(1)

L’article 5, paragraphe 7, point d), du règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés (3), limite les demandes de certificats d’importation de sucre provenant des pays les moins avancés (PMA) aux «producteurs agréés».

(2)

Le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 de la Commission (4) (règlement SPG), prévoit une définition plus large, en faisant référence au «demandeur». La modification qu’il apporte ne sera toutefois applicable qu’à partir du 1er janvier 2009, date de début de l’application de la nouvelle période du règlement SPG, et non pas dès l’ouverture de la prochaine campagne de commercialisation du sucre, c’est-à-dire le 1er octobre 2008. Afin d’éviter toute discrimination entre les opérateurs souhaitant approvisionner le marché, la date d’application de la nouvelle définition doit coïncider avec le début de la campagne de commercialisation du sucre. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1100/2006.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,