(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE» a été présentée à la Commission le 13 juillet 2022.

(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «Les régions rurales d’Europe assistent à la disparition de leur patrimoine, de leurs industries, de leurs populations et de leurs valeurs, ce qui menace la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’ensemble de l’UE. Afin de préserver ce qui rend ces régions uniques pour les générations futures et de garantir la longévité des communautés productrices de denrées alimentaires dans l’UE, nous avons besoin d’un engagement renouvelé de l’UE en faveur de la promotion du patrimoine régional, d’une croissance rurale durable et d’une élévation du niveau de vie. Par cette initiative citoyenne européenne, l’UE est invitée à moderniser ses engagements ruraux afin de prendre en considération la nécessité de renforcer la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en produits agricoles et la protection du mode de vie rural — sa population, ses valeurs et ses moyens de subsistance.».

(3)

Une annexe de l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de la soutenir. Les organisateurs affirment que «les secteurs ruraux et ceux qui travaillent dans ces secteurs sont soumis à des pressions croissantes, parallèlement à une réduction des incitations à la poursuite de leurs activités. La non-résolution de ce problème conduira à l’extinction de certaines des communautés et valeurs les plus fondatrices en Europe». Ils demandent à la Commission de présenter, dans le cadre des compétences conférées à l’Union par les traités, une proposition visant à renforcer et à préserver les patrimoines et industries régionaux dans l’ensemble de l’Union afin de stimuler la croissance rurale et de promouvoir les procédés et les activités en matière d’emploi rural. Ils demandent en outre la reconnaissance de l’importance de la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement notamment en engrais et en matières servant à la production de biogaz, pour maintenir un approvisionnement alimentaire régional solide dans l’Union. Ils invitent la Commission à intégrer la promotion du patrimoine rural et la reconnaissance de l’importance de la sécurité et de l’approvisionnement alimentaires dans le Fonds européen agricole pour le développement rural et mentionnent la nécessité d’élargir la portée de la vision à long terme pour les zones rurales de l’Union à l’horizon 2040, du pacte rural ainsi que du plan d’action rural de l’UE (2).

(4)

Conformément aux objectifs de la politique agricole commune (PAC) établis par l’article 39 du traité, le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC (3) poursuit les objectifs généraux suivants: favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire sur le long terme, soutenir et renforcer la protection de l’environnement, et consolider le tissu socio-économique des zones rurales (4). Dans la mesure où l’objectif de l’initiative, consistant à protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE, n’est pas prévu par le règlement (UE) 2021/2115, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 42 et de l’article 43, paragraphe 2, du traité.

(5)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(6)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(7)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(8)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(9)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE».

(10)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,