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Document 22003D0006
Decision of the EEA Joint Committee No 6/2003 of 31 January 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 94 du 10.4.2003, pp. 53–54
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0006
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0053 - 0054
Décision du Comité mixte de l'EEE no 6/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2002 du 6 décembre 2002(1). (2) Le règlement (CE) n° 1162/2002 de la Commission du 28 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "32002 R 1162: règlement (CE) n° 1162/2002 de la Commission du 28 juin 2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 44)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1162/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 16. (2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 44. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.