COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.2.2021

COM(2021) 66 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme

Réexamen de la politique commerciale –
Une politique commerciale ouverte, durable et ferme

1.La politique commerciale européenne à l’heure de la transformation économique et de l’instabilité géopolitique: se préparer au monde de 2030

Le commerce est l’un des instruments les plus puissants de l’UE. Il est au cœur de la prospérité économique et de la compétitivité de l’Europe, et il soutient un marché intérieur dynamique et une action extérieure affirmée. Du fait de son régime commercial ouvert, l’UE est le premier négociant mondial de produits agricoles, de produits manufacturés et de services, et elle se classe en première position en ce qui concerne les investissements internationaux tant entrants que sortants. Grâce à la politique commerciale commune, l’UE parle d’une seule voix sur la scène mondiale. Il s’agit là d’un moyen d’action unique.

Confrontée à de nouveaux défis internes et externes — et dotée, en particulier, d’un nouveau modèle de croissance plus durable tel que défini par le pacte vert pour l’Europe et la stratégie numérique pour l’Europe —, l’UE a besoin d’une nouvelle stratégie en matière de politique commerciale qui soutienne la réalisation de ses objectifs de politique intérieure et extérieure et favorise une plus grande durabilité, conformément à son engagement de mettre pleinement en œuvre les objectifs de développement durable définis sous l’égide des Nations unies. La politique commerciale doit jouer pleinement son rôle dans la reprise après la pandémie de COVID-19, dans les transformations écologique et numérique de l’économie et dans la construction d’une Europe plus résiliente sur la scène internationale.

Faire les bons choix stratégiques lors de l’élaboration d’une politique commerciale pour le monde de 2030, cela signifie prendre en considération les récents changements politiques, économiques, technologiques, environnementaux et sociaux, ainsi que les tendances mondiales qui en découlent 1 .

L’incertitude augmente à l’échelle mondiale, alimentée par les tensions politiques et géo-économiques. Un renforcement de l’unilatéralisme a pris la place de la coopération internationale et de la gouvernance multilatérale, ce qui conduit à désorganiser les institutions multilatérales ou à les mettre hors jeu. Ces tendances trouvent leur origine dans plusieurs évolutions.

Premièrement, la mondialisation, les évolutions technologiques et la mise en place de chaînes de valeur mondiales ont produit des effets opposés sur les économies et les sociétés. D’une part, elles ont généré des gains d’efficacité considérables, alimentant une croissance économique soutenue tirée par le commerce dans de nombreuses régions du monde, ce qui a permis de sortir des millions de personnes de la pauvreté. D’autre part, ces évolutions ont parfois été très perturbatrices, entraînant des inégalités croissantes et laissant sur le carreau certains individus et certaines populations. Des coûts d’ajustement censés être transitoires se sont parfois transformés en pertes définitives sur le plan du niveau de vie, des possibilités d’emploi ou des salaires et d’autres conditions de travail. Bien souvent, les pouvoirs publics sont perçus comme n’ayant pas réagi suffisamment aux ajustements économiques pour atténuer leurs effets négatifs 2 . Cela a conduit à des appels à la démondialisation et à l’émergence de réactions de repli sur soi et d’isolationnisme.

Deuxièmement, le rapide essor de la Chine, qui affiche des ambitions mondiales et applique un modèle distinct de capitalisme d’État, a fondamentalement changé l’ordre économique et politique mondial. Cette évolution pose de plus en plus de problèmes au système établi de gouvernance économique mondiale et empêche les entreprises européennes qui affrontent la concurrence sur les marchés mondiaux et dans l’UE de bénéficier de conditions équitables 3 .

Troisièmement, en raison de l’accélération du changement climatique, associée à la perte de biodiversité et à la dégradation de l’environnement, ainsi que des exemples tangibles de leurs effets dévastateurs, force est de reconnaître que la transition écologique est l’objectif déterminant de notre époque.

Le pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance de l’UE, qui facilite la réinitialisation de notre politique économique pour qu’elle réponde mieux aux défis du XXIe siècle. Son objectif premier est la transition vers une économie neutre pour le climat, durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources et résiliente à l’horizon 2050, avec pour ambition de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et d’assurer la protection, la conservation et l’accroissement du capital naturel de l’UE. À ce titre, elle sera le moteur de notre compétitivité et conduira à une transformation progressive mais profonde de nos économies qui, à son tour, aura une forte incidence sur la structure des échanges commerciaux.

La transition écologique doit aller de pair avec l’équité sociale. Dans de nombreuses régions du globe 4 , un profond déficit persiste pour ce qui est du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, allant de graves violations de la liberté d’association à de mauvaises conditions de travail 5 . Priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux exerce une pression à la baisse sur les conditions sociales à l’échelle mondiale et contribue au désenchantement des citoyens face à la mondialisation et à l’ouverture des échanges commerciaux.

Quatrièmement, la transformation numérique est un autre facteur essentiel du développement durable, mais aussi un espace de concurrence et un domaine dans lequel la gouvernance multilatérale est inadéquate. Alors que l’Europe entame sa décennie numérique, le soutien à la transformation numérique est une priorité des politiques intérieures comme des politiques extérieures, y compris la politique et les instruments commerciaux. Parallèlement, la nature des échanges va continuer à évoluer. Ils seront davantage axés sur l’innovation et étayés par la protection de la propriété intellectuelle (PI), le commerce des services jouant un rôle de plus en plus important par rapport au commerce des biens 6 . Non seulement les services contribuent directement à la chaîne de valeur (services financiers, télécommunications, technologies de l’information, transport et logistique), mais — ce qui est souvent plus important encore — ils y contribuent en étant intégrés dans les produits manufacturés. La servicisation de l’économie et l’essor des technologies numériques ont permis de créer des emplois de qualité bien rémunérés et ont stimulé la croissance économique.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière et accéléré ces mutations, tout créant des défis particuliers. Elle a montré l’interconnexion des économies, tributaire de règles internationales stables et prévisibles et de réseaux de transport résilients. Elle a mis en évidence le risque de rupture de la coopération et de la confiance mondiales. Elle a également soulevé des questions concernant le bon dosage des politiques du point de vue de la diversification des sources d’approvisionnement intérieures et extérieures et de la constitution de capacités de production et de réserves stratégiques. Elle a aussi mis en exergue l’importance d’accroître la production de produits de santé dans une situation de crise et la nécessité de la coopération pour faire en sorte que les populations les plus vulnérables bénéficient d’un accès équitable. En outre, elle a entraîné une augmentation significative du soutien et de la participation des pouvoirs publics à l’économie, ce qui est nécessaire pour sauver des entreprises saines et protéger les emplois, mais peut ne pas être viable à long terme et générer des tensions.

Enfin, les perspectives économiques à l’échelle de la planète doivent être prises en considération. L’UE restera une puissance économique mondiale et un chef de file en matière de croissance durable. Les dernières prévisions à long terme de l’OCDE indiquent que le PIB réel de la zone euro augmentera de 1,4 % par an (taux de croissance annuel composé) au cours des dix prochaines années 7 . Néanmoins, ces perspectives de croissance seront éclipsées par les évolutions dans d’autres régions et la position relative de l’Europe dans l’économie internationale va changer. Dès 2024, 85 % de la croissance du PIB mondial devrait provenir de l’extérieur de l’UE. La progression constante de la Chine aura une incidence considérable sur l’évolution de l’économie mondiale au cours des dix prochaines années: d’après les prévisions de l’OCDE, le PIB de la Chine augmentera de 4,7 % par an.

La politique commerciale de l’UE doit tenir compte de ces tendances et défis mondiaux afin de refléter l’ambition politique d’une «Europe plus forte sur la scène internationale» 8 . Elle devrait également répondre aux attentes exprimées par les acteurs concernés lors des discussions avec les États membres, à la résolution adoptée par le Parlement européen 9 et aux points de vue exprimés lors de la consultation publique 10 .

2.Une politique commerciale qui soutient l’autonomie stratégique ouverte de l’UE

2.1.L’autonomie stratégique ouverte

Pour rendre l’UE plus forte et plus résiliente, il faut coordonner l’action intérieure et l’action extérieure, dans de multiples domaines, en alignant et en utilisant tous les outils commerciaux à l’appui des intérêts et des objectifs stratégiques de l’UE. Cela nécessite de tirer parti de nos points forts tout en dialoguant avec nos partenaires. L’«autonomie stratégique ouverte» répond à ce besoin. L’autonomie stratégique ouverte 11 met l’accent sur la capacité de l’UE de faire ses propres choix et de façonner le monde qui l’entoure par son rôle de chef de file et par son engagement, à la lumière de ses intérêts stratégiques et de ses valeurs. Elle reflète la conviction fondamentale de l’UE selon laquelle la réponse aux défis d’aujourd’hui nécessite une intensification de la coopération à l’échelle mondiale, et non un affaiblissement de celle-ci. Cela signifie en outre que l’UE continue à profiter des possibilités offertes à l’échelle internationale, tout en défendant ses intérêts avec fermeté, en protégeant son économie contre les pratiques commerciales déloyales et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Enfin, cela implique de soutenir les politiques internes visant à renforcer l’économie de l’UE et à contribuer à la positionner en tant que chef de file mondial en vue d’aboutir à un système réformé de gouvernance commerciale mondiale fondé sur des règles.

L’autonomie stratégique ouverte est non seulement un choix stratégique, mais aussi un état d’esprit pour les décideurs. Elle se fonde sur l’importance de l’ouverture et rappelle l’attachement de l’UE à un commerce ouvert et équitable, caractérisé par des chaînes de valeur mondiales performantes, diversifiées et durables. Elle englobe:

·la résilience et la compétitivité pour renforcer l’économie de l’UE;

·la durabilité et l’équité, reflétant la nécessité d’une action responsable et équitable de l’UE;

·la fermeté et une coopération fondée sur des règles afin de souligner que l’UE privilégie la coopération internationale et le dialogue, mais est prête à lutter contre les pratiques déloyales et à utiliser des outils autonomes pour défendre ses intérêts lorsque c’est nécessaire.

2.2.L’ouverture et l’engagement en tant que choix stratégique

L’UE est fondée sur l’ouverture, à l’intérieur comme à l’extérieur. Elle est le premier exportateur et le premier importateur de biens et de services au monde. Parmi les grandes économies, c’est celle où le commerce représente la plus grande part de l’activité. Les exportations soutiennent 35 millions d’emplois dans l’UE, alors que ce chiffre n’était que de 20 millions en 2000 12 . L’économie de l’UE dépend tout autant des importations, qui lui permettent d’accéder à des matières premières critiques et à d’autres intrants. 60 % des importations de l’UE sont en fait utilisées pour produire des biens européens et l’ouverture accrue de l’UE aux importations depuis 1995 a permis d’augmenter ses recettes d’environ 550 milliards d’EUR. Elle est aussi une destination importante pour les exportations des pays à faible revenu, notamment africains, et des pays voisins de l’UE, contribuant ainsi à favoriser le développement et la croissance économique dans le monde entier. Comme au lendemain de la précédente crise économique et financière, le commerce sera essentiel pour la reprise verte de l’UE au sortir de la récession économique due à la COVID-19.

Pour que l’UE renforce la résilience et soutienne la compétitivité de ses divers secteurs économiques, nous devons garantir un accès ouvert et non faussé aux marchés internationaux, y compris par de nouveaux accès aux marchés et des flux commerciaux ouverts, dans l’intérêt de notre industrie, de nos travailleurs et de nos citoyens. Les écosystèmes industriels de l’UE, qui englobent tous les acteurs opérant au sein d’une chaîne de valeur — des agriculteurs et des fabricants aux prestataires de services, des multinationales mondiales aux start-ups, en passant par les PME — jouent un rôle clé dans l’internationalisation de l’économie de l’UE.

L’UE occupe également la première place au monde pour ce qui est de l’aide pour le commerce 13 . La pandémie de COVID-19 a renforcé la nécessité de mettre pleinement en œuvre la stratégie commune de l’UE en matière d’aide pour le commerce définie en 2017. En effet, l’UE a un intérêt stratégique à soutenir une intégration accrue, dans l’économie mondiale, des pays en développement vulnérables, dont beaucoup se trouvent à proximité géographique de l’Europe.

L’UE doit exploiter pleinement l’avantage que constituent son ouverture et l’attrait de son marché unique. L’ouverture et l’engagement de l’UE sur la scène internationale en font un défenseur crédible de la coopération internationale, du multilatéralisme et de l’ordre fondé sur des règles, qui sont à leur tour essentiels aux intérêts de l’UE. L’UE collabore avec ses partenaires pour garantir l’adhésion aux valeurs universelles, en particulier la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle œuvre notamment en faveur des normes fondamentales du travail et de la protection sociale conformément au socle européen des droits sociaux, de l’égalité entre les sexes 14 et de la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

La lutte contre le changement climatique et d’autres défis environnementaux ne peut être menée que grâce à l’ouverture ainsi qu’à l’engagement et à la coopération à l’échelle mondiale. L’UE ne gagnera pas la lutte contre le changement climatique en agissant seule. Pour y parvenir, il est important de faire comprendre à nos partenaires que la transformation verte n’est pas seulement une nécessité à moyen terme, mais constitue dès aujourd’hui une politique économique intelligente. L’UE doit tirer parti de son ouverture et mobiliser ses partenaires, notamment les principaux émetteurs et pollueurs, afin qu’ils contribuent équitablement à l’atténuation du changement climatique. De même, la préservation de la biodiversité est un défi mondial qui nécessite des efforts à l’échelle planétaire.

L’ouverture et l’engagement sont un choix stratégique, qui répond également à l’intérêt bien compris de l’Union européenne elle-même. L’ouverture apporte prospérité, compétitivité et dynamisme. Cependant, une économie ouverte doit aller de pair avec des mesures décisives pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, protéger l’environnement et mener des politiques sociales et du travail fortes, en réponse aux attentes des citoyens de l’UE. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons répartir équitablement les avantages de l’ouverture et faciliter l’ajustement aux transformations de l’économie mondiale, afin que personne ne soit laissé pour compte.

2.3.Renforcer la résilience et la durabilité des chaînes de valeur

Le renforcement de la résilience et de la durabilité de l’économie de l’UE et de ses chaînes d’approvisionnement est un élément fondamental de l’autonomie stratégique ouverte à laquelle aspire l’Union européenne 15 . La pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve la résilience des économies du monde entier. La première leçon à tirer de la crise est que la plupart des chaînes d’approvisionnement ont été remarquablement résilientes. Lorsque des conditions propices sont réunies, les entreprises sont en mesure de développer la production et la distribution à l’échelle mondiale, surtout si elles peuvent compter sur des chaînes d’approvisionnement ouvertes, fondées sur des règles commerciales stables, prévisibles et transparentes 16 . Les pouvoirs publics ont une responsabilité particulière dans la création d’un tel environnement, mais aussi dans la promotion d’une répartition juste et équitable des approvisionnements pour lesquels la demande est supérieure à l’offre disponible. La confiance entre les États, mais aussi entre les pouvoirs publics et le secteur privé, est essentielle à cet égard. L’UE a donc fermement soutenu les efforts déployés à l’échelle mondiale, au sein du G20, de l’OMC et dans les relations bilatérales, pour assurer le suivi des chaînes d’approvisionnement critiques, faire en sorte qu’elles demeurent ouvertes et ne subissent pas de perturbations et garantir un accès juste et équitable aux biens critiques. Cet aspect est particulièrement important dans le contexte du déploiement des vaccins contre la COVID-19, puisque la production est localisée dans un nombre limité de pays et doit répondre à la demande du monde entier. L’UE entend renforcer sa coopération avec d’autres pays et avec le secteur privé afin d’augmenter la production et de favoriser un accès équitable aux vaccins. Elle veillera à ce que toute mesure à court terme visant à assurer l’accès aux vaccins ne perturbe pas l’approvisionnement des pays vulnérables et soit mise en œuvre de manière ciblée, équitable et transparente. Des transports résilients et durables jouent un rôle essentiel pour faciliter le commerce international et préserver les chaînes d’approvisionnement de l’UE. Comme le souligne la «Stratégie de mobilité durable et intelligente», le développement de la connectivité de l’UE est susceptible de renforcer la résilience de ses échanges commerciaux et de préserver son rôle de plateforme de connectivité mondiale.

Compte tenu de l’ampleur de la crise de la COVID-19 et de son impact sur tous les aspects de la vie économique et sociale, y compris la production et la mobilité, il a été impossible d’éviter des perturbations dans certains secteurs et pour certains produits. L’augmentation exponentielle de la demande de certains produits critiques liés à la santé, combinée à des approvisionnements insuffisants en raison du confinement ou de mesures restrictives, a mis en lumière certaines vulnérabilités dans le secteur de la santé. Celles-ci doivent être analysées avec soin et faire l’objet d’une réponse efficace à l’avenir. Les solutions peuvent aller de la préparation aux crises à la diversification des chaînes de production et d’approvisionnement et à la constitution de stocks stratégiques, en passant par la promotion de la production et des investissements, y compris dans les pays voisins de l’UE et en Afrique.

Le secteur privé a un rôle central à jouer en évaluant les risques et en trouvant le juste équilibre entre production en flux tendus et garanties appropriées. C’est un facteur essentiel pour assurer la résilience face aux ruptures d’approvisionnement ou aux chocs sur la demande, en particulier lorsque les entreprises dépendent d’un seul fournisseur.

Les décideurs politiques doivent également mieux comprendre les vulnérabilités, partager des informations et encourager la coopération. Les travaux de la Commission visant à recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels les plus sensibles tels que la santé, fourniront une base solide pour définir les réponses nécessaires et pour nouer un dialogue avec l’industrie. Ces travaux contribueront, entre autres, à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pharmaceutique 17 et à l’élaboration de la stratégie de politique industrielle actualisée.

La politique commerciale peut contribuer à la résilience en fournissant un cadre commercial stable et fondé sur des règles, en ouvrant de nouveaux marchés afin de diversifier les sources d’approvisionnement et en mettant en place des cadres de coopération pour assurer un accès juste et équitable aux approvisionnements essentiels. Dans ce contexte, l’UE a engagé avec des partenaires une initiative en matière de commerce et de santé au sein de l’OMC.

Le renforcement de la résilience des chaînes d’approvisionnement va de pair avec l’objectif de l’UE de rendre les chaînes d’approvisionnement plus durables, en particulier par la promotion de normes de durabilité dans l’ensemble des chaînes de valeur mondiales. D’une manière générale, les chaînes d’approvisionnement plus durables se sont aussi révélées plus résilientes 18 . La politique commerciale peut également contribuer à la réalisation de cet objectif en encourageant un comportement responsable des entreprises ainsi qu’une transparence et une traçabilité accrues dans les chaînes d’approvisionnement. Les actes législatifs à venir sur la gouvernance durable des entreprises et la déforestation seront des étapes importantes à cet égard.

2.4.La politique commerciale à l’appui des intérêts géopolitiques de l’UE

Une coopération étroite avec nos partenaires sera importante pour soutenir le multilatéralisme 19 et l’ordre international fondé sur des règles. Le cadre existant de gouvernance économique internationale est actuellement mis à mal. Si cette situation persiste, il en résultera des conséquences dommageables pour les relations économiques et le commerce, ainsi que pour la sécurité et la stabilité, que nous considérons comme allant de soi. Le soutien en faveur d’un multilatéralisme efficace fondé sur des règles représente par conséquent un intérêt géopolitique majeur pour l’UE. La réforme de l’OMC doit donc être replacée dans le contexte plus large des priorités de l’UE, qui sont de veiller à ce que des institutions mondiales efficaces soutiennent la reprise économique mondiale, des emplois décents, le développement durable et la transition écologique. L’UE devrait redoubler d’efforts pour développer des alliances en faveur d’institutions multilatérales efficaces. Dans cette perspective, le dialogue sera intensifié avec les États-Unis, le groupe d’Ottawa, les pays d’Afrique, l’Inde et la Chine.

L’UE devra opérer dans un nouvel ordre mondial multipolaire marqué par des tensions croissantes entre les principaux acteurs. Elle devrait promouvoir des approches visant à réduire les tensions et à rechercher des solutions fondées sur un cadre modernisé reposant sur des règles. Parallèlement, l’UE doit se doter d’outils lui permettant si nécessaire d’agir dans un environnement international plus hostile.

La relation transatlantique constitue le partenariat le plus large et le plus important au monde sur le plan économique. Elle est profondément ancrée dans des intérêts et des valeurs partagés 20 . L’entrée en fonction de la nouvelle administration américaine offre l’occasion d’œuvrer ensemble à la réforme de l’OMC, notamment en renforçant la capacité de cette organisation de lutter contre les distorsions de concurrence et de contribuer au développement durable. Elle ouvre également de nouvelles perspectives de coopération étroite en ce qui concerne les transformations écologique et numérique de nos économies. L’UE accordera donc la priorité au renforcement de son partenariat avec les États-Unis.

Les relations de l’UE avec la Chine en matière de commerce et d’investissement sont à la fois importantes et difficiles 21 . La politique de l’UE combine, d’une part, un engagement actif, à l’échelon bilatéral comme à l’échelon multilatéral, et, d’autre part, l’élaboration et la mise en œuvre des instruments autonomes nécessaires à la protection de ses intérêts et valeurs essentiels, dans le respect plein et entier de ses engagements internationaux. L’établissement d’une relation économique plus juste et fondée sur des règles avec la Chine est une priorité. Veiller à ce que la Chine assume des obligations plus importantes en matière de commerce international et traiter, parallèlement, les retombées négatives causées par son système économique reposant sur le capitalisme d’État seront au cœur des efforts déployés par l’UE pour rééquilibrer la relation commerciale bilatérale. La récente conclusion politique des négociations relatives à un accord global sur les investissements s’inscrit dans le cadre de ces efforts. Les travaux de ratification nécessiteront une mobilisation claire en faveur de la mise en œuvre effective de l’accord, en ce qui concerne l’accès aux marchés, les engagements en matière de conditions de concurrence équitables et le développement durable.

D’un point de vue stratégique plus large, il importera que l’UE renforce ses relations avec d’autres pays européens et limitrophes et approfondisse le dialogue avec le continent africain et les États africains. Il existe de multiples liens culturels, économiques et politiques entre les deux continents. La stabilité et la prospérité en Afrique sont essentielles pour la stabilité et la prospérité de l’UE et doivent être soutenues par une intégration économique plus étroite des deux continents, en stimulant les transitions écologique et numérique de concert avec l’Afrique.

Afin de contribuer à la réalisation de ses ambitions géopolitiques à l’échelle mondiale, l’UE devra diversifier ses relations et nouer des alliances avec des partenaires partageant la même optique, notamment au moyen de sa vaste trame d’accords commerciaux. Cette trame est essentielle, chaque accord actuel et futur resserrant les liens avec nos partenaires. Les accords de libre-échange (ALE) de l’UE sont des plateformes de coopération renforcée en vue de protéger nos valeurs et nos intérêts. Ils constituent la base d’un dialogue avec d’importants marchés et pays de par le monde, en particulier dans la région Asie-Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

3.Orientation à moyen terme de la politique commerciale

3.1.Les trois grands objectifs de la politique commerciale à moyen terme

La politique commerciale de l’UE doit être axée sur les trois grands objectifs ci-après.

Premièrement, soutenir la reprise et la transformation en profondeur de l’économie de l’UE conformément aux objectifs qu’elle s’est fixés concernant le numérique et la protection de l’environnement.

Dans le contexte des efforts de reprise, la politique commerciale de l’UE devrait continuer à remplir sa fonction première, qui est de faciliter les échanges de biens et de services d’une manière qui ouvre des perspectives et favorise le bien-être économique. Les avantages pour les citoyens, les travailleurs et les entreprises doivent être à l’avant-plan. Dans le même temps, la politique commerciale de l’UE devrait contribuer à transformer l’économie de l’UE dans le droit fil des transitions écologique et numérique. Elle devrait explicitement soutenir le pacte vert dans toutes ses dimensions, y compris l’ambition d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. La compétitivité, la prospérité et la position sur le plan mondial de l’UE à long terme dépendront par ailleurs de sa capacité à pleinement emboîter le pas de la transformation numérique et à exploiter toutes les possibilités offertes par celle-ci. Les transitions écologique et numérique devraient dès lors être une priorité essentielle de la politique commerciale tant bilatérale que multilatérale. Pour que l’UE conserve et renforce son influence dans l’élaboration des règles nécessaires à cet égard, il lui faut définir une approche plus stratégique de la coopération internationale en matière réglementaire. Une intégration plus étroite des politiques commerciales et des politiques intérieures de l’UE est nécessaire à cet effet.

Deuxièmement, façonner les règles mondiales pour qu’elles permettent une mondialisation plus durable et plus équitable.

Il est urgent d’actualiser les règles du commerce mondial pour qu’elles soient au diapason de l’environnement économique d’aujourd’hui et des défis auxquels la communauté internationale est confrontée. Rendre la mondialisation plus durable et plus équitable devrait être le principe directeur de la politique commerciale, de manière à répondre aux attentes des Européens et du reste du monde. Il convient que la politique commerciale de l’UE utilise tous les instruments à sa disposition pour soutenir l’équité sociale et la durabilité environnementale.

Pour y parvenir, l’UE devrait avoir pour priorité d’être le chef de file des efforts de réforme de l’Organisation mondiale du commerce et d’améliorer l’efficacité du cadre multilatéral de gouvernance des échanges commerciaux. Le renforcement de la stabilité et du commerce fondé sur des règles constituera le pilier des actions de l’UE, car ce n’est que dans un tel environnement que le commerce peut prospérer et la coopération internationale se développer au service d’un avenir soutenable à l’échelle mondiale. Dans le même temps, il est nécessaire de veiller à ce que les règles répondent aux réalités économiques actuelles et soient adéquatement conçues pour lutter contre les distorsions de concurrence et garantir des conditions de concurrence équitables.

Troisièmement, renforcer la capacité de l’UE à défendre ses intérêts et à faire valoir ses droits, y compris de manière autonome si nécessaire.

La négociation d’accords commerciaux a été un outil important de création de débouchés économiques et d’encouragement de la durabilité; la mise en œuvre de ces accords et le contrôle du respect des droits et obligations qu’ils ont établis seront beaucoup plus importants. Il s’agira notamment de veiller à ce que l’UE dispose des outils appropriés pour protéger les travailleurs et les entreprises contre les pratiques déloyales. Il faudra aussi redoubler d’efforts pour garantir l’efficacité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des chapitres relatifs au développement durable des accords commerciaux de l’UE, afin d’améliorer les normes sociales, environnementales et du travail à l’échelle mondiale. En renforçant la mise en œuvre des accords conclus et le contrôle du respect de leurs dispositions, la politique commerciale de l’UE crée les conditions idoines pour que les entreprises puissent naître, se développer et innover, au bénéfice de la création d’emplois de qualité en Europe et au-delà. Le soutien au multilatéralisme et l’ouverture à la coopération ne sont pas en contradiction avec la volonté de l’UE d’agir avec détermination pour défendre ses intérêts et faire respecter ses droits. L’UE devrait renforcer les instruments à sa disposition en tant que de besoin pour se défendre contre les pratiques commerciales déloyales ou d’autres actes hostiles tout en agissant conformément à ses engagements internationaux.

3.2.Six domaines essentiels à l’accomplissement des objectifs de l’UE à moyen terme

Pour que les trois objectifs décrits ci-dessus puissent être atteints, la Commission mettra l’accent sur six domaines. Pour chacun de ces domaines, un certain nombre de grandes actions à mener au cours du mandat actuel de la Commission sont décrites aux points correspondants ci-après.

3.2.1. Réforme de l’OMC

Depuis sa création en 1995, l’OMC a été extrêmement bénéfique à ses membres. Elle a mis en place un environnement stable et prévisible pour les échanges commerciaux, permettant une expansion massive du commerce mondial, tout en proposant un cadre pour le règlement formel des différends commerciaux. Or, l’organisation traverse à présent une crise qui l’empêche de mener à bien les négociations visant à répondre aux problèmes que connaît le commerce mondial. Sa capacité à résoudre les différends commerciaux est inopérante et son système de suivi doit être amélioré pour garantir la transparence ou empêcher les obstacles au commerce.

La Commission entend s’employer à faire avancer la réforme de l’OMC dans toutes les fonctions de l’organisation.

Les règles et pratiques de l’OMC doivent être mises à jour et améliorées afin de tenir compte des réalités commerciales actuelles. Il convient pour cela que les membres partagent une motivation commune: la reprise de l’économie, le développement et la durabilité environnementale et sociale. La modernisation des règles et l’amélioration du fonctionnement de l’OMC, y compris au moyen d’accords plurilatéraux ouverts, sont essentielles pour lutter contre les distorsions de concurrence et mettre en place un cadre convenu pour le commerce numérique et des échanges soutenables.

Le rétablissement du mécanisme de règlement des différends est essentiel, car la crédibilité d’un système fondé sur des règles dépend fondamentalement d’un système indépendant et généralement accepté de résolution des litiges commerciaux

L’annexe I, intitulée «Réforme de l’OMC: vers un système commercial multilatéral durable et efficace», expose la position de l’UE sur les priorités à suivre pour réformer l’OMC.

La Commission plaidera également en faveur de réformes multilatérales dans d’autres enceintes, par exemple en ce qui concerne la création d’une juridiction multilatérale des investissements au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

3.2.2. Soutien de la transition écologique et encouragement de chaînes de valeur responsables et durables

Comme l’illustre le pacte vert pour l’Europe, la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement est la priorité des priorités de l’UE. Toutes les politiques de l’UE doivent y contribuer, mais les progrès dépendront de la volonté des partenaires mondiaux, des grands émetteurs et pollueurs, de relever leur niveau d’ambition. La politique commerciale jouera un rôle de soutien important.

La volonté de la Commission pour la prochaine décennie est de faire en sorte que les outils commerciaux accompagnent et soutiennent la transition à l’échelle mondiale vers une économie neutre pour le climat, y compris par l’accélération des investissements dans les énergies propres, et de promouvoir des chaînes de valeur circulaires, responsables et durables. Il s’agit notamment d’encourager le comportement responsable des entreprises et le respect des normes en matière d’environnement ainsi que de droits de l’homme et des travailleurs. Cela suppose par ailleurs de créer des conditions propices et des débouchés pour les produits et services durables.

Pour que cette ambition devienne réalité, il faudra agir à tous les niveaux: de manière autonome ainsi qu’à l’échelle bilatérale et multilatérale.

L’amélioration du cadre multilatéral est nécessaire pour soutenir la transition écologique vers une économie résiliente, respectueuse de l’environnement et neutre pour le climat. L’UE coopérera avec des pays partageant la même optique pour mettre en œuvre un programme ambitieux en matière d’environnement à l’OMC. Dans le cadre de ces efforts, elle fera avancer des initiatives et des actions de promotion des considérations liées au climat et à la durabilité dans toutes les fonctions de l’OMC, y compris une initiative en matière de commerce et de climat. Ces initiatives comprendront la libéralisation de certains biens et services, la transparence et l’écologisation de l’aide pour le commerce. L’élaboration progressive de disciplines relatives aux subventions en faveur des combustibles fossiles devrait aussi en faire partie. L’UE encouragera en outre les discussions à l’OMC sur la manière dont le commerce peut favoriser le travail décent et l’équité sociale.

La vaste trame d’accords commerciaux bilatéraux de l’UE facilite les échanges de technologies, de biens, de services et d’investissements écologiques. En plus de comporter des chapitres ambitieux sur le commerce et le développement durable, les accords de commerce et d’investissement de l’UE continueront à prendre en compte la dimension de durabilité dans de nombreuses autres thématiques. Ces accords favorisent la diffusion de méthodes et de technologies de production propres et plus efficaces et créent des possibilités d’accès aux marchés pour les biens et services verts. Ils contribuent à ouvrir l’accès aux marchés des pays tiers à notre industrie des énergies renouvelables ainsi qu’à assurer des investissements et des échanges commerciaux non faussés en ce qui concerne les matières premières et les biens énergétiques indispensables pour garantir les approvisionnements nécessaires à l’appui de la transition vers des économies neutres pour le climat. De plus, ils constituent une plateforme essentielle pour une collaboration avec nos partenaires sur le changement climatique, la biodiversité, l’économie circulaire, la pollution, les technologies liées aux énergies propres, y compris renouvelables, et l’efficacité énergétique ainsi que sur le passage à des systèmes alimentaires durables. En ce qui concerne les accords futurs, la Commission proposera l’inclusion d’un chapitre sur les systèmes alimentaires durables. L’UE proposera que le respect de l’accord de Paris soit considéré comme une composante essentielle des accords de commerce et d’investissement futurs. En outre, la conclusion d’accords de commerce et d’investissement avec des pays du G20 devrait reposer sur une ambition commune de parvenir à la neutralité climatique le plus rapidement possible, et conformément aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Une telle ambition devrait également être dûment reflétée dans les contributions déterminées au niveau national (CDN) présentées au titre de l’accord de Paris. L’UE accordera en outre la priorité à la mise en œuvre effective de la convention sur la diversité biologique dans les accords de commerce et d’investissement.

Les accords de commerce et d’investissement de l’UE, ainsi que le système de préférences généralisées (SPG), ont également joué un rôle important dans la promotion du respect des droits de l’homme et des travailleurs fondamentaux, tels que consacrés par les conventions fondamentales des Nations unies élaborées par l’Organisation internationale du travail (OIT). Une priorité particulière sera accordée à la mise en œuvre de ces engagements, y compris la lutte contre le travail des enfants dans le cadre de l’action plus large de la Commission visant à appliquer une tolérance zéro à l’égard du travail des enfants. L’un des grands objectifs du prochain réexamen du système de préférences généralisées sera d’augmenter davantage les débouchés commerciaux pour les pays en développement, de manière à faire reculer la pauvreté et à créer des emplois conformes aux principes et valeurs internationaux, comme les droits de l’homme et des travailleurs.

La Commission donnera davantage de poids à la dimension de durabilité des accords existants et futurs dans la mise en œuvre de tous les chapitres. Elle renforcera le contrôle du respect des engagements en matière de commerce et de développement durable sur la base des plaintes déposées auprès du responsable européen du respect des règles du commerce. D’autres actions seront envisagées dans le cadre d’un réexamen précoce, en 2021, du plan d’action en quinze points sur la mise en application effective et le contrôle du respect des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux. Le réexamen portera sur l’ensemble des aspects pertinents pour l’application et le contrôle du respect desdits chapitres, notamment la portée des engagements, les mécanismes de suivi, la possibilité de sanctions en cas de non-respect, la clause sur les éléments essentiels ainsi que les modalités institutionnelles et les ressources nécessaires.

En outre, des mesures autonomes concourent à la réalisation de l’objectif consistant à faire en sorte que le commerce soit soutenable, responsable et conforme à nos objectifs généraux et à nos valeurs. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) constitue un cas d’espèce. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’une proposition de CBAM destinée à éviter que les fuites de carbone ne nuisent à l’efficacité de ses propres politiques en matière de climat. Autre exemple, la Commission a l’intention de présenter un acte législatif visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. Un élément important pour garantir des chaînes d’approvisionnement durables et responsables sera la proposition de la Commission sur la gouvernance durable des entreprises, y compris un devoir de diligence contraignant en matière d’environnement ainsi que de droits de l’homme et des travailleurs. Sous réserve des résultats de l’analyse d’impact, elle prévoira une action efficace et des mécanismes de contrôle de l’application visant à garantir que le travail forcé n’intervienne pas dans les chaînes de valeur des entreprises de l’UE.

Le nouveau régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme aura également un rôle à jouer pour garantir le respect des droits de l’homme. Grâce à ce régime, l’UE s’est dotée d’un cadre qui lui permettra de cibler les personnes, entités et organismes – y compris des acteurs étatiques ou non étatiques – qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme dans le monde, ont participé à de telles pratiques ou y sont associés 22 .

Les importations doivent être conformes aux réglementations et normes pertinentes de l’UE. Comme le montrent les exemples ci‑dessus, il convient que, dans certaines circonstances prévues par les règles de l’OMC, l’UE exige que les produits importés respectent certaines exigences de production. Les règles du commerce mondial visent à garantir un cadre prévisible et non discriminatoire pour les échanges commerciaux tout en préservant le droit de chaque pays de réglementer conformément à ses préférences sociétales. La légitimité de l’application des exigences de production aux importations repose sur le besoin de protéger l’environnement à l’échelle mondiale ou de répondre à des préoccupations éthiques. Chaque fois que l’UE envisagera d’appliquer de telles mesures à des produits importés, elle le fera dans le respect plein et entier des règles de l’OMC, notamment des principes de non-discrimination et de proportionnalité, afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges.

La Commission ouvrira la voie à l’élaboration de normes de promotion d’une croissance durable et façonnera les normes internationales pour les faire correspondre aux dispositions du pacte vert pour l’Europe, tout en collaborant avec ses partenaires en vue de la définition et de la mise en application de règles tout aussi ambitieuses.

3.2.3.Soutien de la transition numérique et du commerce des services

La politique commerciale de l’UE doit contribuer à créer un environnement dans lequel les fournisseurs de services de l’UE peuvent innover et se développer. Le cadre mondial des règles internationales doit être actualisé en priorité.

La sphère numérique sera marquée par une forte concurrence mondiale, qui bouleversera les relations économiques internationales. L’UE ne parviendra à réussir sa transformation numérique que si elle définit sa stratégie en la matière en se tournant vers l’extérieur, en prenant pleinement en considération un environnement mondial où la concurrence est de plus en plus importante et féroce, mettant parfois à mal l’approche de l’UE, inspirée par ses valeurs, en matière de numérisation. La politique commerciale jouera un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l’UE liés à la transition numérique. Les entreprises européennes dépendent des services numériques, et ce phénomène ne fera que s’amplifier. Les données sont vitales pour de nombreuses entreprises et constituent une composante essentielle des chaînes d’approvisionnement de l’UE. Les technologies numériques sont sources de gains d’efficacité, indispensables pour préserver la compétitivité 23 , mais elles ont aussi pour effet de transformer des secteurs industriels traditionnels dans lesquels les entreprises européennes devront préserver et améliorer leur position concurrentielle. La transformation numérique et l’émergence de nouvelles technologies revêtent cependant une dimension importante pour l’Europe au regard de sa sécurité et de ses valeurs, et requièrent l’adoption d’une approche soigneusement calibrée, tant en interne qu’à l’extérieur de nos frontières. Les répercussions des nouvelles technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle, doivent être appréhendées à l’échelle planétaire, au moyen de règles et de normes mondiales plus ambitieuses.

Le soutien de la stratégie numérique européenne est une priorité de la politique commerciale de l’UE. L’objectif est de placer l’UE aux avant-postes en matière de commerce numérique et de technologies, essentiellement par l’encouragement de l’innovation. Il importe que l’UE conserve son rôle de chef de file en matière de normes et de solutions réglementaires sur le numérique, en particulier en ce qui concerne la protection des données, domaine dans lequel le règlement général sur la protection des données est souvent considéré comme une source d’inspiration 24 . Pour y parvenir, l’OMC doit fixer les règles applicables au commerce numérique et l’UE doit être un acteur central de leur élaboration. Après l’approbation de telles règles, l’UE devrait soutenir la poursuite des négociations plurilatérales à l’OMC sur la libéralisation des échanges de services dans des secteurs allant au-delà du commerce électronique.

L’UE devra également intensifier ses discussions bilatérales et chercher à définir des cadres de coopération plus solides sur les questions numériques liées au commerce avec des partenaires partageant la même optique. Elle s’efforcera d’approfondir ses dialogues réglementaires avec les partenaires partageant la même optique.

La question des données sera fondamentale pour l’avenir de l’UE. En ce qui concerne les transferts transfrontières de données et l’interdiction des exigences de localisation des données, la Commission suivra une approche ouverte mais ferme, fondée sur les valeurs et les intérêts européens. La Commission s’efforcera de faire en sorte que les entreprises européennes puissent bénéficier de la libre circulation internationale des données, dans le respect plein et entier des règles de l’UE en matière de protection des données et d’autres objectifs de politique publique, y compris la sécurité et l’ordre public. En particulier, l’UE continuera de lutter contre les obstacles injustifiés aux flux de données, tout en préservant son autonomie réglementaire en matière de protection des données et de la vie privée 25 . Afin de mieux évaluer l’ampleur et la valeur des flux de données transfrontières, la Commission créera un cadre analytique européen pour la mesure des flux de données.

3.2.4. Renforcement de l’influence de l’UE sur le plan réglementaire

La capacité d’influencer l’élaboration de réglementations et de normes d’incidence mondiale constitue un avantage concurrentiel important.

L’UE joue un rôle de premier plan dans ce domaine depuis des décennies. Elle a été le porte-drapeau des travaux d’organismes de normalisation tels que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ainsi que d’enceintes internationales sectorielles. Ces efforts ont aidé les entreprises européennes à accéder aux marchés mondiaux, supprimé des obstacles au commerce et appuyé la convergence réglementaire. Cette démarche, conjuguée à la taille du marché européen, a conféré à l’UE une grande influence sur la normalisation internationale, ce qui, dans certains cas, a également conduit à l’adoption volontaire de ses normes, réglementations et objectifs rigoureux tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les exportateurs européens, y compris les PME, ont tiré un avantage concurrentiel considérable de l’influence importante de l’UE en matière réglementaire à l’échelle mondiale.

Le poids relatif de l’UE diminue en raison de l’émergence de nouvelles puissances réglementaires et des progrès technologiques rapides, souvent d’origine extérieure à l’UE.

Pour que l’UE renforce son influence en la matière, elle doit élaborer une approche plus stratégique de la coopération internationale en matière réglementaire, en particulier en ce qui concerne les transitions écologique et numérique. L’UE doit adopter une attitude plus proactive lors de l’élaboration de nouvelles réglementations afin d’être mieux armée pour promouvoir ses solutions réglementaires dans le monde entier. Pour ce faire, il faudra renforcer les synergies entre les politiques intérieures et les politiques extérieures afin de repérer, à un stade précoce, les domaines stratégiques sur lesquels la coopération internationale en matière de réglementation devrait être axée. Il s’agira en outre d’organiser le dialogue et la coopération avec les organisations de normalisation de l’UE en vue de définir les priorités stratégiques en matière de normes internationales. La Commission renforcera son analyse de la dimension extérieure de ses politiques réglementaires dans les analyses d’impact des réglementations importantes et identifiera les partenaires prioritaires pour la coopération réglementaire. La politique commerciale devrait être prête à soutenir les activités de coopération menées par les instances réglementaires et, à cette fin, tirer pleinement parti des possibilités offertes par les accords commerciaux. La politique commerciale, ainsi que les partenariats internationaux et la coopération au développement – y compris par l’intermédiaire de l’initiative «Aide pour le commerce» – devraient également contribuer à soutenir l’adoption des normes internationales dans les pays en développement partenaires et à faciliter le respect de nouvelles exigences réglementaires. L’UE va en outre renforcer ses dialogues réglementaires avec les pays de la région Asie-Pacifique et d’Amérique latine qui partagent la même optique.

La coopération avec les États-Unis sera essentielle pour faire en sorte que les nouvelles réglementations soient conformes aux valeurs de sociétés démocratiques, ouvertes et inclusives.

3.2.5. Renforcement des partenariats de l’UE avec les pays voisins, les pays concernés par l’élargissement et l’Afrique

C’est avec nos partenaires géographiquement les plus proches que nous entretenons les relations les plus fécondes. La stabilité et la prospérité dans les pays voisins de l’UE et en Afrique sont dans l’intérêt politique et économique de l’UE. L’UE entend tout mettre en œuvre pour soutenir ses partenaires dans leurs efforts pour se remettre des effets de la pandémie de COVID-19 et parvenir à un développement durable. La vaste trame d’accords commerciaux de l’UE avec ces pays offre la perspective d’une intégration économique plus étroite et du développement de réseaux intégrés de production et de services. Il convient d’inscrire cette approche dans une stratégie plus large visant à promouvoir les investissements durables et à améliorer la résilience de nos économies grâce à des chaînes de valeur diversifiées, ainsi qu’à encourager le développement du commerce de produits durables, notamment pour appuyer la transformation en matière d’énergie et de climat. Ces efforts aideront en outre à remédier aux causes profondes de la migration irrégulière, dans le cadre de la contribution plus large de la politique commerciale aux partenariats globaux, conformément au nouveau pacte sur la migration et l’asile 26 .

L’UE renforcera ses partenariats économiques étroits au sein de l’Espace économique européen. L’UE appelle de ses vœux une collaboration étroite avec le Royaume-Uni pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’accord de commerce et de coopération. L’UE aspire également à la modernisation de ses relations commerciales et économiques avec la Suisse et avec la Turquie, pour autant que les conditions requises soient remplies.

Il sera particulièrement important de soutenir le renforcement de l’intégration économique avec les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental 27 . En ce qui concerne les Balkans occidentaux, la méthode renforcée en matière d’élargissement et le plan économique et d’investissement 28 forment le cadre d’une intégration accélérée au marché de l’UE dans la perspective de l’adhésion, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Cette accentuation de l’intégration économique repose sur les engagements pris par les pays des Balkans occidentaux en vue de la création d’un marché commun régional reposant sur les règles et normes de l’UE. Pour ce qui est du partenariat oriental, en particulier les partenaires de la zone de libre-échange approfondi et complet (Ukraine, Géorgie et Moldavie), l’UE soutient les efforts en vue d’un alignement accru sur le modèle réglementaire de l’UE, y compris en ce qui concerne les transitions numérique et verte. Pour ces partenaires, les efforts d’intégration des réglementations de l’UE dans leur ordre juridique pourraient s’accompagner d’un dialogue plus étroit sur la manière de les transposer et de les appliquer, y compris par la participation à des groupes d’experts et des liens plus étroits avec les organisations de normalisation de l’UE. Il convient également d’envisager des mesures supplémentaires pour faciliter les échanges, y compris au moyen d’accords sur l’évaluation de la conformité.

Le renforcement des relations et de l’intégration économique de l’UE avec les pays du voisinage méridional 29 constituera une nécessité stratégique pour la stabilité à long terme. L’UE bénéficie d’une proximité géographique et de liens culturels et linguistiques avec les pays du sud de la Méditerranée, qui facilitent cette intégration économique et commerciale stratégique. La politique commerciale peut être un outil essentiel pour favoriser les interdépendances stratégiques entre l’UE et les pays du voisinage méridional et développer des initiatives d’intégration qui profitent à tous, en particulier en ce qui concerne les chaînes de valeur stratégiques. Depuis le début des années 2000, l’UE a conclu des accords de libre-échange avec huit pays du sud de la Méditerranée dans le cadre d’accords d’association plus larges. Les négociations sur une zone de libre-échange approfondi et complet sont en cours depuis plusieurs années avec le Maroc et la Tunisie. L’UE est disposée à discuter avec les deux partenaires des solutions envisageables pour moderniser les relations en matière de commerce et d’investissement afin de mieux les adapter aux défis actuels.

L’UE intensifiera considérablement sa collaboration avec les partenaires africains afin de les aider à réaliser leur potentiel économique et de favoriser la diversification économique ainsi que la croissance inclusive. Cela renforcera encore les liens durables en matière de commerce et d’investissement entre les deux continents et en Afrique elle-même 30 . Cette démarche s’inscrit dans la perspective à long terme de conclusion d’un accord commercial intercontinental fondé sur le succès de la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine. Elle s’appuie notamment sur les communautés économiques régionales en Afrique et sur les accords de partenariat économique conclus avec l’UE. Le renforcement de la relation avec l’Afrique devrait être encouragé à tous les niveaux, y compris par le dialogue politique avec l’Union africaine et ses membres, par l’élargissement et l’approfondissement des accords de partenariat économique ainsi que par le développement de relations bilatérales avec les différents pays pour promouvoir les investissements durables dans les secteurs de l’agriculture, des biens manufacturés et des services. La Commission entamera également une réflexion sur les possibilités de faciliter l’intégration sur le continent grâce à l’harmonisation des règles d’origine applicables aux échanges commerciaux avec l’UE.

La Commission proposera une nouvelle initiative en matière d’investissements durables aux partenaires ou régions d’Afrique et du voisinage méridional qui manifestent un intérêt à cet égard. Elle pourrait prendre la forme d’accords d’investissement autonomes ou s’inscrire dans le cadre de la modernisation d’accords commerciaux existants. Afin de maximiser leurs effets et de faciliter leur mise en œuvre, ces accords seront élaborés parallèlement aux outils de coopération au développement de l’UE pour soutenir les investissements et, dans la mesure du possible, en adoptant une approche «Team Europe» («équipe d’Europe») afin d’assurer des synergies avec les États membres de l’UE, le secteur privé, la société civile et tous les acteurs concernés. La plus notable de ces initiatives est le plan d’investissement extérieur (PIE) lancé en 2017 pour l’Afrique subsaharienne et les pays du voisinage de l’UE. Il inclut également le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), qui devient applicable au niveau mondial en vertu du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Les trois piliers du PIE contribueront à soutenir les investissements durables en Afrique et dans les pays du voisinage, tout en donnant l’impulsion à des réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises et le climat d’investissement, dans la perspective d’une intégration transrégionale et de relations commerciales plus étroites entre l’UE et l’Afrique au fur et à mesure des progrès de la zone de libre-échange continentale africaine.

3.2.6. Insistance accrue de l’UE sur la mise en œuvre et le contrôle du respect des accords commerciaux et mise en place de conditions de concurrence équitables

À la suite de la série de nouveaux accords conclus ces dernières années, la Commission concentrera ses efforts sur l’exploitation des avantages des accords commerciaux de l’UE, ainsi que sur un contrôle ferme du respect des engagements en matière d’accès au marché et de développement durable. Les parties prenantes européennes doivent être conscientes des possibilités offertes par les accords commerciaux négociés par l’UE et avoir l’assurance qu’elles peuvent récolter les fruits qui en découlent. L’UE a conclu ou mène des négociations en vue de la conclusion d’accords commerciaux dans la région Asie-Pacifique et en Amérique latine, qui ouvrent des perspectives économiques considérables. Il importe par conséquent de créer les conditions de la ratification des accords avec le Mercosur et le Mexique et de conclure les négociations en cours, en particulier avec le Chili, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont bien avancé. En ce qui concerne le Mercosur, un dialogue a été engagé sur l’amélioration de la coopération pour ce qui est de la dimension de développement durable de l’accord, en particulier à propos de la mise en œuvre de l’accord de Paris et de la déforestation.

Il s’agira là d’un aspect essentiel des efforts de l’UE vers une autonomie stratégique ouverte et la facilitation de l’accès aux marchés, en particulier pour les PME. Cela contribuera en outre à contrecarrer les tendances protectionnistes et à lutter contre les distorsions qui affectent les exportations de l’UE. La nomination du responsable européen du respect des règles du commerce, en juillet 2020, a confirmé la place centrale de ce domaine de travail.

En conséquence, les efforts porteront sur les actions suivantes:

·tirer pleinement parti des possibilités offertes par la mise en œuvre des accords commerciaux. L’UE fera usage de toutes les flexibilités internes des accords commerciaux qu’elle a conclus afin que ceux-ci soient à même de produire les résultats escomptés et de répondre aux problématiques nouvelles liées à la transition écologique et numérique. L’UE continuera en outre à faire usage de son initiative «Aide pour le commerce» afin d’épauler les pays en développement dans la mise en application des accords commerciaux et de favoriser le respect des règles et des normes, en particulier en ce qui concerne le développement durable;

·aider les parties prenantes de l’UE à tirer le meilleur parti des possibilités découlant des accords conclus par l’UE. La Commission s’appuiera sur le succès du portail Access2Markets, y intégrera de nouvelles fonctionnalités et assurera son interconnexion avec d’autres canaux d’information importants 31 , en particulier pour les PME. La Commission continuera en outre à soutenir le secteur agricole et agroalimentaire de l’UE, composé principalement de PME, en mettant l’accent sur la promotion du caractère durable et de la qualité de leurs produits, en faisant de ces acteurs le porte-drapeau du système alimentaire durable de l’UE; 

·surveiller la bonne mise en œuvre et le contrôle effectif du respect des accords commerciaux de l’UE et faciliter le dépôt de plaintes liées aux obstacles à l’accès au marché et aux violations des engagements en matière de commerce et de développement durable par l’intermédiaire du point d’entrée unique. La Commission collaborera avec les États membres de l’UE, le Parlement européen et les acteurs concernés pour surveiller la mise en œuvre par les partenaires commerciaux de l’UE et garantir l’application d’une approche cohérente. Elle proposera un acte législatif spécifique, nécessaire aux fins du contrôle du respect, entre autres, des dispositions liées au commerce de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni;

·s’attaquer aux cas de non-respect des dispositions soit dans le cadre de l’OMC soit par le règlement bilatéral de différends, en cas d’échec des autres voies possibles. L’actualisation du règlement sur le respect des règles du commerce international 32   renforce la capacité d’agir de l’UE lorsque le règlement de différends, à l’OMC ou au titre d’accords bilatéraux, est dans l’impasse;

· la Commission continuera de faire usage avec fermeté de ses instruments de défense commerciale pour éviter que l’industrie européenne ne soit exposée à des pratiques commerciales déloyales. Pour y parvenir, il s’agira aussi de repérer les nouvelles formes de subventionnement employées par les pays tiers, dans le domaine du financement des investissements par exemple, et d’y répondre de manière appropriée au moyen de mesures compensatoires;

·dans le domaine de la sécurité, la Commission invite une nouvelle fois tous les États membres, dans le cadre du règlement sur le filtrage des IDE, à mettre en place et appliquer un véritable mécanisme de filtrage des IDE pour répondre aux situations dans lesquelles l’acquisition ou le contrôle d’une entreprise, d’une infrastructure ou d’une technologie particulière pourrait créer un risque pour la sécurité ou l’ordre public dans l’UE 33 . La Commission poursuivra la mise en œuvre du mécanisme de coopération avec les autorités des États membres afin de protéger la sécurité et l’ordre public contre les investissements directs étrangers qui présentent des risques et réfléchira au renforcement du mécanisme de coopération établi par le règlement sur le filtrage des IDE; 

·collaborer avec les autorités des États membres pour assurer la mise en application effective du règlement modernisé sur les contrôles des exportations 34 de biens et technologies à double usage sensibles afin de soutenir des chaînes de valeur sécurisées, de promouvoir la sécurité internationale, de protéger les droits de l’homme et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’UE.

Pour autant, l’UE doit développer les outils qui lui permettent de faire face aux nouveaux défis et de protéger les entreprises et les citoyens européens contre les pratiques commerciales déloyales, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE;

·proposer un nouvel instrument juridique, dans le domaine de la politique commerciale, pour protéger l’UE contre d’éventuelles mesures coercitives de la part de pays tiers;

·proposer un instrument juridique pour remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères sur le marché intérieur de l’UE;

·s’efforcer de faire avancer les travaux relatifs à l’instrument sur les marchés publics internationaux afin d’améliorer l’accès réciproque des opérateurs de l’UE aux marchés publics; la Commission invite le Conseil à mener à terme d’urgence ses travaux à ce sujet;

·enfin, étudier les possibilités en vue de l’élaboration d’une stratégie de l’UE en matière de crédits à l’exportation, afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables aux entreprises de l’UE sur les marchés des pays tiers, où elles doivent de plus en plus concurrencer des opérateurs étrangers bénéficiant d’un soutien financier de l’État. Cette stratégie comportera notamment une facilité de crédit à l’exportation de l’UE et prévoira une coordination renforcée des outils de l’UE en matière financière. Dans l’esprit de l’objectif du pacte vert lié à l’élimination progressive des subventions en faveur du secteur des combustibles fossiles, elle encouragera également les projets technologiques respectueux du climat et proposera l’abandon immédiat du soutien à la production d’électricité à base de charbon; elle proposera en outre une politique décourageant tout nouvel investissement dans des projets d’infrastructures énergétiques basés sur les combustibles fossiles mis en œuvre dans des pays tiers, à moins que ceux-ci respectent en tous points une trajectoire de neutralité climatique ambitieuse et clairement définie conformément aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et aux meilleures données scientifiques disponibles.

La Commission continuera à œuvrer à l’harmonisation des règles d’origine préférentielles dans les accords commerciaux de l’UE, en tenant compte des intérêts des acteurs concernés de l’UE, en particulier les PME.

Pour que les particuliers et les entreprises tirent pleinement parti des avantages découlant des accords commerciaux conclus par l’UE, il convient de lutter plus systématiquement contre les obstacles existants et d’empêcher l’émergence de nouveaux obstacles, ce qui suppose un effort collectif de la part de toutes les institutions de l’UE, de tous les États membres, ainsi que de la société civile et d’autres acteurs concernés. La Commission pilotera ces efforts, notamment via les travaux des délégations de l’UE et les réseaux dont disposent les États membres et les associations professionnelles dans les pays tiers.

4.Favoriser un débat éclairé sur la politique commerciale

Avec sa communication intitulée «Le commerce pour tous» 35 , la Commission s’est engagée plus fortement en faveur d’une politique commerciale transparente et inclusive. La Commission poursuivra dans cette voie, qui a suscité des réactions positives dans l’ensemble des contributions reçues sur l’examen de la politique commerciale 36 . Selon les derniers sondages Eurobaromètre publiés en 2019, les citoyens saluent les efforts consentis ces dernières années. Six personnes sur dix disent avoir confiance dans le fait que l’UE mène sa politique commerciale de manière ouverte et transparente.

Compte tenu de l’importance du dialogue avec les parties prenantes et afin d’encourager une collaboration concrète sur les questions clés, la Commission approfondira ses contacts avec la société civile et les partenaires sociaux, sur la base des résultats de l’étude relative à l’examen du dialogue avec la société civile lancée en 2020. Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre et au contrôle de l’application, en veillant à ce que les intérêts de l’UE soient pleinement respectés en ce qui concerne les avantages escomptés des accords commerciaux. L’accent mis sur la réforme de l’OMC se traduira par une intensification des échanges sur ces questions.

Afin de garantir une base solide pour le développement de la politique commerciale, la Commission approfondira également ses efforts d’analyse et de collecte de données et encouragera les parties prenantes à soumettre leurs analyses. La Commission effectuera une évaluation ex post de l’incidence des accords de l’UE sur des aspects environnementaux fondamentaux, dont le climat. La Commission mènera en outre des travaux visant à mieux cerner les conséquences, en matière d’égalité des sexes, de différents volets de la politique commerciale et à éclairer les actions de sensibilisation à cette dimension dans le cadre de la politique commerciale 37 , y compris l’initiative «Aide pour le commerce». D’autres analyses seront menées en ce qui concerne les incidences des politiques commerciales sur l’emploi et sur différents aspects du développement social.

5.Conclusion

La politique commerciale de l’UE doit s’adapter pour répondre aux enjeux actuels ainsi qu’aux attentes des citoyens européens. Il est de notre responsabilité de veiller à ce qu’elle soit au service des intérêts de l’UE, aide à réaliser les ambitions de l’UE et préserve sa position dans le monde, aujourd’hui comme pour les générations futures. C’est la raison pour laquelle il est à ce point crucial de réorienter la politique commerciale de l’UE pour qu’elle contribue aux objectifs d’appui des transformations écologique et numérique fondamentales de l’économie européenne, dans le souci d’assurer une mondialisation plus durable et plus équitable fondée sur des règles modernisées, ainsi qu’au renforcement des mesures de contrôle du respect de celles-ci. En définitive, ce n’est qu’en agissant de la sorte que nous parviendrons, de manière responsable et durable, à créer les opportunités que les citoyens, les travailleurs et les entreprises de l’UE attendent, de même que les avancées dont la planète a besoin.

(1)

Le rapport de prospective stratégique 2020 de la Commission analyse l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la dynamique de certaines tendances lourdes pertinentes [COM(2020) 493 final]. Le rapport de prospective stratégique 2021 de la Commission mettra l’accent sur l’autonomie stratégique ouverte.

(2)

Au niveau de l’UE, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour but de contribuer à la prise en charge de ces coûts d’ajustement. Voir le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006. Un nouveau règlement est en cours d’adoption; il permettra au Fonds de continuer à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

(3)

Ce problème se manifeste tout particulièrement dans les industries à forte intensité énergétique, et notamment dans le secteur sidérurgique, où des solutions à l’échelle planétaire sont nécessaires pour remédier aux déséquilibres considérables sur le marché mondial qui nuisent aux entreprises européennes et compromettent la réussite de la transition écologique de cet écosystème.

(4)

Selon les estimations de l’Organisation internationale du travail (OIT), 25 millions de personnes sont encore victimes du travail forcé, 152 millions d’enfants sont contraints de travailler et 2,78 millions de travailleurs dans le monde meurent chaque année d’accidents ou de maladies liés au travail. Sources: «Estimations mondiales de l’esclavage moderne: travail forcé et mariage forcé», OIT (2017); «Estimations mondiales du travail des enfants», OIT (2017) et site web de l’OIT.

(5)

Document de travail des services de la Commission «Promote decent work worldwide» (disponible en anglais uniquement) [SWD(2020) 235 final].

(6)

En 2016, si l’on considère à la fois les biens et les services, 80 % des importations de l’UE et 82 % de ses exportations provenaient des secteurs à forte intensité de PI («IPR-intensive Industries and Economic Performance in the European Union, Industry-Level Analysis Report», étude conjointe OEB/EUIPO, 3e édition, septembre 2019).

(7)

OCDE (2020), prévisions du PIB réel à long terme (indicateur).

(8)

Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024.

(9)

Résolution du Parlement européen sur l’examen de la politique commerciale de l’Union [2020/2761 (RSP)].

(10)

https://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=266&utm_source=dlvr.it&utm_

(11)

L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération [COM(2020) 456 final].

(12)

Calculs internes de la DG Commerce d’après Arto, I., Rueda-Cantuche, J.M., Cazcarro, I., Amores, A.F., Dietzenbacher, E. Kutlina-Dimitrova, Z. et Román, M. V., «EU exports to the World: Effects on Employment», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-93283-0, doi:10.2760/700435, JRC113071, https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/november/tradoc_157516.pdf . 

(13)

L’initiative «Aide pour le commerce» vise à aider les pays en développement à utiliser le commerce comme levier de réduction de la pauvreté. L’objectif de développement durable (ODD) 8.a énoncé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 porte sur l’accroissement de l’aide pour le commerce, en particulier en faveur des pays les moins avancés (PMA). L’ODD 17 prévoit, entre autres, des efforts visant à accroître les exportations des pays en développement, en particulier des PMA.

(14)

Voir la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et le plan d’action III sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

(15)

La Commission a adopté son tout premier rapport de prospective stratégique, qui met en avant la résilience en tant que nouveau point de référence pour toutes les politiques de l’UE relevant du programme de la Commission axé sur la transition et faisant suite à la pandémie tragique de COVID-19.

(16)

Les travaux d’analyse de l’OCDE ont confirmé non seulement que les chaînes de valeur mondiales maximisent l’efficacité économique, mais aussi que des chaînes d’approvisionnement résilientes sont essentielles en temps de crise pour absorber les chocs, offrir des solutions pour s’adapter et accélérer la reprise. Voir «Shocks, risks and global value chains: insights from the OECD METRO model», juin 2020.

(17)

Stratégie pharmaceutique pour l’Europe» [COM(2020) 761 final].

(18)

Voir à ce sujet un document de l’OCDE concernant la COVID-19 et le comportement responsable des entreprises: http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/covid-19-and-responsible-business-conduct-02150b06/ .

(19)

Voir aussi la communication conjointe sur le renforcement de la contribution de l’UE au multilatéralisme fondé sur des règles.

(20)

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire» [JOIN(2020) 22 final].

(21)

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique [JOIN(2019) 5 final].

(22)

 Les sanctions de l’UE constituent un instrument essentiel pour promouvoir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en donnant à l’UE la possibilité d’intervenir pour, notamment, prévenir les conflits ou agir en cas de crise existante ou émergente [Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», COM(2021) 32 final].

(23)

L’accès aux données et aux nouvelles évolutions, telles que les passeports pour les produits, peut également conférer davantage de valeur aux produits et fournir des informations essentielles pour maximiser la valeur circulaire mais, trop souvent, ces données ne sont pas transmises d’un bout à l’autre des chaînes de valeur.

(24)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final], proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) [COM/2020/842 final] et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

(25)

Le titre «Commerce numérique» de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni reflète cette approche.

(26)

«Un nouveau pacte sur la migration et l’asile» [COM(2020) 609 final].

(27)

«Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous» [JOIN(2020) 7 final].

(28)

«Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» [COM(2020) 641 final].

(29)

«Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée» [JOIN(2021) 2 final].

(30)

Comme indiqué dans la communication conjointe sur la stratégie UE-Afrique de mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» [JOIN(2020) 4 final].

(31)

En particulier, des synergies avec d’autres sources d’information pourraient être étudiées, notamment avec le réseau Entreprise Europe (EEN), le Centre de coopération industrielle UE-Japon, le centre pour les PME de l’UE en Chine, le réseau European Business Organisation Worldwide Network, les organisations européennes de promotion du commerce et les services d’assistance DPI pour les PME.

(32)

  https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2204  

(33)

Communication du 25 mars 2020 concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens [C(2020) 1981 final].

(34)

  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2045  

(35)

«Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» [COM(2015) 497 final].

(36)

  https://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=266&utm_source=dlvr.it&utm_  

(37)

Déclaration conjointe sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires en décembre 2017.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.2.2021

COM(2021) 66 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme

ANNEXE

RÉFORME DE L’OMC: VERS UN SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL DURABLE ET EFFICACE

1.Pourquoi l’OMC est-elle importante et pourquoi est-elle en crise?

1.1Pourquoi l’OMC est-elle importante?

Depuis la création du système commercial multilatéral en 1947 1 , les échanges commerciaux mondiaux ont été multipliés par 300 et représentent aujourd’hui plus de 60 % du PIB mondial, soutenant ainsi l’emploi, la croissance et l’investissement dans le monde entier. Ce résultat s’explique en partie par les réductions successives de droits de douane négociées dans le cadre du système multilatéral: en 1947, les droits de douane appliqués étaient compris entre 20 % et 30 %, alors qu’aujourd’hui ils se situent autour de 9 % en moyenne dans le monde. Toutefois, cette évolution a également été rendue possible par la stabilité qu’offre le système. Le principe de la nation la plus favorisée (NPF) mis en œuvre par l’OMC limite la discrimination entre les biens et services des différents partenaires commerciaux. Il offre une base stable d’ouverture économique, qui favorise une concurrence sur les marchés mondiaux fondée sur l’efficacité et l’innovation. 60 % des échanges commerciaux de l’UE sont réalisés conformément au principe de la nation la plus favorisée, y compris avec les États-Unis, la Chine, la Russie et l’Inde. Les règles de l’OMC protègent les intérêts de tous les États participant aux échanges commerciaux contre toute action discriminatoire menée à l’intérieur des frontières et garantissent que d’éventuelles mesures de défense commerciale reposent sur des disciplines convenues à l’échelon multilatéral. En outre, la consolidation tarifaire a réduit le risque que les États augmentent leurs droits de douane pour faire face à des chocs 2 , tandis que le système de règlement des différends a permis d’assurer le respect des règles et d’éviter que les conflits commerciaux ne s’enveniment.

Même si beaucoup reste encore à faire, l’OMC a également contribué au développement durable à l’échelle mondiale. L’ouverture économique assurée par l’OMC a contribué à intégrer de nombreux pays en développement dans l’économie mondiale, ce qui a permis de sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté et de réduire les inégalités entre les pays 3 . 

1.2Les raisons de la crise

La crise actuelle touche les trois fonctions de l’OMC: les négociations n’ont pas permis de moderniser les règles, le système de règlement des différends est pratiquement revenu au temps du GATT, quand il était possible de bloquer les rapports des groupes spéciaux, et le suivi des politiques commerciales est inopérant. En outre, les relations commerciales entre les États-Unis et la Chine — deux des trois membres les plus importants de l’OMC — s’inscrivent aujourd’hui largement en dehors des disciplines de l’OMC.

L’une des principales causes de la crise est le fait que l’adhésion de la Chine à l’OMC n’a pas entraîné la transformation de ce pays en une économie de marché. Le niveau auquel la Chine a ouvert ses marchés ne correspond pas à son importance dans l’économie mondiale et l’État continue d’exercer dans ce pays une influence déterminante sur l’environnement économique, ce qui entraîne des distorsions de concurrence auxquelles les règles actuelles de l’OMC ne permettent pas de remédier suffisamment. L’OMC n’a pas été en mesure de négocier de nouvelles règles pour traiter ce problème ou d’autres questions urgentes (par exemple le commerce numérique ou le développement durable). Parvenir à un consensus entre 164 membres dans le contexte actuel d’équilibre diffus des pouvoirs à l’échelle mondiale est un défi considérable. Les négociations sont également freinées par des désaccords sur les flexibilités accordées aux pays en développement. Il n’est pas viable que les deux tiers des membres — dont certaines des économies les plus importantes au monde — réclament un traitement spécial et différencié. En outre, la fonction de suivi et de délibération de l’OMC est sérieusement remise en cause par le manque de transparence en ce qui concerne la législation et les pratiques commerciales des membres, et par le fait que des sujets tels que la dégradation de l’environnement, le changement climatique ou le travail décent sont considérés comme tabous. Dernier élément, mais non le moindre, le système de règlement des différends a effectivement été paralysé à la fin de 2019, en raison du blocage des nominations des membres de l’Organe d’appel par les États-Unis.

1.3L’urgence d’une réforme

Un environnement commercial stable, centré sur l’OMC, est plus que jamais essentiel pour relever les défis qui nous attendent, à commencer par la reprise économique après la pandémie. Le contexte est difficile au sein d’une organisation dont les membres semblent avoir perdu le sentiment de partager un objectif commun. L’UE a toutefois un intérêt stratégique fondamental à faire en sorte que l’OMC fonctionne efficacement: d’une part, le commerce est vital pour notre économie et, d’autre part, la promotion d’une coopération internationale fondée sur des règles est l’essence même du projet européen. L’UE doit donc jouer un rôle de premier plan dans la création d’une dynamique en faveur d’une véritable réforme de l’OMC.

2.Restaurer la confiance et retrouver le sentiment de partager un objectif commun: la contribution de l’OMC au développement durable

L’échec du programme de Doha pour le développement en 2008 a illustré l’absence d’un objectif commun parmi les membres de l’OMC. Malgré le succès représenté par la conclusion de l’accord sur la facilitation des échanges lors de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC à Bali et la décision sur la concurrence à l’exportation de produits agricoles adoptée lors de la dixième conférence ministérielle à Nairobi, les membres de l’OMC sont devenus de plus en plus divisés sur ce qu’ils attendent de l’organisation. Si une partie des membres ont fait valoir que le «caractère central du développement» au sein de l’OMC signifie qu’il convient de mettre l’accent sur les exceptions et les flexibilités par rapport aux engagements actuels et futurs, d’autres membres sont de plus en plus frustrés par l’absence de progrès dans les négociations à l’OMC et se sont tournés vers des accords commerciaux bilatéraux. Sans le sentiment de partager un objectif commun, il a été extrêmement difficile de trouver la voie à suivre pour faire aboutir toute initiative et de faire en sorte que l’OMC s’adapte à l’évolution du commerce mondial.

La grande majorité des membres restent toutefois attachés à l’idée du multilatéralisme, pleinement conscients des avantages d’un système fondé sur des règles pour le commerce mondial et le développement. L’instabilité de ces dernières années, la crise climatique et environnementale, le recours accru à des mesures unilatérales et, actuellement, la pandémie de COVID-19 ont permis de discerner clairement que l’OMC est un élément essentiel d’une bonne gouvernance économique mondiale et qu’une réforme est nécessaire. La déclaration des dirigeants du G20 à Riyad 4 énonce l’engagement le plus ferme à ce jour en faveur d’une réforme, au plus haut niveau politique.

Alors que les défis mondiaux se multiplient, les membres de l’OMC devraient être en mesure de s’unir autour de l’objectif consistant à s’attaquer aux problèmes les plus urgents auxquels ils sont confrontés: la reprise et le développement économiques, sans distorsions de concurrence, ainsi que la durabilité environnementale et sociale dans le cadre de la transition écologique des économies. Le traitement de ces problèmes irait dans le sens des objectifs de développement durable des Nations unies (ci-après les «ODD»), auxquels tous les membres de l’OMC ont souscrit. Une telle orientation pourrait redonner le sentiment de partager un objectif commun, qui a fait défaut à l’OMC au cours des dernières décennies, et rétablir la confiance entre les membres. Elle pourrait susciter la confiance nécessaire pour moderniser le corpus réglementaire de l’OMC d’une manière qui réponde aux défis de la numérisation et de l’écologisation, ainsi que pour prévenir et désamorcer les conflits causés lorsque l’intervention de l’État dans l’économie génère des distorsions des échanges.

2.1    Rétablir le sentiment de partager un objectif commun au sein de l’OMC: mettre l’accent sur le développement durable

Cet effort visant à rétablir le sentiment de partager un objectif commun doit être mené progressivement, en commençant par des mesures à court terme propices à susciter la confiance. La conclusion des négociations sur les subventions dans le secteur de la pêche constituerait une étape importante vers la consolidation de la contribution de l’OMC en faveur du développement durable. Cet accord est important non seulement parce que c’est le premier accord multilatéral depuis des années, mais aussi parce que c’est le premier dont l’élément central est la mise en œuvre d’un ODD (ODD 14.6). Cela ne sera pas chose aisée compte tenu des écarts entre les positions des membres de l’OMC et de la difficulté qu’il y a à parvenir à un consensus dans les négociations multilatérales (en bonne partie en raison de la question du traitement spécial et différencié mentionnée plus haut), mais les négociations en sont à un stade plus avancé qu’elles ne l’ont jamais été dans leur longue histoire. Avec une volonté politique suffisante, il est possible de parvenir à un accord avant la douzième conférence ministérielle de l’OMC.

L’UE a présenté, avec le groupe d’Ottawa 5 , une initiative sur le commerce et la santé, qui comporte des disciplines relatives aux restrictions des exportations ainsi qu’un certain nombre de mesures de facilitation des échanges et d’étapes visant à faciliter la transparence. L’UE continuera à travailler avec ses partenaires et avec la nouvelle directrice générale afin de faire en sorte que le système commercial tienne compte des défis posés par la pandémie, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des flexibilités prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après «ADPIC»).

De nombreux ODD ont trait à la protection de l’environnement. L’importance primordiale de cette question a déjà été reconnue à l’époque de la création de l’OMC, par l’institution d’un comité du commerce et de l’environnement chargé de favoriser les délibérations et l’action commune. La nécessité d’une politique commerciale qui réponde aux défis climatiques et environnementaux est encore plus forte aujourd’hui, ce dont conviennent de nombreux membres de l’OMC. Contrairement aux craintes exprimées lors de la création de l’OMC, aucun pays n’a été contraint d’abaisser le niveau de protection de la santé ou de l’environnement qu’il jugeait opportun à la suite d’une décision rendue dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC. À l’avenir, l’UE soutiendra, dans le cadre des discussions internationales sur les questions relatives au commerce et à l’environnement, une interprétation des dispositions pertinentes de l’OMC qui reconnaît aux membres le droit d’apporter des réponses efficaces aux défis environnementaux mondiaux, notamment le changement climatique et la protection de la biodiversité.

L’Union européenne considère le développement durable comme un élément de la nécessaire transition écologique des économies, qui devra se refléter dans l’ensemble des travaux de l’OMC. Nous présenterons bientôt, dans le cadre de l’OMC, une initiative sur le commerce et le climat. Les premières réflexions, exposées dans un document informel 6 communiqué aux membres de l’OMC et aux parties intéressées, s’articulent autour de plusieurs axes, tels que la libéralisation des échanges de certains biens et services, la transparence (y compris en ce qui concerne les mesures d’ajustement carbone aux frontières), l’échange d’informations et l’analyse en tant que première étape vers l’élaboration de disciplines sur les subventions en faveur des combustibles fossiles, l’écologisation de l’aide pour le commerce et le renforcement du cadre institutionnel de l’OMC pour ce qui est des questions liées au commerce et à l’environnement. En outre, l’UE travaille également avec d’autres membres de l’OMC à la mise en œuvre d’initiatives environnementales parallèles relatives à l’économie circulaire (notamment sur les plastiques).

L’OMC a également un rôle à jouer pour contribuer à la réalisation des ODD concernant le travail décent et l’égalité entre les sexes, qui revêtent une importance capitale tant en dehors de l’UE qu’au sein de celle-ci. Dans le domaine du travail décent, l’OMC devrait encourager l’analyse et l’échange d’expériences pour déterminer comment les politiques commerciales peuvent contribuer au développement social, comment le renforcement de la protection des droits des travailleurs favorise la croissance et le développement, et comment faire en sorte que les avantages de la libéralisation des échanges profitent à tous les travailleurs et aux communautés vulnérables, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Cette action pourrait s’appuyer sur une coopération renforcée et plus active entre l’OMC et l’Organisation internationale du travail. L’UE devrait collaborer avec ses partenaires pour intégrer davantage cette dimension sociale de la mondialisation dans les travaux de l’OMC. En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, l’UE devrait jouer un rôle de premier plan dans la sensibilisation à l’importance de veiller à ce qu’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes soit intégrée dans la politique commerciale, par des initiatives telles que la déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes.

2.2    Comment le commerce peut contribuer au développement: nécessité d’une approche prospective du traitement spécial et différencié

L’un des objectifs fondateurs de l’OMC est de veiller à ce que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, s’assurent une part des avantages du commerce international qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Le «traitement spécial et différencié» doit permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités de développement que leur offre leur appartenance à l’OMC.

L’UE est fermement en faveur du traitement spécial et différencié, mais elle estime que son application doit être guidée par la réalité économique sous-jacente, à savoir le fait que le commerce est un moteur de développement plutôt qu’une menace. Les économies en développement qui ont connu la croissance la plus régulière sont celles qui ont concentré leurs efforts sur l’intégration dans l’économie mondiale et l’ouverture progressive de leurs marchés à une concurrence accrue. Le grand défi que doit relever l’OMC en matière de développement réside dans la manière dont elle peut soutenir efficacement les efforts des pays en développement qui ne sont pas encore suffisamment intégrés dans l’économie mondiale.

Le rétablissement de la crédibilité de l’OMC en tant que forum de négociation nécessite également une nouvelle approche en matière de traitement spécial et différencié. Une telle approche devrait mettre davantage l’accent sur la manière de soutenir l’intégration dans le système commercial, tout en opérant une distinction plus fine entre les pays en développement en fonction des besoins observés. Parmi ces besoins figurent les contraintes de capacité des petites administrations publiques. Ce n’est qu’en se concentrant sur la manière d’améliorer la capacité des pays à prendre des engagements favorisant l’intégration dans l’économie mondiale que l’OMC peut effectivement contribuer au développement.

Pour ce qui est de la façon de procéder, une démarche «accord par accord» semble être la plus susceptible de produire de réels progrès en matière de traitement spécial et différencié. Bien qu’il soit souhaitable que tous les membres de l’OMC s’accordent sur des critères transversaux concernant le traitement spécial et différencié, il est plus réaliste de tenter de trouver une convergence lors de négociations spécifiques. Néanmoins, la démarche de l’UE sera guidée par certaines considérations générales. L’UE serait tout à fait favorable à des dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié qui répondent effectivement aux contraintes de capacité de la grande majorité des pays en développement. Par contre, elle attend des engagements complets dans les négociations en cours et les accords futurs de la part des partenaires suivants: a) les membres de l’OCDE (y compris les pays candidats à l’adhésion à l’OCDE), b) les pays «à revenu élevé» selon le classement de la Banque mondiale et c) les pays qui représentent une part suffisamment conséquente des exportations mondiales en général ou dans les secteurs concernés par une négociation particulière. En raison de son importance dans le système, la Chine devrait montrer l’exemple et ne pas revendiquer de traitement spécial et différencié dans les négociations en cours.

3.Rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC avec un Organe d’appel réformé

Un mécanisme contraignant de règlement des différends n’est pas seulement essentiel pour protéger les intérêts des membres de l’OMC contre les mesures qui limitent les droits d’accès aux marchés. Il offre également aux entreprises la stabilité nécessaire pour pouvoir investir et exporter en sachant que les règles seront respectées et qu’il existe des voies de recours en cas de violation. Il protège les membres de l’OMC — les petits comme les grands — contre les actions unilatérales et empêche que les différends commerciaux ne dégénèrent en conflits politiques. Bien que certains aspects du fonctionnement et de la jurisprudence de l’Organe d’appel aient été critiqués, il importe également de reconnaître qu’il a considérablement renforcé la légitimité et la prévisibilité du système de règlement des différends, notamment en veillant particulièrement à la protection du droit des membres de l’OMC de réglementer pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple dans le domaine de la santé ou l’environnement.

La plus urgente des réformes de l’OMC est celle qui doit permettre de trouver une base commune pour rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends et procéder à la nomination des membres de l’Organe d’appel. Cette tâche devrait être traitée en priorité et ne pas être liée aux autres aspects de la réforme de l’OMC. En l’absence d’un système de règlement des différends en état de fonctionner, il est difficile de trouver ce qui pourrait motiver les États à moderniser les règles et à combler les lacunes existantes.

Les États-Unis ont exprimé un certain nombre de préoccupations valables concernant certaines approches juridictionnelles de l’Organe d’appel ainsi que des décisions spécifiques dans certaines affaires. L’Union européenne convient que les juges devraient appliquer le principe d’économie jurisprudentielle et qu’ils ne sont pas liés par un «précédent», mais devraient tenir compte des décisions antérieures dans la mesure où ils les considèrent comme pertinentes dans le différend dont ils sont saisis. Dans le système de règlement des différends de l’OMC, les groupes spéciaux sont les juges du fait et le rôle de l’Organe d’appel devrait être strictement limité à l’examen des questions de droit soulevées en appel, dans la mesure où c’est nécessaire pour résoudre un différend. L’indépendance des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel est essentielle pour que les affaires soient tranchées exclusivement sur le fond. Ce principe est compatible avec un renforcement de la responsabilité vis-à-vis des membres en ce qui concerne l’exercice de leurs fonctions. Des délais obligatoires devraient être strictement respectés tant au stade du groupe spécial que de l’Organe d’appel (selon l’adage «justice différée est justice refusée») et des mesures appropriées devraient être adoptées pour que cela soit possible. L’Union européenne convient donc qu’une véritable réforme est nécessaire. Cette réforme devrait maintenir la règle du consensus négatif, l’indépendance de l’Organe d’appel et le rôle central du règlement des différends pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.

En particulier, si bon nombre des questions évoquées ci-dessus se reflètent dans des principes développés dans le cadre du processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l’Organe d’appel piloté par le président de l’Organe de règlement des différends, l’UE est disposée à examiner comment leur donner une formulation juridique plus solide, ainsi qu’à envisager d’autres améliorations. L’indication rapide, par les États-Unis, qu’ils sont prêts à entamer des négociations de bonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral sur les réformes relatives au règlement des différends renforcerait considérablement la confiance et devrait permettre de parvenir à un accord permettant de rétablir un mécanisme contraignant de règlement des différends et un Organe d’appel en mesure de fonctionner.

4.Vers une fonction de négociation plus efficace

L’échec de sa fonction de négociation est au cœur de la crise que traverse l’OMC. La réforme de l’organisation devrait viser à rétablir l’efficacité et la crédibilité de l’OMC en tant qu’enceinte pour la négociation des règles commerciales et la poursuite de la libéralisation. Les règles de l’OMC doivent être mises en cohérence avec les réalités économiques et commerciales du XXIe siècle. Sur le fond, la priorité devrait être la modernisation des règles de l’OMC en ce qui concerne le commerce électronique, la facilitation des investissements, la réglementation intérieure dans le domaine des services et le rôle de l’État dans l’économie, y compris les subventions. Une fois les règles modernisées, il pourrait également être envisagé de faire progresser la libéralisation concernant les biens et les services d’une manière qui garantisse un meilleur équilibre des engagements. Pour ce qui est de la méthode de négociation, le principe de l’engagement unique n’a pas tenu ses promesses et des modalités différentes permettraient plus efficacement d’aller de l’avant, en particulier des accords plurilatéraux ouverts. Parallèlement aux négociations sur le fond, les membres de l’OMC devraient réfléchir aux moyens de mieux intégrer les accords plurilatéraux dans le cadre de l’OMC.

4.1Modernisation des règles de l’OMC

A.Établir de nouvelles règles sur le commerce numérique, les services et les investissements

Des négociations à grande échelle sont en cours sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique et la facilitation des investissements. Les négociations dans ces trois domaines sont essentielles pour faire en sorte que les règles du commerce international soient adaptées à la transformation numérique de l’économie, à l’importance croissante des services et au besoin de favoriser l’investissement en tant que clé de développement.

L’UE est résolument attachée à la réussite de ces négociations. La douzième conférence ministérielle de l’OMC est l’occasion de réaliser des progrès importants concernant les initiatives relatives au commerce électronique et à la facilitation des investissements, ainsi que de conclure un accord relatif à la réglementation intérieure dans le domaine des services. Il est impératif de mener à bien des négociations pour la conclusion d’accords ambitieux et inclusifs dans ces trois domaines afin de démontrer, vis-à-vis des principaux acteurs, le rôle utile de l’OMC dans l’expansion du commerce et des investissements au XXIe siècle et de faciliter l’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales. Il s’agit en outre d’éviter la fragmentation du système commercial mondial si de telles questions ne peuvent être traitées qu’au moyen d’accords bilatéraux ou d’accords plurilatéraux en dehors du cadre de l’OMC.

B.Établir de nouvelles règles pour éviter les distorsions de concurrence dues à l’intervention de l’État dans l’économie – neutralité concurrentielle

Les règles de l’OMC ne permettent pas de lutter de manière suffisamment efficace contre les retombées négatives de l’intervention de l’État dans l’économie. Ce constat est particulièrement vrai lorsque l’intervention de l’État fausse la concurrence sur le marché intérieur, voire sur les marchés mondiaux. Le défaut fréquent de transparence concernant de telles interventions aggrave encore le problème. Ce n’est pas le rôle de l’État à proprement parler qui est en cause. L’intervention publique peut être nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes et l’OMC devrait tenir compte des différents degrés de détention, par l’État, de participations dans l’économie. Il s’agit plutôt de contrer efficacement les interventions qui ont des effets de contagion négatifs, qui faussent la concurrence en favorisant les entreprises, les biens ou les services nationaux par rapport aux entreprises, biens ou services étrangers, qui limitent l’accès aux marchés ou qui ont une incidence sur les marchés mondiaux.

Il faut élaborer de nouvelles règles sur les subventions aux secteurs industriels pour contrer les effets négatifs d’un subventionnement massif sur le commerce international, source potentielle de distorsions de concurrence dans les secteurs traditionnels comme dans les nouvelles technologies. Le subventionnement peut également entraîner des surcapacités. Un objectif important de l’instauration de règles plus rigoureuses serait d’accroître nettement la transparence et de repérer d’autres catégories de subventions interdites, ainsi que des catégories de subventions présumées préjudiciables. Parallèlement aux discussions sur ces boîtes «rouge» et «orange», il conviendrait également de réfléchir à une «boîte verte», comprenant les subventions qui concourent à la réalisation d’objectifs publics légitimes tout en ayant un effet de distorsion minimal sur les échanges. Tel serait notamment le cas de certains types de subventions en faveur de la protection de l’environnement et de la R & D, pour autant qu’elles soient soumises à une totale transparence et à des disciplines convenues.

Les entreprises publiques sont, dans un certain nombre de pays, un instrument qu’utilise l’État pour exercer une influence déterminante sur l’économie, avec parfois des effets de distorsion du marché. Toutefois, les entreprises publiques ne font pas encore l’objet de disciplines à la hauteur de leur importance pour que tout comportement faussant le jeu des forces du marché soit couvert. Les nouvelles règles internationales relatives aux entreprises publiques devraient être axées sur le comportement de ces entreprises dans leurs activités commerciales, dans la droite ligne des disciplines déjà convenues dans plusieurs accords de libre-échange et d’investissement.

Outre la question des subventions industrielles et des disciplines relatives aux entreprises publiques, il est nécessaire de réfléchir aux autres éléments qui pourraient faire l’objet de nouvelles règles de l’OMC afin de garantir le respect du principe de «neutralité concurrentielle» ainsi que des conditions de concurrence équitables. Il devrait s’agir, par exemple, de règles fermes contre les pratiques qui contraignent les entreprises à transférer des technologies et des innovations à l’État ou à leurs concurrents (transferts de technologies forcés) et de règles visant à faire en sorte que la réglementation interne soit transparente et favorable à la concurrence. La finalité générale devrait être que toute intervention de l’État dans l’économie se fasse de manière entièrement transparente et ne fausse pas la concurrence pour favoriser certaines entreprises. L’UE entend poursuivre l’examen de ces questions, dans un premier temps dans le cadre de sa coopération trilatérale avec les États-Unis et le Japon, mais aussi avec tout membre intéressé de l’OMC, en vue de faire démarrer les travaux sur l’élaboration de règles de l’OMC permettant de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence.

C.Remédier aux déséquilibres entre les engagements pris par les membres en matière d’accès aux marchés

Les engagements en matière d’accès aux marchés n’ont pas été actualisés depuis la conclusion du cycle d’Uruguay et sont de plus en plus en décrochage par rapport aux réalités économiques du XXIe siècle. La structure actuelle des engagements pris dans le cadre de l’OMC en matière d’accès aux marchés des biens et des services ne correspond pas au niveau réel d’ouverture de nombreux pays et ne reflète pas les changements importants du poids que représentent certaines grandes nations commerciales dans l’économie mondiale (par exemple la Chine).

S’il est important d’améliorer la structure de l’ensemble des engagements tarifaires, toute réforme de l’OMC devrait avoir pour principe directeur la modernisation des règles en matière de neutralité concurrentielle: les subventions, les entreprises publiques, les transferts de technologie forcés et la réglementation intérieure. Lorsque les subventions entraînent une baisse artificielle du prix des biens, que les entreprises publiques abusent de leur position dominante sur un marché ou que les entreprises sont contraintes de partager leur technologie avec leurs concurrents, l’abaissement des tarifs douaniers ne permet pas de corriger les déséquilibres entre les membres. Néanmoins, à court et à moyen terme, et afin de renforcer encore la confiance au sein du système, l’UE soutient les initiatives sectorielles dans le contexte desquelles la libéralisation présente des avantages plus larges, comme dans le cas de la libéralisation des droits de douane sur les biens liés à la santé et certains biens visant l’atténuation du changement climatique, ou de la libéralisation des services environnementaux.

En ce qui concerne le commerce des services, la priorité devrait être la conclusion des négociations sur les règles applicables à l’économie numérique. Une fois ces négociations terminées, il pourrait être envisagé d’en entamer de nouvelles sur les services. La participation à ces négociations devrait être ouverte aux membres intéressés de l’OMC et s’inscrire pleinement dans le cadre de l’organisation, tout en s’appuyant sur les progrès réalisés durant les négociations relatives à l’accord sur le commerce des services.

D.Le rôle de l’agriculture

Pour rendre à l’OMC toute sa crédibilité en tant qu’instance de négociation, il est impératif que les membres de l’organisation mènent à bien les négociations sur l’agriculture, qui demeurent largement dans l’impasse malgré les résultats positifs de la conférence ministérielle de Nairobi. L’agriculture continue de représenter un intérêt important, voire crucial, pour une grande partie des membres de l’OMC et l’absence de progrès risque de peser négativement sur le programme de réforme plus large de l’OMC.

Les engagements en matière de soutien interne au secteur agricole devraient être la priorité des négociations, compte tenu de la prolifération des politiques et mesures qui faussent les échanges. Pour être couronnées de succès, de telles négociations nécessitent toutefois la participation de tous les membres, ou du moins de tous les membres principaux. Pour l’avenir, l’UE est favorable à une réduction importante des mesures internes de soutien qui faussent les échanges. L’UE a réformé sa politique agricole au cours des 30 dernières années, renonçant à une aide créatrice de distorsions au profit d’un soutien qui ne fausse pas les échanges. D’autres membres de l’OMC doivent encore entreprendre des réformes similaires.

La relance des négociations sur l’accès aux marchés agricoles, en ce qui concerne soit des réductions tarifaires soit d’autres éléments, semble peu probable pour le moment. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble plus vaste de négociations sur l’accès aux marchés, y compris concernant les produits industriels, pour lesquelles les conditions de l’équilibre ne semblent pas réunies.

À court terme, les négociations devraient dès lors être focalisées sur les questions qui ont gagné en importance en raison de la pandémie et pour lesquelles il existe une certaine marge de convergence. L’UE mettra l’accent sur les améliorations à apporter concernant les restrictions à l’exportation et la transparence à l’occasion de la douzième conférence ministérielle.

Enfin, il est nécessaire d’intégrer les questions de durabilité environnementale dans les négociations agricoles, en cohérence avec la nécessaire transition écologique des économies.

4.2 Intégration d’accords plurilatéraux ouverts dans le cadre de l’OMC

Bien que l’OMC ne puisse retrouver sa crédibilité et son efficacité sans moderniser ses règles, il ne fait aucun doute qu’après 25 ans, cette modernisation ne pourra se faire au moyen d’accords multilatéraux fondés sur le principe de l’engagement unique. Un grand nombre d’accords commerciaux bilatéraux ou régionaux sont en cours de négociation en parallèle, notamment sur des questions pour lesquelles l’OMC n’a jusqu’à présent pas pu aboutir à des résultats multilatéraux, par exemple en matière de commerce numérique ou sur les entreprises publiques. L’évolution la plus positive de ces dernières années a été l’intérêt d’un nombre croissant de pays pour l’élaboration de telles règles dans le cadre de l’OMC au moyen de négociations plurilatérales ouvertes. Si l’on ne parvient pas à trouver une formule efficace pour intégrer des accords plurilatéraux dans le cadre de l’OMC, il n’y aurait pas d’autre issue que d’élaborer de telles règles en dehors de ce cadre.

À son article X, paragraphe 9, l’accord sur l’OMC prévoit l’intégration d’accords plurilatéraux dans l’architecture juridique de l’OMC; en vertu de cette disposition, la conférence ministérielle peut décider par consensus d’ajouter des accords commerciaux conclus par un groupe de membres de l’OMC à la liste des accords plurilatéraux relevant de l’OMC figurant à l’annexe 4. Toutefois, l’article X, paragraphe 9, n’a jamais été utilisé depuis la création de l’OMC. La recherche d’un consensus sur l’ajout d’une initiative plurilatérale à l’annexe 4 a été perçue comme une difficulté insurmontable, même si les engagements plurilatéraux pris par un groupe de membres de l’OMC n’entamaient pas les droits des non-participants. La méthode utilisée jusqu’à présent pour intégrer les accords plurilatéraux dans l’architecture juridique de l’OMC a consisté à ce que chaque participant ajoute unilatéralement les engagements supplémentaires dans sa liste d’engagements, comme ce fut le cas pour le mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers et le document de référence sur les télécommunications. Cette façon de procéder n’est cependant pas sans inconvénients. Tous les engagements supplémentaires ne s’inscrivent pas parfaitement dans une liste d’engagements. En outre, les non-participants pourraient engager une procédure de règlement des différends contre un participant pour violation de ces engagements additionnels, même s’ils ne sont pas liés par de tels engagements en tant que non-participants.

Pour être constructive, la réforme de l’OMC devra tenir compte de cette réalité, et la Commission demandera qu’une réflexion soit engagée sur des modalités plus aisées pour l’intégration d’accords plurilatéraux dans l’architecture multilatérale. L’UE serait favorable à une approche inclusive à l’égard d’accords plurilatéraux ouverts, qui facilite la participation des pays en développement et leur permet de décider s’ils souhaitent adhérer à l’accord, laissant la porte ouverte à leur adhésion future. Pour autant, l’OMC ne devrait pas accepter toutes les initiatives plurilatérales. Les discussions pourraient déboucher sur la définition de certains principes auxquels les accords plurilatéraux devraient se conformer pour pouvoir être intégrés dans le cadre de l’OMC. Ces principes pourraient concerner l’ouverture à la participation et à l’adhésion future de tout membre de l’OMC, la facilitation de la participation des pays en développement, la transparence du processus de négociation, ainsi que les moyens de protéger les droits existants des non-participants tout en évitant que certains cherchent à bénéficier des avantages sans contrepartie.

 5. Améliorer le fonctionnement systémique de l’OMC

5.1    Renforcement des fonctions de suivi et de délibération de l’OMC

Les travaux menés au sein des conseils et comités réguliers de l’OMC jouent un rôle essentiel pour préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles, notamment par les activités techniques quotidiennes, le suivi des politiques commerciales des membres, l’examen des préoccupations en matière commerciale et la mise à disposition des membres d’une plateforme de délibération sur l’évolution des échanges commerciaux. Alors que pratiquement aucun résultat n’a été obtenu ces dernières années en ce qui concerne l’élaboration de règles et que le système de règlement des différends est paralysé, un suivi efficace et des délibérations sur l’action à mener sont plus importants que jamais pour que l’OMC demeure un socle crédible pour les relations commerciales. Malheureusement, un certain nombre de procédures inefficaces, des lacunes quant au respect des obligations de transparence et un manque de confiance largement répandu rendent souvent difficile une mobilisation efficace.

Au cours des dernières années, l’UE a œuvré à des améliorations, en particulier dans les domaines de la transparence et des préoccupations en matière de commerce. Avec les États‑Unis, le Japon et d’autres membres, l’UE a soumis une proposition visant à améliorer la transparence et le respect des obligations de notification dans le domaine du commerce des marchandises. Elle propose l’adoption de mesures d’incitation et de mesures administratives pour remédier aux retards importants dans la transmission des notifications; il s’agit là d’un problème déjà ancien, qui nuit à la transparence. Nous espérons que cette contribution horizontale déclenchera également les nécessaires discussions sur l’amélioration de la transparence dans des domaines spécifiques, tels que l’agriculture. Avec d’autres membres, l’UE a formulé des suggestions visant à améliorer les travaux au sein des organes ordinaires de l’OMC dans une proposition de lignes directrices à l’intention des organes de l’OMC traitant des préoccupations en matière commerciale. Cette proposition vise à faciliter la résolution des problèmes commerciaux entre les membres avant qu’une procédure de règlement des différends ne soit inévitable ou que ces litiges n’enlisent les discussions pendant des années. L’objectif demeure de parvenir à l’adoption de ces propositions lors de la douzième conférence ministérielle.

Au-delà de ces propositions, de nouveaux efforts sont nécessaires pour améliorer les fonctions de suivi et de délibération à l’OMC. Alors que le respect des délais pour ce qui est des obligations de notification est un aspect de la transparence, il en va de même de la qualité des informations fournies. De manière générale, il conviendrait sans doute de rendre le suivi des politiques commerciales des membres plus efficace au niveau des comités. Par exemple, les comités de l’OMC pourraient se pencher sur la manière de rendre les examens des notifications plus efficaces. Il serait sans doute possible aussi de réfléchir aux questions sur lesquelles le Secrétariat devrait être en mesure de produire des rapports de suivi reposant sur différentes sources d’information en accès libre.

Il serait également utile de faire le point sur les activités menées au sein des organes de l’OMC afin de déterminer celles qui nécessitent davantage de ressources ou d’attention et, a contrario, celles dont l’ampleur devrait être réduite ou qui n’ont plus lieu d’être. L’OMC serait ainsi en mesure de concentrer ses ressources sur les comités qui sont utilisés plus activement et plus efficacement par les membres, tandis que d’autres pourraient être suspendus sous réserve de convocation expresse de la part d’un membre (c’est déjà le cas pour la plupart des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services). Certains comités pourraient être redynamisés par un renforcement de leur rôle dans les délibérations sur la politique à mener, par exemple le comité «Commerce et environnement». En outre, le rôle du Conseil général pourrait être renforcé en ce qui concerne l’examen des évolutions qui ont une incidence sur le système commercial ou des études élaborées par la directrice générale en coopération avec d’autres organisations internationales.

5.2    Le rôle de la directrice générale et du Secrétariat de l’OMC

La désignation de la nouvelle directrice générale est l’occasion d’un nouveau départ. Pour que la réforme de l’OMC soit efficace, la directrice générale doit y être associée de manière proactive et visible. Les membres peuvent avoir confiance en elle et devraient l’encourager à les aider à relever les grands défis auxquels l’OMC fait face. Ils devraient l’épauler activement dans la prise d’initiatives pour faire progresser la réalisation des objectifs de l’OMC ainsi que dans la proposition de solutions à soumettre aux membres pour délibération. S’il est souvent souligné que c’est aux membres qu’il incombe de fixer le programme des travaux de l’OMC, un tel rôle de facilitation conféré à la directrice générale est compatible avec le fait que l’OMC est une organisation pilotée par ses membres.

La directrice générale et le Secrétariat, en particulier, peuvent renforcer les fonctions de suivi et de délibération de l’OMC. Premièrement, afin de contribuer efficacement aux délibérations des membres, le Secrétariat devrait pouvoir compter sur leur confiance en ce qui concerne l’élaboration de rapports analytiques sur des sujets pertinents et l’approfondissement de la coopération avec d’autres organisations internationales, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’aval préalable des membres. Deuxièmement, le renforcement des activités de suivi du Secrétariat permettrait une plus grande transparence concernant les politiques commerciales des membres.

Alors que la coopération entre l’OMC et les organisations internationales, y compris les organes des Nations unies, fonctionne généralement bien, la directrice générale devrait s’employer à instaurer une coopération plus ciblée dans le but d’œuvrer conjointement à l’accomplissement des ODD.

5.3    Une mobilisation plus efficace des parties prenantes: les entreprises et la société civile

Dès 1996, les membres de l’OMC ont reconnu «le rôle que les ONG peuvent jouer pour mieux informer le public des activités de l’OMC» et sont convenus d’«améliorer la transparence et [de] développer la communication avec les ONG» en chargeant le Secrétariat de l’OMC de gérer les contacts directs avec la société civile. Les principales voies de mobilisation sont le forum public annuel, la participation de la société civile aux conférences ministérielles, les séances d’information organisées par le Secrétariat, ainsi que la possibilité de présenter des exposés de position et des discussions thématiques. Les organisations représentatives des entreprises participent aussi aux discussions thématiques, ainsi qu’aux différents dialogues sur le commerce depuis 2016; une page spécifique du site web de l’OMC rassemble des informations répondant spécifiquement aux intérêts des entreprises.

Il serait sans doute possible de moderniser et de développer davantage les modalités de consultation des entreprises et de la société civile en vue de redynamiser la participation de ces acteurs au débat sur les échanges commerciaux. Premièrement, alors que les séances d’information des ONG organisées par le Secrétariat sont actuellement réservées aux ONG enregistrées et basées à Genève ou dans la région, les outils électroniques et les plateformes virtuelles permettraient d’élargir la participation à des ONG accréditées du monde entier, de sorte que les ONG de pays en développement disposant de moyens limités, notamment, pourraient s’impliquer. Deuxièmement, un comité consultatif ou de concertation composé d’une sélection équilibrée de représentants des entreprises et de la société civile pourrait être créé afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur les évolutions importantes ayant une incidence sur le système commercial multilatéral et de les relayer dans les négociations et délibérations en cours. Troisièmement, la mobilisation sur des thèmes concrets pourrait être renforcée par l’organisation de discussions sur des questions transversales liées à des aspects du développement durable ou des accords commerciaux régionaux, par exemple. Quatrièmement, les membres devraient réfléchir à la manière d’améliorer la transparence en ouvrant, ne serait-ce qu’en partie, les réunions au public par des moyens virtuels.

6.Concrétiser la réforme de l’OMC

6.1Construire des alliances pour mener à bien la réforme de l’OMC

La mise en œuvre des volets de la réforme de l’OMC décrits dans la présente annexe nécessitera la mobilisation et l’adhésion d’un nombre important de membres. Pour que la réforme aboutisse, il faut construire des alliances en évitant toute polarisation et susciter la volonté des membres de s’engager dans un processus progressif susceptible de déboucher à terme sur un compromis. En tant que grande puissance économique fermement attachée au commerce multilatéral fondé sur des règles, l’UE doit continuer à jouer un rôle de chef de file.

À titre d’exemple de la coopération de l’UE avec d’autres partenaires partageant la même optique, l’initiative sur le commerce et la santé a été élaborée par l’intermédiaire du groupe d’Ottawa. De même, l’UE collabore avec le groupe «FAST» (Friends of Advancing Sustainable Trade) sur la manière de redynamiser les travaux, à l’OMC, sur le commerce et l’environnement 7 .

Alors que des groupes de pays partageant la même optique, tels que les groupes d’Ottawa et FAST, sont des instances importantes pour rallier de premiers soutiens en vue d’une mobilisation plus large des membres de l’OMC, un degré élevé de convergence du programme de réforme entre les États-Unis et l’UE est un aspect essentiel de la réforme de l’OMC. Tout au long de l’histoire, la coopération entre l’UE et les États-Unis a été le principal moteur des progrès accomplis dans les négociations du GATT ou à l’OMC. L’UE a coopéré avec les États-Unis dans le cadre de l’initiative trilatérale avec le Japon. L’élection d’un nouveau président américain attaché aux institutions multilatérales est l’occasion d’une étroite coopération transatlantique sur tous les volets de la réforme de l’OMC, y compris son mécanisme de règlement des différends. La nouvelle administration américaine pourrait grandement faciliter le processus en faisant part rapidement de son intention de s’engager pleinement dans la négociation en vue de parvenir à un accord sur les réformes du mémorandum d’accord sur le règlement des différends et de lever le blocage des nominations des membres de l’Organe d’appel. Dans la perspective de la douzième conférence ministérielle, l’UE et les États-Unis pourraient intensifier leur collaboration sur tous les volets de la réforme de l’OMC afin de faire converger autant que possible leurs positions respectives, y compris par la présentation éventuelle de propositions communes. Les travaux du groupe trilatéral avec le Japon devraient également être intensifiés en vue de présenter une proposition commune sur la manière dont les règles de l’OMC pourraient être aménagées afin de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence résultant de l’intervention de l’État.

L’UE entend également accorder une priorité particulière à l’engagement d’un dialogue avec les pays africains sur le programme de réforme de l’OMC. Parmi les sujets à traiter pourraient figurer les modalités d’une meilleure prise en compte des ODD dans les travaux de l’OMC, ainsi que la façon de faire en sorte que toute initiative plurilatérale ouverte soit inclusive et prenne en considération les capacités limitées des pays en développement, aux administrations plus réduites. Les échanges pourraient également porter sur la question du traitement spécial et différencié et sur la manière dont l’OMC peut soutenir l’intégration par l’intermédiaire de la zone continentale africaine de libre-échange. Dans ce contexte, l’UE reste favorable à ce que l’Union africaine obtienne le statut d’observateur au sein des organes concernés de l’OMC.

L’UE poursuivra les discussions avec la Chine et l’Inde sur les différents aspects du programme de réforme de l’OMC. Le PIB par habitant de la Chine a été multiplié par dix depuis l’adhésion du pays à l’OMC, et la Chine est devenue le premier exportateur de l’OMC en deux décennies à peine. De nombreux membres de l’OMC estiment que l’accès au marché de la Chine et d’autres engagements ne reflètent pas suffisamment la croissance de son économie et qu’une libéralisation plus poussée en Chine conférerait davantage de légitimité à son rôle dans l’organisation. L’Inde a une économie très dynamique et est un acteur de premier plan dans le G20, même si son niveau global de développement et de compétitivité n’est pas comparable à celui de la Chine. Ces deux pays sont des partenaires indispensables dans les débats sur la réforme de l’OMC. Les discussions avec la Chine et l’Inde devraient contribuer à mieux comprendre nos points de vue respectifs, y compris sur les questions pour lesquelles des progrès devraient être réalisés lors de la douzième conférence ministérielle et par la suite.

6.2 Résultats que l’on peut escompter de la douzième conférence ministérielle et prochaines étapes

Le programme de réforme de l’OMC doit être non seulement ambitieux, mais aussi réaliste. Les différents axes de la réforme de l’OMC doivent être échelonnés comme il se doit. Il n’est ni possible ni souhaitable de mettre tout en œuvre simultanément; les différents volets suivront des processus différents et seront présentés dans des configurations différentes – qu’elles soient multilatérales ou plurilatérales – avec des groupes de membres différents. La prochaine conférence ministérielle de l’OMC sera essentielle aux travaux de réforme de l’OMC, en ce qui concerne tant l’obtention d’un ensemble de résultats potentiels que le lancement de nouveaux processus et domaines de travail susceptibles de servir de tremplin au programme de réforme.

Les liens entre commerce et santé, les subventions en faveur du secteur de la pêche et la réforme du mécanisme de règlement des différends sont trois domaines dans lesquels il conviendrait de redoubler d’efforts avant la douzième conférence ministérielle.

En outre, les résultats exposés ci‑après pourraient être atteints lors de cette conférence.

1.Un accord devrait être conclu afin de redynamiser les travaux de l’OMC sur le commerce et l’environnement en vue d’intégrer les questions de durabilité dans les travaux de l’OMC. L’échelle multilatérale est la plus indiquée, même si certains aspects ne peuvent être concrétisés que par des sous-groupes de membres intéressés de l’OMC, notamment la libéralisation d’une sélection de biens visant à atténuer le changement climatique et de services environnementaux.

2.Les pays intéressés devraient engager des travaux concernant l’élaboration de règles sur la neutralité concurrentielle, y compris des règles modernisées sur les subventions en faveur de l’industrie.

3.Des progrès substantiels devraient être accomplis en ce qui concerne les initiatives plurilatérales sur le commerce électronique et la facilitation des investissements. L’initiative liée à la déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services pourrait être conclue lors de la douzième conférence ministérielle.

4.La reconduction des moratoires multilatéraux concernant le commerce électronique et les ADPIC devrait être assurée lors de la douzième conférence ministérielle.

5.Les modalités de travail régulières de l’OMC devraient être améliorées par des accords sur la transparence horizontale en matière de notification et de propositions relatives aux préoccupations commerciales.

6.En ce qui concerne l’agriculture, un train de mesures visant à améliorer la transparence tous azimuts ainsi qu’en matière de restrictions à l’exportation pourrait être approuvé lors de la douzième conférence ministérielle. L’initiative visant à exempter les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial des restrictions à l’exportation pourrait également faire partie de tels résultats. L’UE est disposée à examiner les moyens d’aller de l’avant, à l’issue de la douzième conférence ministérielle, sur les principaux aspects des négociations, en particulier le soutien intérieur faussant les échanges.

Outre ces résultats, une déclaration ministérielle professant un engagement politique en faveur de la réforme constituerait un atout supplémentaire à l’appui des travaux futurs. Une telle déclaration pourrait se concentrer sur des questions telles que l’amélioration des fonctions de négociation, de suivi et de délibération de l’OMC et examiner les mesures institutionnelles qui pourraient être prises pour rendre le fonctionnement de l’organisation plus efficace. La déclaration ministérielle pourrait instituer un groupe de travail sur la réforme de l’OMC, chargé d’examiner toutes ces questions et de guider les membres vers l’obtention de résultats. La douzième conférence ministérielle devrait dès lors fixer le programme des travaux futurs concernant les réformes à mener à moyen et à long terme, dont certains devraient aboutir avant la treizième conférence ministérielle.

(1)

   Dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui a précédé l’accord sur l’OMC.

(2)

     Jakubik, A. et Piermartini, R. (2019), «How WTO commitments tame uncertainty!», WTO Staff Working Papers ERSD-2019-06, Organisation mondiale du commerce (OMC).

(3)

     Groupe de la Banque mondiale et Organisation mondiale du commerce (2015), The Role of Trade in Ending Poverty, Organisation mondiale du Commerce, Genève. Voir également Commission sur la croissance et le développement, 2018 The Growth Report: Strategies for Sustained Growth and Inclusive Development.

(4)

   Déclaration des dirigeants du G20 lors du sommet de Riyad, 21 et 22 novembre 2020.

(5)

   Les participants au groupe d’Ottawa sont les suivants: Australie, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, Japon, Kenya, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et Union européenne.

(6)

  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/november/tradoc_159117.pdf . 

(7)

L’initiative compte 23 coauteurs: l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, le Costa Rica, les Fidji, la Gambie, l’Islande, le Japon, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, les Maldives, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Suisse, Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le Tchad et l’Union européenne.