COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.1.2025

COM(2025) 30 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une boussole pour la compétitivité de l'UE

Une boussole pour la compétitivité de l’UE

L’Europe possède de nombreux atouts économiques, mais elle doit agir dès maintenant pour retrouver sa compétitivité et assurer sa prospérité. L’UE dispose de tous les atouts pour se positionner en tête dans l’économie mondialisée de demain. Elle a pour elle ses talents inégalés et sa main-d’œuvre qualifiée, une importante réserve de capitaux privés, un marché unique d’envergure continentale, un environnement juridique stable et prévisible, l’état de droit et une économie sociale de marché sans égal. Ces dernières années, l’Europe a fait preuve d’une capacité remarquable à faire face à une succession de crises. Elle a résisté à la pandémie et au choc énergétique provoqué par le chantage énergétique russe. Elle a sensiblement progressé sur la voie de sa double transition numérique et écologique et a mis en place de nouvelles politiques et de nouveaux instruments de financement pour soutenir la reprise et stimuler la croissance économique.

L’UE doit s’attaquer de toute urgence aux obstacles et aux faiblesses structurelles qui, depuis longtemps, l’empêchent d’avancer. Cela fait plus de vingt ans que l’Europe est prise de vitesse par les autres grandes économies, du fait d’un écart persistant dans la croissance de la productivité. L’UE s’est laissé distancer par les États-Unis dans le domaine des technologies de pointe, tandis que la Chine a rattrapé son retard dans de nombreux secteurs et s’apprête à gagner la course à la suprématie dans certains domaines de croissance récente. La cause profonde réside dans le manque d’innovation. L’Europe ne parvient pas à traduire ses idées sous forme de technologies nouvelles et commercialisables ni à intégrer ces technologies dans sa base industrielle. Dans le même temps, des contraintes internes entravent la capacité des entreprises européennes à contre-attaquer. Ces dernières sont soumises à la pression exercée à la fois par les prix élevés de l’énergie et la charge réglementaire. Elles sont également confrontées à des conditions de concurrence de plus en plus inégales au niveau mondial, caractérisées par le recours à grande échelle à des subventions industrielles dans des pays tiers. L’Europe est également de plus en plus dépendante d’intrants stratégiques et de chaînes d’approvisionnement fortement concentrées.

Pour préserver l’avenir de l’UE en tant que puissance économique, destination d’investissement et centre de production, il est urgent d’apporter une réponse européenne ferme.

L’enjeu pour l’Europe n’est pas seulement la croissance économique, mais l’avenir de son modèle. Si l’Europe n’augmente pas sa productivité, elle risque d’être vouée à suivre une trajectoire de croissance faible, avec moins de revenus pour les salariés, moins de bien-être pour les personnes défavorisées et moins d’opportunités pour tous. L’Europe est confrontée à un monde caractérisé par une forte rivalité entre puissances, une concurrence pour la suprématie technologique et une course au contrôle des ressources. Dans ce monde, la compétitivité de l’Europe et les principes qu’elle défend sont indissociables.

Notre liberté, notre sécurité et notre autonomie dépendront plus que jamais de notre capacité à innover, à affronter la concurrence et à nous développer. Voilà les éléments clés qui permettront de financer les transitions technologique et énergétique de l’UE. Ils garantiront la pérennité du modèle social qui nous est propre. Et ils fourniront les ressources nécessaires à l’Europe pour garantir sa sécurité et jouer un rôle au niveau mondial dans les affaires étrangères. Il est indispensable d’instaurer des conditions qui permettent aux entreprises de prospérer et où chacun a les mêmes chances de succès. L’accroissement de la compétitivité et de la productivité ira de pair avec une responsabilisation accrue des citoyens. L’économie verte est une puissante force motrice pour une Europe plus compétitive. L’UE doit s’assurer une prospérité et une compétitivité durables, tout en préservant son économie sociale de marché, qui lui est propre, en réussissant la double transition et en préservant sa souveraineté, sa sécurité économique et son rayonnement mondial. Comme a mis en garde Mario Draghi, si l’Europe se résigne à un déclin économique contrôlé et progressif, elle se condamne à une «lente agonie».

En février 2024, les représentants des entreprises et des syndicats européens ont approuvé la déclaration d’Anvers appelant à un pacte industriel. Le rapport Letta 1 prévient que l’Europe doit tirer parti bien davantage de son marché unique, sans quoi elle perdra en importance dans un monde caractérisé par la concurrence entre grandes puissances. Le risque d’une désindustrialisation et les difficultés économiques ont été au centre des débats publics partout dans les États membres avant les élections européennes. S’appuyant sur le programme stratégique du Conseil européen, les dirigeants de l’UE ont adopté la déclaration de Budapest appelant à un pacte pour la compétitivité européenne.

Le rapport Draghi 2 , élaboré à la demande de la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a fourni une analyse précise de l’embarras dans lequel se trouve l’Europe. Le rapport prévient que l’Europe ne pourra désormais plus s’appuyer sur nombre de facteurs qui, par le passé, ont soutenu sa croissance, à savoir une forte demande extérieure induite par un système commercial mondial ouvert, l’accès à une énergie fossile bon marché et abondante, et le «dividende de la paix» résultant d’une période de stabilité géopolitique relative, qui a permis aux gouvernements de l’UE de consacrer leurs moyens à d’autres priorités. L’Europe perd ses moteurs de croissance au moment même où elle est confrontée à d’énormes besoins d’investissement pour moderniser son économie, financer les transitions écologique et numérique et garantir sa sécurité. Le rapport Draghi établit un diagnostic clair et formule des recommandations concrètes pour placer l’Europe sur une trajectoire différente. Il est temps de passer à l’action.

La nouvelle Commission dispose d’un mandat politique ambitieux, fondé sur les orientations politiques de la présidente, pour s’affirmer en tant que Commission de la croissance et de l’investissement. La compétitivité est au cœur de ce mandat. La présente communication définit une boussole qui est destinée à orienter ses travaux au cours des cinq prochaines années et énumère les actions prioritaires pour relancer le dynamisme économique en Europe.

Un nouveau modèle de compétitivité fondé sur une productivité mue par l’innovation

Le rapport Draghi montre la nécessité de placer l’innovation au cœur du renouveau européen, en levant en même temps les autres contraintes qui entravent la croissance. La structure industrielle de l’Europe est devenue statique; elle est à présent dominée par des secteurs traditionnels qui consacrent moins de moyens à la recherche et à l’innovation que les secteurs axés sur les technologies aux États-Unis, et peu de jeunes pousses y atteignent une masse critique dans les nouvelles technologies de pointe 3 . Compte tenu de la diminution prévisible de sa population, l’Europe ne peut pas compter sur un accroissement de la main-d’œuvre pour stimuler la croissance future. Il convient donc de relancer la productivité en repoussant les limites de l’innovation et en investissant dans les compétences, et non en limitant les salaires.

Dans le même temps, l’Europe doit s’attaquer à d’autres freins potentiels de sa compétitivité. La transition vers une économie décarbonée doit être favorable à la compétitivité et technologiquement neutre, tandis que la transition vers des sources d’énergie plus propres doit réduire les coûts de l’énergie et la volatilité des prix. La réglementation de l’UE doit être proportionnée. L’UE doit également veiller à être présente dans les secteurs technologiques clés et réduire les risques pour sa sécurité et sa résilience du fait de ses dépendances, sans quoi les incertitudes géopolitiques obscurciront les perspectives de nos entreprises et grèveront nos investissements.

La boussole a pour but de cultiver les dons naturels de l’Europe, de tirer parti de ses ressources et d’éliminer les obstacles aux niveaux européen et national.

C’est en Europe que doivent être inventés, produits et commercialisés les technologies, les services et les produits propres de demain, tandis que nous maintiendrons le cap vers la neutralité climatique. Une Europe qui reste un foyer de l’innovation de pointe en matière scientifique et de recherche. Qui conserve et attire les meilleurs talents du monde et propose des emplois de qualité à tous. Où la convergence vers le haut entre régions renforce notre position dans le monde et notre unité. Qui rayonne en tant que destination d’investissement mondiale de premier plan et qui récompense la prise de risque et l’esprit d’entreprise.

Une boussole pour la compétitivité.

La boussole pour la compétitivité fait de la compétitivité l’un des grands principes d’action de l’UE.

La boussole poursuit deux grands objectifs. Premièrement, celui de recenser les changements d’orientation nécessaires pour permettre à l’Europe de passer à la vitesse supérieure. Dans certains domaines, les politiques existantes devront être perfectionnées; dans d’autres, un changement radical est nécessaire pour s’adapter aux nouvelles réalités. Le deuxième objectif est de mettre au point de nouveaux modèles collaboratifs afin d’accélérer le processus décisionnel et d’en améliorer la qualité, de simplifier nos cadres et nos règles et de venir à bout de la fragmentation. L’Europe ne pourra être à la hauteur de ses concurrents de dimension continentale que si les politiques européennes et nationales sont alignées autour des mêmes objectifs et se renforcent mutuellement. De nombreux leviers clés, de la fiscalité aux marchés du travail en passant par les politiques industrielles, étant largement ou en partie entre les mains des gouvernements de l’UE, la réalisation coordonnée de réformes et d’investissements nationaux constituera un élément essentiel de cette stratégie globale.

Le rapport Draghi a mis en avant trois impératifs de transformation pour stimuler la compétitivité, et la boussole définit une approche et une sélection de mesures phares pour traduire chacun de ces impératifs en réalité dans les années à venir:

·Combler le retard d’innovation

·Une feuille de route commune pour la décarbonation et la compétitivité

·Réduire les dépendances excessives et renforcer la sécurité

Ces axes principaux sont complétés par une intervention sur les catalyseurs horizontaux, qui sont nécessaires pour soutenir la compétitivité dans tous les secteurs, consistant à:

·simplifier l’environnement réglementaire, réduire les charges et favoriser la rapidité et la flexibilité;

·exploiter pleinement les économies d’échelle offertes par le marché unique en supprimant les obstacles;

·réaliser des financements au moyen d’une union de l’épargne et des investissements et en recentrant le budget de l’UE;

·promouvoir les compétences et les emplois de qualité tout en garantissant l’équité sociale;

·mieux coordonner les politiques au niveau de l’UE et au niveau national.

Un calendrier et une liste non exhaustive des initiatives prévues sont présentés à la fin de chaque section.

Graphique 1: La boussole pour la compétitivité.

1 . Les trois impératifs de transformation pour renforcer la compétitivité

1.1. Combler le retard d’innovation

La part de l’Europe dans les brevets mondiaux est comparable à celle des États-Unis et de la Chine. Pourtant, seul un tiers des brevets enregistrés par les universités de l’UE 4 font l’objet d’une exploitation commerciale. Pour les chercheurs et les entrepreneurs européens, le chemin qui mène de la découverte et du dépôt d’un brevet jusqu’au marché est semé d’embûches.

L’UE doit relancer un cycle vertueux de l’innovation. Le rapport Draghi montre que la croissance de la productivité résulte de l’action combinée de deux forces: l’innovation de rupture induite par de nouvelles jeunes pousses dynamiques qui remettent en question les opérateurs historiques, et les gains d’efficacité résultant de l’application de ces innovations par les industries traditionnelles parvenues à maturité. Si ces deux forces sont faibles, ce qui est le cas en Europe, l’économie se retrouve confinée dans des secteurs où les possibilités d’innovation radicale sont réduites, d’où un fléchissement des dépenses de recherche et développement du secteur privé 5 . Si nous voulons que l’avenir de l’industrie soit européen, l’UE doit relancer le cycle de l’innovation.

Le démarrage et l’expansion des entreprises en Europe est actuellement entravé par la fragmentation du marché, les contraintes pesant sur le capital-risque et l’insuffisance du soutien à l’innovation. Les jeunes pousses européennes peinent à se développer au sein du marché unique du fait de la persistance d’obstacles réglementaires. Leur accès au capital-risque, quelle qu’en soit la forme, est également réduit par rapport à leurs homologues américaines: seulement 5 % des fonds de capital-risque mondiaux sont mobilisés dans l’UE, contre 52 % aux États-Unis et 40 % en Chine 6 . Ces deux facteurs se renforcent mutuellement: les perspectives de croissance moindres des jeunes pousses de l’UE et les coûts plus élevés en cas d’échec réduisent leur attrait aux yeux des investisseurs. De ce fait, nombre de ces jeunes pousses cherchent à se financer aux États-Unis et s’y délocalisent afin de bénéficier d’un marché et d’une clientèle plus importants.

Une stratégie spécifique de l’UE en faveur des jeunes pousses et des entreprises en expansion permettra de lever les obstacles qui empêchent l’émergence et l’expansion de nouvelles entreprises. Elle commencera par améliorer les relations entre les universités et les entreprises et créer de meilleures perspectives de commercialisation des brevets. Elle éliminera les obstacles créés par le manque d’accès au capital-risque, la fragmentation du marché unique, la disponibilité et la mobilité limitées des talents et des travailleurs qualifiés et le ciblage insuffisant du soutien à l’innovation. L’acte législatif européen sur l’innovation favorisera l’accès des entreprises innovantes aux infrastructures de recherche et de technologie européennes, aux actifs intellectuels issus d’activités de R&I financées sur des deniers publics, et à des sas réglementaires permettant aux innovateurs d’élaborer et de tester de nouvelles idées.

Permettre aux entreprises innovantes de bénéficier d’un ensemble de règles unique et harmonisé à l’échelle de l’UE, où qu’elles investissent et exercent leurs activités dans le marché unique, au lieu de devoir composer avec 27 régimes juridiques distincts, changerait réellement la donne. La Commission proposera donc un 28e régime juridique, qui simplifiera les règles applicables et réduira le coût de l’échec, et ce, pour tous les aspects pertinents en matière de droit des sociétés, d’insolvabilité, de droit du travail et de droit fiscal.

À mesure que les entreprises innovantes se développeront en Europe, l’UE mettra tout en œuvre pour qu’elles bénéficient du financement dont elles auront besoin. L’Europe ne manque pas de capitaux, mais ceux-ci sont mis à disposition principalement au moyen de financements bancaires plutôt que de fonds propres ou d’autres formes de capital-risque. Afin de créer un environnement de financement plus adapté aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, les initiatives prévues dans le cadre de l’union de l’épargne et de l’investissement comporteront des mesures destinées à stimuler le capital-risque européen (voir la section 2.3).

En outre, la Commission collaborera avec le Groupe BEI et des investisseurs privés afin de déployer un programme d’investissement TechEU qui contribuera à combler le déficit de financement afin de soutenir l’innovation de rupture, de renforcer les capacités industrielles européennes et de développer les entreprises qui investissent dans des technologies innovantes telles que l’IA, les technologies propres, les matières premières critiques, le stockage de l’énergie, l’informatique quantique, les semi-conducteurs, les sciences du vivant et la neurotechnologie.

Il conviendra, à mesure que la vision de l’avenir de l’agriculture et des systèmes alimentaires se dessinera, de soutenir également l’entrepreneuriat agricole en tant que catalyseur de pratiques agricoles innovantes et plus durables.

L’Europe soutiendra également la réserve d’innovation en portant une attention renouvelée à la mobilisation de moyens au profit de la R&D et à leur affectation coordonnée à des projets à forte incidence. Afin de rendre l’environnement général plus fécond en innovation, la Commission présentera un acte législatif sur l’espace européen de la recherche visant à renforcer les investissements dans la recherche et développement et à les porter à hauteur de la cible de 3 % du PIB, à concentrer davantage le soutien à la recherche sur les priorités stratégiques, à renforcer l’alignement entre les priorités de financement de l’UE et des États membres, et à favoriser la circulation des savoirs et des talents en Europe. Comme suggéré par le rapport Draghi, les travaux entrepris par le Conseil européen de l’innovation pour soutenir l’expansion des entreprises à haut risque devraient se poursuivre avec davantage de prise de risques, en s’inspirant d’éléments du modèle de la DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency — l’Agence fédérale américaine pour les projets de recherche avancée de défense) 7 .

Exceller dans les technologies déterminantes pour l’économie de demain

Les obstacles à l’expansion disparaissant, l’Europe devra garantir aux technologies de pointe les conditions de prospérer. L’Europe doit être à la pointe de l’innovation dans les secteurs technologiques qui compteront dans l’économie de demain — comme l’intelligence artificielle (IA), les technologies des semi-conducteurs et les technologies quantiques, les matériaux avancés, les biotechnologies, les technologies énergétiques propres, la robotique, les technologies spatiales, la mobilité connectée et autonome, etc. — afin de gagner en souveraineté technologique et en compétitivité.

L’Europe a montré la voie en fournissant un cadre stable et sûr aux entreprises qui développent et exploitent des technologies numériques au sein du marché unique, avec des mesures telles que les règlements sur les données et sur la gouvernance des données, le règlement sur la cyberrésilience et le règlement sur l’IA, ainsi que des initiatives sectorielles telles que le règlement pour une industrie «zéro net» et le nouvel espace européen des données de santé. Les normes européennes ont influencé l’évolution du cadre réglementaire mondial. Il faut à présent s’attacher en priorité à libérer nos talents technologiques et à entretenir un développement industriel de classe mondiale dans l’UE afin de tirer parti des gains de productivité obtenus grâce aux technologies.

L’Europe doit se doter des infrastructures informatiques, notamment en matière d’informatique en nuage et de données, nécessaires pour être à la pointe de l’IA. Dans le cadre de la stratégie continentale sur l’IA, l’initiative sur les fabriques d’IA visera à tirer parti de tous les avantages des effets d’agrégation et de réseau au niveau européen. S’appuyant sur le réseau de classe mondiale constitué de supercalculateurs EuroHPC qui existe déjà en Europe, l’initiative met en place des «fabriques d’IA» pour stimuler la puissance de calcul européenne et la rendre accessible aux jeunes pousses, aux chercheurs et à l’industrie pour entraîner, développer et améliorer leurs modèles d’IA. Parallèlement, grâce à un acte législatif de l’Union sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA, la Commission mobilisera des initiatives publiques et privées pour créer de nouvelles gigafabriques d’IA spécialisées dans l’entraînement de modèles d’IA de très grande taille ouvrant la voie à des écosystèmes d’IA essentiels dans l’ensemble de l’UE. Cette législation fixera également des critères minimaux pour les services d’informatique en nuage proposés en Europe. Cela complétera le soutien en faveur de la conception et de la fabrication de puces électroniques en Europe, notamment par des mesures supplémentaires relatives aux puces d’IA de pointe. La disponibilité de données de qualité en grande quantité étant une composante essentielle du développement de l’IA, la Commission proposera une stratégie pour une union européenne des données afin d’améliorer et de faciliter le partage sécurisé de données privées et publiques, de simplifier le régime réglementaire et son application et d’accélérer le développement de nouveaux systèmes ou de nouvelles applications.

L’Europe doit aussi conserver une position prééminente dans le domaine des technologies quantiques, qui peuvent révolutionner les systèmes de cryptage numérique — à la base des moyens de communication actuels dans le domaine de la sécurité et de la défense —, la santé — par le biais de l’imagerie médicale et de la découverte de médicaments —, ainsi que les opérations commerciales. Une stratégie quantique et un acte législatif sur les technologies quantiques s’appuieront sur le règlement existant sur les semi-conducteurs afin de remédier à la fragmentation réglementaire, d’aligner les programmes institués par l’UE et au niveau national et de soutenir les investissements dans les infrastructures paneuropéennes en matière d’informatique, de communication et de détection quantiques,

Investir dans les nouveaux moteurs de croissance

Les sciences de la vie stimulent l’innovation dans le domaine de la biotechnologie et recèlent un grand potentiel de compétitivité dans tous les secteurs, du secteur pharmaceutique à l’agriculture en passant par les secteurs de l’énergie, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La stratégie de l’UE pour la bioéconomie positionnera l’UE sur le marché de la bioéconomie, en expansion rapide, en lui offrant des perspectives de croissance significatives dans les secteurs des matériaux biosourcés, de la bioproduction, des bioproduits et de l’agrobiotechnologie; elle réduira notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles et améliorera les perspectives économiques de nos zones rurales. Un nouvel acte législatif européen sur les biotechnologies fournira un cadre tourné vers l’avenir destiné à favoriser l’innovation dans des domaines tels que l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques et, plus généralement, à exploiter le potentiel que réservent les biotechnologies pour notre économie.

La demande de matériaux avancés innovants augmentera de manière exponentielle dans les années à venir, ce qui attirera les investissements et provoquera un remaniement des chaînes d’approvisionnement mondiales. La Commission présentera un acte législatif sur les matériaux avancés afin de mettre en place les conditions-cadres pour soutenir l’ensemble de leur cycle de vie, depuis la recherche et l’innovation jusqu’à la fabrication et au déploiement en passant par la création de jeunes pousses.

Dans le même ordre d’idées, l’espace est un secteur de haute technologie qui devrait croître d’un facteur neuf d’ici à 2030. Il importe de préserver la compétitivité du secteur spatial européen en coordonnant davantage les dépenses publiques, en soutenant les investissements des jeunes pousses et entreprises en expansion innovantes européennes et en renforçant la résilience de la chaîne d’approvisionnement du secteur spatial. Une proposition d’acte législatif sur l’espace aura pour objet de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des activités spatiales au moyen d’un ensemble de mesures harmonisant les exigences en matière de sécurité, de résilience et de durabilité des activités spatiales au niveau de l’Union, et d’éliminer la fragmentation résultant des législations nationales.

La politique de concurrence est également un levier important pour renforcer la compétitivité de l’Europe. La mise en œuvre rigoureuse et efficace des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations, selon des règles claires et prévisibles, préserve l’exercice d’une concurrence loyale et incite les entreprises à innover et à devenir plus efficientes. Dans le même temps, à l’heure d’une course mondiale au développement de technologies de rupture et d’innovations radicales, la politique de concurrence doit suivre l’évolution des marchés et l’innovation technologique. Cela nécessite une approche novatrice, mieux adaptée aux objectifs communs et permettant aux entreprises de se développer sur les marchés mondiaux, tout en garantissant toujours l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique.

Les lignes directrices révisées pour l’évaluation des concentrations devraient en tenir compte, de manière à accorder un poids suffisant à l’innovation, à la résilience et à l’intensité d’investissement de la concurrence dans certains secteurs stratégiques, eu égard aux besoins pressants de l’économie européenne. Plus généralement, la nouvelle approche de la politique de concurrence de l’UE nous impose non seulement de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre des règles, mais aussi de la renforcer et de mieux la cibler. Elle garantira une approche cohérente favorable à la réalisation des objectifs généraux de l’UE, notamment pour ce qui est de combler le retard d’innovation, de répondre à l’exigence d’une efficacité d’échelle, et de soutenir la décarbonation de l’industrie de l’UE. Par exemple, la Commission réexaminera le cadre relatif aux accords de transfert de technologie 8 afin de garantir aux entreprises des règles claires, simples et actualisées sur les accords de transfert de technologie procompétitifs et, ainsi, de faciliter la diffusion des technologies, d’encourager la recherche et développement initiale et de promouvoir l’innovation. Grâce à la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques, les écosystèmes fermés s’ouvriront et les entreprises innovantes pourront proposer de nouveaux services numériques aux clients. Enfin, la Commission promouvra un recours accru aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en liaison avec l’outil de coordination de la compétitivité (voir section 2.5).

Diffuser l’innovation dans l’ensemble de l’économie

La numérisation et la diffusion des technologies de pointe dans l’ensemble de l’économie européenne constituent la deuxième composante nécessaire pour stimuler la croissance de la productivité de l’Europe. Globalement, 70 % de la création de valeur nouvelle dans l’économie mondiale au cours des dix prochaines années reposera sur le numérique 9 .

L’intégration de l’IA dans les secteurs stratégiques traditionnellement forts de l’Europe sera essentielle pour maintenir cet avantage concurrentiel. Aujourd’hui, les technologies numériques ne sont adoptées que par une proportion limitée des entreprises de l’UE, qui n’est par exemple que de 13 % pour l’IA 10 . La stratégie pour l’application de l’IA visera à stimuler de nouvelles utilisations industrielles de l’IA dans des secteurs tels que l’industrie manufacturière, l’automobile, l’énergie, la robotique, l’industrie pharmaceutique et aéronautique et les services financiers, ainsi qu’à améliorer les services publics, par exemple dans les soins de santé et la justice.

La numérisation des services publics et l’intégration de l’IA dans le secteur public renforceront la compétitivité. La coordination et le soutien, à l’échelle de l’UE, de ces utilisations verticales de l’IA et des applications scientifiques de l’IA pourraient être améliorés grâce à la création d’un «CERN de l’IA». Dans cette optique, le Conseil européen de la recherche et le Conseil européen de l’innovation doivent agir dans leurs domaines respectifs selon les mêmes intérêts stratégiques et coopérer plus étroitement pour obtenir des résultats.

Les grandes entreprises transformatrices doivent également accroître leur intensité de recherche-développement tout en accélérant la diffusion de l’innovation. Des partenariats stratégiques avec les jeunes pousses pourraient favoriser le développement de nouveaux produits et systèmes. Le financement futur de la recherche dans l’UE promouvra la compétitivité industrielle de manière ciblée en adoptant une approche plus stratégique et moins bureaucratique pour soutenir le passage de la recherche appliquée à la phase d’expansion.

Pour combler le retard d’innovation, il sera nécessaire d’investir dans les infrastructures numériques de pointe, y compris les réseaux de fibre optique modernes, les solutions sans fil et satellitaires, les investissements dans la 6G et les capacités d’informatique en nuage. Or, l’Europe a pris beaucoup de retard sur ses propres objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030 en matière de raccordement aux infrastructures. Pour rectifier le tir, un acte législatif sur les réseaux numériques proposera des solutions visant à améliorer les incitations du marché à construire les réseaux numériques de demain, à réduire la charge et les coûts de mise en conformité et à améliorer la connectivité numérique pour les utilisateurs finaux, en créant un marché unique intégré de la connectivité et une politique de l’UE plus coordonnée en matière de spectre.

1.2. Une feuille de route commune pour la décarbonation et la compétitivité

L’Europe a défini un cadre ambitieux en vue de devenir une économie décarbonée à l’horizon 2050. Elle maintiendra le cap, y compris dans le cadre de l’objectif intermédiaire de 90 % fixé pour 2040 11 . Ce cadre peut stimuler la compétitivité si les objectifs et les politiques sont bien alignés, car il apporte sécurité et prévisibilité tant aux entreprises qu’aux investisseurs. En outre, comme l’indique le rapport Draghi, les politiques de décarbonation sont un puissant moteur de croissance lorsqu’elles sont bien intégrées aux politiques industrielle, de concurrence, économique et commerciale. Cette conviction alimentera l’initiative du pacte pour une industrie propre, qui vise à faire de l’UE un espace attractif pour l’industrie manufacturière, y compris pour les industries à forte intensité énergétique, et à promouvoir les technologies propres et les nouveaux modèles économiques circulaires, afin d’atteindre les objectifs de décarbonation que l’Union s’est fixés.

Une énergie abordable

L’UE doit s’attaquer d’emblée au problème des prix élevés et volatils de l’énergie pour les entreprises et les ménages européens. Les prix de l’énergie sont beaucoup plus élevés que dans les régions concurrentes et varient considérablement d’un État membre à l’autre. Parmi les facteurs à l’origine de cette situation, certains sont d’ordre structurel. L’Europe dépend des importations de combustibles fossiles pour près des deux tiers de ses besoins énergétiques. La manipulation de cette dépendance par la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine est le principal moteur des dernières flambées des prix. Cette dépendance ne peut être réduite qu’au fil du temps, à mesure qu’augmente la part d’énergie provenant d’une production décarbonée en Europe. L’UE doit donc accélérer sa transition vers une énergie propre et favoriser l’électrification. Toutefois, certaines des composantes liées au coût des prix de l’énergie peuvent être atténuées à court terme, car elles sont déterminées par une conception inefficace des tarifs de réseau et de la taxation ou par un manque d’intégration du marché de l’énergie.

Le plan d’action pour une énergie abordable abordera ces questions au moyen d’une série de mesures visant à garantir aux ménages et aux clients industriels un accès direct plus large à l’énergie à bas coût. Il contribuera à tirer parti des avantages en matière de réduction des coûts de l’énergie découlant d’une intégration plus poussée du marché, à élargir le recours aux garanties et aux instruments de réduction des risques afin de faciliter la conclusion d’accords d’achat d’électricité à long terme, à encourager les clients industriels à fournir des services de flexibilité de la demande et à encourager une répartition équitable des coûts du système énergétique au moyen de tarifs mieux conçus.

Un élément indispensable de ce plan est l’investissement dans les réseaux européens, visant à accompagner les progrès vers un système énergétique «zéro net», à réduire les risques de délestage de la production d’énergie renouvelable et à tirer parti des avantages du marché unique de l’énergie. L’Europe doit investir davantage dans la modernisation et l’extension de son réseau d’infrastructures de transport et de distribution d’énergie, en accélérant les investissements dans les réseaux de transport d’électricité, d’hydrogène et de dioxyde de carbone ainsi que dans les systèmes de stockage.

Arguments économiques en faveur d’une production propre

Pour faire évoluer son économie vers une production propre et la circularité, l’UE doit développer des marchés et des politiques pilotes pour récompenser les pionniers. Pour ce faire, elle doit avant tout exploiter le potentiel de son marché intérieur, au moyen de nouvelles mesures visant à encourager la demande de produits à faible intensité de carbone, telles que l’étalonnage/l’étiquetage, les mandats ou la préférence dans les marchés publics ou les incitations financières au moyen de contrats d’écart compensatoire. Dans le cadre d’une coordination entre l’UE et les États membres, la Commission encouragera l’agrégation de la demande et coordonnera l’action entre les États membres, notamment en permettant un accès plus large et plus facile aux systèmes d’enchères en tant que service 12 .

Outre les mesures visant à stimuler la demande, les producteurs de technologies propres doivent contribuer à traduire les activités innovantes en leadership du secteur manufacturier. Pour mieux accompagner les entreprises, en particulier celles à forte intensité énergétique, dans leurs efforts pour opérer leur transition vers des technologies propres, il est nécessaire d’établir un cadre souple et favorable en matière d’aides d’État. Dans le pacte pour une industrie propre, la Commission exposera la manière dont des aides bien ciblées et simplifiées peuvent attirer davantage les investissements en faveur de la décarbonation, tout en évitant les distorsions du marché. Dans le même esprit, la Commission invitera les États membres à veiller à ce que les composantes de leurs systèmes fiscaux ayant une incidence sur les incitations à l’investissement privé, telles que les règles d’amortissement et les crédits d’impôt, favorisent une production propre.

Les secteurs à forte intensité énergétique, tels que ceux de l’acier, des métaux et des produits chimiques, figurent parmi les plus vulnérables au cours de cette phase de transition. Ces industries constituent l’épine dorsale du système manufacturier européen, car elles produisent certains intrants essentiels pour l’ensemble des chaînes de valeur. Pour accompagner leur transition, des plans d’action sur mesure pour certains d’entre eux seront présentés à la suite du pacte pour une industrie propre, à l’issue d’un dialogue et d’une consultation menés étroitement avec les parties prenantes. À titre d’exemple, au printemps 2025, le plan d’action pour l’acier et les métaux proposera des mesures concrètes pour répondre aux besoins d’investissement, d’accès aux matières primaires et secondaires et d’utilisation des instruments de défense commerciale, et définira une solution à long terme pour remplacer les mesures de sauvegarde actuelles dans le contexte des surcapacités mondiales non marchandes. À la fin de l’année 2025, le train de mesures pour l’industrie chimique sera quant à lui d’une importance capitale pour garantir la compétitivité de l’industrie ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement, en mettant également l’accent sur l’approvisionnement en produits chimiques critiques.

La mobilité et la neutralité technologique sont essentielles à la compétitivité. La Commission a lancé le dialogue stratégique avec le secteur automobile afin de relever d’urgence les défis actuels et de concevoir des stratégies et des solutions concrètes pour faire en sorte que cette industrie clé ait un avenir solide en Europe. Le dialogue abordera les défis liés à l’innovation et à la primauté dans les technologies futures, à la transition propre et à la décarbonation, à l’accès à des intrants compétitifs au niveau mondial et à la sécurité de l’approvisionnement, à la main-d’œuvre et aux compétences, au commerce et à la concurrence équitables au niveau mondial, à la simplification et à la mise en œuvre de la réglementation et à la stimulation de la demande, en investissant dans les infrastructures de recharge et en soutenant l’achat de véhicules électriques. Les normes en matière de dioxyde de carbone offrent une sécurité à long terme pour canaliser les investissements nécessaires. Dans le cadre du dialogue, nous définirons des solutions immédiates pour préserver la capacité d’investissement de l’industrie, en examinant les flexibilités possibles pour faire en sorte que notre industrie reste compétitive, sans revoir à la baisse notre ambition globale consistant à atteindre nos objectifs à l’horizon 2025. En outre, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique pour les voitures en 2035, il conviendra d’adopter une approche neutre sur le plan technologique, dans laquelle les carburants de synthèse auront un rôle à jouer, en modifiant de manière ciblée la réglementation dans le cadre du réexamen prévu. Le dialogue alimentera un plan d’action industriel de l’UE pour le secteur automobile, comprenant des initiatives ambitieuses du côté de l’offre et de la demande, telles qu’une proposition sur l’écologisation des flottes d’entreprise.

Parallèlement, la Commission présentera un plan d’investissement dans les transports durables assorti de mesures supplémentaires visant à réduire les risques liés aux investissements nécessaires pour accroître rapidement les infrastructures de recharge ainsi que la production et la distribution de carburants renouvelables et à faible intensité de carbone pour les transports. Une nouvelle stratégie mettra en évidence le rôle que les ports et l’industrie maritime européens joueront dans l’économie future de l’UE, tandis que des efforts supplémentaires seront également déployés pour renforcer la connectivité ferroviaire transfrontière de l’UE, y compris un plan ambitieux pour un réseau européen de trains à grande vitesse.

L’Europe doit lutter contre les fuites de carbone de ses industries. Le prochain réexamen du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières 13 s’appuiera sur la situation des industries à forte intensité énergétique incluses dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) et sur la nécessité de réduire le plus possible les cas de contournement et les conséquences involontaires sur les chaînes de valeur. Afin de renforcer l’efficacité du mécanisme, ce réexamen analysera l’éventuelle extension du champ d’application à d’autres secteurs et produits en aval, ainsi que d’éventuelles mesures pour faire face aux incidences sur les exportations de biens concernés. Cela renforcera l’objectif consistant à prévenir les «fuites de carbone» et à veiller à mieux encourager la tarification mondiale du carbone et, par conséquent, des conditions de concurrence équitables au niveau international.

Afin de protéger et de soutenir les technologies propres et la production décarbonée dans l’UE, le pacte pour une industrie propre et ses résultats mobiliseront de manière coordonnée différents leviers stratégiques, allant des mesures de facilitation d’octroi des autorisations et des permis aux incitations en matière de politique industrielle, en passant par la réforme des règles en matière de marchés publics, les instruments de défense commerciale, les investissements ciblés dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» et les partenariats internationaux ou encore l’élargissement de l’accès au marché. Les interventions stratégiques seront fondées sur une évaluation des besoins et des perspectives du marché, en mettant l’accent sur les technologies clés pour la décarbonation et la résilience économique, les secteurs émergents ou les technologies pour lesquelles la production intérieure actuelle de l’UE risque d’être mise sous pression par des concurrents internationaux bénéficiant de conditions de concurrence inégales, de subventions ou de politiques de soutien conduisant à des surcapacités non marchandes. Les technologies à bon rendement énergétique sont, dans une large mesure, fabriquées en Europe, offrant ainsi un avantage concurrentiel à l’économie de l’UE. Pour atteindre la neutralité climatique, des émissions négatives seront nécessaires. Des mesures d’incitation seront mises en place, par exemple dans le cadre de la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission en 2026, afin d’élaborer un argumentaire économique en faveur des absorptions permanentes de carbone visant à compenser les émissions résiduelles des secteurs difficiles à décarboner.

Enfin, la vision pour l’agriculture et la production alimentaire de l’UE définira les moyens de veiller à la compétitivité et la durabilité à long terme des secteurs agricole et alimentaire dans les limites de notre planète, en garantissant la prospérité des zones rurales, la sécurité alimentaire et la résilience. Le pacte européen pour les océans permettra à l’Europe de tirer parti de son vaste espace maritime et de son littoral étendu pour stimuler l’innovation à l’aide des nouvelles technologies bleues, de la production d’énergie propre et de la sécurité alimentaire.

Exploiter le potentiel de l’économie circulaire

La décarbonation, la compétitivité et la sécurité économique reposent sur l’utilisation efficace des ressources et une meilleure utilisation circulaire des matériaux. Le potentiel circulaire du marché européen du remanufacturage devrait passer des 31 milliards d’EUR actuels à 100 milliards d’EUR d’ici à 2030, ce qui créera 500 000 nouveaux emplois 14 . L’Europe doit s’efforcer de créer un marché unique des déchets et des matériaux secondaires et réutilisables, d’accroître l’efficacité et d’étendre le recyclage. Une proposition d’acte législatif sur l’économie circulaire servira à catalyser les investissements dans les capacités de recyclage et encouragera l’industrie de l’UE à remplacer efficacement les matières vierges et à réduire la mise en décharge et l’incinération des matières premières usagées. Parallèlement, des exigences en matière d’écoconception seront élaborées pour des groupes de produits importants.

1.3. Réduire les dépendances excessives et renforcer la sécurité

L’UE a créé dans le monde entier des connexions qui soutiennent à la fois la croissance économique et la sécurité. L’UE est très ouverte aux échanges commerciaux, ce qui crée des interconnexions profondes, soutenant des chaînes d’approvisionnement diversifiées et des alliances étroites avec des partenaires clés. Sa croissance future dépendra fortement du commerce.

Dans un système économique mondial fragmenté par la concurrence géopolitique et les tensions commerciales, l’UE doit intégrer, dans ses politiques économiques, des considérations plus strictes en matière de sécurité et d’autonomie stratégique ouverte. L’environnement de sécurité est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité des entreprises de l’UE. Les entreprises ne réaliseront pas d’investissements à long terme lorsqu’elles sont confrontées à des incertitudes quant à l’environnement de sécurité ou à des menaces pour les infrastructures critiques, lorsqu’elles redoutent des perturbations ou des blocages de leurs chaînes d’approvisionnement en raison de tensions internationales ou lorsqu’une concurrence déloyale, favorisée par des conditions de concurrence inégales au niveau mondial, risque de réduire à néant leurs investissements. Dans le même temps, la sécurité et la résilience peuvent devenir un moteur de compétitivité et d’innovation. 

Commerce et sécurité économique

Le commerce avec les pays tiers est un moteur essentiel de la prospérité de l’Europe. Aujourd’hui, le commerce extérieur de biens et de services représente déjà une part importante du PIB de l’UE. En 2023, les échanges transatlantiques entre l’UE et les États-Unis dépassaient 1 500 milliards d’EUR, et, ensemble, les deux partenaires représentaient près de 30 % du commerce mondial. À l’avenir, 90 % de la croissance économique mondiale devrait être enregistrée en dehors des frontières européennes. Un degré élevé d’ouverture commerciale est donc essentiel, non seulement pour soutenir la prospérité de l’Europe, mais aussi pour renforcer sa résilience.

La capacité de l’UE à diversifier et à réduire ses dépendances dépendra de partenariats efficaces. L’UE dispose déjà du réseau d’accords commerciaux le plus important et à la croissance mondiale la plus rapide, couvrant 76 pays qui représentent près de la moitié des échanges commerciaux de l’UE. Nous sommes le premier partenaire commercial de 72 pays qui représentent 38 % du PIB mondial. Nous mobilisons également, dans le monde entier, des paquets d’investissement «Global Gateway» dans des domaines clés qui associent les intérêts économiques de l’Europe à ceux de ses partenaires.

La conclusion des négociations de l’accord UE-Mercosur et la modernisation de l’accord global UE-Mexique montrent à quel point un commerce mutuellement bénéfique peut aller de pair avec la création de conditions de concurrence équitables et de réciprocité et le renforcement de la sécurité économique. Par exemple, en partant du scénario de référence de 84 milliards d’EUR d’exportations annuelles de l’UE, la suppression des droits de douane élevés appliqués par le Mercosur permettra aux exportateurs de l’UE d’économiser plus de 4 milliards d’EUR de droits de douane par an( 15 ) et offrira un avantage au premier entrant. L’accès aux marchés publics, l’accès préférentiel exclusif à certaines matières premières critiques et à certains biens environnementaux et la protection de plus de 350 indications géographiques de l’UE pour les produits alimentaires traditionnels sont autant de possibilités majeures d’essor des échanges commerciaux. En parallèle, des garanties sont prévues pour les secteurs sensibles 16 . L’UE continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour continuer à étendre son vaste réseau d’accords commerciaux, à ouvrir l’accès au marché pour les entreprises européennes, à garantir une plus grande réciprocité, tout en promouvant un commerce mondial ouvert fondé sur des règles et régi par une OMC modernisée.

L’UE doit continuer à adapter son offre et à rechercher de nouveaux moyens d’approfondir les partenariats et de créer des avantages pour nos entreprises, des accords sur le commerce numérique (dans lesquels des négociations sont en cours avec la Corée et finalisées avec Singapour) aux accords de reconnaissance mutuelle (en place et en cours de développement avec plusieurs partenaires, dont l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis, en réduisant le coût des procédures de conformité) en passant par les accords de facilitation des investissements durables (dont le premier a été finalisé, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration). À cette fin, nos nouveaux partenariats pour des échanges et des investissements propres associeront des règles ciblées en matière de commerce et d’investissement, des investissements «Global Gateway» et une coopération réglementaire, au sein d’un partenariat pangouvernemental unique. Ils permettront de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières, en énergie propre, en carburants durables pour les transports et en technologies propres dans le monde entier, tout en intensifiant les investissements européens durables qui sont bénéfiques pour les pays partenaires et en contribuant à la réalisation des objectifs mondiaux en matière d’énergie défendus par la présidente von der Leyen. Dans le cadre du nouveau pacte pour la Méditerranée, une initiative ambitieuse de coopération transméditerranéenne en matière d’énergie et de technologies propres stimulera les investissements publics et privés à grande échelle dans les énergies renouvelables.

Dans le même temps, les relations commerciales de l’UE peuvent parfois comporter des risques. Dans un environnement de plus en plus tendu, des dépendances excessives peuvent être exploitées, voire instrumentalisées. Certains pays tiers , au moyen de leur politique industrielle, peuvent chercher à provoquer des surcapacités et des dépendances stratégiques. Pour y faire face, il est nécessaire de comprendre les risques et d’agir en conséquence de manière ciblée et proportionnée.

Lorsque le marché européen ne s’appuie que sur un ou quelques fournisseurs de biens, de services ou d’autres intrants essentiels, l’UE a besoin de politiques et d’investissements pour garantir sa sécurité économique, et ainsi réduire le plus possible les risques d’instrumentalisation des dépendances ou de coercition économique. Le rapport Draghi montre comment l’Europe doit garantir la résilience de ses chaînes d’approvisionnement, notamment en ce qui concerne les matières premières critiques, ou les importations de technologies propres ou numériques avancées essentielles, telles que les semi-conducteurs. Il en va de même pour les dépendances actuelles en matière d’approvisionnement en principes actifs pour les médicaments critiques, essentiels pour la santé publique en général et certains patients en particulier, ou les engrais, qui sous-tendent la sécurité alimentaire.

L’Europe doit continuer à mener des politiques visant à réduire sa dépendance à l’égard de fournisseurs uniques ou fortement concentrés dans des secteurs stratégiques clés au moyen du recyclage, de l’innovation et de la recherche, d’un soutien financier ciblé pour la mise en place ou la promotion de capacités nationales de transformation ou de fabrication et de la création de réserves et de stocks, ainsi qu’au moyen de partenariats bilatéraux et multilatéraux en matière de diversification précités. En outre, dans le contexte du chantage énergétique qu’exerce la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression, la Commission présentera une feuille de route sur les mesures légales visant à mettre fin aux importations d’énergie russe.

Dans le cadre de sa stratégie en matière de sécurité économique 17 , l’UE a défini quatre domaines à risque et dix technologies critiques. Sur la base des évaluations approfondies des risques en cours, des mesures d’atténuation proportionnées et ciblées seront prises pour protéger la sécurité économique, promouvoir la compétitivité et établir des partenariats pour faire face aux risques recensés et accroître la résilience. Il s’agit notamment de mesures telles que le filtrage des investissements directs étrangers, le contrôle des exportations et le suivi des investissements sortants. La Commission élaborera des normes de sécurité économique pour les chaînes d’approvisionnement essentielles avec ses partenaires du G7 et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs.

Concurrence déloyale et établissement de conditions de concurrence équitables

Lorsque la concurrence déloyale menace notre marché unique, nous devrions également utiliser les outils de protection à notre disposition, tels que les instruments de défense commerciale, et appliquer rigoureusement le règlement relatif aux subventions étrangères. La combinaison appropriée de ces éléments variera d’un secteur à l’autre. L’UE continuera également de plaider en faveur de la modernisation du corpus réglementaire de l’OMC.

Une coordination plus intense entre les États membres et les formes d’agrégation de la demande ou d’achat commun au niveau de l’UE peuvent accroître l’effet de levier face aux fournisseurs étrangers. Par exemple, la compétitivité de l’UE dépend d’un approvisionnement fiable et diversifié en matières premières, étant donné qu’il s’agit d’intrants essentiels pour les secteurs de l’énergie, de la production alimentaire et de l’industrie. Sur la base de la mise en œuvre du règlement sur les matières premières critiques, il convient d’appliquer une politique combinant la promotion de la production nationale, la constitution de stocks et la diversification. À la lumière de l’expérience récente du mécanisme AggregateEU, la Commission créera une plateforme pour l’achat conjoint de matières premières critiques afin de recenser les besoins des industries de l’UE, la demande globale et la coordination des achats communs. De même, l’acte législatif sur les médicaments critiques visera à renforcer l’offre de médicaments critiques et de leurs ingrédients, à remédier aux défaillances du marché et à réduire les dépendances.

L’UE doit relever le défi posé par la concurrence déloyale et les surcapacités mondiales de production. Celles-ci s’expliquent souvent par des surinvestissements et des subventions systématiques induits par les États, concentrés tout au long des chaînes d’approvisionnement dans des secteurs industriels critiques et stratégiques. Les surcapacités structurelles non marchandes se traduisent par des stratégies d’exportation agressives qui renforcent la pression exercée sur les producteurs européens, lesquels doivent déjà faire face à des conditions de concurrence inégales. La perte de capacités de production et de savoir-faire en Europe dans des secteurs critiques pourrait accroître de manière démesurée la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations dans des domaines clés de l’économie.

Le secteur public a un rôle central à jouer. Dans un contexte où d’autres grands acteurs imposent des restrictions d’accès à leurs marchés et cherchent à renforcer leurs capacités de production dans le domaine des technologies critiques, l’Europe doit préserver ses propres capacités. La Commission proposera la mise en place d’une préférence européenne dans les marchés publics pour les secteurs et technologies stratégiques. Les marchés publics représentent environ 14 % du PIB de l’UE( 18 ). La révision prévue des directives sur les marchés publics vise à renforcer la sécurité technologique et les chaînes d’approvisionnement nationales, ainsi qu’à simplifier et à moderniser les règles, en particulier pour les jeunes pousses et les entreprises innovantes.

Industrie de la défense, sécurité et préparation

L’industrie de la défense de l’UE est un moteur important de la compétitivité, mais sa taille est insuffisante et son potentiel est inexploité. Si les entreprises de l’UE dans le secteur de la défense sont compétitives à l’échelle mondiale, elles souffrent des effets combinés des faiblesses structurelles et de décennies de sous-investissement. Le secteur est fragmenté et se caractérise principalement par des acteurs nationaux, dont beaucoup exercent leurs activités sur des marchés nationaux relativement petits, ce qui réduit les capacités d’approvisionnement. Les investissements dans la R&D dans le secteur de la défense sont nettement inférieurs à ceux des États-Unis. L’UE est par conséquent fortement dépendante de fournisseurs de pays tiers. Elle risque fortement de prendre du retard en matière d’innovation dans le domaine de la défense et dans le développement de nouveaux systèmes d’armes avancés, ce qui aurait des retombées négatives sur les technologies à double usage. L’industrie européenne de la défense doit être en mesure d’exploiter tout l’éventail des capacités et stimuler l’innovation dans l’ensemble de l’économie. 

Nous devons renforcer et soutenir les efforts déployés par les États membres pour investir plus, mieux, ensemble et européen 19 . Une coordination plus approfondie est essentielle pour financer, développer, produire et soutenir toutes les capacités et infrastructures de défense nécessaires (y compris à double usage) en Europe. L’Europe doit accroître considérablement le niveau de coopération en matière de défense entre les États membres, en agrégeant la demande au moyen d’un recours accru à la passation conjointe de marchés dans le domaine de la défense, en favorisant un renforcement rapide de l’industrie ainsi que la coopération en matière de R&D axée sur des initiatives européennes communes, en mettant en commun les ressources au moyen de projets de défense européens d’intérêt commun, en intégrant les capacités industrielles de l’UE, en établissant un marché unique de la défense et en améliorant l’accès des PME au financement dans le but d’accroître leur taille, de réduire les inefficacités et de promouvoir l’interopérabilité. La Commission et la haute représentante présenteront un livre blanc sur l’avenir de la défense européenne afin de définir les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

L’expérience a enseigné à l’Europe la valeur ajoutée de la préparation. Il convient à présent de passer à l’action. L’UE et les États membres doivent adopter une approche pangouvernementale et englobant l’ensemble de la société pour protéger l’économie et les citoyens, y compris une coopération globale entre les secteurs public et privé et un nouveau principe de préparation dès la conception. Par exemple, en cas de limitation des capacités industrielles et de production, la coordination en matière de passation de marchés publics ou de constitution de stocks de biens nécessaires en cas de crise peut être réalisée conjointement au niveau de l’UE. Sur la base du rapport Niinistö, la Commission et la haute représentante présenteront une stratégie pour une union de la préparation définissant une approche commune des menaces existantes et potentielles.

La recrudescence des menaces hybrides nécessite un alignement plus étroit entre les secteurs public et privé. L’ère numérique accélère la rapidité des cybermenaces et des cyberattaques. Des secteurs économiques entiers et des services essentiels 20 dépendent de la résilience de nos infrastructures numériques, spatiales et de transport, de nos réseaux énergétiques et de notre matériel technologique. L’affaire récente des câbles sous-marins est un exemple frappant d’un domaine où s’accentuent les risques pour la sécurité. L’Europe doit tenir compte des risques pour la sécurité des infrastructures critiques, qu’elles soient numériques ou physiques, à tous les stades, depuis la construction et le choix technologique jusqu’aux opérations et aux capacités de rétablissement. Une stratégie de sécurité intérieure définira une réponse globale de l’UE face aux menaces pour la sécurité, que ce soit en ligne ou hors ligne, et visera à l’intégration, dès la conception, de la sécurité dans la législation et les politiques de l’UE.

Le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes menacent de plus en plus la sécurité économique européenne. L’UE et les États membres doivent donc améliorer leur résilience et renforcer leur préparation, en mettant régulièrement à jour les évaluations des risques climatiques et en améliorant la résilience des infrastructures critiques dès leur conception. L’intégration de la résilience au changement climatique dans la planification urbaine, le déploiement de solutions fondées sur la nature, le développement des crédits naturels et l’adaptation dans le domaine de l’agriculture, sans oublier la préservation de la sécurité alimentaire, figurent également parmi les options visant à protéger l’économie et la société de l’UE des pires catastrophes naturelles telles que les inondations, les sécheresses, les incendies de forêt et les tempêtes, qui compromettent les chaînes d’approvisionnement et les sites de production. Un plan européen d’adaptation au changement climatique sera présenté à cette fin.

Plus généralement, les États membres doivent remédier à la pénurie croissante d’eau en améliorant les pratiques et les infrastructures de gestion de l’eau et en favorisant une utilisation plus rationnelle et plus durable de cette ressource. Au niveau de l’UE, la Commission présentera une stratégie européenne de résilience pour l’eau.

2. Catalyseurs horizontaux de la compétitivité

2.1. Une réglementation plus simple, plus légère, plus rapide: veiller à ce que la réglementation de l’UE favorise la compétitivité

La charge réglementaire est devenue un frein à la compétitivité de l’Europe. Malgré la politique de pointe de l’UE visant à mieux légiférer, cette charge représente, pour deux entreprises sur trois, le principal obstacle à l’investissement à long terme 21 . Nombre d’entreprises indiquent que la complexité, la diversité et la durée des procédures d’autorisation et des procédures administratives font de l’Europe un lieu moins attrayant pour les investissements que d’autres régions. Pour rétablir la compétitivité de l’Europe, il faut aller beaucoup plus loin qu’auparavant dans l’allègement des formalités administratives. La réglementation doit être proportionnée, stable, cohérente et neutre sur le plan technologique.

Toutes les institutions européennes, nationales et locales doivent déployer des efforts importants pour élaborer des règles plus simples et accélérer les procédures administratives. L’accès aux fonds et l’obtention de décisions administratives doivent devenir plus rapides et moins coûteux pour les entreprises et les citoyens. Par exemple, en s’appuyant sur l’octroi de permis dans le domaine des énergies renouvelables et sur le règlement pour une industrie «zéro net», l’acte législatif envisagé visant à accélérer la décarbonation de l’industrie étendra l’octroi de permis accélérés à un plus grand nombre de secteurs en transition (les secteurs à forte intensité énergétique, par exemple). Les procédures relatives aux PIIEC ainsi qu’aux projets d’intérêt commun ayant trait aux infrastructures énergétiques seront simplifiées et accélérées. La proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) sera l’occasion de rationaliser davantage l’accès aux instruments de financement de l’UE (actuellement fragmentés entre un trop grand nombre de programmes) et de les simplifier dans tous les domaines.

Le changement commencera par la Commission. Le tout premier commissaire à la mise en œuvre et à la simplification coordonne les travaux de la Commission dans ce domaine et dirige un examen analytique de l’acquis de l’UE afin de déterminer les moyens de simplifier, de consolider et de codifier la législation si nécessaire. Chaque commissaire mènera des dialogues réguliers sur la mise en œuvre avec les parties prenantes, deux fois par an, afin de comprendre les problèmes de mise en œuvre, d’entendre les préoccupations des entreprises et de recenser les possibilités de simplification et de réduction de la charge. Les vérifications sur le terrain effectuées par les services de la Commission auprès des parties prenantes alimenteront également les tests de résistance de la réglementation de l’UE. La simplification doit s’appuyer sur une compréhension du fonctionnement concret des chaînes de valeur et sur un système réglementaire fondé sur la confiance et les incitations plutôt que sur un contrôle détaillé. La Commission présentera son approche globale le mois prochain.

Cette Commission déploiera un effort de simplification sans précédent. L’objectif sera d’atteindre les objectifs stratégiques convenus de la manière la plus simple, la plus ciblée, la plus efficace et la moins contraignante. Afin de garantir des efforts soutenus et mesurables au cours des années à venir, la Commission a fixé des objectifs quantifiés ambitieux pour réduire la charge de déclaration: au moins 25 % pour toutes les entreprises et au moins 35 % pour les PME. Les charges de déclaration constituent un sous-ensemble de toutes les charges administratives. Pour relever encore notre niveau d’ambition, les objectifs en matière de réduction de la charge de 25 % et de 35 % devraient à l’avenir porter sur les coûts de toutes les charges administratives, et pas seulement sur les exigences de déclaration. L’objectif ainsi obtenu consiste à réduire d’environ 37,5 milliards d’EUR les coûts récurrents jusqu’à la fin du mandat 22 . Des mesures spécifiques en faveur des PME viseront à atteindre l’objectif de 35 %.

Cela commencera le mois prochain avec le premier d’une série de trains de mesures omnibus sur la simplification. La première proposition omnibus portera, entre autres, sur une simplification en profondeur en ce qui concerne les déclarations relatives à la finance durable, le devoir de vigilance en matière de durabilité et la taxinomie. Conformément aux objectifs du cadre pour la finance durable visant à mobiliser des investissements dans la transition propre, la Commission garantira un meilleur alignement des exigences sur les besoins des investisseurs, des délais proportionnés, des indicateurs financiers qui ne découragent pas les investissements dans les petites entreprises en transition et des obligations proportionnées à l’ampleur des activités des différentes entreprises. Elle s’attaquera notamment aux effets de ruissellement afin d’éviter que les petites entreprises tout au long des chaînes d’approvisionnement ne soient soumises, dans la pratique, à des demandes de déclaration excessives non souhaitées par les législateurs.

Afin de garantir une réglementation proportionnée adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition des petites entreprises à moyenne capitalisation sera bientôt proposée. La création de cette nouvelle catégorie d’entreprises, plus grandes que les PME, mais plus petites que les grandes entreprises, permettra à des milliers d’entreprises dans l’UE de bénéficier d’une simplification réglementaire adaptée dans le même esprit que celle dont bénéficient les PME. La Commission prépare également une simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les petits acteurs du marché.

Au cours de l’année et tout au long du mandat, la Commission continuera à présenter des mesures de simplification, sur la base d’un dialogue avec les parties prenantes. La révision du règlement REACH couvrira l’acquis existant et les nouvelles initiatives relatives aux substances chimiques, apportant une réelle simplification sur le terrain et garantissant une prise de décision plus rapide sur les risques importants, ainsi que la durabilité, la compétitivité, la sécurité et la sûreté. À la suite de la proposition de révision du cadre pharmaceutique de l’UE visant à accélérer les autorisations et à rationaliser les processus réglementaires, la Commission élabore actuellement des mesures d’exécution à court terme destinées à réduire la charge et à simplifier les procédures dans le domaine des dispositifs médicaux. En outre, un train de mesures de simplification substantielles sera présenté cette année afin d’apporter aux agriculteurs une réduction et un allègement concrets de la charge pesant sur les exploitations.

Un nouveau mécanisme de contrôle concernant l’incidence sur la compétitivité et les PME dans les analyses d’impact permettra de mieux filtrer les nouvelles initiatives, tout en évaluant les effets escomptés sur le différentiel de coûts par rapport aux concurrents internationaux. Une plus grande attention sera accordée à l’évaluation des coûts des actes délégués et des actes d’exécution proposés, le cas échéant.

La numérisation ira de pair avec la simplification pour réduire la charge de déclaration. Les entreprises et les pouvoirs publics doivent être mieux accompagnés pour ce qui est de mettre en œuvre la législation de l’UE, au moyen d’un soutien accru, d’un renforcement des capacités et d’une assistance technique. L’utilisation des outils numériques et de l’IA pour stimuler les efforts de simplification au niveau gouvernemental doit être facilitée, avec une interopérabilité transfrontière totale entre les solutions proposées par les organismes du secteur public telles que la facturation électronique, la signature électronique, la soumission des offres par voie électronique et le passeport numérique de produit. Dans la mesure du possible, les rapports doivent passer à des formats numériques basés sur des données normalisées. S’appuyant sur le cadre e-IDAS de l’UE, le portefeuille d’entreprises européennes constituera la pierre angulaire pour faire des affaires dans l’UE facilement et de manière numérique, en offrant un environnement fluide permettant aux entreprises d’interagir avec toutes les administrations publiques.

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché unique, ainsi que de lutter contre la fragmentation et la surréglementation, la Commission poursuivra une approche ferme en matière d’harmonisation et d’application complètes. Outre les travaux visant à simplifier la conservation des informations dans le cadre du règlement général sur la protection des données, la Commission poursuivra ses travaux en vue d’une mise en œuvre et d’une application plus harmonisées.

Toutes les institutions de l’UE doivent collaborer pour éviter un «cliquet réglementaire». L’engagement en faveur d’une meilleure réglementation doit être partagé par toutes les institutions tout au long du processus législatif, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, un accord interinstitutionnel révisé veillera à ce que l’engagement en matière de simplification et l’accent placé sur la mise en œuvre soient présents tout au long du processus législatif.

2.2. Tirer le meilleur parti du marché unique européen

Le marché unique est essentiel pour mettre en place une dimension continentale dans un monde de géants. Depuis 30 ans, le marché unique a fait ses preuves en tant que moteur de la compétitivité en Europe 23 . Il constitue aujourd’hui un marché intérieur de 23 millions d’entreprises, fournissant des biens et des services à près de 450 millions d’Européens. Les entreprises bénéficient de la libre circulation et de conditions prévisibles, étayées par des garanties de respect de l’état de droit. Les consommateurs disposent d’un large choix et d’une protection élevée. Le marché unique est toutefois loin d’être achevé. Malgré les efforts récurrents déployés pour supprimer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, certains obstacles persistent et de nouveaux obstacles et sources de fragmentation continuent d’apparaître. 

Le rapport annuel 2025 sur le marché unique et la compétitivité montre les coûts de l’inaction: ces dernières années, l’intégration du marché s’est ralentie. En effet, la part du PIB de l’UE représentée par les échanges entre États membres a diminué tant pour les biens (23,8 %) que pour les services (7,6 %) en 2023 24 . Au sein du marché unique, le commerce de services transfrontières correspond à moins d’un tiers des échanges de biens et, contrairement à ceux-ci, ne pèse pas plus que le commerce de services avec les pays tiers. Le rapport Letta a recensé les obstacles persistants et mis en évidence les avantages qui découleraient de l’accélération de l’intégration dans les communications électroniques, l’énergie et les marchés financiers ainsi que de la mise en place d’un marché unique de la défense.

La suppression des obstacles qui subsistent et l’expansion du marché unique contribueront à la compétitivité dans toutes ses dimensions, en mettant à disposition de plus grands marchés, en faisant baisser les prix de l’énergie et en améliorant l’accès aux marchés 25 . Afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique dans tous les secteurs, une stratégie horizontale pour le marché unique modernisera le cadre de gouvernance, en éliminant les obstacles à l’intérieur de l’UE et en empêchant la création de nouveaux obstacles, en encourageant la collaboration avec les États membres et en proposant une nouvelle approche de la mise en œuvre. Un groupe de travail renforcé sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) garantira une transposition qui évite les charges inutiles et assure la mise en œuvre et l’application globales de la législation de l’UE. D’autres mesures d’harmonisation seront lancées afin de réduire la fragmentation juridique qui subsiste, en vue à la fois d’approfondir le marché unique et de garantir la simplification. L’intégration précoce et progressive des pays candidats dans certaines parties du marché unique permettra aux entreprises de s’intégrer dans les chaînes de valeur européennes, ce qui facilitera le processus de convergence et renforcera les investissements, les échanges et la compétitivité.

Une politique de cohésion modernisée est essentielle pour renforcer la croissance, réduire les disparités et favoriser la compétitivité dans l’ensemble du marché unique, tout en soutenant les régions et les communautés dans leur développement à long terme et leur transition juste.

La Commission saisira cette occasion pour rendre les processus d’élaboration des normes plus rapides et plus accessibles, en particulier pour les PME et les start-ups. Le système européen de normalisation actuel manque de réactivité face aux cycles d’innovation plus rapides dans les technologies émergentes. Il est très important de participer systématiquement aux processus d’élaboration des normes au niveau mondial pour influencer les résultats en faveur des intérêts de l’UE et aider l’industrie à maintenir des positions concurrentielles sur les marchés technologiques clés, tels que les télécommunications 5G et 6G, l’IA, les technologies en matière d’énergies renouvelables, les infrastructures de recharge des véhicules électriques, l’accessibilité et l’internet des objets. D’autres options doivent être envisagées pour garantir la sécurité juridique des entreprises en ce qui concerne le respect des règles de l’UE dans les cas où il n’existe pas de normes harmonisées, où ces normes ne sont pas disponibles ou s’il existe un besoin urgent.

2.3. Financer la compétitivité et une union de l’épargne et des investissements

L’UE est confrontée à des besoins de financement considérables pour atteindre ses objectifs déjà convenus. L’innovation, la transition propre et la diffusion numérique et technologique dans l’ensemble des secteurs économiques entraînent des coûts d’investissement très élevés, notamment pour la nécessaire expansion massive de biens communs tels que les infrastructures sur l’ensemble du continent. Les États membres se sont engagés à fixer des objectifs quantifiés pour les énergies renouvelables, à porter les dépenses en matière de R&D à 3 % du PIB, à porter les dépenses de défense à 2 % minimum du PIB (pour les membres de l’OTAN) et à moderniser les infrastructures numériques de l’UE. Le rapport Draghi évalue les besoins d’investissement supplémentaires cumulés en Europe entre 750 et 800 milliards d’EUR par an d’ici à 2030, ce qui signifie que le ratio de l’investissement total au PIB de l’UE devra augmenter d’environ 5 points de pourcentage du PIB de l’UE par an pour atteindre les niveaux observés pour la dernière fois dans les années 60 et 70. Il est primordial de garantir des investissements publics et privés suffisants pour stimuler la croissance de la productivité et atteindre les objectifs de l’UE en matière d’innovation, de neutralité climatique et de défense.

Un tel effort de grande ampleur exige que l’UE et ses États membres renforcent leur aptitude à mobiliser les investissements privés, y compris par les investisseurs institutionnels, et à utiliser les financements publics de manière plus ciblée. Si de nombreuses entreprises ont besoin de capital-risque et d’investissements en fonds propres pour prospérer, l’UE est excessivement tributaire du financement par l’emprunt bancaire 26 .

Le taux d’épargne des ménages de l’UE était supérieur de 65 % à celui enregistré aux États-Unis en 2022 27 . Toutefois, le secteur financier de l’UE n’oriente pas efficacement cette épargne vers des investissements productifs ou n’alloue pas suffisamment de capitaux à l’innovation dans l’économie de l’UE. En conséquence, les citoyens n’obtiennent pas un rendement adéquat sur leur épargne et, chaque année, 300 milliards d’EUR d’économies des Européens sont investis dans des marchés en dehors de l’UE.

L’UE doit intégrer et créer des marchés de capitaux plus approfondis et plus axés sur les liquidités; il s’agit d’une étape nécessaire pour mobiliser les ressources du secteur privé et les orienter vers des secteurs en croissance tournés vers l’avenir. Il convient également de développer l’appétence aux risques des investisseurs privés, en utilisant l’argent public comme point d’ancrage.

Il faut surmonter les hésitations de longue date et la Commission présentera donc en 2025 une stratégie pour une union de l’épargne et des investissements, suivie d’une série de propositions spécifiques, afin de permettre la création de richesse pour les citoyens de l’UE et de mobiliser des capitaux pour des projets réalisés en Europe. Il est donc nécessaire de promouvoir des produits d’épargne et d’investissement à faible coût au niveau de l’UE, tout en encourageant les investisseurs de détail à en faire usage. La Commission se penchera aussi sur le potentiel des régimes de retraite privés et professionnels afin d’aider les citoyens de l’UE à planifier leur retraite et à injecter leur épargne dans l’économie. Parallèlement, la Commission s’emploiera à supprimer les obstacles à la consolidation des infrastructures des marchés financiers selon une logique de marché.

Enfin, elle présentera des mesures destinées à promouvoir le marché de la titrisation de l’UE afin de créer des capacités de financement supplémentaires pour les banques (qui devraient bénéficier en particulier aux prêts aux entreprises et aux PME), ainsi que des mesures en faveur d’une surveillance beaucoup plus unifiée; elle poursuivra la réforme et l’harmonisation des cadres en matière d’insolvabilité à l’échelle de l’UE, qui restent actuellement très fragmentés, notamment en ce qui concerne le classement des créances et les critères de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité ou les règles relatives aux garanties financières et au règlement; et elle supprimera les obstacles fiscaux à l’investissement transfrontière.

Une meilleure coordination économique

Outre les investissements publics directs, un soutien public sera requis pour réduire les risques et débloquer les investissements privés dans les volumes nécessaires. Compte tenu de l’importance des budgets nationaux des États membres (environ 50 % du PIB de l’UE), la capacité de l’UE à financer des investissements publics stratégiques, y compris des biens publics européens, dépendra de la hiérarchisation et de la coordination des politiques macroéconomiques et budgétaires nationales en vue d’atteindre cet objectif.

Le cadre de gouvernance économique révisé de l’UE soutient cet objectif en renforçant l’intégration de politiques budgétaires durables et de politiques de soutien de la croissance, au moyen de trajectoires d’ajustement plus progressives qui laissent une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour les réformes et les investissements prioritaires par rapport au cadre réglementaire précédent 28 . Lors de la première évaluation au titre du nouveau cadre, la période d’ajustement a été portée de quatre à sept ans pour cinq États membres, sur la base d’un ensemble d’engagements en matière de réformes et d’investissements. À l’avenir, le renforcement de la soutenabilité de la dette au moyen d’un assainissement budgétaire progressif devrait de plus en plus aller de pair avec la préservation de l’investissement public, une plus grande appropriation au niveau national et une meilleure application.

Un budget de l’UE recentré

Avec le règlement relatif à la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP), l’UE a commencé à réorienter les financements de 11 programmes de financement différents vers des projets industriels dans trois technologies critiques: les technologies numériques et l’innovation deep tech; les technologies propres et économes en ressources; et les biotechnologies. La mise en place d’un portail STEP unique a permis aux promoteurs de projets, aux autorités de gestion et aux investisseurs d’accéder plus facilement aux financements de l’UE. L’expérience acquise jusqu’à présent dans le cadre de la plateforme STEP montre la valeur ajoutée du recentrage de l’appui budgétaire de l’UE sur des priorités communes et claires en matière de compétitivité.

Le prochain cadre financier pluriannuel sera l’occasion d’aller plus loin et de repenser la structure et l’affectation du budget de l’UE à l’appui des priorités en matière de compétitivité. Les dépenses du budget de l’UE sont actuellement fragmentées entre un trop grand nombre de programmes, présentant souvent une orientation stratégique coordonnée limitée et une grande complexité pour les bénéficiaires. Pour se concentrer sur la compétitivité de l’UE, il est nécessaire de définir d’un commun accord un ensemble de priorités de financement sous la forme de biens publics de l’UE et de projets d’investissement multinationaux, au moyen d’un mécanisme renforcé d’orientation des politiques (voir section 2.5). Dans le prochain CFP, un nouveau Fonds européen pour la compétitivité devrait répondre à ces besoins de manière plus intégrée. Le fonds mettra en place une capacité d’investissement qui soutiendra les technologies stratégiques et la production (de l’IA à l’espace, en passant par les technologies propres et le secteur des biotechnologies, etc.), qui sont essentielles pour la compétitivité européenne, y compris la recherche et l’innovation, et les PIIEC. Il contribuera à mobiliser les investissements privés et à réduire les risques liés à ceux-ci.

Le financement public n’est pas suffisant: les capitaux privés doivent également être mobilisés à grande échelle. Le potentiel du groupe BEI doit être pleinement exploité pour attirer les investissements privés et combler le déficit d’investissement de l’Europe dans tous les domaines prioritaires, de la décarbonation à la défense. Le réseau des banques européennes de développement ainsi que d’autres institutions financières internationales peuvent aussi contribuer à mobiliser davantage l’investissement public. La réduction des risques liés aux instruments financiers et les garanties budgétaires se sont révélées être des outils puissants, avec un effet multiplicateur moyen supérieur à 15 fois à ce jour. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’InvestEU, avec 218 milliards d’EUR d’investissements déjà mobilisés 29 , dont 65 % provenant de sources privées, un recours plus large aux dispositifs de réduction des risques financés par l’UE sera proposé pour soutenir les investissements à plus haut risque et à plus grande échelle dans des secteurs économiques clés. Les ressources propres du groupe BEI devraient également être davantage mobilisées. Tout cela, associé aux ressources de l’UE, devrait permettre d’accroître le recours aux garanties, aux prêts, aux instruments de financement mixte ainsi qu’à d’autres types d’instruments financiers (y compris les fonds propres) dans l’ensemble des priorités stratégiques soutenues par le budget de l’UE. Il s’agit également d’élargir le champ d’application des programmes de financement existants, en commençant par InvestEU, en rendant les mandats du groupe BEI et d’autres partenaires plus étendus, plus simples, plus rapides et plus souples. L’architecture ouverte de ces outils est l’occasion de renforcer la coopération et les synergies avec les banques nationales de développement et entre celles-ci.

2.4. Promouvoir les compétences et les emplois de qualité tout en garantissant l’équité sociale

La compétitivité de l’Europe repose sur ses citoyens. L’UE possède certains des meilleurs scientifiques et chercheurs au monde et peut compter sur un secteur de la culture et de la création dynamique. Elle dispose d’un large réservoir de travailleurs qualifiés, de systèmes d’éducation et de formation solides, de marchés du travail inclusifs, de législations sur la non-discrimination et d’un État-providence solide. Toutefois, le marché du travail européen connaît une profonde transformation. Alors que le nombre de personnes employées dans l’UE est passé à 216,5 millions, portant le taux d’emploi à un nouveau record de 75,3 % et le taux de chômage à un niveau historiquement bas (6,1 %) en 2023, les déficits de compétences et les pénuries de main-d’œuvre persistent. Par exemple, près de quatre petites et moyennes entreprises sur cinq dans l’UE font état de difficultés à trouver des travailleurs possédant les compétences adéquates 30 .

Des politiques sociales efficaces fondées sur le socle européen des droits sociaux sont essentielles pour façonner une Europe compétitive. Grâce à une économie plus compétitive et dotée d’une productivité élevée, notre modèle social sera financièrement viable à long terme et les citoyens disposeront de voies bien définies pour leur propre réussite économique. Tous les Européens doivent pouvoir contribuer à l’amélioration de la compétitivité et en bénéficier.

Afin de garantir une bonne adéquation entre les compétences et les exigences du marché du travail, la Commission présentera une initiative visant à construire une union des compétences, axée sur l’investissement, l’éducation et la formation des adultes et la formation tout au long de la vie, la création de compétences à l’épreuve du temps, le maintien des compétences, la mobilité équitable, l’attraction et l’intégration de talents qualifiés issus de pays tiers et la reconnaissance de différents types de formation pour permettre aux personnes de travailler dans toute notre Union. Le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre existante en Europe sont essentiels pour permettre la transition entre les emplois et les professions. L’union des compétences comprendra un plan stratégique pour l’éducation dans les STIM, un plan d’action en matière de compétences de base axé sur l’enseignement scolaire et une stratégie européenne pour l’enseignement et la formation professionnels, et renforcera les alliances «universités européennes». De même, l’adéquation au marché du travail des compétences et des professions nécessite un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, en facilitant la reconnaissance et la validation des compétences et en collectant des données probantes sur les compétences actuelles et futures et sur les tendances du marché du travail. Les travaux dans ce domaine comprendront une initiative sur la transférabilité des compétences visant à faciliter la reconnaissance des compétences acquises en cas de mobilité. En outre, l’Europe doit également être une destination plus accessible et plus attrayante pour les professionnels qualifiés des pays tiers, pour lesquels nous sommes en concurrence avec d’autres pays, en s’appuyant sur les partenariats pour les talents existants avec les pays partenaires et sur le futur réservoir européen de talents.

Par ailleurs, étant donné que l’Europe est confrontée à une diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire d’accroître la participation au marché du travail 31 . De nombreux facteurs limitent l’accès au travail pour les femmes, les jeunes et les citoyens âgés qui souhaitent rester économiquement actifs. L’accès au marché du travail est également difficile pour les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées et d’autres groupes sous-représentés. L’augmentation de la participation au marché du travail et de la productivité de la main-d’œuvre dépend largement de conditions de travail équitables, de salaires décents, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de l’accès à des services de garde d’enfants et de soins de longue durée abordables et de qualité. Pour aborder ces aspects et d’autres dimensions ayant une incidence sur la participation au marché du travail, la Commission coopérera avec les partenaires sociaux pour présenter une feuille de route pour des emplois de qualité. La Commission présentera en outre un plan pour des logements abordables.

Enfin, le monde du travail évolue et, si de nouveaux secteurs économiques à croissance rapide se développent, les travailleurs ont besoin de balises pour s’adapter et ainsi conserver et trouver un emploi, tout en disposant d’un filet de sécurité pendant les transitions. Dans le cadre du Semestre européen, les États membres seront tout particulièrement encouragés à moderniser leurs systèmes de protection sociale, afin de garantir l’accès de tous les travailleurs à une protection adéquate, efficiente et efficace. Les réformes des retraites devraient s’accompagner d’initiatives qui favorisent l’allongement de la vie active, soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé et créent des marchés du travail plus inclusifs.

2.5. Unir nos forces pour maximiser l’impact: un outil de coordination de la compétitivité

L’UE ne parviendra à atteindre ses objectifs que si les politiques nationales et européennes sont mieux coordonnées. L’Europe est en deçà de ce qu’elle pourrait réaliser par une action concertée, car ses politiques industrielles et de recherche sont fragmentées entre l’UE et les États membres et selon des objectifs multiples et non coordonnés. Au sein du marché unique, chaque État membre déploie ses propres politiques industrielles et de soutien pour stimuler la compétitivité nationale, sans vraiment tenir compte de ce que font les autres États membres, voire en leur portant préjudice. Cela réduit l’efficacité de ces politiques et de ces ressources et limite les avantages globaux à l’échelle de l’Union européenne 32 .

La Commission proposera un nouvel outil de coordination de la compétitivité pour agir de concert avec les États membres en ce qui concerne les priorités communes en matière de compétitivité dans certains domaines clés et projets revêtant une importance stratégique et un intérêt européen commun. Le Semestre européen et NextGenerationEU ont introduit une logique efficace consistant à combiner réformes et investissements afin de mettre en œuvre les priorités de l’UE au niveau national. Cette approche devrait être complétée par des actions coordonnées à l’échelle transfrontière et de l’UE.

L’outil de coordination de la compétitivité visera à aligner les politiques et les investissements industriels et de recherche au niveau de l’UE et au niveau national. Il contribuera à la mise en œuvre de nouvelles initiatives majeures et/ou de projets transfrontières présentant une valeur ajoutée européenne, en faveur de la transformation économique structurelle, de la productivité, de la croissance à long terme et d’emplois de qualité, et qui profitent au marché unique. Les actions concernant les priorités communes en matière de compétitivité dans un secteur donné, les réformes et les investissements nécessaires et les projets concrets nécessitant une coordination transfrontière seront définis en étroite collaboration avec les États membres et d’autres parties prenantes clés. L’outil de coordination fonctionnera en liaison avec un Semestre européen rationalisé axé sur les réformes et les investissements en faveur de la compétitivité au niveau national. Tous deux s’inscriront dans le cadre d’un mécanisme de pilotage cohérent et souple destiné à éclairer les décisions en matière d’investissements et de réformes au niveau de l’UE et au niveau national. Ce nouveau mécanisme de pilotage établira un lien entre les priorités de l’UE et le budget de l’UE, étant donné qu’il est nécessaire d’aligner les dépenses de l’Union et les dépenses publiques et privées sur les priorités de l’UE en matière de compétitivité afin de mettre en place une union des investissements.

Dans un premier temps, la Commission proposera de coordonner les politiques de l’UE et des États membres dans quelques domaines sélectionnés présentant une valeur ajoutée manifeste pour la compétitivité de l’UE, en tant que projets pilotes. Il pourrait notamment s’agir des infrastructures énergétiques et de transport (les réseaux électriques et le stockage d’électricité, ainsi que les carburants durables et la recharge, par exemple), les infrastructures numériques et les utilisations verticales de l’IA, les biotechnologies, ainsi que d’autres capacités de fabrication essentielles (pour les médicaments critiques, par exemple).

Le financement public pour la mise en œuvre de ces projets pilotes devra mobiliser un maximum de capitaux privés, compte tenu des importants besoins d’investissement. La Commission suivra les progrès accomplis en vue d’un alignement effectif, en étroite collaboration avec les État membres. Sur la base de cette expérience, elle élaborera avec les États membres un mécanisme de pilotage des investissements. La Commission envisage une coopération sur l’élaboration d’une méthodologie permettant de recenser et de définir d’autres réseaux, secteurs ou activités liés aux infrastructures stratégiques, adaptés à la coordination des investissements et des politiques dans le cadre de l’outil de coordination de la compétitivité, en tenant compte de leur potentiel d’innovation, de décarbonation et de sécurité économique 33 .

Dans le cadre du CFP actuel, les incitations financières à la mise en œuvre d’investissements coordonnés pourraient s’appuyer sur l’expérience fructueuse acquise dans le contexte de la plateforme STEP, au titre de laquelle plus de 6 milliards d’EUR ont déjà été réaffectés à partir des fonds de la politique de cohésion des États membres et des régions pour soutenir les objectifs stratégiques et 8,7 milliards d’EUR ont été alloués aux cinq programmes directement gérés par la Commission. Outre une nouvelle reprogrammation des fonds de la politique de cohésion, des incitations financières à la mise en œuvre des plans d’action pourraient provenir du groupe BEI, des banques nationales de développement et d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, sur la base d’une garantie InvestEU renforcée. Il s’agirait notamment d’une reprogrammation des fonds NextGenerationEU des États membres vers leurs compartiments nationaux dans le cadre d’InvestEU et de modifications ciblées des règles InvestEU afin d’accroître la capacité de prise de risques de l’instrument.

Dans le cadre du prochain CFP, la mise en œuvre de l’outil de coordination de la compétitivité sera étayée par un nouveau Fonds pour la compétitivité. Ce fonds remédiera au problème des dépenses réparties sur un trop grand nombre de programmes qui se chevauchent. Une bonne partie de ceux-ci financent les mêmes projets, mais en posant des exigences différentes et ne permettent pas de combiner efficacement les financements. L’architecture globale du fonds lui permettra d’accompagner les projets européens tout au long du parcours d’investissement, de la recherche à la fabrication en passant par l’expansion et le déploiement industriel. Le fonds sera en mesure de mobiliser avec souplesse l’ensemble de notre boîte à outils financière: subventions, prêts, fonds propres et marchés publics. En outre, afin de garantir la cohérence et de maximiser la force de frappe, le financement lié aux futurs plans nationaux combinant des réformes et des investissements clés pourrait prévoir des incitations financières et un soutien aux mesures recensées au moyen de l’outil de coordination.

3. Conclusion

Le renouvellement de la position concurrentielle de l’Europe devra être l’étoile Polaire des années à venir. L’Europe dispose de tous les atouts nécessaires pour être compétitive dans l’économie mondiale de demain, mais il est urgent de passer à la vitesse supérieure. Elle doit faire valoir ses atouts et exploiter rapidement sa propre voie vers une croissance de la productivité fondée sur l’innovation, en faveur d’un avenir neutre pour le climat. La boussole pour la compétitivité met en avant une Union dans laquelle les innovateurs peuvent rapidement mettre des produits sur le marché et les entreprises peuvent facilement accéder au financement grâce à un marché des capitaux privés intégré et efficient à l’échelle de l’UE. Une Union dans laquelle une jeune entreprise peut implanter et étendre ses activités (qu’il s’agisse de biens ou de services) dans n’importe quelle partie du marché unique. Une Union dans laquelle une part équitable des acteurs mondiaux de premier plan dans les secteurs de très haute technologie est européenne, et où les secteurs manufacturiers et les agriculteurs combinent avec succès compétitivité et transition vers une production durable et à faible intensité de carbone. Une Union dans laquelle les travailleurs peuvent s’épanouir dans des emplois de qualité et s’appuyer sur une protection sociale et des filets de sécurité durables. Une Union dans laquelle tous les clients peuvent accéder à une énergie et à des produits propres à un prix abordable chaque fois qu’ils en ont besoin et en tout lieu, grâce à l’un des marchés continentaux et l’une des infrastructures de réseau les plus importants au monde. Une Union dans laquelle l’UE et les États membres usent de leur poids collectif pour agir ensemble et réduire les dépendances excessives.

La boussole propose une nouvelle approche de la compétitivité qui associe politiques industrielles, investissements et réformes autour d’une vision commune. Chaque composante renforce l’autre. Des réformes visant à approfondir le marché unique sont nécessaires pour que les politiques industrielles et les investissements produisent tous leurs effets et qu’ils accroissent la taille du marché, facilitent l’expansion des entreprises et maintiennent une pression concurrentielle saine au profit des entreprises et des travailleurs. Cette approche repose sur un effort de simplification à grande échelle et sur un nouveau cadre de gouvernance visant à coordonner les actions au niveau de l’UE et des États membres.

La responsabilité en matière de compétitivité n’incombe pas seulement à l’UE. Les institutions de l’UE, les gouvernements nationaux, les autorités régionales et les entreprises doivent redoubler d’efforts pour relever ce défi, en travaillant ensemble dans le cadre d’un effort collectif et en renforçant leur engagement et leur coopération. L’outil de coordination de la compétitivité sera un instrument essentiel pour concrétiser les priorités stratégiques. Pour la mise en œuvre de ce programme, la Commission coopérera avec les parties prenantes dans le cadre d’une consultation étroite et régulière afin de déterminer les domaines d’intérêt prioritaires et de trouver des solutions pour assouplir l’environnement des entreprises. Le dialogue social constituera toujours le fondement.

La boussole encadrera les travaux de la Commission pendant l’entièreté de son mandat. Stimuler la compétitivité n’est pas une solution à court terme. Certaines mesures de la boussole seront présentées rapidement et peuvent produire des effets tangibles sans tarder. Toutefois, bon nombre d’entre elles produiront des résultats à moyen terme et il importera de maintenir le cap. Les progrès accomplis en ce qui concerne la boussole pour la compétitivité feront l’objet d’un suivi et d’un rapport sur base annuelle dans le cadre du rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité.

La fenêtre d’opportunité qui s’ouvre est étroite. L’UE doit choisir d’agir de concert en faveur d’un avenir de prospérité durable pour tous ou accepter la division et le déclin économique.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Conseil européen et les partenaires sociaux à approuver la boussole pour la compétitivité et à contribuer activement à la mise en œuvre des initiatives qu’elle contient.

(1)     https://www.consilium.europa.eu/media/ny3j24sm/much-more-than-a-market-report-by-enrico-letta.pdf

(2)     https://commission.europa.eu/topics/strengthening-european-competitiveness/eu-competitiveness-looking-ahead_en  

(3)    Commission européenne (2025), Rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité. Cela explique environ deux tiers de l’écart de PIB par habitant entre l’UE et les États-Unis.

(4)    Commission européenne (2025), Rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité.

(5)      FMI, 2024, Perspectives économiques régionales pour l’Europe: «Europe’s Declining Productivity Growth: Diagnoses and Remedies» [Baisse de la croissance de la productivité en Europe: diagnostics et traitements], 13 novembre 2024.

(6)      BEI, «The scale-up gap: Financial markets constraints holding back innovative firms in the European Union» [L’écart d’expansion: les contraintes pesant sur les marchés financiers freinent les entreprises innovantes dans l’Union européenne], 2024

(7)    Rapport Draghi «The future of European competitiveness – In-depth analysis and recommendations» [L’avenir de la compétitivité européenne — Analyse approfondie et recommandations], p. 248.

(8)      Règlement d’exemption par catégorie et lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie.

(9)      Forum économique mondial, «For inclusive growth, leaders must embrace a global and open economic future» [Pour une croissance inclusive, les dirigeants doivent embrasser un avenir économique fait de mondialisation et d’ouverture], janvier 2025

(10)    Eurostat, Enquête de l’UE sur l’utilisation des TIC et du commerce électronique dans les entreprises, janvier 2025. Même si cela représente une croissance significative en glissement annuel, le potentiel d’une utilisation beaucoup plus large de l’IA reste sous-exploité.

(11)      Voir «Le choix de l’Europe: orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029».

(12) Le système d’«enchères en tant que service» a été lancé dans le cadre du Fonds européen pour l’innovation pour la Banque européenne de l’hydrogène, ce qui a permis aux États membres de soutenir des projets éligibles pour lesquels le financement de l’UE était insuffisant.

(13)      Ce réexamen est indépendant des préparatifs actuels visant à simplifier à court terme certains aspects du mécanisme. Voir la section 2.1 ci-dessous.

(14)    Banque mondiale, 2022.

(15)    La moyenne des droits à l’importation dans le Mercosur, qui s’élève à 13,5 %, est plus élevée que dans de nombreuses autres régions. En revanche, la moyenne appliquée par l’UE à l’ensemble des marchandises importées est de 1,8 %. Par conséquent, les avantages de la libéralisation tarifaire avec le Mercosur sont importants pour l’UE.

(16)    Des mécanismes de protection supplémentaires, tels que des clauses de sauvegarde, permettent à l’UE de réagir si les importations du Mercosur, telles que la viande bovine dans le cadre d’un contingent tarifaire, causent un préjudice important aux marchés de l’UE. Au-delà des clauses de sauvegarde, la Commission mobilisera un soutien supplémentaire en créant une réserve d’un montant d’au moins 1 milliard d’EUR dans les cas peu probables de perturbations du marché à la suite de la mise en œuvre de l’accord.

(17)    Communication conjointe relative à la «stratégie européenne en matière de sécurité économique» [JOIN(2023) 20].

(18)    Commission européenne (2025), rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité

(19)    Communication conjointe intitulée «Une nouvelle stratégie pour l’industrie européenne de la défense pour préparer l’Union à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente» [JOIN(2024) 10 final].

(20)    Voir le récent plan d’action européen sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé [COM(2025) 10 final].

(21)      BEI, enquête 2023 de la BEI sur l’investissement.

(22)    Sur la base des données disponibles au niveau de l’UE et au niveau national, et compte tenu de l’estimation de la charge administrative réalisée par le groupe de haut niveau Stoiber, Eurostat a estimé le niveau de référence des coûts administratifs globaux (annuels) récurrents à un montant allant jusqu’à 150 milliards d’EUR dans l’UE.

(23)    Mario Monti, «Une nouvelle stratégie pour le marché unique, au service de l’économie et de la société européennes», rapport au président de la Commission européenne, 9 mai 2010.

(24)      Commission européenne (2025), rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité.

(25)      Selon les estimations du FMI, l’équivalent ad valorem des obstacles restants limitant les échanges intra-UE peut être comparé à une taxe d’environ 45 % pour le secteur manufacturier et de 110 % pour le secteur des services. «L’impact direct de la réduction des obstacles sectoriels intra-UE estimés au niveau observé dans les États américains pourrait potentiellement accroître la productivité de 6,7 %.» FMI, Europe’s Declining Productivity Growth: Diagnoses and Remedies — Regional Economic Outlook (Le déclin de la croissance de la productivité de l’Europe: diagnostics et mesures correctives — Perspectives économiques régionales), novembre 2024.

(26)      Les entreprises de l’UE dépendent beaucoup moins des sources de financement du marché, moins de 30 % de leurs financements provenant de fonds propres et d’emprunts négociables, contre près de 70 % pour les entreprises américaines. Voir FMI, 2023, «IMF Background Note on CMU for Eurogroupe» (Note d’information du FMI sur l’UMC pour l’Eurogroupe), 15 juin 2023.

(27)     Prévisions économiques de l’automne 2024: un rebond graduel dans un environnement défavorable , novembre 2024

(28)    Blog de la BCE, «Mind the gap: Europe’s strategic investment needs and how to support them» (Combler les lacunes: les besoins d’investissement stratégiques de l’Europe et la manière de les soutenir), 2024.

(29)    InvestEU fournit un large soutien à l’investissement au moyen des quatre volets suivants: infrastructures durables; recherche, innovation et transition numérique; PME; investissements sociaux et compétences.

(30)      Eurobaromètre — Année européenne des compétences (2023) – Pénuries de compétences, stratégies de recrutement et de fidélisation dans les petites et moyennes entreprises.

(31)    Voir la communication de la Commission intitulée «L’évolution démographique en Europe: une panoplie d’instruments d’action» [COM(2023) 577].

(32)      Document de travail du FMI 24/249 intitulé «Industrial Policy in Europe: A Single Market Perspective», de Andrew Hodge, Roberto Piazza, Fuad Hasanov, Xun Li, Maryam Vaziri, Atticus Weller, Yu Ching Wong, décembre 2024.

(33)    Le rapport Draghi fournit (à la page 41) un point de départ utile, bien que forcément schématique et non exhaustif, en distinguant quatre grands cas de figure en ce qui concerne la boîte à outils à utiliser: i) les secteurs dans lesquels l’Europe montre un trop grand désavantage sur le plan des coûts pour s’imposer comme un concurrent sérieux, où la diversification est essentielle pour limiter les dépendances; ii) les secteurs dans lesquels l’intérêt de l’UE est axé sur la localisation de la production (et de l’emploi y afférent) en Europe, plutôt que sur l’origine des technologies; iii) les secteurs dans lesquels les entreprises européennes doivent conserver le savoir-faire et les capacités de production nécessaires, ce qui permet une montée en puissance de la production en cas de tensions géopolitiques; iv) les «industries naissantes» dans lesquelles l’UE dispose d’un avantage en matière d’innovation et entrevoit un potentiel de croissance élevé à l’avenir.