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Document C2005/082/09
Judgment of the Court of Justice (Sixth Chamber) of 27 January 2005 in Case C-59/04 Commission of the European Communities v French Republic (Failure to fulfil obligations — Directive 2001/29/EC — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-59/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-59/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 27 janvier 2005
dans l'affaire C-59/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 82/09)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-59/04,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 février 2004, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Bodard-Hermant), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 5, paragraphe 1, et aux articles 6 et 7 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3. |
Chaque partie supporte ses dépens. |