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Document 62024TA0372
Case T-372/24: Judgment of the General Court of 25 June 2025 – K-Way v EUIPO – Gubbini (Representation of five coloured parallel strips) (EU trade mark – Revocation proceedings – EU figurative mark representing five coloured parallel strips – Genuine use of the mark – Nature of use – Use in relation to goods in respect of which the mark is registered – Article 18(1)(a) and Article 58(1)(a) of Regulation (EU) 2017/1001)
Affaire T-372/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Affaire T-372/24: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
JO C, C/2025/4289, 11.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4289/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/4289 |
11.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – K-Way/EUIPO – Gubbini (Représentation de cinq bandes parallèles colorées)
(Affaire T-372/24) (1)
(Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées - Usage sérieux de la marque - Nature de l’usage - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/4289)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: K-Way SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Sindico et E. Ravezzani, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Adorno Gubbini (Bagnolo Mella, Italie)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, la réformation et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mai 2024 (affaire R 1748/2023-2).
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mai 2024 (affaire R 1748/2023-2) est réformée en tant qu’elle concerne les sacs pour faire les courses, relevant de la classe 18, et le recours formé auprès de ladite chambre de recours de l’EUIPO par K-Way SpA contre la décision de la division d’annulation du 11 juillet 2023 est accueilli en ce qui concerne lesdits produits. |
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2) |
La décision de la division d’annulation du 11 juillet 2023 est annulée dans la mesure où elle a déclaré la déchéance de la marque de l’Union européenne enregistrée sous le numéro 3971561 pour non-usage en ce qui concerne les sacs pour faire les courses susmentionnés. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4289/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)