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Document 22015D2445
Decision No 1/2015 of the EU-Republic of Moldova Association Council of 18 December 2015 on the application of Title V of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, to the entire territory of the Republic of Moldova [2015/2445]
Décision n° 1/2015 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 18 décembre 2015 relative à l'application du titre V de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie [2015/2445]
Décision n° 1/2015 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 18 décembre 2015 relative à l'application du titre V de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie [2015/2445]
JO L 336 du 23.12.2015, p. 93–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 336/93 |
DÉCISION No 1/2015 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
du 18 décembre 2015
relative à l'application du titre V de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie [2015/2445]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), et notamment son article 462,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
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(2) |
La République de Moldavie a informé la Commission européenne qu'elle sera en mesure de garantir la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord sur l'ensemble de son territoire à partir du 1er janvier 2016. |
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(3) |
Il convient que le conseil d'association évalue régulièrement l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie. |
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(4) |
Il convient que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» contrôle l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie et fasse régulièrement rapport au conseil d'association, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, s'applique à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie à partir du 1er janvier 2016.
2. Le conseil d'association évalue l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie dans les dix mois suivant l'adoption de la présente décision et, par la suite, une fois par an.
3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» contrôle l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord visée au paragraphe 1. Il fait rapport au conseil d'association une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent.
4. Le titre VII de l'accord (Dispositions institutionnelles, générales et finales) s'applique dans la mesure où il est appliqué dans le contexte du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Chișinău, le 18 décembre 2015.
Par le Conseil d'association
Le président
G. BREGA
(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.