs non quantifiables en raison de l’absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement. Cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (c’est-à-dire les actions qui devaient être entreprises et les résultats à obtenir au cours de la période en cause), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire. Toutefois, ces erreurs affectaient essentiellement les paiements relevant des conventions de financement du 9e FED (qui ne prévoyaient pas de cadre d’évaluation clair), ainsi que les paiements additionnels au titre de l’appui budgétaire effectués dans le cadre du mécanisme FLEX relatif à la vulnérabilité et de l’enveloppe B (aide d’urgence) afin de compenser le préjudice économique et social subi du fait de la crise économique et de la flambée des prix des denrées alimentaires. Sauf dans un cas, les paiements effectués dans le cadre des conventions de financement du 10e FED n’étaient pas affectés par ce type d’erreurs (voir point 32).

25.

Afin de soutenir cette amélioration et d'éliminer ce type d'erreurs, la Commission reconnaît la nécessité de renforcer davantage l'approche structurée visant à démontrer les progrès accomplis dans la gestion des finances publiques. La Commission a donc mis au point un cadre révisé pour suivre et consigner les progrès en la matière, qui est axé sur les résultats obtenus par rapport aux attentes initiales. Cette formule révisée a été achevée en juin 2010 et les rapports par pays fondés sur cette approche révisée serviront de base pour évaluer l'éligibilité des déboursements pour le restant de l'année 2010 et au-delà. Dans ce contexte, la Commission espère pouvoir faire la preuve d'une amélioration constante du taux d'erreurs non quantifiables dans ce domaine lors des futurs exercices de la DAS.

En ce qui concerne les instruments d'urgence cités (mécanisme FLEX relatif à la vulnérabilité et enveloppe B), la Commission a conservé une approche rigoureuse pour évaluer l'éligibilité, comme l'illustre le fait qu'il n'y a pas eu de déboursements pour un certain nombre de programmes.

26.

L' annexe 2 présente de manière synthétique les résultats de l'examen des systèmes.

27.

Comme cela est indiqué au point 3, la mission d'EuropeAid consiste à mettre en œuvre la plupart des instruments d'aide extérieure (20) relevant du budget général de l’Union européenne et des FED. Par conséquent, sauf indication contraire, les observations de la Cour, relatives tant à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance qu’à la fiabilité du rapport annuel d'activité et à la déclaration du directeur général, ont trait à l'ensemble des domaines de compétence d'EuropeAid.

28.

D’une manière générale, la Cour estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid sont partiellement efficaces.

28.

29.

La Cour estime que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid sont efficaces.

30.

La Cour estime que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des délégations sont partiellement efficaces pour la détection et la correction d'erreurs.

30.

31.

S’agissant des paiements relatifs aux projets, des faiblesses ont été constatées dans les vérifications concernant l'éligibilité des dépenses, le calcul des montants déclarés et la disponibilité des pièces justificatives requises.

32.

S’agissant de l’appui budgétaire, l'audit de la Cour a permis de confirmer l’amélioration constatée dans son rapport annuel 2008 sur les FED (21). Les conventions de financement du 10e FED offrent un cadre plus précis pour l'évaluation des conditions générales d'éligibilité. S'agissant du critère d’éligibilité relatif à la gestion des finances publiques, les conventions de financement font référence à des systèmes d'évaluation adoptés d’un commun accord par les gouvernements, la Commission et d'autres bailleurs de fonds. Ces systèmes comprennent notamment des cadres d'évaluation de la performance à utiliser lors des examens annuels conjoints de l’appui budgétaire. Le recours à ces cadres pour fixer les objectifs prioritaires, pour établir les calendriers et pour déterminer les sources d'information à utiliser facilite la réalisation d'évaluations formelles et structurées de l'état d'avancement et renforce donc la transparence des décisions de déboursement. Toutefois, les conditions particulières liant les déboursements de tranches variables à la performance manquent souvent de clarté en ce qui concerne les valeurs que les indicateurs doivent atteindre, les sources permettant de vérifier le respect de ces conditions et les méthodes de calcul, ce qui peut compromettre la transparence des décisions de déboursement.

32.

La Commission admet qu'il est important d'obtenir la même clarté pour les conditions spécifiques se rapportant aux déboursements fondés sur la performance. Le cas échéant, elle s'efforcera de tenir compte formellement des observations spécifiques de la Cour à cet égard, en révisant les conventions de financement correspondantes. Parallèlement, cette question reçoit une attention plus spécifique dans le cadre du processus d'examen par les pairs (groupe d'appui à la qualité) d'EuropeAid en ce qui concerne les nouveaux programmes.

33.

Une autre amélioration constatée en 2009 concerne l’introduction, par la Commission, de nouvelles orientations en matière d’appui budgétaire aux États fragiles, qui en subordonnent l’octroi à la mise en place de quelques éléments essentiels relatifs aux systèmes de gestion des finances publiques. La Commission a également modifié le circuit financier de manière à ce que les contrôles financiers et opérationnels soient effectués suivant un ordre plus logique dans le cadre du processus d'approbation des paiements.

33.

34.

La Cour estime que le suivi et la surveillance assurés par les délégations sont partiellement efficaces.

35.

Comme les années précédentes, la Cour a constaté que le manque de capacité auquel sont confrontés la plupart des services des ordonnateurs nationaux dans les pays bénéficiaires se traduit par des contrôles mal documentés et inefficaces. Les délégations fournissent régulièrement une assistance technique pour renforcer cette capacité, avec toutefois des résultats souvent limités, soit parce que les ordonnateurs nationaux ne remplissent pas leurs tâches de manière appropriée, soit en raison de contraintes en matière de ressources ou d’une rotation élevée du personnel.

35.

36.

L’audit de la Cour a également permis de détecter des insuffisances au niveau des procédures financières et des contrôles instaurés par les organismes chargés de la mise en œuvre et les superviseurs:

36.

37.

En général, les délégations avaient connaissance de ces insuffisances et n'accordaient qu'une confiance limitée à ces contrôles; par exemple, elles réalisaient une seconde fois certains contrôles, imposaient des audits obligatoires et fondés sur une analyse des risques, ainsi que des vérifications des dépenses avant de procéder à la clôture financière des projets ou faisaient effectuer des audits techniques des marchés de travaux en cours. Les délégations disposent cependant de moyens limités qui réduisent souvent leur capacité à réaliser certaines activités, comme le contrôle des projets sur place ou la formation et le soutien à la gestion de projets.

37.

38.

La Cour estime que le suivi et la surveillance assurés par les services centraux d’EuropeAid sont efficaces.

39.

Les audits demandés en vertu du contrat-cadre fournissent des informations précieuses sur les faiblesses affectant les systèmes de contrôle des projets, ainsi que sur le niveau et la nature des dépenses potentiellement inéligibles. Les services centraux d’EuropeAid analysent ces résultats chaque année et assurent, avec les organismes chargés de la mise en œuvre, le suivi des observations récurrentes, notamment celles relatives à l’absence de documentation ou à son caractère insuffisant ou encore à l’application de procédures de passation de marchés incorrectes. Les services centraux d’EuropeAid travaillent en particulier à la mise au point d’une série d'outils de gestion financière destinés à traiter les causes des erreurs en renforçant la connaissance et la compréhension, par ces organismes, des règles en matière de gestion financière. En 2009, les services centraux d’EuropeAid ont réalisé 14 missions de vérification. Les directions géographiques ont en outre elles-mêmes effectué, de leur propre initiative, des visites auprès des délégations. Tout cela s’est traduit par des formations et par une assistance utiles, ainsi que par des recommandations pertinentes pour renforcer le contrôle interne dans les délégations contrôlées.

39.

40.

L’analyse, par les services centraux d’EuropeAid, des rapports semestriels des délégations sur la gestion de l’aide extérieure indique que les principaux obstacles à une mise en œuvre efficace de celle-ci sont l’importante rotation du personnel et les difficultés à engager des agents possédant les compétences requises, notamment pour les pays fragiles. Le taux de vacance d'emplois dans les délégations a été ajouté au tableau d'identification des risques d'EuropeAid et est considéré comme un risque majeur pour 2010.

40.

41.

Les services centraux d’EuropeAid assurent le suivi des questions de conformité en effectuant des contrôles ex post transactionnels. En 2009, ils ont décidé d’étendre le champ d'application de ces contrôles de manière à ce qu'ils couvrent, à compter de 2010, la conformité avec les conventions de financement et les procédures de passation des marchés. En outre, EuropeAid entend revoir globalement son approche en 2010, afin de trouver des solutions pour renforcer encore la pertinence et l'efficacité de ces contrôles en ce qui concerne l’examen de la régularité des opérations sous-jacentes et l’évaluation de la qualité des contrôles ex ante réalisés par les ordonnateurs.

42.

La Cour estime que les audits externes sont efficaces s’agissant des services centraux d’EuropeAid et partiellement efficaces s’agissant des délégations.

43.

L'audit de la Cour a montré que la gestion des audits externes s’était considérablement améliorée en 2009. Les programmes d'audit annuels ont été établis sur la base d'analyses de risques structurées, réalisées conformément aux lignes directrices d'EuropeAid. Les audits ont été effectués en temps opportun et le taux d'exécution du programme d'audit annuel consolidé a progressé par rapport aux années précédentes.

44.

Les nouveaux termes de référence, adoptés en octobre 2007, ont été correctement utilisés, ce qui a permis de favoriser une approche d’audit plus uniforme. Dans les cas examinés par la Cour, une suite avait été donnée aux conclusions d’audit, notamment en ce qui concerne les corrections financières apportées en cas de dépenses inéligibles par le recouvrement des montants indûment perçus ou par déduction sur les paiements ultérieurs ou finaux. Les termes de référence améliorés n’ont toutefois pas produit tous leurs effets en 2009, puisque de nombreux rapports d'audit finals étaient toujours fondés sur les anciens termes de référence, qui étaient moins précis, notamment pour ce qui concerne la formulation de l’opinion d’audit.

44.

45.

Des améliorations restent nécessaires dans plusieurs domaines. Les problèmes de personnel limitent la capacité des délégations à mettre en œuvre des audits fondés sur l’analyse des risques, la priorité étant accordée aux audits obligatoires. Ils ont également une incidence négative sur la durée du processus de validation des constatations d'audit, les dépenses inéligibles risquant de ne plus pouvoir faire l'objet d'un recouvrement.

45.

En 2009, EuropeAid a poursuivi ses efforts dans le domaine de l'audit et a assuré six cours de formation FED couvrant 15 délégations, auxquels ont assisté 180 membres du personnel des délégations et 220 personnes externes (personnel des services des ordonnateurs, des ministères, gestionnaires de projets, ONG et firmes d'audit).

46.

CRIS Audit a permis d’augmenter la capacité d’EuropeAid à assurer le suivi des activités d’audit, ainsi qu’à compiler et à analyser les constatations et les recommandations d’audit et à leur donner suite. Cependant, à l’instar des exercices précédents (22) et malgré les rappels des services centraux d'EuropeAid et une mise à jour des lignes directrices, toutes les délégations n'enregistrent pas les données en temps utile et de manière exhaustive, ce qui est préjudiciable à la fiabilité des données agrégées utilisées en tant qu'informations de gestion, comme la nature des opinions d'audit et les taux de dépenses inéligibles. En outre, CRIS Audit ne fournit pas toujours des données exactes sur le coût des audits et il n’est pas conçu pour fournir des informations sur les corrections financières effectuées à la suite des audits. Par conséquent, EuropeAid ne tire pas encore pleinement parti du potentiel de cet outil, notamment pour s’assurer que sa stratégie d’audit est d’un bon rapport coût-efficacité.

46.

47.

La Cour estime que l’audit interne est partiellement efficace.

47.

48.

La structure d'audit interne (IAC) a fonctionné dans le respect de son objectif principal, qui consistait à fournir au directeur général une assurance concernant l'efficacité et l'efficience des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance interne. Sa capacité sur le plan opérationnel a toutefois été considérablement ébranlée du fait d’un manque de personnel indépendant de sa volonté, et notamment de l'absence du chef d’unité pendant la majeure partie de l'année. C'est pourquoi l’IAC n’a pas été pleinement en mesure de mettre en œuvre son programme de travail pour l’exercice 2009. Dans son rapport relatif au second audit de suivi concernant la validation de l'autoévaluation de la structure d'audit interne d'EuropeAid, le service d'audit interne (IAS) a de nouveau indiqué qu’il fallait beaucoup de temps à la direction d’EuropeAid pour donner suite aux recommandations d’audit de l’IAC.

49.

L' annexe 3 présente de manière synthétique les résultats de l'examen des prises de position de la Commission.

50.

Le rapport annuel d'activité présente une image fidèle de la mise en œuvre et des résultats des systèmes de contrôle et de surveillance appliqués. Il est clair et informatif, notamment grâce à l’utilisation d’indicateurs quantitatifs. Il y est indiqué que, compte tenu de la manière dont son architecture de contrôle pluriannuelle est conçue et des résultats obtenus, EuropeAid estime que le taux d’erreur résiduel affectant son portefeuille ne justifie pas la formulation de réserves dans la déclaration d’assurance du directeur général (23). Il ne fournit cependant aucun élément étayant cette affirmation. En l’absence d’un indicateur clé de l'incidence financière estimative du taux d’erreur résiduel après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post (24), EuropeAid n’est pas en mesure de démontrer que l’incidence financière des insuffisances et des erreurs demeure en deçà des critères d'importance relative définis.

50.

51.

S’agissant de l’exercice 2009, le directeur général d'EuropeAid a déclaré qu’il avait obtenu une assurance raisonnable que les procédures de contrôle appliquées donnaient les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations. L’audit de la Cour ne permet pas de corroborer cette affirmation. La Cour a constaté que les systèmes d’EuropeAid étaient partiellement efficaces et que les paiements étaient, dans l’ensemble, affectés par un niveau significatif d’erreur; si ce n’était pas le cas pour les paiements effectués sur les ressources des FED, ce l’était pour ceux effectués par EuropeAid et financés sur le budget général de l’UE relatif aux relations extérieures et au développement (25). La Cour estime que la déclaration et le rapport annuel d'activité du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

52.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les comptes FED pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable. La Cour attire l'attention sur les observations formulées aux points 17 et 18 relatives aux montants des garanties.

53.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que pour l'exercice clos au 31 décembre 2009:

54.

Comme la Cour l’a déjà indiqué dans son rapport annuel 2008 sur les activités relevant des FED (26), EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle globale. En 2009, EuropeAid a continué d’améliorer considérablement la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance, mais des faiblesses persistent dans certains domaines. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements. Dans ce contexte, les recommandations suivantes sont à prendre en considération:

54.

a)

dans le cadre de l'examen de sa stratégie globale de contrôle qui doit avoir lieu, EuropeAid devrait élaborer un indicateur clé pour l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post, lequel serait fondé, par exemple, sur l’analyse d’un échantillon statistique représentatif de projets clôturés;

a)

b)

EuropeAid devrait, dans le cadre de cet examen, apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel;

b)

c)

EuropeAid devrait finaliser et diffuser la série d'outils de gestion financière visant à lutter contre le risque inhérent d'erreurs, qui est élevé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, des adjudicataires et des bénéficiaires, de manière à ce que les règles de gestion financière et d'éligibilité soient suffisamment connues;

c)

d)

EuropeAid devrait poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les délégations enregistrent leurs données dans le module CRIS Audit de façon exhaustive et en temps opportun;

d)

e)

la conception de CRIS Audit devrait être modifiée de sorte à fournir des informations sur les montants des dépenses finales inéligibles et des corrections financières effectuées une fois achevé le processus de validation des constatations d'audit avec l'entité auditée.

e)

55.

S'agissant de l'appui budgétaire, la Cour recommande à EuropeAid:

a)

de veiller à ce que les conditions particulières pour le déboursement de tranches variables en fonction de la performance définissent clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification;

a)

b)

de veiller à ce que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués (à savoir les résultats que le gouvernement bénéficiaire est censé obtenir au cours de la période concernée), les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’a pas pu être mis en œuvre comme prévu.

b)