COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.6.2022
COM(2022) 404 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
CONFÉRENCE SUR L'AVENIR DE L'EUROPE
Transformer une vision en actions concrètes
ANNEXE
La présente annexe dresse une liste non exhaustive d’actes législatifs et d’autres initiatives grâce auxquels la Commission met en œuvre, ou mettra en œuvre, les propositions et mesures issues de la conférence sur l’avenir de l’Europe et qui relèvent de sa compétence. La Commission mènera les actions qu’elle a planifiées et les propositions législatives inspirées par les propositions issues de la conférence dans le plein respect de ses normes en matière d’amélioration de la réglementation ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et en tenant dûment compte du cadre financier posé par le budget pluriannuel actuel. Elle s’efforcera également de veiller à ce que les initiatives proposées soient accompagnées d’actions et de campagnes de communication solides, en vue de nouer le dialogue avec les citoyens sur l’action de l’UE et sur la manière dont celle-ci les concerne et leur procure des avantages au quotidien.
Pour chacun des neuf thèmes de la conférence, l’annexe énumère les propositions issues de la conférence et recense les éléments pertinents suivants:
‣les actions déjà proposées ou lancées par la Commission von der Leyen;
‣la législation proposée qu’il est demandé au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter;
‣les actions et la législation planifiées;
‣les nouveaux domaines d’action inspirés par la conférence.
Au sein de chaque section, l’ordre des initiatives de la Commission suit la séquence des propositions et mesures issues de la conférence. Lorsqu’une initiative ou un acte législatif de l’UE couvre plusieurs thèmes de la conférence, il ou elle n’est mentionné qu’une seule fois, sous la proposition issue de la conférence la plus pertinente À titre d’exemple, REPowerEU touche à des idées soulevées sous les thèmes «une économie plus forte, justice sociale et emploi» et «changement climatique et environnement», mais concerne principalement l’autonomie énergétique; cette proposition figure donc sous «l’UE dans le monde».
En plus d’actes juridiques, l’annexe recense également des outils et programmes de communication.
Bon nombre de propositions issues de la conférence sont conformes à des actions et éléments de législation qui sont planifiés par la Commission, et les propositions de la conférence alimenteront les préparatifs de ces actions et propositions planifiées. Le résultat de la conférence inspirera non seulement de nouveaux domaines de réflexion pour la Commission, mais enrichira aussi la réflexion de celle-ci sur les actions et les propositions législatives ou non actuellement en cours de planification.
Un large éventail de fonds et d’autres mécanismes de soutien contribuent à mettre en œuvre les stratégies de l’Union. Nombre d’entre eux sont transversaux et couvrent des actions relevant de plusieurs des thèmes abordés par la conférence. Les principaux sont les suivants:
‣la facilité pour la reprise et la résilience;
‣le Fonds européen de développement régional;
‣le Fonds social européen plus;
‣le Fonds de cohésion (qui soutient les investissements dans les domaines de l’environnement et du transport, notamment les infrastructures);
‣le mécanisme pour une transition juste, notamment le Fonds pour une transition juste (qui soutient les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique);
‣le Fonds de solidarité de l’Union européenne;
‣les encadrements temporaires des aides d’État;
‣les fonds pour l’innovation et la modernisation;
‣le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (qui promeut la croissance, l’emploi et la compétitivité par des investissements ciblés dans les infrastructures dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques);
‣le programme pour une Europe numérique;
‣Erasmus +;
‣le corps européen de solidarité;
‣«Europe créative» avec i-Portunus, «Culture Moves Europe» et «Music Moves Europe», qui soutiennent la mobilité des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture;
‣le Fonds européen agricole pour le développement rural;
‣le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture;
‣le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation;
‣le programme «L’UE pour la santé»;
‣le Fonds «Asile, migration et intégration»;
‣le programme «Justice»;
‣le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;
‣le Fonds pour la sécurité intérieure;
‣l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde;
‣l’instrument d’appui technique (qui fournit aux États membres un soutien et une expertise pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes, y compris dans les domaines de l’action pour le climat, de la transition numérique et de la santé).
1.
CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENT
La conférence a abouti à l’élaboration de six propositions qui aideront l’Union à prendre les rênes de l’action dans les domaines du changement climatique et de l’environnement
.
1.Agriculture, production alimentaire, biodiversité et écosystèmes, pollution – Une production alimentaire sûre, durable, juste, responsable sur le plan climatique et abordable qui respecte les principes de durabilité et l’environnement et qui protège la biodiversité et les écosystèmes tout en assurant la sécurité alimentaire.
2.Agriculture, production alimentaire, biodiversité et écosystèmes, pollution – Protéger et restaurer la biodiversité, le paysage et les océans, et éliminer la pollution.
3.Changement climatique, énergie, transports – Accroître la sécurité énergétique européenne et réaliser l’indépendance énergétique de l’Union tout en assurant une transition juste et en fournissant aux Européens une énergie durable et abordable en quantité suffisante. Lutter contre le changement climatique en dotant l’Union d’un rôle de leader mondial dans la politique énergétique durable et en respectant les objectifs mondiaux de protection du climat.
4.Changement climatique, énergie, transports – Proposer une infrastructure moderne, sûre, écologique et de qualité garantissant la connectivité, y compris dans les zones rurales et insulaires, notamment grâce à un transport public abordable.
5.Consommation, emballages et production durables – Améliorer l’utilisation et la gestion des matériaux dans l’Union afin de favoriser l’économie circulaire, de devenir plus autonome et d’être moins dépendant. Mettre en place une économie circulaire en encourageant une production et des produits durables dans l’Union. Veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union soient conformes à des normes communes de l’Union en matière d’environnement.
6.Information, sensibilisation, dialogue et mode de vie – Encourager la connaissance, la sensibilisation, l’éducation et le dialogue sur l’environnement, le changement climatique, l’utilisation de l’énergie et la durabilité.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣le pacte vert pour l’Europe;
‣la stratégie «De la ferme à la table», qui vise à rendre les systèmes alimentaires équitables, sains et respectueux de l’environnement;
‣une politique agricole commune réformée;
‣le plan d’action «zéro pollution»;
‣le plan d’action pour une économie circulaire;
‣la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;
‣la stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030;
‣l’engagement de planter 3 milliards d’arbres d’ici à 2030 et l’application de comptage MapMyTree;
‣la communication sur une économie bleue durable;
‣la mission «Horizon Europe» sur les océans;
‣le plan d’action en faveur du développement de la production biologique;
‣la loi européenne sur le climat;
‣la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques;
‣la stratégie en faveur d’une mobilité durable et intelligente;
‣la stratégie en matière d’énergie solaire;
‣la stratégie pour les énergies renouvelables en mer;
‣le règlement sur la taxonomie de la durabilité dans le secteur de l’énergie;
‣le plan d’urgence en cas de crise pour le secteur des transports
‣des partenariats européens, par exemple pour sauver la biodiversité, pour la transition vers une énergie propre, «Aviation propre», «Système ferroviaire européen», pour une mobilité connectée, coopérative et automatisée; «Hydrogène propre», pour les batteries, pour un transport routier à émissions nulles pour des industries à forte intensité énergétique neutres sur le plan climatique «Processes4Planet»;
‣des missions de l’Union mobilisant les institutions et les citoyens pour rendre 100 villes neutres pour le climat et intelligentes, ainsi que pour restaurer nos océans et nos eaux d’ici à 2030, pour s’adapter au changement climatique en rendant 150 régions et collectivités résilientes face au changement climatique et en créant 100 «laboratoires vivants» et «phares» pour mener la transition vers des sols sains en Europe;
‣la prise en compte systématique du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des objectifs ambitieux en matière de dépenses en faveur du climat dans le cadre financier pluriannuel et NextGenerationEU;
‣les sous-programmes«Transition vers l’énergie propre» et «Action pour le climat» du programme LIFE;
‣la décision relative à une Année européenne du rail;
‣le plan d’action relatif au transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière;
‣l’initiative «Vague de rénovations»;
‣la révision de la directive relative aux émissions industrielles et le registre européen des rejets et des transferts de polluants;
‣la révision des plans de mobilité urbaine durable relevant du cadre de mobilité urbaine de l’Union de 2021;
‣la recommandation de la Commission concernant la précarité énergétique;
‣l’Espace européen de la recherche; l’action pilote en matière d’hydrogène vert;
‣la communication intitulée «Des cycles de carbone durables», qui compte plusieurs actions, notamment une «évaluation intégrée de l’incidence des politiques bioéconomiques sur l’utilisation des sols» à l’appui de la stratégie pour la bioéconomie;
‣l’alliance pour un hydrogène propre, qui vise à encourager les investissements et à stimuler l’augmentation progressive de la production et de l’utilisation d’hydrogène propre;
‣des parcours de transition pour aider différents écosystèmes à devenir plus résilients, verts et numériques;
‣la communication «Assumer la responsabilité des déchets produits»;
‣le pacte européen pour le climat;
‣le nouveau Bauhaus européen;
‣la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires;
‣la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique;
‣la plateforme pour une transition juste;
‣le code de conduite à l’intention des entreprises exerçant leurs activités dans le domaine de l’alimentation, destiné à aider à bâtir une chaîne de valeur alimentaire socialement responsable qui réduit l’empreinte environnementale et climatique de l’Union;
‣la recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique;
‣les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie et les aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣le paquet «Ajustement à l’objectif 55» qui vise à faire en sorte que les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des sols, de transport et de fiscalité soient aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030;
ole mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;
oune révision de la directive sur la taxation de l’énergie pour actualiser les taux minimaux de taxation des carburants et des produits énergétiques;
ola directive relative à l’efficacité énergétique avec un objectif revu à la hausse (13 % au lieu de 9 %);
ole règlement concernant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie;
ola révision du règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers;
ola proposition de réexamen du règlement sur les transferts de déchets;
ola refonte de la directive sur les énergies renouvelables avec un objectif revu à la hausse (45 % au lieu de 40 %);
ola directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments;
ole Fonds social pour le climat;
ola révision du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs;
ol’initiative FuelEU Maritime;
ol’initiative RefuelEU Aviation;
ole paquet de mesures sur les marchés de l’hydrogène et du gaz décarboné;
ole régime d’échange de droits d’émission, y compris son extension aux secteurs du bâtiment et du transport routier;
ole règlement révisé relatif aux gaz à effet de serre fluorés;
ole règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
‣l’initiative relative aux produits durables;
‣le bilan de qualité du principe du pollueur-payeur;
‣la révision du règlement relatif au RTE-T, qui améliore la qualité du réseau ferroviaire de l’UE pour garantir des normes élevées sur l’ensemble du réseau central du RTE-T d’ici à 2030 et de nouvelles normes sur le réseau étendu d’ici à 2040;
‣la directive sur les émissions industrielles;
‣le règlement sur la prévention de la déforestation et de la dégradation des forêts;
‣le règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, notamment les passeports numériques des produits;
‣des mesures permettant de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique;
‣la révision du règlement sur les produits de construction pour adapter le cadre réglementation en vigueur de sorte que l’environnement bâti puisse être conforme à nos objectifs en matière de durabilité et de climat;
‣la proposition de nouveau règlement sur les transferts de déchets;
entend présenter des propositions concernant:
‣l’introduction d’objectifs de réduction du gaspillage alimentaire;
‣des allégations écologiques pour des labels fondés sur les méthodes de l’empreinte environnementale;
‣une législation sur des systèmes alimentaires durables (y compris l’étiquetage des denrées alimentaires durables);
‣des lignes directrices sur les dérogations aux règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante pour les accords de durabilité dans l’agriculture;
‣un plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins;
‣une communication sur le programme de gouvernance internationale des océans de l’UE;
‣l’actualisation de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;
‣la révision des limites maximales de résidus pour certains pesticides en ce qui concerne les aliments importés en prenant en considération les aspects environnementaux qui présentent un enjeu à l’échelle mondiale;
‣la révision des exigences en matière de données, des critères d’approbation et des principes d’évaluation pour les micro-organismes afin de faciliter leur accès sur le marché dans les produits phytopharmaceutiques à faible risque;
‣une législation fixant des objectifs de restauration de la nature contraignants;
‣la certification d’absorption du carbone;
‣un cadre d’action en faveur des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables;
‣une proposition de législation sur le bien-être animal prévoyant, entre autres, la suppression progressive et, in fine, l’interdiction de l’utilisation de systèmes de cages pour un large éventail d’animaux en réponse à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour une nouvelle ère sans cage»;
‣le réexamen de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui vise à protéger l’écosystème marin et la biodiversité;
‣la révision du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime;
‣la révision de la directive relative à la pollution causée par les navires;
‣la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
‣la liste révisée des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines;
‣des lignes directrices pour appuyer la mise en œuvre du règlement sur la réutilisation de l’eau;
‣la révision de la législation relative à la qualité de l’air ambiant pour aider à appliquer le principe du pollueur-payeur;
‣la révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs afin de mieux protéger les insectes;
‣des mesures pour réduire le rejet involontaire de microplastiques dans l’environnement;
‣une communication sur la révision du plan stratégique pour les technologies énergétiques;
‣des services numériques de mobilité multimodale, afin de mieux intégrer les transports publics et les services ferroviaires et de faciliter la planification numérique des trajets;
‣la mise en place de «CountEmissionsEU» dans le secteur des transports;
‣la révision du règlement sur les services aériens et du règlement sur les créneaux horaires;
‣l’alliance pour l’aviation à émission nulle, qui vise à accélérer la transition vers des vols neutres en carbone;
‣un train de mesures sur l’écologisation du transport de marchandises, notamment une proposition sur les véhicules utilitaires lourds;
‣une législation relative à un cadre sur l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données;
‣la révision de la directive-cadre sur les déchets, aussi dans le but de prévenir les déchets, d’harmoniser les systèmes de collecte de déchets et de créer des règles harmonisées de l’Union en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, assorties d’une modulation écologique des redevances;
‣une réforme douanière qui visera à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure, en la dotant d’un cadre plus solide qui permette de mieux protéger les citoyens de l’Union et le marché unique;
‣une loi sur la santé des sols;
‣une initiative sur l’obligation d’étayer les allégations environnementales;
‣la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, y compris une action possible en matière de systèmes de consigne;
‣une initiative sur la consommation durable de biens afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de promouvoir le droit à la réparation;
‣une extension des régimes de responsabilité des producteurs, en fournissant des incitations et en encourageant le partage d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine du recyclage des déchets;
‣les plastiques à usage unique, et notamment une décision d’exécution établissant les règles applicables au calcul, à la vérification et à la déclaration de la teneur en matières recyclées dans les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique;
‣les normes relatives aux limites d’émission Euro 7 applicables aux voitures, camionnettes, camions et autobus;
‣un rapport de prospective stratégique sur le couplage entre les deux transitions, écologique et numérique, dans un nouveau contexte géopolitique;
envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:
‣une législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques;
‣des normes de bien-être animal applicables aux produits importés;
‣des possibilités d’étiquetage relatif au bien-être des animaux;
‣des orientations pour l’application sectorielle du principe de primauté de l’efficacité énergétique;
‣une évaluation à l’échelle de l’Union des projets de plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat;
‣l’accroissement du financement privé en faveur de l’efficacité énergétique;
‣la lutte contre les incidences environnementales de la gestion des déchets;
‣des mesures pour limiter la pollution lumineuse;
‣la poursuite de la promotion des infrastructures cyclables et des zones sans voiture (régulation de l’accès des véhicules aux zones urbaines);
‣un plan d’action pour promouvoir la transition énergétique des secteurs de la pêche et de l’aquiculture;
‣une proposition visant à augmenter la part des véhicules à émissions nulles dans les flottes de véhicules publics et d’entreprises excédant une certaine taille;
‣l’évaluation de la nécessité d’exonérer de la TVA, à l’échelle de l’Union, les billets de train internationaux afin de réduire de manière significative le coût pour les voyageurs ferroviaires.
2.
SANTÉ
La conférence a abouti à l’élaboration de quatre propositions au sujet de la santé
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7.Une alimentation saine et un mode de vie sain – Veiller à ce que tous les Européens aient accès à l’éducation en matière d’alimentation saine et à ce qu’ils aient accès à une alimentation saine et abordable, en tant que base d’un mode de vie sain.
8.Renforcer le système de soins de santé – Renforcer la résilience et la qualité de nos systèmes de santé.
9.Une vision plus large de la santé – Adopter une approche holistique de la santé en abordant, outre les maladies et les traitements, la culture et la prévention en matière de santé, et en encourageant une compréhension commune des problèmes auxquels sont confrontées les personnes malades ou handicapées, conformément à l’approche «Une seule santé», qui devrait être soulignée comme un principe transversal et fondamental englobant toutes les politiques de l’Union.
10.Égalité d’accès à la santé pour tous – Instaurer un «droit à la santé» en garantissant à tous les Européens l’accès égal et universel à des soins de santé abordables, préventifs, curatifs et de qualité.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques visant à stimuler l’innovation en faveur de produits chimiques sûrs et durables et à renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les substances chimiques dangereuses;
‣le plan d’action en faveur du développement de la production biologique et le train de mesures législatives qui l’accompagne;
‣le plan européen pour vaincre le cancer, comprenant 10 initiatives phares;
‣la mission «Horizon Europe» sur le cancer: une collaboration avec le plan européen de lutte contre le cancer afin d’améliorer la vie de plus de 3 millions de personnes d’ici à 2030;
‣la stratégie pharmaceutique pour l’Europe;
‣des recommandations par pays dans le domaine de la santé dans le cadre du semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques;
‣l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA);
‣le règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux;
‣des partenariats européens, tels que celui pour «Une seule santé»/combattre la résistance aux antimicrobiens, celui favorisant un espace européen de la recherche dans le domaine de la santé, celui pour la transformation des systèmes de santé et de soins et celui sur la préparation aux pandémies;
‣des règles actualisées relatives à la TVA, notamment une liste plus étendue de produits et services de santé publique exonérés de la TVA;
‣l’initiative «Healthier together» qui vise à aider les États membres à identifier et à mettre en œuvre des stratégies et des actions efficaces pour réduire la charge que représentent les principales maladies non transmissibles, y compris les maladies mentales;
‣le code de conduite pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables dans le domaine alimentaire;
‣le dialogue structuré sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, qui vise à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique et à garantir la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, sans compromettre leur caractère abordable;
‣le nuage européen pour la science ouverte, qui fournit des plateformes spécialisées (comme la plateforme européenne de données sur la COVID-19) permettant de partager des données provenant de la recherche médicale et des essais cliniques, ainsi que des données génomiques;
‣le manifeste pour la recherche de l’UE sur la COVID-19, qui vise à maximiser l’accessibilité des résultats de la recherche dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;
‣le règlement prorogeant le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;
‣le règlement établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union;
‣des critères minimaux obligatoires pour l’approvisionnement alimentaire durable dans les écoles et les institutions publiques;
‣la révision du cadre juridique concernant le sang, les tissus et les cellules;
‣des incitations fiscales dans les États membres pour promouvoir une alimentation saine;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣le règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé;
‣le règlement relatif à l’espace européen des données de santé, qui vise à améliorer la prestation des soins de santé dans l’Union, à donner aux citoyens la maîtrise de leurs données de santé et à garantir aux professionnels de santé un accès sécurisé à des «dossiers du patient» individuels électroniques (passeport sanitaire individuel électronique européen); un cadre cohérent, sûr, fiable et efficace pour l’utilisation des données de santé;
entend présenter des propositions concernant:
‣la révision du règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, en vue d’introduire un système d’étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur la face avant des emballages qui permettra aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés, sains et durables;
‣une recommandation concernant les produits chimiques et les matériaux sûrs et durables dès la conception, afin de fournir des orientations à l’intention des acteurs du secteur et des autorités de réglementation pour fabriquer de nouveaux produits chimiques et matériaux;
‣une législation pharmaceutique révisée permettant un accès plus rapide à des médicaments de qualité, sûrs, abordables et plus verts dans tous les États membres;
‣une législation révisée sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et les médicaments à usage pédiatrique;
‣un plan d’action pour une meilleure gestion des nutriments;
‣une recommandation sur les cancers évitables par la vaccination;
‣une mise à jour de la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer;
‣des approches innovantes pour la recherche et la passation de marchés publics concernant les antimicrobiens et leurs solutions de remplacement;
‣une nouvelle action visant à faciliter les échanges et la transplantation de reins dans le cas de bénéficiaires et de donneurs particuliers dans le cadre du programme de travail 2023 de «L’UE pour la santé»;
‣une nouvelle stratégie mondiale de l’UE en matière de santé;
envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:
‣le marquage numérique et sur la face avant des emballages de l’empreinte écologique des produits;
‣des solutions pour accroître la participation à la Semaine européenne de la santé;
‣un train de mesures concernant les brevets, comprenant une initiative portant sur les certificats complémentaires de protection et l’octroi de licences obligatoires pour les brevets;
‣des mesures sur la commercialisation et la publicité de produits liés à des risques de cancer;
‣les effets sur la santé de la législation antitabac;
‣une nouvelle approche globale de la santé mentale.
3.UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE, JUSTICE SOCIALE ET EMPLOI
La conférence a abouti à l’élaboration de six grandes propositions concernant une économie plus forte, la justice sociale et l’emploi dans l’Union
:
11.Croissance durable et innovation — Nous proposons que l’UE soutienne la transition vers un modèle de croissance durable et résilient, prenant en considération les transitions écologique et numérique, avec une forte dimension sociale dans le cadre du Semestre européen et donnant aux citoyens, aux syndicats et aux entreprises les moyens d’agir. Les indicateurs macroéconomiques conventionnels et le PIB pourraient être complétés par de nouveaux indicateurs afin de répondre aux nouvelles priorités européennes, telles que le pacte vert pour l’Europe ou le socle européen des droits sociaux, et de mieux refléter les transitions écologique et numérique ainsi que le bien-être des personnes.
12.Renforcer la compétitivité de l’Union et poursuivre l’approfondissement du marché unique — Nous proposons de renforcer la compétitivité et la résilience de l’économie, du marché unique et de l’industrie de l’Union européenne et de remédier aux dépendances stratégiques. Nous devons promouvoir une culture entrepreneuriale dans l’Union, dans laquelle les entreprises innovantes de toutes tailles, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ainsi que les jeunes pousses, sont encouragées et peuvent prospérer afin de contribuer à des sociétés plus résilientes et plus solidaires. Il est nécessaire de disposer d’une économie de marché forte et viable pour faciliter la vision d’une Europe plus sociale.
13.Des marchés du travail inclusifs — Nous proposons d’améliorer le fonctionnement des marchés du travail afin qu’ils garantissent des conditions de travail plus équitables et promeuvent l’égalité de genre ainsi que l’emploi, notamment des jeunes et des groupes vulnérables. L’Union, les États membres et les partenaires sociaux doivent s’employer à mettre un terme à la pauvreté des travailleurs, renforcer les droits des travailleurs de plateformes, interdire les stages non rémunérés et garantir une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans l’Union. Nous devons promouvoir le dialogue social et les négociations collectives. Nous devons veiller à la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux, y compris ses grands objectifs pertinents pour 2030, aux niveaux européen, national, régional et local dans les domaines de «l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail» et des «conditions de travail équitables», tout en respectant les compétences et les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et inclure un protocole sur le progrès social dans les traités. Ce faisant, il convient de respecter les traditions nationales et l’autonomie des partenaires sociaux et de coopérer avec la société civile.
14.Des politiques sociales plus fortes — Nous proposons de réduire les inégalités, de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Nous devons mettre en place une stratégie globale de lutte contre la pauvreté qui pourrait comprendre, entre autres, un renforcement de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse, l’introduction de salaires minimaux, un cadre européen commun pour les régimes de revenu minimum et des logements sociaux décents. Nous devons veiller à la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux, y compris ses grands objectifs pertinents pour 2030, aux niveaux européen, national, régional et local dans les domaines de «la protection et l’inclusion sociales», tout en respectant les compétences respectives et les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et inclure un protocole sur le progrès social dans les traités.
15.Transition démographique — Nous proposons de relever les défis découlant de la transition démographique, composante critique de la résilience globale de l’Europe, en particulier les faibles taux de natalité et le vieillissement constant de la population, en assurant un soutien aux personnes tout au long de leur vie. Il devrait s’agir d’une action globale destinée à toutes les générations, des enfants et des jeunes jusqu’aux familles, à la population en âge de travailler, aux personnes âgées encore prêtes à travailler ainsi qu’aux personnes à la retraite ou nécessitant des soins.
16.Politiques budgétaires et fiscales — Nous proposons que l’Union encourage les investissements tournés vers l’avenir mettant l’accent sur les transitions écologique et numérique dotées d’une forte dimension sociale et de genre, en tenant compte des exemples de Next Generation EU et de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE). L’Union doit tenir compte de l’impact social et économique de la guerre contre l’Ukraine et du lien entre sa gouvernance économique et le nouveau contexte géopolitique, en renforçant son propre budget au moyen de nouvelles ressources propres. Les citoyens veulent que la fiscalité se détourne des citoyens et des PME et cible les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs et taxe les géants du numérique, tout en souhaitant que l’Union soutienne la capacité des États membres et des autorités locales à se financer et à utiliser les fonds de l’Union.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣un plan d’action pour l’économie sociale aidant les organisations de l’économie sociale à croître et à prospérer;
‣une révision de la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques;
‣la communication sur une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis;
‣la mise à jour de la stratégie industrielle et le lancement d’alliances dans le domaine des matières premières, de l’hydrogène propre, des batteries, des plastiques circulaires, des données industrielles, de la périphérie et de l’informatique en nuage, des technologies des semi-conducteurs, des combustibles renouvelables et à faible intensité de carbone, ainsi que la norme européenne «Start-up Nations» favorisant l’esprit d’entreprise au moyen d’alliances;
‣la révision des règlements d’exemption par catégories et des lignes directrices applicables aux accords verticaux;
‣un bilan de qualité de la modernisation des aides d’État;
‣la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme;
‣la révision des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale;
‣la révision de la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun;
‣l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE);
‣la révision de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation;
‣l’intégration des objectifs de développement durable dans le cadre du Semestre européen;
‣un indice de performance en matière de transition classant les pays en fonction des progrès accomplis sur la voie de la durabilité;
‣des partenariats européens, par exemple «Made in Europe», sur les technologies numériques clés et sur les réseaux et services intelligents;
‣un cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail;
‣le Conseil européen de l’innovation, qui est un programme phare pour recenser, mettre au point et développer des technologies de pointe et des innovations révolutionnaires;
‣la plateforme «Prêts pour l’avenir», un groupe d’experts de haut niveau chargé de simplifier la législation de l’UE et de réduire les coûts inutiles qui y sont liés;
‣le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux;
‣la garantie pour la jeunesse renforcée;
‣la stratégie européenne en matière de compétences, qui aide les particuliers et les entreprises à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité et à les utiliser, y compris un pacte pour les compétences;
‣l’initiative Alma (aim, learn, master, achieve — orientation, apprentissage, maîtrise, réussite), qui vise à aider les jeunes les plus vulnérables et les moins favorisés à trouver leur place sur le marché du travail et dans la société dans leur pays d’origine;
‣le critère d’éligibilité d’Horizon Europe permettant aux organismes publics, aux organismes de recherche et aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en place un plan en matière d’égalité entre les hommes et les femmes;
‣Women TechEU, une nouvelle initiative visant à financer et à soutenir les jeunes pousses dirigées par des femmes;
‣un manifeste STI(A)M pour un enseignement dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STIAM) répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes, comme indiqué dans la stratégie de l’UE pour les universités;
‣le pacte rural: une gouvernance renforcée pour les zones rurales de l’UE;
‣une plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme;
‣la garantie européenne pour l’enfance, pour veiller à ce que chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès à des services essentiels tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’éducation, la nutrition et le logement;
‣la directive relative à des salaires minimaux adéquats;
‣le groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État-providence dans l’UE;
‣des tests PME réalisés dans le cadre des analyses d’impact;
‣un nouveau cadre européen pour les carrières scientifiques: unir les forces aux niveaux national et européen pour renforcer les compétences des chercheurs et la mobilité intersectorielle, et favoriser une circulation équilibrée des talents;
‣des mesures correctives, afin de réduire la fracture de l’innovation et de renforcer les capacités de R&I dans les pays à la traîne;
‣le livre vert sur le vieillissement;
‣la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi;
‣une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes;
‣la communication sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance;
‣la directive modifiant les taux de taxe sur la valeur ajoutée, y compris la réduction de la TVA sur les équipements pour enfants;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité afin de favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales;
‣la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
‣la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme;
‣la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution;
‣la proposition relative à de nouvelles ressources propres;
‣la révision des règlements relatifs à la coordination de la sécurité sociale;
‣la directive relative à la mise en place d’un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union;
‣le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
entend présenter des propositions concernant:
‣le réexamen de la gouvernance économique
‣une recommandation sur le revenu minimum;
‣une recommandation sur la valorisation des connaissances;
‣une modification de la directive sur l’amiante au travail;
‣un programme européen d’innovation visant à éliminer les principaux goulets d’étranglement en vue de maximiser l’impact des initiatives et instruments politiques de l’UE en faveur de l’innovation;
‣la révision des règlements horizontaux d’exemption par catégories et des lignes directrices qui précisent aux entreprises les possibilités de coopération avec leurs concurrents;
‣la révision de la communication sur la définition du marché;
‣le contrôle des concentrations dans l’UE – simplification plus poussée des procédures;
‣la révision du règlement de minimis;
‣les lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés;
‣l’euro numérique;
‣l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros;
‣un rapport sur les services essentiels;
‣un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail;
‣des orientations sur l’évaluation des effets distributifs;
‣un train de mesures visant à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail;
‣un cadre financier ouvert;
‣la révision des règles de l’UE relatives aux services de paiement;
‣une stratégie et un ensemble de dispositions législatives concernant les investissements de détail;
‣l’initiative «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT);
‣une initiative visant à s’attaquer au rôle des personnes facilitant l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive;
‣une directive relative à la mise en œuvre de l’accord global de l’OCDE sur la redistribution des droits d’imposition;
‣un projet pilote sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS);
‣une initiative sur le dialogue social;
‣l’application, la mise en œuvre et la sensibilisation aux droits de l’UE en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris le congé parental;
‣une communication sur la fuite des cerveaux et une initiative connexe visant à accroître l’afflux de cerveaux;
‣une recommandation sur la définition des conditions-cadres de l’économie sociale;
‣une stratégie européenne en matière de soins, accompagnée d’une proposition de révision des objectifs de Barcelone en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance et d’une proposition de recommandation du Conseil sur les soins de longue durée;
‣un deuxième panier de nouvelles ressources propres;
‣un réexamen de la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages;
envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:
‣des mesures pour soutenir les régions qui sont en proie aux pièges du développement et qui connaissent une faible croissance persistante;
‣la poursuite des travaux visant à rendre l’industrie durable, numérique et résiliente, et à remédier aux dépendances;
‣des mesures pour faire face à la transition démographique, notamment en ce qui concerne le vieillissement et le dépeuplement;
‣une approche intégrée pour mesurer et suivre le bien-être au-delà du PIB;
‣la poursuite de l’extension et de l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques en droit des sociétés.
4.
L’UE DANS LE MONDE
La conférence a abouti à l’élaboration de huit grandes propositions au sujet de l’UE dans le monde
:
17.Réduire la dépendance de l’UE à l’égard des acteurs étrangers dans les secteurs stratégiques d’un point de vue économique — Nous proposons à l’UE de prendre des mesures pour renforcer son autonomie dans des secteurs stratégiques clés tels que les produits agricoles, les biens économiques stratégiques, les semi-conducteurs, les produits médicaux, les technologies numériques et environnementales innovantes et l’énergie.
18.Réduire la dépendance de l’UE à l’égard des acteurs étrangers dans le domaine de l’énergie — Nous proposons que l’UE parvienne à une plus grande autonomie en matière de production et d’approvisionnement en énergie, dans le contexte de la transition écologique en cours.
19.Définir des normes à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE dans les relations commerciales et d’investissement — Nous proposons que l’UE renforce la dimension éthique de ses relations commerciales et d’investissement.
20.Définir des normes à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE en matière de politiques environnementales — Nous proposons que l’UE renforce la dimension environnementale de ses relations commerciales.
21.Prise de décision et cohésion au sein de l’Union — Nous proposons que l’UE améliore sa capacité à prendre des décisions rapides et efficaces, notamment dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en s’exprimant d’une seule voix et en agissant en tant qu’acteur véritablement mondial, de manière à afficher un rôle positif dans le monde et en faisant la différence en réaction à toute crise.
22.Transparence de l’UE et de ses relations avec les citoyens — Nous proposons que l’UE, en particulier dans le cadre de ses actions au niveau international, y compris ses négociations commerciales, renforce son accessibilité pour les citoyens en améliorant l’information, l’éducation, la participation des citoyens et la transparence de son action.
23.L’UE en tant qu’acteur de premier plan sur la scène mondiale dans le domaine de la paix et de la sécurité — Nous proposons que l’UE continue d’agir pour promouvoir le dialogue et garantir la paix et un ordre international fondé sur des règles, en renforçant le multilatéralisme et en s’appuyant sur les initiatives de paix de l’UE de longue date qui ont contribué à l’attribution du prix Nobel en 2012, tout en renforçant sa sécurité commune.
24.L’UE en tant qu’acteur de premier plan sur la scène mondiale dans l’établissement de relations — Nous proposons que l’UE soit un acteur de premier plan sur la scène mondiale dans l’établissement de relations avec les pays tiers.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣un cadre de mobilité urbaine;
‣un nouvel encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État;
‣une initiative pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine;
‣des mesures de soutien à la reconstruction de l’écosystème ukrainien en matière de recherche et d’innovation;
‣un programme pour les Balkans occidentaux en matière de recherche, d’innovation, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport, lancé par les États membres de l’UE et les économies des Balkans occidentaux;
‣une stratégie de l’UE pour la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, une approche globale de la R &I, y compris l’association à Horizon Europe avec des partenaires partageant les mêmes valeurs dans le monde entier;
‣une stratégie européenne d’engagement extérieur dans le secteur de l’énergie dans un monde en mutation;
‣la stratégie arctique;
‣la stratégie pour l’Afrique;
‣la stratégie «Global Gateway»;
‣le troisième plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes;
‣un plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;
‣une communication sur le travail décent dans le monde, et plus particulièrement l’élimination du travail des enfants et du travail forcé;
‣la stratégie de l’UE en matière de normalisation;
‣la boussole stratégique pour la sécurité et la défense;
‣une communication sur les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense;
‣un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux;
‣un programme environnemental pour les Balkans occidentaux;
‣un partenariat pour une transition énergétique juste avec l’Afrique du Sud;
‣un partenariat vert entre le Maroc et l’UE;
‣un plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional;
‣une alliance verte avec le Japon;
‣une communication conjointe sur un «partenariat stratégique avec le Golfe»;
‣des feuilles de route pour l’engagement avec la société civile dans les pays partenaires;
‣le plan stratégique de reconstruction «RebuildUkraine»;
‣la politique du partenariat oriental au-delà de 2020: Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous;
‣l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense;
‣un plan d’action relatif à la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de faciliter les exportations agricoles de l’Ukraine et le commerce bilatéral avec l’UE;
‣une recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union européenne pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs;
‣le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis;
‣le Conseil du commerce et des technologies UE-Inde;
‣l’extension du réseau RTE-T à l’Ukraine;
‣des accords de transport routier entre l’Ukraine et la Moldavie;
‣un nouveau programme de lutte antiterroriste pour l’UE, qui définit les actions à entreprendre pour combattre le terrorisme au niveau de l’UE, dans le but de mieux anticiper, prévenir, protéger et réagir face aux menaces terroristes;
‣une boîte à outils pour contribuer à atténuer les ingérences étrangères dans la recherche et l’innovation;
‣une communication sur l’approche mondiale en matière de recherche et d’innovation;
‣le réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et volontariste;
‣la reprise des négociations en vue d’un accord commercial avec l’Inde;
‣un partenariat numérique UE-Japon;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣le plan REPowerEU;
‣une communication relative aux interventions sur les marchés à court terme du gaz et de l’électricité;
‣le règlement européen sur les semi-conducteurs, y compris une modification de l’acte de base unique établissant des partenariats européens;
‣le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur;
‣la proposition de nouveau système de préférences généralisées;
‣la proposition relative à un instrument anticoercitif;
‣la directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs;
‣l’ajout de la violation et du contournement des mesures restrictives de l’UE aux domaines de criminalité visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE;
entend présenter des propositions concernant:
‣un instrument visant à renforcer les capacités industrielles européennes dans le domaine de la défense par la passation conjointe de marchés;
‣un règlement établissant un programme européen commun d’investissement dans le domaine de la défense;
‣la législation européenne sur les matières premières critiques;
‣un instrument du marché unique pour les situations d’urgence afin de réagir rapidement lors de crises futures et de garantir la circulation des biens et des personnes, ainsi qu’un accès aux fournitures et services vitaux à tout moment;
‣l’aide des autorités douanières dans la mise en œuvre des règles relatives au travail des enfants;
‣les partenariats numériques annoncés dans la stratégie indo-pacifique;
‣la contribution des accords commerciaux au développement durable — résultats de l’examen du commerce et du développement durable;
‣la ratification des accords commerciaux conclus récemment pour consolider les relations essentielles;
‣le plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE;
‣une stratégie pour les drones et les aéronefs sans équipage;
envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:
‣l’adoption de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité alimentaire de l’UE à l’échelle mondiale;
‣la résilience et la transparence de la chaîne d’approvisionnement pour les médicaments, les produits médicaux et les ingrédients critiques.
5.VALEURS ET DROITS, ÉTAT DE DROIT ET SÉCURITÉ
La conférence a abouti à l’élaboration de six grandes propositions sur les valeurs et les droits, l’état de droit et la sécurité:
25.État de droit, valeurs démocratiques et identité européenne — Faire respecter systématiquement l’état de droit dans tous les États membres.
26.Protection des données — Garantir une politique de traitement des données plus protectrice et davantage au service des citoyens.
27.Médias, fausses nouvelles, désinformation, vérification des faits, cybersécurité — Lutter contre la désinformation par une promotion accrue de l’indépendance et du pluralisme des médias ainsi que l’éducation aux médias.
28.Médias, fausses nouvelles, désinformation, vérification des faits, cybersécurité (bis) — Renforcer le rôle de l’Union dans la lutte contre les menaces de cybersécurité.
29.Lutte contre la discrimination, égalité et qualité de vie — Prendre des mesures visant à harmoniser les conditions de vie dans l’ensemble de l’Union et améliorer la qualité de vie socio-économique de ses citoyens.
30.Droits des animaux, agriculture — Prendre des mesures décisives pour promouvoir et garantir une agriculture plus écologique et favorable au climat..
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣un rapport annuel sur l’état de droit;
‣un règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union;
‣l’élaboration de matériel d’information:
omédias sociaux et communication visuelle;
osites web adaptés aux appareils mobiles sur le domaine europa.eu (y compris l’Espace Apprentissage);
osite web EUvsDisInfo;
opublications et données diffusées par l’Office des publications;
oportail des services audiovisuels de la Commission;
oversions adaptées aux enfants pour les principales initiatives stratégiques;
‣la poursuite de la fourniture de conseils de la part du comité européen de la protection des données;
‣la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité;
‣le renforcement du code de bonnes pratiques contre la désinformation;
‣la nouvelle initiative «Un internet mieux adapté aux enfants»;
‣l’Observatoire européen des médias numériques, avec la mise en place éventuelle d’une plateforme;
‣une évaluation de la qualité de vie dans les rapports du Semestre européen;
‣des stratégies de l’Union pour l’égalité concernant: l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des personnes LGBTIQ, le handicap, la lutte contre le racisme et l’inclusion des Roms;
‣la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣un ensemble de propositions contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public (connues sous le nom de poursuites-bâillons);
‣un règlement modifiant les règles relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers aériens, ainsi qu’à la responsabilité des transporteurs aériens;
entend présenter des propositions concernant:
‣la législation sur la liberté des médias;
‣la création d’une carte européenne du handicap;
‣le renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité;
‣la proposition législative relative à la reconnaissance de la parentalité entre les États membres;
envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:
‣l’élaboration d’une initiative sur les associations et les organisations à but non lucratif;
‣l’organisation d’une conférence annuelle sur l’état de droit visant à associer les citoyens, outre les parties prenantes.
6.
TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
La conférence a abouti à l’élaboration de huit grandes propositions sur la manière dont l’UE pourrait tirer pleinement parti de la transformation numérique
:
31.Accès aux infrastructures numériques — L’accès à l’internet est un droit fondamental pour tout citoyen européen. Nous proposons que toute personne en Europe ait effectivement accès à l’internet et aux services numériques et que la souveraineté de l’infrastructure numérique de l’UE soit renforcée.
32.Des connaissances et des compétences numériques qui autonomisent les personnes — Nous proposons que l’Union veille à ce que tous les citoyens européens puissent tirer parti de la numérisation, en leur donnant les moyens d’acquérir les compétences et les possibilités numériques nécessaires.
33.Une société numérique sûre et digne de confiance — cybersécurité et désinformation — Nous proposons que, pour créer une société numérique sûre, résiliente et digne de confiance, l’Union garantisse la mise en œuvre effective et rapide de la législation en vigueur et dispose de plus de compétences pour renforcer la cybersécurité, lutter contre les contenus illégaux et la cybercriminalité, parer aux cybermenaces provenant d’acteurs non étatiques et d’États autoritaires et remédier à leurs conséquences, ainsi que lutter contre la désinformation.
34.Une société numérique sûre et digne de confiance — protection des données — Nous soutenons la souveraineté des personnes en matière de données, une meilleure sensibilisation ainsi qu’une mise en œuvre et une application plus efficaces des règles existantes en matière de protection des données (RGPD) afin de renforcer le contrôle que les personnes ont sur leurs données et de limiter l’utilisation abusive des données.
35.L’innovation numérique pour renforcer l’économie sociale et durable — Nous proposons que l’Union encourage les mesures de numérisation qui renforcent l’économie et le marché unique de manière équitable et durable, rendent l’Europe plus compétitive dans les domaines de la technologie et de l’innovation, améliorent le marché unique numérique pour les entreprises de toutes tailles et placent l’Europe à l’avant-garde mondiale en matière de transformation numérique et de numérisation centrée sur l’humain.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣la communication sur la décennie numérique;
‣la stratégie européenne pour les données;
‣la stratégie de cybersécurité de l’UE;
‣des objectifs de déploiement du haut débit pour les zones rurales dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»;
‣le dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques;
‣la plateforme pour les compétences et les emplois numériques et la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique;
‣la semaine européenne du code;
‣un soutien aux discussions entre les partenaires sociaux, y compris à leurs activités en cours sur le télétravail et le droit à la déconnexion;
‣le centre de compétences européen en matière de cybersécurité;
‣une recommandation sur la cybersécurité des réseaux 5G;
‣des recommandations relatives aux comptes de formation individuels et aux microqualifications;
‣la création d’une boîte à outils pour la connectivité;
‣une directive relative aux ports des chargeurs pour appareils électroniques;
‣une infrastructure européenne de services de chaînes de blocs;
‣l’acte sur la gouvernance des données;
‣une législation sur les services numériques;
‣une législation sur les marchés numériques;
‣l’initiative Wifi4EU;
‣un programme de travail pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la 6G;
‣la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ou SRI 2);
‣des initiatives telles que la plateforme européenne de décryptage, le pôle d’innovation pour la sécurité intérieure, l’atlas européen de cybersécurité;
‣un espace des données linguistiques créant une économie européenne des données interconnectée et compétitive pour la réutilisation publique et privée des ressources;
‣la révision de la directive relative à l’accessibilité des sites internet;
‣la révision du plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle;
‣la communication intitulée «Favoriser une approche européenne en matière d’intelligence artificielle»;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣la déclaration sur les droits et principes numériques;
‣le programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique»;
‣le règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (règlement «vie privée et communications électroniques»);
‣une proposition de directive visant à renforcer la résilience des entités critiques, un cadre «tous risques» destiné à aider les entités critiques des États membres à prévenir les incidents perturbateurs, à résister à ces incidents, à les absorber et à les surmonter;
‣le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA);
‣la législation sur l’intelligence artificielle;
‣le règlement relatif à une identité numérique européenne;
‣une loi sur les données visant à garantir l’équité dans la répartition de la valeur des données ainsi que l’accès et l’utilisation des données dans l’UE dans tous les secteurs économiques;
‣le règlement établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, un projet de système de l’Union pour des télécommunications spatiales sécurisées;
‣une recommandation en vue de créer une unité conjointe de cybersécurité afin de lutter contre le nombre croissant de cyberincidents graves qui ont une incidence sur les services publics, les entreprises et les citoyens dans l’ensemble de l’UE grâce à des réponses avancées et coordonnées;
‣un règlement et une directive sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales;
‣un règlement établissant une plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête;
‣le règlement relatif à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme;
‣le règlement sur les crypto-actifs;
‣la directive sur les systèmes de transport intelligents;
‣le règlement sur le ciel unique européen;
entend présenter des propositions concernant:
‣la législation européenne sur la cyberrésilience;
‣la directive révisée sur la réduction des coûts du haut débit;
‣les lignes directrices révisées concernant les aides d’État en faveur des réseaux à haut débit;
‣une recommandation relative à l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation;
‣une recommandation sur les facteurs favorisant l’éducation numérique;
‣la position de l’Union modifiant le règlement des radiocommunications en vue de la conférence mondiale des radiocommunications de 2023, contribuant à la communication sans entrave dans l’ensemble de l’UE;
‣la certification européenne des compétences numériques;
‣la responsabilité en matière d’intelligence artificielle;
‣le bilan de qualité du droit de l’UE en matière de protection des consommateurs pour ce qui est de l’équité numérique;
‣la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits;
‣la proposition de stratégie d’interopérabilité des pouvoirs publics de l’UE;
‣un plan d’action pour la numérisation des systèmes énergétiques et la réduction de la consommation d’énergie par les infrastructures numériques;
‣l’initiative GreenData4All: mise à jour des règles relatives aux données environnementales géospatiales et à l’accès aux informations environnementales;
‣l’initiative sur la TVA à l’ère numérique;
envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:
‣le renforcement de l’application du RGPD, y compris une réflexion sur la procédure administrative pour l’application du RGPD dans les affaires transfrontières, et le renforcement de la communication sur les règles en matière de protection des données et le consentement, et une meilleure information sur l’utilisation des données;
‣la poursuite du développement de l’identité numérique européenne, y compris la facilitation des transactions transfrontières;
‣la création d’espaces européens des données aux fins de la mobilité et du tourisme;
‣la création d’un cadre européen pour la mesure, l’évaluation et l’information de l’impact environnemental de la numérisation pour les citoyens;
‣une meilleure application de la législation en matière de protection des consommateurs;
‣la recherche d’autres moyens de régler des litiges de consommation;
‣l’élaboration d’initiatives visant à renforcer la cohésion numérique en s’appuyant sur les pôles européens d’innovation numérique;
‣la poursuite du développement de la dimension multilingue dans le contexte de la transformation numérique dans l’UE;
‣l’établissement d’un programme standard sur la nétiquette et les droits en ligne des utilisateurs;
‣des activités de normalisation dans le domaine de l’intelligence artificielle;
‣une action préparatoire pour la surveillance coordonnée du darknet au niveau de l’UE.
7.DÉMOCRATIE EUROPÉENNE
La conférence sur l’avenir de l’Europe a formulé cinq grandes propositions au sujet de la démocratie européenne
. Elle a invité l’UE à:
36.Information des citoyens, participation et jeunesse — Accroître la participation des citoyens et l’implication des jeunes dans la démocratie au niveau de l’Union européenne, afin de créer une «expérience citoyenne complète» pour les Européens; veiller à ce que leur avis soit pris en compte, y compris hors des périodes électorales, et à ce que leur participation soit réelle. Il convient donc de déterminer quelle forme de participation est la plus adéquate pour chaque thème, par exemple:
37.Information des citoyens, participation et jeunesse (bis) — Rendre l’Union européenne plus compréhensible et plus accessible; renforcer l’identité européenne commune;
38.La démocratie et les élections — Renforcer la démocratie européenne en consolidant ses fondations, en incitant les citoyens à participer aux élections européennes, en favorisant des débats transnationaux sur les questions européennes et en veillant à l’établissement d’un lien fort entre les citoyens et leurs représentants élus;
39.Le processus décisionnel de l’Union — Améliorer le processus décisionnel de l’Union afin de garantir sa capacité d’action, tout en tenant compte des intérêts de chaque État membre et en garantissant un processus transparent et compréhensible pour les citoyens;
40.Subsidiarité.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣le plan d’action pour la démocratie européenne;
‣le rapport 2020 sur la citoyenneté;
‣la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées;
‣des meilleurs moyens de nouer le dialogue avec les citoyens grâce au portail «Donnez votre avis», à l’initiative citoyenne européenne et à d’autres formes de participation civique;
‣la communication «Améliorer la réglementation», suivie de lignes directrices révisées et d’une boîte à outils améliorée;
‣la recommandation sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes;
‣un service de médias (traditionnels et nouveaux) fournissant des informations factuelles au sujet des initiatives et des actions de l’UE aux médias à Bruxelles et dans tous les États membres;
‣les représentations de la Commission européenne;
‣le réseau des bureaux Europe Direct;
‣des campagnes de communication institutionnelle axées en particulier sur les jeunes Européens;
‣le code de bonne conduite administrative;
‣le centre de contact Europe Direct disponible pour toute question relative à l’UE posée par les citoyens dans les 24 langues officielles et dans d’autres langues telles que l’ukrainien;
‣le projet pilote «Bâtir l’Europe avec des conseillers locaux», qui permet aux conseillers des administrations locales de communiquer au sujet de l’UE;
‣des projets de recherche dans le domaine de la communication pertinente et éthique;
‣la participation citoyenne dans la recherche en tant que principe et objectif opérationnels du programme Horizon Europe;
‣le centre de compétences en matière de démocratie participative et délibérative de la Commission, dirigé par le Centre commun de recherche;
‣le service eTranslation pour faciliter la communication dans toutes les langues officielles de l’UE;
‣le plan d’action sur l’accessibilité d’Internet afin de faire en sorte que toutes les informations en ligne publiées par la Commission soient accessibles aux personnes handicapées;
‣le programme «l’Europe dans le monde, en faveur des droits de l’homme et de la démocratie»;
‣une plateforme de participation des enfants afin de connecter les mécanismes existants de participation des enfants aux niveaux local, national et de l’UE, et d’intégrer les enfants au processus décisionnel de l’UE;
‣le pôle 2 du programme Horizon Europe relatif aux recherches innovantes sur la démocratie et la gouvernance, et des projets de recherche sur des méthodes efficaces de délibérations citoyennes multiniveaux, multilingues et multimodales au niveau de l’UE;
‣un réseau de solutions innovantes pour l’avenir de la démocratie;
‣des modèles pilotes pour des délibérations ciblées et des processus de co-création pour des politiques spécifiques de l’Union;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣la proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique;
‣une révision du
règlement sur le financement des partis politiques européens
;
‣une révision de la directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;
‣une révision de la directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité;
entend présenter des propositions concernant:
‣le rapport 2023 sur la citoyenneté;
‣l’allocation de temps et de ressources pour l’organisation de panels de citoyens dans le but d’analyser en profondeur un certain nombre de thèmes clés, de faciliter la préparation de séries d’initiatives clés particulièrement importantes et de recevoir des retours avant le lancement du processus législatif;
‣l’organisation de processus ciblés de délibération ou de co-création/co-conception de plus petite taille, à plus petite échelle, afin de traiter des questions stratégiques spécifiques de manière plus rentable et dans des délais plus courts;
‣une approche cohérente et constructive pour garantir la participation des jeunes à l’élaboration des politiques, par leur participation systématique aux panels de citoyens et aux processus de co-création délibérative de plus petite taille, ainsi qu’une attention particulière donnée aux conséquences des orientations envisagées sur la jeune génération;
‣le développement accru du portail «Donnez votre avis» afin de le rendre encore plus accessible en ligne et lui permettre de rassembler toutes les informations sur les mécanismes de participation des citoyens mis en place à la Commission. La plateforme sera renforcée par l’intégration des caractéristiques délibératives de la plateforme de la conférence et d’autres fonctions pertinentes en matière de «technologie civique», y compris les événements participatifs en ligne;
‣une amélioration plus poussée des interactions en ligne et hors ligne pour promouvoir la participation des citoyens au niveau local;
‣l’intégration des informations et des communications axées sur les citoyens tout au long du processus d’élaboration des politiques, afin de favoriser la citoyenneté active et la participation démocratique, y compris dans la perspective des élections européennes, dans un esprit de responsabilité partagée entre les institutions de l’UE, les États membres à tous les niveaux et la société civile;
‣l’utilisation, dans toutes ses communications publiques, d’un langage accessible adapté aux canaux et aux formats de communication utilisés pour les différents publics;
‣la création d’un nouveau système de présentation et de traitement des demandes d’accès aux documents, y compris d’un portail public pour les citoyens;
‣la poursuite de la transformation des centres Europe Direct en pôles de contact locaux de l’UE;
envisagera de nouveaux domaines d’action, ayant notamment pour objectif de:
‣contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux, régionaux et locaux à lancer une nouvelle génération de dialogues décentralisés avec les citoyens fondés sur des approches délibératives;
‣élaborer une charte européenne pour la participation des citoyens destinée à tous ceux qui participent à des activités de participation citoyenne promouvant les principes généraux essentiels à une participation réussie des citoyens, ou qui organisent celles-ci;
‣rendre la citoyenneté européenne plus tangible, y compris en renforçant les droits qui y sont attachés et en fournissant des informations fiables et facilement accessibles à ce sujet;
‣promouvoir le matériel pédagogique issu de projets collaboratifs européens sur l’ «Espace Apprentissage» de la Commission et créer de nouveaux supports pédagogiques qui développent également l’importance de la citoyenneté active et de l’éducation aux médias;
‣améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE en permettant aux observateurs des citoyens de suivre de près le processus décisionnel. Ces représentants pourraient être invités conjointement par les trois institutions à observer une sélection de processus décisionnels interinstitutionnels de l’UE sur des sujets d’intérêt plus large, ainsi que l’évolution de la situation en matière de «diffusion» auprès des citoyens européens.
8.
MIGRATIONS
La conférence a abouti à l’élaboration de cinq grandes propositions au sujet de la migration
:
41.Migration légale — Renforcer le rôle de l’Union en matière de migration légale:
42.Migration irrégulière — Renforcer le rôle de l’Union dans la lutte contre toutes les formes de migration irrégulière et renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union européenne, tout en respectant les droits de l’homme;
43.Migration irrégulière (bis) — Appliquer des règles communes uniformément dans tous les États membres en ce qui concerne le premier accueil des migrants;
44.Asile, intégration — Renforcer le rôle de l’Union et réformer le régime d’asile européen sur la base des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités;
45.Asile, intégration (bis) — Améliorer les politiques d’intégration dans tous les États membres.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣les règlements relatifs à l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe;
‣l’activation de la directive relative à la protection temporaire des personnes fuyant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine;
‣la directive «carte bleue européenne» établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié;
‣le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;
‣des partenariats globaux et mutuellement bénéfiques avec les principaux pays d’origine et de transit dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile;
‣le plan d’action renouvelé contre le trafic de migrants;
‣le nouveau programme pour la Méditerranée;
‣le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile;
‣le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion 2021-2027;
‣la stratégie relative à l’avenir de Schengen;
‣la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration;
‣la communication intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE»;
demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:
‣le nouveau pacte sur la migration et l’asile;
‣le train de mesures sur les compétences et les talents — la directive relative aux résidents de longue durée et la directive sur le permis unique;
‣le code frontières Schengen;
‣le règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile;
‣la modification du règlement modifié sur les procédures d’asile;
‣la refonte directive relative aux conditions d’accueil;
‣le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration;
‣le règlement concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants;
entend présenter des propositions concernant:
‣une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’UE sur la migration;
‣une campagne de communication pluriannuelle visant à accroître la visibilité de l’outil de profil des compétences de l’UE pour les ressortissants de pays tiers;
envisagera de nouveaux domaines d’action, ayant notamment pour objectif de:
‣lutter contre les pénuries d’emplois et de main-d’œuvre dues au contexte géopolitique;
‣évaluer la législation en matière de lutte contre la traite des êtres humains et, si nécessaire, proposer une révision;
‣intensifier les travaux concernant le premier accueil.
9.
ÉDUCATION, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT
La conférence a abouti à l’élaboration de quatre grandes propositions au sujet de l’éducation, la culture, la jeunesse et le sport
:
46.Éducation — L’UE et ses États membres devraient s’efforcer de mettre en place, d’ici 2025, un espace européen inclusif de l’éducation au sein duquel tous les citoyens ont un accès égal à une éducation et à un apprentissage tout au long de la vie de qualité, y compris les personnes vivant dans des régions rurales et reculées;
47.Questions concernant la jeunesse européenne — L’UE et ses États membres doivent se concentrer sur les besoins spécifiques des jeunes dans toutes les politiques pertinentes, y compris la politique régionale de l’Union européenne, afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour étudier et travailler et démarrer une vie indépendante, tout en les engageant dans la vie démocratique et les processus décisionnels, y compris au niveau européen. Les organisations de jeunesse ont un rôle clé à jouer;
48.Culture et échanges — Afin d’encourager une culture d’échange et de promouvoir l’identité européenne et la diversité européenne dans différents domaines, les États membres devraient, avec l’aide de l’Union européenne promouvoir les échanges européens dans différents domaines, promouvoir le multilinguisme, Créer des possibilités de partager les cultures européennes, protéger le patrimoine culturel européen et la culture européenne, et prendre des mesures pour veiller à ce que les professionnels de la culture soient suffisamment protégés au niveau de l’UE;
49.Sport — Le sport est essentiel pour nos sociétés – afin de défendre nos valeurs, de mener un mode de vie sain et de vieillir en bonne santé, de promouvoir une culture d’échanges ainsi que de célébrer la diversité du patrimoine européen.
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Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:
a déjà présenté les propositions suivantes:
‣la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025;
‣la stratégie européenne pour les universités;
‣la recommandation visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur, qui définit des mesures visant à favoriser davantage les études et la coopération transfrontalières d’ici la mi-2024, telles que des diplômes communs fondés sur des critères européens communs;
‣le plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027);
‣la recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels;
‣le portail de l’espace européen de l’éducation afin de mettre en place des systèmes d’éducation et de formation plus résilients et plus inclusifs;
‣la recommandation sur les microcertifications;
‣les mesures visant à renforcer les synergies entre EURES et Europass, l’élargissement de la base de membres/partenaires sur le portail EURES, les échanges complets de CV et les mises en correspondance automatiques;
‣les échanges entre enseignants (jumelage électronique, plateforme en ligne pour l’enseignement scolaire, plateforme européenne pour l’éducation scolaire);
‣la Coalition «Éducation pour le climat»;
‣la recommandation sur l’apprentissage mixte pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité;
‣l’année européenne de la jeunesse 2022;
‣la recommandation relative au volontariat des jeunes, qui favorisera le volontariat transnational des jeunes dans le cadre du corps européen de solidarité;
‣la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant;
‣l’évaluation de la recommandation relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance;
‣la Semaine européenne du sport et les campagnes BeActive et BeInclusive;
‣la campagne HealthyLifestyle4All visant à associer le sport aux modes de vie actifs grâce à des politiques en matière de santé et d’alimentation, entre autres, et visant à encourager les pouvoirs publics et le mouvement du sport à rejoindre l’initiative par leurs propres engagements;
‣la recommandation relative à un espace européen commun des données pour le patrimoine culturel;
‣le programme d’apprentissage par les pairs sur le patrimoine culturel pour les villes et les régions;
‣«Voix de la culture», un dialogue structuré avec le secteur de la culture;
‣la recommandation sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable;
‣la création d’un groupe d’experts sur le bien-être à l’école;
entend présenter des propositions concernant:
‣la recommandation sur le passeport pour la réussite scolaire, qui met l’accent sur le soutien aux élèves ayant des difficultés à acquérir des compétences de base, sur un diplôme de fin d’études secondaires et sur la réduction du nombre de jeunes quittant l’école de manière prématurée;
‣la révision du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école;
‣une campagne de sensibilisation à l’étude des sciences;
‣une campagne de communication pluriannuelle visant à accroître la visibilité d’EURES;
‣la mise à jour du cadre en matière de mobilité à des fins d’apprentissage;
envisagera de nouveaux domaines d’action, ayant notamment pour objectif de:
‣poursuivre l’amélioration de la plateforme d’information pour l’échange et la mise en commun des informations relatives à l’éducation.