COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.3.2022

COM(2022) 129 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2019-2020) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

{SWD(2022) 73 final}

Clause de non-responsabilité

La Commission européenne a rédigé et publié le présent rapport conformément à l’article 114 du règlement (UE) 2017/625. Ce rapport vise à améliorer la mise à la disposition du public des informations sur les contrôles officiels effectués par les pays de l’Union européenne, et les contrôles de ceux-ci par la Commission, dans les domaines de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux, de l’agriculture biologique et des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union. L’objectif de la Commission est de garder ces informations à jour et exactes. Si des erreurs sont portées à l’attention de la Commission, cette dernière s’efforce de les corriger.

Les informations utilisées aux fins de l’établissement du présent rapport:

●sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;

●ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;

●sont en partie fournies par les autorités nationales des pays de l’Union, sur lesquelles la Commission n’a aucun contrôle et dont elle ne peut assumer la responsabilité.

Certaines données ou informations contenues dans ce rapport peuvent avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d’erreurs.

Table des matières

Résumé    

Introduction    

Cadre juridique    

Contrôles officiels effectués par les pays de l’Union    

Aperçu général    

Rapports annuels des pays de l’Union    

Organisation et efficacité des systèmes de contrôles officiels    

Mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP    

Actions pour assurer la conformité des entreprises    

Application de mesures coercitives par les autorités nationales    

Mesures prises pour assurer le bon fonctionnement des services chargés des contrôles officiels    

Activités de contrôle de la Commission dans les pays de l’Union    

Audits    

Recommandations    

Rapports de synthèse    

Points saillants des contrôles effectués par la Commission (2019-2020)    

Autres activités de contrôle de la Commission    

Entrée d’animaux et de biens dans l’Union    

Résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants environnementaux chez les animaux et dans les produits d’origine animale    

Suivi systématique des recommandations d’audit    

Audits de suivi général    

Profils par pays    

Mesures visant à faire appliquer la législation    

Soutien aux pays de l’Union    

Réseaux    

Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres    

Conclusions    

Résumé

Le présent rapport porte sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les pays de l’Union et sur les activités de contrôle de la Commission au cours de la période 2019-2020 pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance dans la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Ces contrôles et audits sont importants pour vérifier que les entreprises respectent les exigences légales et pour que les consommateurs européens puissent être assurés que les denrées alimentaires qu’ils consomment sont sûres. Ils sont également essentiels à la sûreté des échanges de denrées alimentaires, d’animaux et de végétaux, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers.

Les autorités nationales sont chargées d’effectuer des contrôles officiels fondés sur les risques. Si les entreprises de la chaîne alimentaire ne respectent pas la législation applicable, les autorités sont tenues de faire appliquer les exigences, en veillant à ce que les entreprises s’y conforment.

Les services de la Commission contrôlent que les pays de l’Union mettent en œuvre les contrôles officiels et les activités visant à faire appliquer la législation. Les rapports de ces contrôles, publiés sur le site internet de la Commission, donnent une image claire de la réalisation des contrôles officiels effectués par les pays de l’Union et constituent une partie importante du processus de révision visant à garantir que la législation de l’Union est «adaptée à l’objectif poursuivi».

Les contrôles effectués par la Commission montrent que, dans l’ensemble, les pays de l’Union ont mis en place les systèmes nécessaires pour contrôler et garantir que les entreprises appliquent les exigences de l’Union et pour prendre des mesures en cas de manquements. Dans certains pays, les contrôles ont mis en évidence des insuffisances dans les systèmes de contrôles officiels, signe que des améliorations sont encore possibles.

La Commission assure systématiquement le suivi de ses recommandations d’audit aux États membres et, le cas échéant, utilise d’autres outils visant à faire appliquer la législation. En outre, la Commission soutient les pays de l’Union au moyen d’une assistance technique et de formations dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et de réunions techniques d’experts des pays de l’Union.

Pour la première fois, les pays de l’Union ont communiqué les résultats de leurs contrôles effectués en 2020 dans un format électronique harmonisé. La Commission et les autorités nationales ont élaboré un document d’orientation à cet effet. Tous les pays n’ont toutefois pas soumis toutes leurs données dans le format requis, et l’un d’entre eux ne les a tout simplement pas communiquées. La Commission continuera à travailler avec les autorités nationales afin d’améliorer l’exhaustivité des données pour les futurs rapports annuels.

En 2020, la pandémie de COVID-19 a posé des difficultés aux autorités nationales et à la Commission pour mener à bien leurs contrôles et audits. La réalisation à distance d’au moins certains de ces contrôles et audits a permis de préserver la circulation en toute sécurité des animaux, des végétaux et des biens et d’éviter les ruptures d’approvisionnement dans les conditions inhabituelles liées à la COVID-19.

Introduction

L’Union européenne vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance dans les domaines de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux, de l’agriculture biologique et des systèmes de protection de l’origine géographique [appellations d’origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) et spécialités traditionnelles garanties (STG)]. Les personnes vivant dans l’Union attendent à juste titre des normes élevées dans ces domaines.

L’Union dispose d’un cadre juridique complet visant à assurer des contrôles cohérents tout au long de la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la ferme à la table, et un suivi approprié, tout en garantissant l’efficacité du marché unique et des échanges commerciaux avec les pays tiers.

L’un des piliers de la politique intégrée de l’Union en matière de sécurité sanitaire des aliments de la ferme à la table est que chaque pays de l’Union dispose d’un système efficace de contrôles officiels 1 , fondé sur le règlement sur les contrôles officiels 2 , afin de vérifier le respect, par les entreprises, des normes de l’Union tout au long de la chaîne des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, le cas échéant, de les faire appliquer. Les pays de l’Union doivent établir des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) qui couvrent tous les domaines régis par la législation agroalimentaire de l’Union.

La Commission joue un rôle important dans le cadre de contrôle général au niveau de l’Union 3 et effectue des contrôles, y compris des audits, dans les pays de l’Union afin de vérifier que leurs autorités nationales remplissent leurs obligations de contrôle.

Les pays de l’Union doivent soumettre un rapport annuel à la Commission 4 sur la mise en œuvre de leurs contrôles officiels conformément à leur PCNP.

Pour sa part, la Commission produit un rapport 5 sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les pays de l’Union, en tenant compte:

●des rapports annuels présentés par les autorités nationales sur leurs activités de contrôle; et

●des résultats des contrôles de la Commission effectués dans les pays de l’Union.

Le présent rapport porte sur les années 2019 6 et 2020. Il consiste en un examen:

·des rapports annuels des pays de l’Union portant sur les années 2019 et 2020;

·des activités de contrôle de la Commission dans les pays de l’Union;

·du suivi et des mesures coercitives de la Commission et du soutien apporté aux autorités nationales.

Il fournit une compilation de données comparables dans des statistiques à l’échelon de l’Union pour l’année 2020. Ces données permettront, au fil du temps, de cerner les tendances en matière de contrôles et de manquements.

Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui fournit plus de détails sur les contrôles et les audits effectués par les autorités nationales et par la Commission dans les domaines de la chaîne alimentaire qui relèvent du règlement sur les contrôles officiels.

Cadre juridique

La «législation alimentaire générale» 7 confère la responsabilité première de la sécurité sanitaire des aliments aux entreprises de la chaîne alimentaire. Une réglementation spécifique de l’Union fixe les exigences relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques 8 ainsi qu’aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (AOP, IGP et STG) 9 .

Les pays de l’UE sont tenus de vérifier que les entreprises respectent la législation de l’Union applicable, et de la faire appliquer si nécessaire. Leurs PCNP décrivent les systèmes de contrôles officiels prévus à cet effet.

Le règlement sur les contrôles officiels décrit les exigences relatives à ces systèmes de contrôle, aux PCNP 10 et à la réalisation des contrôles officiels. Les exigences les plus pertinentes en ce qui concerne les systèmes de contrôles officiels et les PCNP sont les suivantes:

●le champ d’application couvre:

—les denrées alimentaires et leur sécurité,

—la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux,

—les aliments pour animaux et leur sécurité,

—la santé animale,

—les sous-produits animaux,

—le bien-être des animaux,

—la santé des végétaux,

—les produits phytopharmaceutiques,

—la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques,

—l’utilisation et l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, et

—les violations délibérées des règles résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses;

●les autorités nationales doivent décrire dans leurs PCNP leurs objectifs stratégiques et la catégorisation des contrôles officiels prévus par ce document au regard des risques;

●les PCNP doivent être rendus publics, à quelques exceptions près.

Le règlement sur les contrôles officiels comprend des dispositions relatives à l’amélioration continue des contrôles officiels 11 . L’illustration 1 montre dans quelle mesure les résultats des contrôles officiels sont importants pour aider les pays de l’Union à évaluer l’efficacité de leur système de contrôle et à apporter les améliorations nécessaires. En outre, les modifications de la législation, les problèmes émergents et les informations sur le marché peuvent entraîner des changements dans le plan de contrôle.

Illustration 1 – Systèmes de contrôles officiels – Cycle d’amélioration continue

Le règlement sur les contrôles officiels impose à la Commission 12 d’effectuer des contrôles dans les pays de l’Union, lesquels doivent remédier à tout problème constaté lors de ces contrôles 13 .

Les pays de l’Union doivent soumettre leurs rapports annuels sous forme électronique afin de faciliter davantage la compilation des données. En collaboration avec les autorités nationales, la Commission a créé un formulaire type 14 à cet effet. Elle a mis au point une plateforme numérique spécialement prévue pour la soumission des rapports annuels sous cette nouvelle forme. En outre, le réseau des représentants des pays de l’Union sur le fonctionnement des PCNP, présidé par la Commission, a élaboré un document d’orientation 15 sur la manière de remplir le formulaire, afin d’aider les autorités nationales à satisfaire aux nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports.

Le formulaire type couvre les informations relatives aux modifications apportées au PCNP, les résultats des contrôles officiels, les manquements constatés et les mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP.

L’objectif du formulaire type est:

●de garantir une présentation uniforme des rapports annuels des pays de l’Union;

●d’intégrer d’autres exigences existantes en matière d’établissement de rapports; et

●de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la compilation de celles-ci dans des statistiques à l’échelle de l’Union et l’élaboration de rapports de la Commission sur le fonctionnement des contrôles officiels dans l’Union.

Les autorités nationales ont utilisé pour la première fois le formulaire électronique harmonisé pour rendre compte des contrôles officiels effectués en 2020.

Les pays de l’Union doivent effectuer leurs contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence. Au moins une fois par an, ils doivent publier des informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation de ces contrôles. Ils peuvent décider de le faire en publiant le rapport annuel soumis à la Commission.

Pendant la pandémie de COVID-19, des restrictions de déplacement ont été imposées dans pratiquement tous les pays de l’Union. Ces restrictions ont eu une incidence négative sur la capacité des pays à déployer du personnel pour les contrôles officiels, notamment ceux qui nécessitent une présence physique sur place, des analyses de laboratoire à des fins de contrôle, ou la signature et la délivrance de certificats officiels sur papier. En mars 2020, la Commission a mis en œuvre des mesures temporaires 16 afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et d’assurer la libre circulation des biens. Ces mesures ont facilité:

●l’autorisation des personnes à effectuer des contrôles officiels;

●l’utilisation de données électroniques et l’acceptation de copies de certificats;

●l’utilisation de la visioconférence et d’autres outils de communication à distance pour les contrôles officiels.

Partie 1

Contrôles officiels effectués par les pays de l’Union

1

Aperçu général

La production et la distribution de denrées alimentaires, de la ferme à la table, se composent de plusieurs chaînes, couvrant un large éventail de domaines et d’activités.

Le tableau 1 donne un aperçu du nombre total d’entités de la chaîne alimentaire, des contrôles officiels effectués, des manquements constatés, des sanctions administratives et des mesures judiciaires prises tout au long de la chaîne alimentaire, en 2020, à l’échelle de l’Union 17 .

Tableau 1 – Contrôles officiels – 2020 – Chiffres généraux

L’illustration 2 donne un aperçu des contrôles officiels effectués par les pays de l’Union en 2020, de la ferme à la table 18 . Elle montre le nombre d’opérateurs, de contrôles officiels effectués, de manquements constatés et de sanctions administratives appliquées, répartis selon les différentes activités de la chaîne alimentaire 19 .

Le tableau 2 montre, pour les cinq premiers secteurs de la chaîne alimentaire, en chiffres absolus, le nombre d’entités, de contrôles officiels effectués, de manquements constatés et de sanctions administratives appliquées.

Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport 20 fournit une ventilation plus poussée de ces chiffres entre les différents secteurs de la chaîne alimentaire.

Illustration 2 – Contrôles officiels effectués par les pays de l’Union – 2020

Tableau 2 – Contrôles officiels effectués en 2020 – Aperçu général

2

Rapports annuels des pays de l’Union

L’utilisation du nouveau formulaire type 21 sur la plateforme numérique facilite la communication, par voie électronique et de manière uniforme, du résultat des contrôles officiels, des types et du nombre de manquements et des mesures prises. Ce formulaire permet de compiler ces informations plus facilement dans des statistiques à l’échelle de l’Union.

Le délai légal pour la soumission du rapport électronique est fixé au 31 août. Cette plateforme ayant été utilisée pour la première fois pour les rapports annuels de 2020, elle a été ouverte à nouveau le 15 octobre 2021 afin de permettre la remise tardive des rapports. Malgré cette prolongation, Malte n’a pas soumis son rapport à temps pour que celui-ci soit inclus dans le présent rapport.

En raison du changement de procédure de communication des informations, certains pays de l’Union ont rencontré des problèmes pour rassembler les données sous la forme requise. Il a également été plus difficile pour les pays de l’Union de comparer les résultats de leurs contrôles avec ceux des années précédentes.

La plateforme des rapports contient quelques zones de texte pour décrire les sujets pertinents. Les autorités nationales ont fourni moins d’informations que dans les rapports des années précédentes, et moins que ce qui était prévu dans le document d’orientation.

En ce qui concerne le bien-être des animaux, d’une manière générale, les pays de l’Union n’ont fourni ni une analyse des résultats les plus graves, ni leurs plans d’action pour prévenir ou réduire la récurrence. Il est donc impossible pour la Commission de fournir un résumé à cet égard.

De même, les informations fournies sur les contrôles visant les pratiques frauduleuses et trompeuses étaient très limitées.

3

Organisation et efficacité des systèmes de contrôles officiels

Les pays de l’Union ont mis en place des systèmes de contrôles officiels pour vérifier l’application du cadre juridique par les entreprises du secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Dans leur PCNP, les autorités nationales définissent leurs objectifs stratégiques. Dans le document d’orientation destiné à les aider à remplir leurs rapports annuels, elles sont invitées à inclure un tableau avec les résultats des indicateurs de performance utilisés pour mesurer ces objectifs. La plupart des pays de l’Union n’ont pas fourni un tel aperçu des résultats de leurs indicateurs. Voici quelques exemples positifs à noter:

●La Belgique inclut des baromètres de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et de la santé des végétaux dans son rapport annuel public (jusqu’à l’année de référence 2019, il s’agissait du rapport envoyé à la Commission). La comparaison des résultats des baromètres pour différentes années permet aux lecteurs de voir si la situation dans ces domaines s’améliore ou non.

●La Finlande a fourni quelques exemples de la manière dont les résultats des contrôles officiels peuvent conduire à des modifications des cibles ou des objectifs:

■le nombre élevé d’irrégularités observées en matière de bien-être des animaux pendant le transport a conduit à une augmentation de la fréquence des contrôles officiels du bien-être des animaux pendant le transport;

■pour l’échantillonnage des engrais, le nombre d’irrégularités constatées était relativement élevé pour le faible nombre d’échantillons prélevés, ce qui laisse penser que le ciblage des contrôles en fonction des risques est fructueux;

■la surveillance du marché dans le commerce des semences a révélé moins d’irrégularités que les années précédentes. En revanche, environ 30 % des cas ont donné lieu à des sanctions, signe d’une amélioration de l’efficacité des contrôles.

Tous les pays de l’Union ont rencontré des difficultés pour mettre en œuvre les programmes d’inspection complets, en raison des restrictions mises en place pour contenir la pandémie de COVID-19.

Parmi les autres facteurs qui ont conduit les autorités nationales à ne pas mettre complètement en œuvre les programmes prévus figurent les effectifs, les ressources et les préparatifs en vue du Brexit.

Contrôles officiels effectués pendant une pandémie

Les diverses restrictions mises en place pour contenir la propagation de la COVID-19 et les conséquences qu’elles ont eues sur le déploiement des ressources en personnel ont rendu plus difficile pour les pays de l’Union la réalisation de tous les contrôles officiels comme initialement prévu pour 2020. Bien que les autorités nationales disposent d’une certaine souplesse dans la manière d’effectuer les contrôles officiels, elles ont dû reconsidérer leurs plans de continuité des activités et donner la priorité aux activités de contrôle considérées comme absolument essentielles tout en faisant face aux changements induits par la pandémie dans la mise sur le marché de l’Union des denrées alimentaires, tels que l’augmentation du commerce électronique et des services de vente à emporter.

Les autorités nationales ont pris les mesures suivantes, entre autres:

●report et/ou réduction du nombre de contrôles effectués dans certains domaines (sur la base d’une évaluation des risques);

●réduction du temps nécessaire sur place en réalisant le contrôle documentaire à distance;

●utilisation de techniques d’audit à distance.

4

Mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP

L’objectif du PCNP est de veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués d’une manière efficace et en fonction des risques dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, conformément au règlement sur les contrôles officiels.

Lorsque les contrôles officiels mettent en évidence un manquement, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour faire en sorte que l’entreprise remédie au manquement et empêche qu’il se répète 22 .

Les autorités nationales sont également tenues de vérifier le fonctionnement efficace des systèmes de contrôles officiels et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à toute insuffisance constatée dans leurs systèmes de contrôle 23 .

4.1

Actions pour assurer la conformité des entreprises

Certains rapports annuels ont fourni des exemples d’actions menées par les autorités nationales.

Les pays de l’Union mènent des campagnes d’information du public et fournissent des conseils et des formations aux entreprises, afin de les aider à se conformer aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments.

La Belgique, les Pays-Bas et la Suède incluent les résultats des systèmes d’assurance privés (tiers) dans leurs systèmes de contrôles officiels. La Belgique et la Finlande ont noté que les résultats des inspections sont meilleurs dans les entreprises certifiées au titre de ces systèmes.

La Finlande publie des rapports sectoriels. Elle a noté que les principaux moyens d’améliorer l’efficacité consistent à accroître l’interaction avec toutes les parties intéressées. Par conséquent, les contrôles officiels et la publication de leurs résultats contribuent à améliorer les conditions d’exploitation et la compétitivité des entreprises, par exemple par un soutien à leur capacité à participer aux échanges internationaux et la prévention proactive des problèmes.

La Pologne publie une synthèse des résultats des contrôles effectués par son inspection du commerce. Elle ajoute des conseils pratiques pour les consommateurs sur la façon de choisir les produits et d’éviter d’être trompés. Elle publie également les décisions administratives imposant des amendes aux entreprises pour avoir mis sur le marché des produits de qualité commerciale insuffisante, y compris des produits frelatés.

4.2

Application de mesures coercitives par les autorités nationales

Les pays de l’Union appliquent une série de mesures coercitives allant des avertissements verbaux et écrits au retrait (provisoire) ou à la restriction des agréments des entreprises, en passant par la saisie et la destruction des biens. L’application d’amendes administratives est utilisée comme une mesure dissuasive. Le renvoi devant la justice reste une solution de dernier recours.

Les autorités nationales doivent disposer de sanctions/amendes efficaces, proportionnées et dissuasives 24 .

Le tableau 3 montre le nombre de sanctions administratives appliquées dans les différentes parties de la chaîne alimentaire. Le tableau 4 montre ces sanctions dans les différents domaines et le tableau 5 montre le nombre de mesures judiciaires prises dans les différents domaines.

Tableau 3 – Sanctions administratives – Activités – 2020

Tableau 4 – Sanctions administratives – Domaines – 2020

Tableau 5 – Mesures judiciaires prises – 2020

4.3

Mesures prises pour assurer le bon fonctionnement des services chargés des contrôles officiels

Les pays de l’Union sont tenus de procéder à des audits de leurs propres systèmes de contrôle ou de faire effectuer des audits les concernant, et doivent disposer de procédures de vérification des contrôles 25 afin de garantir la conformité et l’efficacité des systèmes de contrôle.

Les rapports annuels contenaient des informations limitées sur ces audits et autres activités de vérification évaluant l’efficacité des systèmes de contrôles officiels.

La Suède a décrit certains avantages de la coopération entre les différentes autorités. La phase initiale des bonnes pratiques de contrôle portait sur deux domaines, à savoir la procédure de contrôle et l’éthique dans la fonction. Les autorités ont élaboré des lignes directrices et un cours de formation en ligne. L’un des objectifs généraux est que les autorités coopérantes assument la responsabilité conjointe de l’ensemble de la chaîne alimentaire, y compris la préparation aux événements non planifiés et imprévus. Les bonnes pratiques de contrôle supposent une évolution vers une culture de contrôle différente et la création d’un système d’équivalence entre les systèmes des autorités compétentes.

Pour garantir l’efficacité de son système de contrôles officiels, l’Allemagne a prévu trois objectifs opérationnels dans son PCNP concernant le niveau professionnel des audits, la planification des audits axée sur les risques et l’efficacité des contrôles officiels.

Partie 2

Activités de contrôle de la Commission dans les pays de l’Union

1

Audits

La direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation» de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne vérifie si la législation de l’Union sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale, le bien-être des animaux, la santé des végétaux, l’agriculture biologique et les systèmes de protection de l’origine géographique (AOP, IGP et STG) est correctement mise en œuvre et appliquée dans les pays de l’Union. Le principal outil utilisé est l’audit.

La direction effectue ces contrôles de manière régulière et en coopération avec les autorités compétentes des pays de l’Union

Parmi les éléments fréquents des audits figurent la vérification sur place, dans le cadre de laquelle les experts de la Commission collaborent avec les autorités compétentes effectuant les contrôles officiels. Des experts des pays de l’Union aident régulièrement les experts de la Commission dans cette tâche.

Ces contrôles visent:

●à vérifier l’application de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, aux sous-produits animaux, aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques, à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, aux organismes génétiquement modifiés, à la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques, à l’utilisation et l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties;

●à vérifier le fonctionnement et l’organisation des systèmes de contrôle nationaux, ainsi que le fonctionnement des autorités compétentes;

●à enquêter et à collecter des informations:

—sur les contrôles officiels et les pratiques en matière de mise en application;

—sur les problèmes importants ou récurrents en matière d’application ou de contrôle de l’application des règles;

—sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux développements.

Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation

La Commission publie son programme de travail annuel et une mise à jour en milieu d’année sur son site internet.

Regardez ces courtes vidéos pour voir comment elle organise son travail d’audit et d’analyse et comment celui-ci profite aux citoyens de l’Union.

Les programmes d’audit et d’analyse de 2019-2020 26 ont porté sur les sujets suivants:

●la résistance aux antimicrobiens;

●l’amélioration de la préparation, de la prévention et de la réponse aux menaces pesant sur la santé humaine, animale et végétale;

●les systèmes alimentaires et de production alimentaire sûrs et durables;

●l’application effective de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires;

●la production alimentaire durable qui améliore le bien-être des animaux;

●les contrôles efficaces, efficients et fiables.

Au cours de la période 2019-2020, la Commission a réalisé 170 audits et contrôles similaires sur les systèmes de contrôles officiels des pays de l’Union.

Le graphique 1 montre le nombre d’audits réalisés dans chaque pays de l’Union. Le graphique 2 montre le nombre d’audits par domaine visé par des contrôles.

Graphique 1 – Audits réalisés – Pays de l’Union – 2019-2020

Graphique 2 –Audits réalisés par domaine visé par des contrôles – 2019-2020

Les rapports des différents audits sont publiquement accessibles  sur le site internet de la Commission.

Contrôles de la Commission pendant la pandémie

Les restrictions de déplacement imposées par la pandémie de COVID-19 ont nécessité de repenser la manière d’effectuer les contrôles et d’utiliser des méthodes d’audit à distance dans certains domaines.

Au cours de la période 2019-2020, un total de 43 audits ont été réalisés totalement à distance, notamment au moyen de la visioconférence à la place des réunions en face à face. Ces audits ont fourni un certain niveau de données probantes. Il n’a toutefois pas été possible d’effectuer des visites à distance dans les locaux des opérateurs pour vérifier la mise en œuvre des contrôles officiels.

Le règlement sur les contrôles officiels prévoit que la Commission établisse un programme annuel ou pluriannuel des contrôles 27 afin de vérifier la manière dont la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire est mise en œuvre dans les pays de l’Union. Le programme pour la période 2021-2025 28 a été adopté le 23 octobre 2020.

2

Recommandations

Les audits de la Commission donnent généralement lieu à des recommandations de mesures correctives. Les pays de l’Union sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour y donner suite 29 et de décrire ces mesures dans des plans d’action.

Les contrôles effectués au cours de la période 2019-2020 ont donné lieu à un total de 527 recommandations aux pays de l’Union. Le graphique 3 en donne un aperçu par secteur. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit une ventilation plus poussée des chiffres pour les différents domaines visés par l’audit.

Graphique 3 – Recommandations faites sur les secteurs visés par l’audit – 2019-2020

3

Rapports de synthèse

Les rapports de synthèse regroupent les résultats et les conclusions d’une série de contrôles effectués par la Commission dans un domaine spécifique afin de donner une image générale à l’échelle de l’Union. Ces rapports recensent ce qui fonctionne, ou pas, en ce qui concerne la mise en œuvre des contrôles et l’application de la législation. Ils offrent également une bonne occasion de partager des exemples de bonnes pratiques observées dans les pays de l’Union. Ces rapports alimentent la politique de l’Union et peuvent également servir de base aux échanges avec les experts des pays de l’Union dans le cadre de l’initiative « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres » afin de discuter des problèmes communs et de partager les bonnes pratiques.

Tableau 4 – Rapports de synthèse publiés en 2019 et 2020

4

Points saillants des contrôles effectués par la Commission (2019-2020)

Les audits dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ont mis en évidence les défis particuliers auxquels se heurtent les autorités compétentes des pays de l’Union en ce qui concerne:

●les denrées alimentaires prêtes à être consommées (d’origine animale), où le besoin de formation et d’autres formes de soutien pour les fonctionnaires et le manque d’examens systématiques des entreprises limitent le suivi des irrégularités constatées dans les procédures mises en place par les entreprises pour prévenir la contamination croisée et le prélèvement d’échantillons et les essais;

●la viande de cheval, où les audits consécutifs au scandale de la viande de cheval ont mis en évidence des problèmes liés aux passeports des chevaux, aux bases de données et aux contrôles de l’enregistrement des traitements non autorisés; et

●les denrées alimentaires d’origine non animale, où il est possible d’améliorer les contrôles sur les fruits et légumes mous congelés.

La Commission a organisé une série d’audits afin d’examiner de manière plus approfondie et plus large l’ensemble du secteur des aliments pour animaux, y compris les sous-produits animaux, car les séries d’audits précédentes avaient révélé certaines faiblesses systémiques. Ces audits ont révélé qu’il était encore nécessaire d’améliorer la traçabilité des protéines animales transformées.

Les audits sur la santé animale ont porté sur la prévention des maladies, la préparation aux épidémies et la capacité de réaction. Les informations obtenues concernant la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène ont contribué à l’élaboration d’un certain nombre de documents stratégiques et de politiques de la Commission sur la gestion de ces maladies.

En ce qui concerne les zoonoses:

●pour Salmonella dans les populations de volailles, les audits ont montré qu’en général, les pays de l’Union ont mis en œuvre des programmes qui se sont révélés conformes aux exigences et efficaces pour réaliser les objectifs de l’Union en matière de prévalence de Salmonella. Néanmoins, dans la plupart des cas, le taux de détection dans les échantillons prélevés par les entreprises (qui fournissent une couverture beaucoup plus continue du statut des troupeaux de volailles que les échantillons officiels) est nettement inférieur à celui des échantillons officiels. Cela peut rendre inefficace la contribution aux programmes du prélèvement d’échantillons par les entreprises, et laisse penser qu’il est probable que les infections de faible niveau des troupeaux ne soient pas détectées;

●pour la rage, les audits ont montré une bonne mise en œuvre des programmes de vaccination, qui s’est traduite par une diminution du nombre de cas chez les animaux.

La plupart des pays de l’Union éprouvent des difficultés à démontrer leur niveau de conformité ou l’évolution de la conformité en matière de bien-être des animaux, en raison de l’absence d’objectifs spécifiques et/ou du manque d’indicateurs définis à contrôler.

Un projet de trois ans visant à réduire l’ablation systématique de la queue des porcelets a été mené à bien. Il comprenait des audits et des visites dans plusieurs pays de l’Union par une équipe d’experts ayant une expérience pratique de l’élevage de porcs à queue intacte. Les résultats comprenaient des plans d’action de tous les pays de l’Union non conformes, qui permettront de réaliser les progrès nécessaires pour mettre fin à la pratique courante de l’ablation de la queue.

La Commission a continué à réaliser des audits sur le transport d’animaux par voie maritime et à collaborer avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de mettre en place un système permettant d’améliorer les contrôles officiels sur les navires de transport de bétail et, partant, d’améliorer le bien-être des animaux pendant le transport maritime.

L’utilisation d’outils de visualisation dans un portail web facilite la prise de décision rapide, ce qui permet de mieux protéger la santé des végétaux. Les audits sur les mesures de contrôle prises par les pays de l’Union où il y a des infections dues à des organismes nuisibles pour les végétaux aident à améliorer les contrôles et à soutenir les travaux d’éradication de ces derniers.

Si les pays de l’Union ont progressé dans la mise en œuvre de la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, les contrôles de la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures par les agriculteurs et les cultivateurs restent un sujet de préoccupation.

Dans la plupart des pays de l’Union, des organismes de contrôle privés certifient la production biologique ainsi que l’utilisation et l’étiquetage des produits biologiques. La supervision de ces organismes de contrôle par les autorités compétentes doit encore être améliorée.

Les contrôles officiels relatifs aux produits certifiés dans le cadre des systèmes de protection de l’origine géographique (AOP/IGP/STG) ne permettent pas toujours de vérifier que ces produits sont conformes aux règles du cahier des charges.

Les pays de l’Union ont mis en place certains mécanismes pour faire face aux menaces de fraude dans la chaîne agroalimentaire, mais les contrôles officiels axés sur les pratiques frauduleuses et trompeuses ne sont pas encore systématiques dans tous les domaines visés par les contrôles.

Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit une description plus détaillée de certains des principaux domaines dans lesquels la Commission a effectué des audits.

5

Autres activités de contrôle de la Commission

5.1

Entrée d’animaux et de biens dans l’Union

Les pays de l’Union sont tenus d’effectuer des contrôles officiels des animaux, des biens d’origine animale et de certains biens d’origine non animale entrant dans l’Union. Ils effectuent la majorité de ces contrôles dans les postes de contrôle frontaliers désignés à cet effet. L’objectif de ces contrôles est de s’assurer que les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux répondent aux mêmes normes élevées que celles en vigueur pour les animaux et les biens produits au sein de l’Union. Les pays de l’Union ne peuvent désigner des postes de contrôle frontaliers pour ces contrôles qu’après que la Commission a déterminé que la structure et l’aménagement des postes de contrôle frontaliers proposés et les mécanismes en place répondent aux exigences de l’Union applicables 30 . En 2020, la Commission a reçu et évalué 67 notifications de pays de l’Union concernant de nouveaux postes de contrôle frontaliers (ou des modifications apportées à des postes existants), y compris leurs centres d’inspection.

La surveillance des contrôles officiels des pays de l’Union visant l’entrée des animaux et des biens s’est poursuivie en 2019 et 2020, 11 audits ayant été réalisés. Les résultats de ces audits confirment que les pays de l’Union continuent d’améliorer leurs systèmes et la mise en œuvre des contrôles. Ces audits se poursuivront dans les années à venir. En outre, la Commission a effectué des évaluations documentaires de la mise en œuvre des contrôles de l’entrée des animaux et des biens par les postes de contrôle frontaliers situés dans les régions ultrapériphériques de l’Union. À nouveau, les résultats sont satisfaisants.

5.2

Résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants environnementaux chez les animaux et dans les produits d’origine animale

Les médicaments vétérinaires sont beaucoup utilisés dans la production animale pour prévenir ou soigner les maladies. De très faibles concentrations (résidus) des substances pharmacologiquement actives présentes dans les médicaments vétérinaires peuvent être présentes dans la viande, les abats et les produits laitiers des animaux traités ainsi que dans le lait, les œufs et le miel. Les concentrations sûres dans les denrées alimentaires (limites maximales de résidus) sont fixées à l’échelle de l’Union. Les denrées alimentaires contenant des résidus dans des concentrations égales ou inférieures à cette limite sont considérées comme sûres et peuvent être mises sur le marché, ce qui prouve que les principes de bonnes pratiques agricoles et vétérinaires ont été respectés dans la production animale (médicaments utilisés conformément aux instructions figurant sur l’étiquette). Les pays de l’Union mettent en œuvre des programmes annuels de surveillance des résidus afin de vérifier que les médicaments vétérinaires sont utilisés conformément aux règles de l’Union applicables et de détecter l’utilisation potentiellement abusive ou illégale de substances pharmacologiquement actives. Ces programmes comprennent également la surveillance des animaux et des produits d’origine animale afin de détecter la présence de contaminants environnementaux et de pesticides.

Chaque année, la Commission examine, en collaboration avec les laboratoires de référence de l’Union, les plans de surveillance des résidus des pays de l’Union, et formule des commentaires et des recommandations sur leur pertinence. Elle vérifie également la mise en œuvre par les pays de l’Union de leurs plans de surveillance des résidus, en se concentrant sur des éléments tels que les performances des laboratoires et l’efficacité des enquêtes de suivi des résultats non conformes. Au cours de la période 2019-2020, la Commission a réalisé huit audits dans des pays de l’UE, avec des résultats largement satisfaisants. Ces audits se poursuivront dans les années à venir.

6

Suivi systématique des recommandations d’audit

6.1

Audits de suivi général

Grâce à des audits de suivi général, la Commission assure un suivi systématique des mesures que les autorités compétentes se sont engagées à mettre en œuvre pour répondre aux recommandations formulées dans les rapports d’audit. Ces audits portent sur toutes les recommandations «ouvertes» dans tous les secteurs.

Ces audits peuvent être:

●effectués dans les bureaux des autorités compétentes, ou par des moyens à distance;

●réalisés sous la forme d’un exercice d’examen documentaire depuis les bureaux de la Commission (suivi administratif); ou

●axés sur un sujet spécifique. Dans un petit nombre de cas, lorsque les résultats de l’audit posent particulièrement problème, des audits de suivi sectoriel sont organisés pour assurer le suivi des mesures qui doivent être mises en œuvre d’urgence par les pays de l’Union.

Tableau 5 – Audits de suivi dans les pays de l’Union au cours de la période 2019-2020

Ce processus est demeuré efficace pour remédier à la grande majorité des problèmes constatés. Les résultats des audits de suivi général sont publiés dans les profils par pays (voir point 6.2 ci-dessous).

Fin décembre 2020, les pays de l’Union avaient pris des mesures correctives ou fourni des engagements satisfaisants pour remédier aux insuffisances dans un délai acceptable. Sur la base d’un indicateur triennal, des mesures correctives avaient été prises pour 92 % des recommandations résultant des audits réalisés au cours de la période de trois ans (2016-2018).

6.2

Profils par pays

Une connaissance spécifique du pays concerné est importante pour la préparation des audits et l’élaboration des politiques. C’est pourquoi la Commission tient à jour et publie des profils par pays.

Ces profils par pays sont accessibles au public et donnent, pour chaque pays de l’Union, une vue d’ensemble:

●des cinq derniers rapports d’audit publiés;

●de l’évaluation des mesures prises par le pays en réponse aux recommandations d’audit;

●de l’organisation des contrôles officiels dans le pays;

●des liens vers des sites internet utiles dans le pays.

La publication de ces profils par pays permet de garantir la transparence du cycle complet d’audit pour le public.

6.3

Mesures visant à faire appliquer la législation

Lorsqu’un pays de l’Union ne respecte pas la législation de l’Union, la Commission détermine les mesures appropriées au cas par cas conformément à l’approche énoncée dans sa communication «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» 31 . Ces mesures peuvent aller de contacts avec les autorités des pays de l’Union aux niveaux appropriés en vue de garantir la bonne application du droit de l’Union jusqu’à l’ouverture de dossiers EU Pilot et/ou de procédures d’infraction en dernier recours, dans les cas où toutes les autres voies pour encourager le respect de la législation ont été épuisées. Dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, les moyens de faire appliquer la législation comprennent, outre les procédures d’infraction, l’imposition de mesures de protection ou de sauvegarde. Ces dernières peuvent aller de l’adoption de mesures de précaution concernant le commerce et les mouvements d’animaux, de végétaux ou de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux à l’adoption de mesures de sauvegarde conformément à la législation applicable.

Si les contacts avec les pays de l’Union ou les dossiers EU Pilot n’aboutissent pas à la correction de la violation de la législation, le processus peut entrer dans les phases précontentieuse et contentieuse de la procédure d’infraction 32 . 

En 2019, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la République tchèque concernant ses contrôles officiels systématiques de certaines denrées alimentaires provenant d’autres pays de l’Union chaque fois que ces denrées entrent dans le pays, en violation des règles de l’Union relatives aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux 33 .

En 2019, la Commission a clôturé deux anciennes procédures d’infraction:

—Grèce: procédure relative à un manque de personnel affecté aux services responsables des contrôles vétérinaires; et

—Portugal: procédure relative aux mesures visant à prévenir la propagation dans l’Union du nématode du pin.

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’Italie n’avait pas empêché de manière adéquate la propagation de l’organisme nuisible Xylella fastidiosa mis en quarantaine dans la région des Pouilles 34 .

Au cours de la période 2019-2020, la Commission n’a renvoyé aucune affaire devant la Cour dans les domaines soumis à des contrôles officiels couverts par le présent rapport.

7

Soutien aux pays de l’Union

7.1

Réseaux

La direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation» accueille un certain nombre de réseaux et de groupes de travail composés de fonctionnaires des autorités compétentes des pays de l’Union ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège afin de discuter et de promouvoir la mise en œuvre de certains aspects de la législation de l’Union.

Depuis 2008, deux réseaux se réunissent régulièrement pour des échanges d’expériences au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCNP ainsi que de l’établissement de rapports sur ces derniers, d’une part, et de la mise en œuvre des systèmes d’audit nationaux sur les contrôles officiels, d’autre part. Au cours de la période 2019-2020, le réseau sur les PCNP s’est réuni six fois, dont deux fois à distance. Les réunions ont principalement porté sur l’élaboration et la finalisation des deux documents d’orientation sur l’établissement des PCNP et des rapports annuels des pays de l’Union. Les difficultés posées et les possibilités offertes aux pays de l’Union en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020 en ce qui concerne la mise en œuvre des contrôles officiels ont également été discutées.

Le réseau sur les PCNP a également contribué à la mise à l’épreuve de la version électronique du formulaire type pour les rapports annuels, l’outil «Annual Reporting on Official Controls – AROC», pour aider les pays de l’Union à se préparer à cette première application en 2021.

Le réseau sur les systèmes d’audit nationaux s’est réuni trois fois au cours de la période 2019-2020, dont une fois à distance. Les réunions ont facilité l’élaboration et la finalisation du document d’orientation sur la réalisation d’audits en vertu de l’article 6 du règlement sur les contrôles officiels. Les représentants des systèmes d’audit nationaux et la Commission ont échangé leurs expériences dans la mise en œuvre de leurs programmes d’audit pendant la pandémie de COVID-19, en se concentrant sur les bonnes pratiques recensées.

Au cours de la période 2019-2020, le réseau des points de contact nationaux des pays de l’Union pour la protection des animaux pendant le transport s’est réuni trois fois pour discuter des indicateurs sur le bien-être des animaux pour les contrôles de transport, du transport des veaux non sevrés, des points de repos dans les pays tiers, du transport à des températures extrêmes et du transport d’animaux à l’aide de navires de transport de bétail. En 2020, les points de contact nationaux ont parachevé la mise à jour du document du réseau sur les navires de transport du bétail.

Au cours de la première vague de la pandémie de COVID-19, le réseau a joué un rôle important en coordonnant l’échange d’informations afin d’éviter que les camions de transport de bétail soient retenus aux frontières nationales en raison de restrictions de déplacement.

Afin d’aider les pays de l’Union à remédier aux faiblesses du système, la Commission a créé deux groupes de travail, l’un responsable de l’analyse des formulations, l’autre de l’application de la législation relative aux produits phytopharmaceutiques (PPP). Des représentants de plus de 20 pays de l’Union ont assisté à la réunion du groupe de travail sur l’analyse des formulations des PPP et aux trois réunions du groupe de travail sur l’application de la législation relative aux PPP organisées par la Commission en 2019. En raison de la priorité plus élevée accordée à l’évaluation de la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le groupe de travail sur l’autorisation et l’analyse des formulations a été transféré à l’unité de la Commission sur l’autorisation des pesticides et le groupe de travail sur l’application a été supprimé.

En mai 2019, la Commission a organisé une réunion conjointe du groupe de travail sur la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et du groupe de travail sur l’application des PPP afin d’examiner des questions d’intérêt mutuel, en combinaison avec un atelier sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. L’objectif de l’atelier était d’aider les pays de l’Union à évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures au niveau des exploitations, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors des cours sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures organisés dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». En novembre 2019, le groupe de travail sur la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable a organisé une réunion conjointe avec le groupe de travail sur les statistiques agroenvironnementales, au cours de laquelle ont été examinées des questions d’intérêt mutuel, notamment en rapport avec l’élaboration d’indicateurs de risques harmonisés plus utiles. En novembre 2020, une réunion du groupe de travail sur la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable a été organisée. Elle portait sur les aspects techniques de l’évaluation et de la révision de la directive, qui ont débuté fin 2019.

En décembre 2020, les autorités compétentes des pays de l’Union ont été invitées, par l’intermédiaire du groupe de travail sur la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, à donner leur avis sur les futures options stratégiques possibles. En décembre 2020, un contrat a été signé en vue de la réalisation d’une étude externe à l’appui de l’évaluation de la directive et d’une analyse d’impact de son éventuelle révision. Des travaux préparatoires ont également été entrepris en vue d’une réunion à distance des parties prenantes de la Commission qui aura lieu en janvier 2021 et d’une consultation publique en ligne/(donnez votre avis) dans le cadre de cette initiative, qui sera lancée en janvier 2021. De plus amples informations sont disponibles sur le portail «Mieux légiférer » de la Commission 35 .

7.2

Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

L’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» est une initiative de formation de la Commission visant à améliorer la mise en œuvre des règles de l’Union concernant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et les produits phytopharmaceutiques, l’agriculture biologique et les systèmes de protection de l’origine géographique (AOP, IGP et STG). Elle joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la fiabilité des contrôles officiels et dans la diffusion des connaissances sur la législation de l’Union. Les contrôles de la Commission permettent de cerner les besoins en formation.

Le programme 2019-2020 contenait un large éventail de sujets techniques et un certain nombre de sessions présentant un intérêt particulier pour les systèmes de contrôles officiels. Parmi ceux-ci figuraient:

●les systèmes d’audit et l’audit interne;

●l’application de la législation sanitaire et phytosanitaire de l’Union;

●la fraude alimentaire et le commerce électronique de denrées alimentaires;

●le règlement sur les contrôles officiels;

●la préparation aux épidémies et la gestion de celles-ci; le soutien aux audits de l’Union (pour les experts nationaux); et

●les rapports de synthèse de l’Union.

En 2020, un atelier sur le suivi des recommandations a été organisé.

Deux cents formations ont eu lieu dans les pays de l’Union en 2019 et jusqu’en mars 2020, date à laquelle toutes les formations en présentiel ont dû être suspendues en raison de l’évolution de la pandémie de COVID-19. En 2020, ces contrats ont été modifiés pour offrir des formations virtuelles, dans la mesure du possible, et tous les nouveaux contrats intègrent désormais un volet d’apprentissage virtuel.

L’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a progressivement mis en place des formations en ligne tout au long de l’année 2020, en utilisant des salles de classe virtuelles et des modules d’apprentissage en ligne disponibles par l’intermédiaire de la BTSF Academy . L’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» élargit son offre d’apprentissage en ligne et traduit les modules existants dans la plupart des langues officielles afin de s’assurer que le plus grand nombre de personnes auront accès au matériel de formation, quoi qu’il arrive à l’avenir. L’académie fournit également un référentiel des ressources de formation existantes que les fonctionnaires des pays de l’Union et des pays tiers peuvent utiliser.

De plus amples informations figurent dans le rapport annuel 2019 de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» .

Conclusions

L’Union dispose d’une législation complète pour réduire au minimum les risques de sécurité et les manquements, de la ferme à la table. Les rapports annuels des pays de l’Union sur les contrôles officiels montrent que les autorités nationales continuent de remplir leur rôle consistant à surveiller et à vérifier que les entreprises de la chaîne alimentaire respectent les exigences de l’Union en la matière et de prendre des mesures coercitives lorsque ce n’est pas le cas.

L’introduction d’un formulaire type pour les rapports annuels a facilité la collecte d’informations et de données comparables sur les contrôles officiels des pays de l’Union dans la chaîne agroalimentaire.

Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne présentent une compilation de ces données comparables dans des statistiques à l’échelle de l’Union pour l’année 2020. Ces données permettront, au fil du temps, de cerner les tendances en matière de contrôles et de manquements. Pour 2020, les statistiques de 26 pays montrent que 16,8 millions d’entités relevaient du champ d’application des contrôles officiels et que les autorités nationales ont effectué plus de 4 millions de contrôles officiels de ces entités. Sur la base de ces contrôles, quelque 655 000 manquements ont été constatés, conduisant à l’application de 388 000 sanctions administratives et de près de 13 000 mesures judiciaires.

Le formulaire type ayant été utilisé pour la première fois, tous les pays de l’Union n’ont pas été en mesure de soumettre toutes les données sous la forme requise. Le respect du document d’orientation de la Commission sur la manière de remplir le rapport annuel améliorerait encore la comparabilité des informations fournies dans les zones de texte ouvertes.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit des informations détaillées sur les contrôles officiels effectués par les pays de l’Union et sur les contrôles effectués par la Commission en ce qui concerne le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Les résultats de ces contrôles montrent que les pays de l’Union disposent des systèmes de contrôle nécessaires et, dans l’ensemble, offrent des niveaux de conformité compatibles avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et un marché intérieur de l’Union sain. Les contrôles de la Commission ont permis de cerner des faiblesses dans les systèmes de contrôle de certains pays de l’Union et de mettre en évidence les possibilités d’amélioration des systèmes de contrôle nationaux.

Le suivi systématique par la Commission des recommandations d’audit montre que, d’une manière générale, les autorités nationales prennent les mesures correctives appropriées pour remédier aux insuffisances constatées.

En partenariat avec les autorités nationales, la Commission continue d’aider les États membres à améliorer en permanence leurs systèmes de contrôles officiels par l’intermédiaire des réseaux et de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

En 2020, les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont constitué un défi pour les autorités nationales et la Commission dans l’exécution de leurs plans de contrôle. Les niveaux de personnel et les contraintes de ressources ont également été cités comme des raisons pour lesquelles les autorités nationales n’ont pas complètement mis en œuvre les programmes prévus. Les restrictions ont également conduit à une utilisation accrue des moyens à distance pour effectuer les contrôles. Ces technologies ont démontré leur valeur et pourraient être explorées plus avant.

(1)    On entend par «contrôle officiel», toute activité effectuée par l’autorité compétente d’un pays de l’Union pour vérifier que les opérateurs respectent la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et que les animaux et les biens satisfont aux exigences.

(2)     Règlement (UE) 2017/625 .

(3)    Article 116 du règlement (UE) 2017/625 .

(4)    Article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 .

(5)    Article 114 du règlement (UE) 2017/625 .

(6)    L’obligation pour les pays de l’Union de soumettre leurs rapports annuels en utilisant le nouveau formulaire type s’applique à partir de l’année 2020. Les obligations d’établissement d’un rapport pour 2019 relevaient du règlement précédent. Comme 2019 était une année de transition entre les deux versions, le présent rapport combine les deux années.

(7)     Règlement (CE) nº 178/2002 .

(8)     Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques .

(9)     Règlement (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires .

(10)    Articles 109, 110 et 111 du règlement (UE) 2017/625 .

(11)    Article 5, paragraphe 1, point a), article 6, paragraphe 1, article 12, paragraphes 2 et 3, article 109, article 110 et article 111 du règlement (UE) 2017/625 .

(12)    Article 116 du règlement (UE) 2017/625 .

(13)    Article 119 du règlement (UE) 2017/625 .

(14)   Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres .

(15)   Communication de la Commission relative à un document d’orientation sur la manière de remplir le formulaire type .

(16)   Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19) .

(17)    Les chiffres correspondent à la somme de 26 pays de l’Union, Malte n’ayant pas envoyé son rapport annuel dans les délais.

(18)    Ces chiffres ne comprennent pas les contrôles liés à la santé des végétaux (c’est-à-dire la délivrance de passeports phytosanitaires et l’apposition de la marque NIMP 15 sur les matériaux d’emballage en bois pour montrer qu’ils ont été traités pour empêcher la propagation des insectes, des graines et des champignons), la commercialisation des produits phytopharmaceutiques et l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en dehors de l’agriculture.

(19)    Les autorités nationales ne sont pas tenues de communiquer le nombre d’entités actives dans le transport d’animaux. Les données demandées pour les contrôles officiels et les manquements constatés dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier portaient sur le nombre de carcasses ou le poids. Par conséquent, un total ne peut pas être utilisé.

(20)    Document de travail des services de la Commission accompagnant le document: rapport de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les pays de l’Union (2019-2020) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

(21)   Règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission .

(22)    Article 138 du règlement (UE) 2017/625 .

(23)    Article 12, paragraphes 2 et 3, du  règlement (UE) 2017/625 .

(24)    Articles 54 et 55 du règlement (CE) nº 882/2004 (jusqu’au 14 décembre 2019) et articles 137, 138 et 139 du règlement (UE) 2017/625.

(25)    Articles 6 et 12 du règlement (UE) 2017/625 .

(26)   Les programmes de travail sont publiés sur le site internet de la Commission.

(27)    Article 118 du règlement (UE) 2017/625 .

(28)   Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire .

(29)    Article 117, point a), et article 119, point a), du règlement (UE) 2017/625 .

(30)     Règlement (UE) 2017/625 et actes législatifs associés tels que le règlement (UE) 2019/1014 , le règlement (UE) 2019/1012 et le règlement (UE) 2019/1081 .

(31)    2017/C 18/02: communication de la Commission: «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats »

(32)    Article 258 du  traité sur le fonctionnement de l’Union européenne .

(33)    Elle lui a adressé une  lettre de mise en demeure  en janvier 2019, puis un  avis motivé  en mai 2019. En juillet 2020, elle lui a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure .

(34)   Arrêt dans l’affaire Commission/Italie, C-443/18 .

(35)   Feuille de route et résultats de la consultation publique .