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Document 32023R0140
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/140 of 19 January 2023 amending for the 332nd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations
Règlement d’exécution (UE) 2023/140 de la Commission du 19 janvier 2023 modifiant pour la 332e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Règlement d’exécution (UE) 2023/140 de la Commission du 19 janvier 2023 modifiant pour la 332e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
C/2023/634
JO L 19 du 20.1.2023, p. 92–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 19/92 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/140 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2023
modifiant pour la 332e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 16 janvier 2023, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015), a ajouté une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 en conséquence. |
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(4) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2023.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
«ABDUL REHMAN MAKKI (pseudonymes fiables: a) Abdur Rehman Makki; b) Abdur Rahman Makki; c) Abdul Rahman Makki; d) Hafiz Abdul Rahman Makki; e) Hafiz Abdul Rehman Makki; f) Hafiz Abdul Rehman). Date de naissance: 10.12.1954 Lieu de naissance: Bahawalpur, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Passeport n° a) CG9153881 (passeport pakistanais délivré le 2.11.2007; b) A5199819 (passeport pakistanais). Numéro d’identification nationale a) 6110111883885 (pakistanais); b) 34454009709 (pakistanais). Adresse: Tayyiba Markaz, Muridke, province du Pendjab, Pakistan. Autres informations: Amir /chef adjoint du LASHKAR-E-TAYYIBA (LET) également connu sous le nom de JAMAAT-UD-DAWA (JUD), et chef de la branche des affaires politiques du JUD/LET. Il a également été chef du département des relations extérieures du LET et membre de la choura (organe directeur). Beau-frère du chef du JUD/LET, Hafiz Muhammad Saeed.Nom du père: Hafiz Abdullah Bahwalpuri. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 16.1.2023.»