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Document 52010XC0420(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 101 du 20.4.2010, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/6 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 101/02
Date d'adoption de la décision |
17.11.2009 |
Numéro de référence de l'aide d'État |
N 627/09 |
État membre |
Pays-Bas |
Région |
— |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
ING Group N.V. |
Base juridique |
— |
Type de la mesure |
Aide individuelle |
Objectif |
Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
Forme de l'aide |
Garantie |
Budget |
— |
Intensité |
— |
Durée |
— |
Secteurs économiques |
Intermédiation financière |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Koninkrijk der Nederlanden |
Autres informations |
Révocation de l’extension (décidée le 15 septembre 2009) de la procédure relative à la mesure en faveur des actifs dépréciés et prorogation de l’autorisation provisoire. |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm