(1)

En vertu de l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les autorités compétentes sont tenues de recueillir les informations publiées conformément aux critères relatifs à la publication d’informations fixés à l’article 450, paragraphe 1, points g), h), i) et k), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que les informations communiquées par les établissements sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et doivent utiliser ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Il convient que les autorités compétentes communiquent ensuite ces informations à l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(2)

Les informations comparatives devant être recueillies par les autorités compétentes ont été davantage harmonisées et précisées par l’ABE dans les orientations sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06) (5), ainsi que dans les orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08) (6). Les orientations EBA/GL/2022/06 et EBA/GL/2022/08 de l’ABE prévoient que lorsque la surveillance prudentielle incombe à la Banque centrale européenne (BCE), les autorités compétentes devraient s’entendre pour coordonner la collecte de données et se communiquer tous les renseignements nécessaires pour garantir qu’un seul ensemble de données est collecté et soumis à l’ABE au nom de chaque État membre (7).

(3)

Conformément à l’article 75, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes doivent communiquer à l’ABE les données pertinentes en matière de pratiques de rémunération et d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes afin de permettre à l’ABE de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération au niveau de l’Union. L’évaluation comparative permet d’identifier les évolutions en glissement annuel et met en évidence les différences existant entre les groupes/établissements en fonction de l’endroit où leur siège est situé dans l’Union. Afin de permettre la comparabilité, les données communiquées à l’ABE doivent être cohérentes. Les données qui doivent être communiquées aux fins de l’exercice d’évaluation comparative concernent des entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.

(4)

Dans le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique, comme cela est prévu à l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, les missions visées à l’article 4, paragraphe 1, point e), de ce règlement. Dans l’exercice de ces missions, la BCE veille au respect des dispositions du droit de l’Union qui imposent des exigences prudentielles vis-à-vis des établissements de crédit en ce qui concerne la rémunération.

(5)

Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les entités soumises à la surveillance prudentielle sont tenues de communiquer à leur autorité compétente nationale (ACN) toute information devant être transmise de manière régulière conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. Sauf disposition contraire expresse, il convient que toutes les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle soient communiquées aux ACN. Il convient que ces autorités procèdent aux premières vérifications des données et mettent les informations déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle à la disposition de la BCE.

(6)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), tant la BCE que les ACN sont tenues à l’obligation d’échanger des informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement des informations de la part des établissements de crédit ou d’y avoir accès directement de manière continue, il convient que les ACN communiquent en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, en tenant compte de la nécessité de se coordonner entre autorités afin de ne communiquer qu’un seul ensemble de données par État membre.

(7)

Concernant l’exercice des missions de la BCE relatives aux politiques et pratiques de rémunération, il est nécessaire de préciser plus en détail la manière dont les ACN communiquent à la BCE les informations qu’elles reçoivent de la part des entités soumises à la surveillance prudentielle. En particulier, il convient de préciser davantage les formats, la périodicité et les délais de communication des informations concernées, ainsi que les détails des contrôles de qualité des données que les ACN devraient réaliser avant de communiquer les informations à la BCE.

(8)

Les orientations EBA/GL/2022/06 et EBA/GL/2022/08 de l’ABE décrivent en détail les données devant être communiquées aux autorités compétentes aux fins de l’évaluation comparative des tendances et pratiques de rémunération, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les ratios supérieurs approuvés et les personnes à hauts revenus. Afin d’éviter des incohérences concernant les informations que les ACN devraient communiquer à la BCE, la présente décision inclut, lorsqu’il y a lieu, des références à ces orientations de l’ABE,