(1)

La directive 2003/87/CE fait obligation à certains exploitants d’établir des plans de neutralité climatique. Des plans de neutralité climatique doivent être élaborés par les exploitants d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e percentile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits concernés afin qu’ils puissent bénéficier de l’allocation conditionnelle à titre gratuit. Des plans de neutralité climatique doivent également être élaborés par les gestionnaires de réseaux de chauffage urbain qui demandent l’allocation supplémentaire facultative de quotas à titre gratuit pour les installations de chauffage urbain dans certains États membres.

(2)

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les plans de neutralité climatique doivent être élaborés au niveau de l’installation et contenir les éléments précisés à l’article 10 ter, paragraphe 4, de ladite directive. Il convient de prévoir, à titre facultatif, la possibilité d’indiquer des précisions supplémentaires et des mesures spécifiques au niveau de la sous-installation, afin de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre en vue de contribuer à la neutralité climatique. Pour les installations de chauffage urbain dans les États membres visés à l’article 10 ter, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les plans de neutralité climatique doivent être élaborés au niveau de l’entreprise ou au niveau de l’installation conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, troisième alinéa, de ladite directive.

(3)

La directive 2003/87/CE dispose que la Commission adopte des actes d’exécution afin de préciser le contenu minimal et le format des plans de neutralité climatique tout en recherchant des synergies avec des plans similaires prévus par le droit de l’Union. Afin de créer des synergies et de réduire la charge administrative pour les opérateurs économiques, les éléments figurant dans les plans en vertu d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier ceux visés dans la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (2), devraient être pris en considération lors de l’élaboration des plans de neutralité climatique.

(4)

Dans le contexte des plans de neutralité climatique, la neutralité climatique doit s’entendre au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Afin de garantir la cohérence de la législation de l’Union, les jalons et les cibles devraient être définis conformément aux règlements (UE) 2021/241 (4) et (UE) 2023/955 (5) du Parlement européen et du Conseil. Pour tenir compte de tous les aspects pertinents de l’action des exploitants en faveur de la neutralité climatique et garantir la transparence et la comparabilité, il y a lieu d’établir, dans les plans de neutralité climatique, une distinction entre le suivi des progrès accomplis sur la voie des réalisations qualitatives («jalons») et le suivi des progrès accomplis sur la voie des réalisations quantitatives en matière de réduction des émissions («cibles»). Afin de garantir la cohérence avec le système d’échange de quotas d’émission existant, les jalons et les cibles devraient être exprimés et déclarés conformément aux règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (6) et dans le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (7).

(6)

Par souci de cohérence avec le règlement délégué (UE) 2019/331, les cibles spécifiques aux niveaux d’activité des sous-installations avec référentiel de produit ou des sous-installations avec méthode alternative devraient être exprimées en tonnes équivalent CO2 par unité de production concernée. Les cibles relatives aux valeurs des référentiels déterminées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission (8) devraient être exprimées en pourcentage de réduction. De plus, afin de permettre une plus grande flexibilité et d’améliorer la vérifiabilité de la réalisation des cibles, il devrait également être possible d’exprimer les cibles en termes absolus.

(7)

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les exploitants lors de la collecte de données aux fins des plans de neutralité climatique, les plans devraient être intégrés aux procédures existantes d’allocation de quotas à titre gratuit établies par le règlement délégué (UE) 2019/331. Par conséquent, la période de référence relative aux émissions historiques devrait être cohérente avec la période de référence concernée telle que définie à l’article 2, point 14), dudit règlement et les émissions à prendre en compte devraient être cohérentes avec les limites du système des sous-installations concernées qui sont applicables en vertu dudit règlement. Le périmètre des émissions à déclarer devrait être cohérent avec le périmètre des émissions établi dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre de l’installation concernée et avec les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions qui sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

1)

«entreprise de chauffage urbain»: une entreprise qui exploite des installations dont les principales activités économiques sont classées selon les codes NACE visés dans le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (9) soit comme des activités de production et distribution de vapeur et d’air conditionné, soit comme des activités de production d’électricité combinée à l’exportation de chauffage urbain;

2)

«jalons»: les indicateurs qualitatifs des progrès accomplis dans la réalisation d’une mesure ou d’un investissement en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 énoncé à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1119 au niveau de l’installation ou bien au niveau de l’entreprise pour les gestionnaires de réseaux de chauffage urbain, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, et à l’article 10 ter, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2003/87/CE, à l’exclusion de l’utilisation des crédits de compensation carbone;

3)

«cibles»: les indicateurs quantitatifs des progrès accomplis dans la réalisation d’une mesure ou d’un investissement en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 énoncé à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1119 au niveau de l’installation ou bien au niveau de l’entreprise pour les gestionnaires de réseaux de chauffage urbain, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, et à l’article 10 ter, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2003/87/CE, à l’exclusion de l’utilisation des crédits de compensation carbone;

4)

«cibles et jalons intermédiaires»: les cibles et jalons fixés pour le 31 décembre 2025 puis pour le 31 décembre à intervalles de cinq ans.