COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.3.2022

COM(2022) 121 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

évaluant la mise en œuvre et les réalisations du programme «Justice» pour la période 2014-2020

{SWD(2022) 64 final} - {SWD(2022) 69 final}

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice fondé sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et la confiance mutuelle entre les États membres. Dans ce domaine, les personnes sont libres de se déplacer et peuvent compter sur le respect des droits fondamentaux, ainsi que sur des principes communs, tels que la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès effectif à la justice pour tous, l’état de droit et le bon fonctionnement des systèmes judiciaires indépendants.

Ces dispositions juridiquement contraignantes dans le domaine de la justice, fixées par le traité, ont également été réaffirmées par le Conseil européen dans le programme de Stockholm 1 . La promotion d’une Europe du droit et de la justice est l’une des priorités politiques de l’UE, et le programme «Justice» 2014-2020 est l’un des instruments qui contribuent à la réalisation de cet objectif.

Le présent rapport expose les résultats obtenus jusqu’à présent par le programme «Justice» 2014-2020 et les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point c), du règlement établissant le programme «Justice» pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement») 2 . Le rapport n’évalue pas l’incidence à long terme ni la durabilité des effets du programme «Justice». Cette limitation est due au fait qu’environ 30 % des projets financés par le programme «Justice» sont toujours en cours. Cette situation s’est trouvée exacerbée par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la prolongation de la durée de plusieurs projets.

De ce fait, et pour que l’évaluation des résultats et des incidences à long terme du programme soit significative, l’évaluation ex post sera effectuée en deux parties. Le présent rapport et ses pièces justificatives constituent la première partie de l’évaluation. Il se fonde sur les données actuellement disponibles, donne une vue d’ensemble de la répartition des fonds et évalue les réalisations du programme «Justice» jusqu’à présent. Bien que le nouveau programme «Justice» 2021-2027 ait déjà été adopté, sur la base, entre autres, des résultats de l’évaluation intermédiaire du programme «Justice» 2014-2020, cette première partie de l’évaluation ex post du programme précédent apportera une valeur ajoutée afin de mettre en lumière les domaines susceptibles d’être améliorés dans la phase de mise en œuvre du nouveau programme «Justice».

La seconde partie de l’évaluation sera réalisée à un stade ultérieur, lorsque toutes les données finales seront disponibles et en liaison avec l’évaluation intermédiaire du programme «Justice» 2021-2027 qui suit. Cette deuxième partie évaluera les incidences à long terme et la durabilité des effets du programme «Justice» et formulera des recommandations pour le nouveau cadre financier pluriannuel après 2027, le cas échéant. 

Le présent rapport se fonde sur les conclusions de l’évaluation préparée par la Commission européenne 3 et soutenue par une étude externe 4 . 

1.Introduction et contexte

Le programme «Justice» 2014-2020 a été institué par le règlement (UE) nº 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil. Avant 2014, trois programmes spécifiques — le programme «Justice pénale», le programme «Justice civile» et le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» — couvraient les mêmes domaines thématiques que le programme «Justice».

Le règlement a pour objectif général de:

·contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Il a pour objectifs spécifiques de:

·faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale;

·soutenir et promouvoir la formation judiciaire des professionnels (tels que les juges, les procureurs, les notaires, le personnel pénitentiaire et les avocats) aux instruments européens de droit civil et pénal, aux droits fondamentaux, à l’éthique judiciaire et à l’état de droit, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune;

·faciliter l’accès effectif à la justice pour tous, notamment pour promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits procéduraux de la défense dans les procédures pénales;

·appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité, dans la mesure où ces types d’initiatives ne relèvent pas de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme «La santé en faveur de la croissance» 5 .

Le programme est mis en œuvre par la Commission européenne dans le cadre d’une gestion directe.

Sur le plan de la couverture géographique, le programme «Justice» est ouvert à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni 6 . Outre les États membres de l’UE, les États de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’Espace économique européen, les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d’adhésion à l’UE pouvaient également participer au programme, pour autant qu’ils aient conclu avec l’Union un accord fixant les modalités de leur participation respective au programme. L’Albanie a adhéré au programme «Justice» en 2017 et le Monténégro en 2019.

2.Éléments clés et mise en œuvre du programme

Conformément à l’article 6 du règlement, le programme «Justice» finance un large éventail d’activités telles que les activités d’analyse, l’apprentissage mutuel, la coopération, les activités de sensibilisation et de diffusion, les activités de formation et les actions visant à soutenir les principaux acteurs, à savoir les réseaux européens, les organisations publiques et privées, qui ne sont généralement pas à but lucratif, les autorités nationales, régionales et locales des États membres de l’UE et les organisations de la société civile, et les universités, instituts de recherche et organisations internationales, dont les activités contribuent à la réalisation de ses objectifs spécifiques.

Les groupes cibles (groupes qui peuvent bénéficier, soit directement, en participant aux activités des projets de justice, soit indirectement de la mise en œuvre du programme), comprennent potentiellement tous les citoyens de l’UE, étant donné que le programme vise à créer un espace européen de justice dans lequel chacun connaît et peut exercer ses droits.

Comme le prévoit le règlement, le programme utilise des subventions à l’action, des subventions de fonctionnement et la passation de marchés comme principaux mécanismes de financement afin de soutenir des projets liés à ses objectifs.

2.1. Objectifs spécifiques du programme

·Objectif spécifique nº 1: coopération judiciaire

Le programme soutient des activités qui contribuent à l’application effective et cohérente de l’acquis de l’Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, entre autres en développant et/ou en améliorant des systèmes de collecte de données et des statistiques sur l’application de l’acquis de l’Union. Les activités financées contribuent également à la mise en œuvre d’instruments et de décisions judiciaires de l’Union, résultant notamment de litiges transfrontières. Le programme finance aussi des projets visant à améliorer les échanges d’informations entre professionnels afin d’améliorer la coopération opérationnelle et la confiance mutuelle au sein de l’UE.

·Objectif spécifique nº 2: formation judiciaire

Le programme soutient des projets qui favorisent la formation de professionnels de la justice au droit européen, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but de promouvoir une culture juridique et judiciaire commune au sein de l’UE. La formation judiciaire peut porter sur les compétences «générales», telles que les compétences linguistiques et la terminologie, ainsi que sur des aspects plus spécialisés, tels que la connaissance du droit de l’UE et la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Elle peut prendre diverses formes telles que des séminaires, l’apprentissage en ligne, des échanges de professionnels, l’élaboration de guides de bonnes pratiques et le partage d’expériences. Les activités financées promeuvent essentiellement la formation des magistrats et de personnels de la justice, mais également d’autres praticiens du droit. Enfin, le développement d’outils destinés aux prestataires de formation est également encouragé. L’objectif ultime est de soutenir la bonne application du droit de l’Union par l’échange de bonnes pratiques et la mise en réseau.

·Objectif nº 3: accès à la justice

Les actions financées dans ce domaine visent à fournir aux citoyens européens des recours efficaces en cas de violation du droit de l’Union, notamment lorsque les procédures nationales sont trop complexes pour que les citoyens y aient recours. Le programme promeut en particulier l’utilisation d’autres types de recours et autres méthodes mis au point au sein de l’UE et permettant une résolution rapide, efficace et moins onéreuse des litiges, par exemple celles préconisées par le portail e-Justice. Les activités visent à encourager une étroite collaboration entre les différentes autorités nationales ou organes administratifs, ce qui est particulièrement important pour l’efficacité de certains droits de l’UE.

·Objectif nº 4: politique de prévention de la toxicomanie

Dans le domaine de la politique en matière de drogue, le programme promeut des initiatives orientées sur la coopération judiciaire et la prévention de la criminalité. Les principaux axes prioritaires sont de promouvoir l’application pratique de la recherche en matière de drogue, de soutenir les organisations de la société civile et les principales parties intéressées, d’élargir le socle de connaissances et de mettre au point des méthodes innovantes pour lutter contre les nouvelles substances psychoactives. 

2.2. Budget

Le budget total initial du programme pour la période 2014-2020 était de 377 604 000 EUR. Selon les programmes de travail annuels (PTA), un montant total de 333 971 000 EUR a été prévu entre 2014 et 2020.

Les tableaux ci-dessous résument la répartition de la planification budgétaire par an et entre les objectifs spécifiques.

Tableau 1 Budget prévu par année

Source: programmes de travail annuels 2014-2020.

Le budget global a augmenté régulièrement jusqu’en 2017, lorsqu’il a atteint un pic à 52 631 000 EUR. Il a ensuite diminué jusqu’à atteindre approximativement le même niveau qu’en 2014. Le budget a diminué à mesure que les fonds du programme «Justice» ont été réaffectés au mécanisme de protection civile (MPC — COM(2017) 772) et afin de fournir à l’eu-LISA les ressources financières nécessaires au développement du système européen de casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers.

Tableau 2 Budget prévu par objectif spécifique 2014-2020 (en EUR)

Source: programmes de travail annuels 2014-2020

La répartition des fonds entre les objectifs spécifiques montre que, chaque année, l’objectif spécifique «formation judiciaire» a bénéficié d’une grande partie des ressources financières disponibles. En conséquence, le programme est conforme à la dotation fixée à l’annexe de la base juridique du programme. La coopération judiciaire et l’accès à la justice sont également des piliers importants du programme «Justice». En ce qui concerne la politique de prévention de la drogue, si l’on considère la faible proportion du budget, il convient de tenir compte du fait que les activités dans ce domaine se concentrent principalement sur la complémentarité des initiatives liées à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité. En outre, cet objectif spécifique est étroitement lié à d’autres instruments de l’UE tels que le Fonds pour la sécurité intérieure ou le programme «La santé en faveur de la croissance».

2.3. Demandes reçues et projets sélectionnés

Au cours de la période couverte par les programmes de travail annuels 2014-2020, 118 appels à propositions ont été lancés. Une grande partie des projets ont été financés au titre de l’objectif spécifique «accès à la justice pour tous» (JACC).

Les tableaux ci-dessous résument l’allocation des fonds et la répartition des types d’activités mises en œuvre dans le cadre de projets.

Tableau 3: Nombre de projets financés par an [subventions à l’action (SA) et subventions de fonctionnement (SF)]

Source: Les données pour 2014-2015 sont extraites de l’évaluation intermédiaire du programme «Justice». Les projets financés pour la période 2016-2020 ont été extraits de la base de données des projets.

Dans l’ensemble, le nombre de projets financés a diminué au cours de la période de programmation, atteignant son niveau le plus bas en 2020, avec 49 projets. Cette diminution se reflète généralement dans les objectifs spécifiques, qui ont également montré une diminution globale du nombre de projets sélectionnés en vue d’un financement.

En ce qui concerne le type d’activités mises en œuvre au moyen de subventions à l’action et de subventions de fonctionnement, la figure 1 ci-dessous présente la répartition des activités sur l’ensemble de la période de programmation 7 . Les activités de formation ainsi que les activités d’analyse et de suivi ont été des composantes essentielles des projets financés.

Figure 1 Types d’activités mises en œuvre par les projets financés par le programme «Justice» (2014-2020)

Les marchés publics ont également constitué un mécanisme de financement important tout au long de la période de programmation. Un montant total de 81,7 millions d’euros a été alloué aux marchés publics dans le cadre des programmes de travail annuels 2014-2020. La plus grande partie du budget consacré aux activités de passation de marchés a été allouée à l’objectif spécifique «formation judiciaire» (36 %), suivi par celui de l’«accès à la justice» (30 %). 

Tableau 4 Nombre de marchés publics signés par an

Les outils des technologies de l’information et de la communication et les autres activités liées aux technologies de l’information et de la communication ont été les types d’activités de passation de marchés les plus courants (voir figure 2) pour la période 2014-2020, suivis de l’apprentissage mutuel.  11

Figure 2 Types d’activités de passation de marchés (2014-2020)

Source: analyse des données relatives aux marchés fournies par la DG JUST.

2.4. Principaux résultats du programme

Le système d’indicateurs mis en place pour le programme «Justice» 2014-2020 s’est révélé approprié pour mesurer ses résultats.

Un indicateur interprogramme mesure les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif général de création d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles. L’indicateur est défini comme le nombre cumulé de professionnels du droit recevant une formation. Toutes les activités de formation judiciaire de l’UE sont incluses, et pas seulement celles menées dans le cadre du programme «Justice». L’objectif à atteindre d’ici à 2020 est fixé à 700 000 praticiens du droit ayant reçu une formation. Cet objectif a été atteint bien à l’avance, en 2017, avec 820 199 praticiens du droit formés.

En général, les indicateurs reflètent de façon adéquate les priorités de chaque objectif spécifique du programme et sont mesurables par rapport à leur point de référence. L’évaluation réalisée a montré des progrès significatifs sur plusieurs fronts. Par exemple, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, le nombre d’échanges d’informations dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires a dépassé son objectif pour 2020, à savoir 3 500 000 échanges en 2019. En ce qui concerne l’objectif spécifique «accès à la justice», les deux cibles pour 2020, le nombre de réponses positives sur le portail e-justice et le nombre d’organisations d’aide aux victimes ayant une couverture nationale ont déjà été atteints ou dépassés 12 . Un succès similaire a été enregistré dans le domaine de la formation judiciaire, où l’objectif phare de la stratégie européenne de formation judiciaire 2011-2020 13 , à savoir former la moitié des praticiens du droit (800 000) au droit de l’UE entre 2011 et 2020, a été atteint en 2017. En outre, le programme a contribué à la réalisation de l’objectif global de la stratégie de formation judiciaire, à savoir que les fonds de l’UE soutiennent la formation d’au moins 20 000 praticiens du droit par an. Dans le cadre de la stratégie de formation judiciaire, l’objectif annuel initial du programme «Justice», soit 16 000 magistrats et personnels de justice formés, a été atteint en 2015 et 2017, étant donné qu’une réduction ultérieure des fonds alloués aux appels à propositions pour la formation judiciaire a entraîné une réduction du nombre de personnes formées.

Toutefois, certains des indicateurs sélectionnés sont difficiles à mesurer, comme par exemple le deuxième indicateur de coopération judiciaire, défini comme «la durée moyenne de la procédure de remise dans le cadre du mandat d’arrêt européen». Cet indicateur, qui n’a pas atteint son objectif, est difficile à mesurer car il est influencé par des facteurs externes. Il s’agit par exemple des différents degrés d’incorporation des directives de l’UE au niveau national, ainsi que des différents niveaux de réforme du système judiciaire au sein des États membres de l’UE, qui ont une incidence significative sur le niveau d’application de l’acquis de l’UE 14 . Un autre exemple est celui des indicateurs liés à la politique de prévention de la toxicomanie. Ces deux indicateurs, à savoir le nombre de nouvelles substances psychoactives étudiées et le nombre de consommateurs problématiques d’opiacés en traitement pour usage de drogue, n’ont pas atteint leur objectif. Contrairement aux facteurs externes qui ont eu une incidence sur la procédure de remise dans le cadre du mandat d’arrêt européen, les indicateurs relatifs à la politique de prévention de la drogue ont été davantage influencés par les conditions macroéconomiques.

En conséquence, en raison de l’influence de facteurs externes, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure le programme a contribué à la réalisation des objectifs fixés par des indicateurs sélectionnés.

Des améliorations supplémentaires sont encore possibles, étant donné qu’il n’existe actuellement pas d’enquête de satisfaction uniforme permettant d’appréhender la perception des participants qui ont participé à des activités de formation. Chaque projet a mis en œuvre son propre système d’évaluation. Toutefois, à partir de 2021, le programme recueille de manière plus cohérente des données auprès des bénéficiaires en ce qui concerne la qualité perçue des activités financées.

2.5.     Participants et partenariats

Les résultats de l’analyse suggèrent fortement que le programme «Justice» crée avec succès des partenariats transnationaux. Le caractère transnational du programme est un élément essentiel de sa valeur ajoutée unique, selon les réponses des membres du comité du programme «Justice» des États membres de l’UE.

D’après les bénéficiaires, les partenariats mis en place grâce à des subventions de fonctionnement et des subventions à l’action au titre du programme «Justice» ont eu des effets bénéfiques sur les capacités de leurs organisations respectives. Les bénéficiaires font état d’un renforcement substantiel des capacités de leur organisation en bénéficiant de réseaux et d’expériences d’apprentissage mutuel financés dans le cadre du programme. Les subventions de fonctionnement favorisant la création et la maintenance de réseaux sont des piliers essentiels qui soutiennent les acteurs dans le développement de la coopération judiciaire, de l’accès à la justice et de la formation judiciaire. Les subventions de fonctionnement sont d’une importance capitale, car elles donnent aux partenaires cadres la possibilité de planifier leurs activités sur une période de quatre ans avec le soutien de la Commission européenne.

Si les réseaux contribuent au transfert de connaissances et de capacités entre les États membres de l’UE, il est clair que les États membres n’ont pas participé de manière égale au programme «Justice». En ce qui concerne la répartition géographique des ressources, la participation au programme a été plus concentrée dans un certain nombre d’États membres (comme l’Italie, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas et la France), tandis que, par exemple, la demande des États membres qui ont adhéré à l’UE après 2004 était plus faible, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie. Environ 22 % de l’ensemble des bénéficiaires sont des réseaux établis en Italie ou en Belgique qui mènent des activités qui couvrent la plupart des États membres de l’UE.

3.Résultat de l’évaluation

Comme l’a montré l’étude, les performances du programme «Justice» sont bonnes pour ce qui est de ses objectifs spécifiques sur le plan de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence, de la cohérence, des complémentarités, des synergies, de la valeur ajoutée européenne, de l’équité et des possibilités de simplification. Des améliorations sont possibles, notamment en ce qui concerne la répartition géographique des ressources du programme.

3.1. Efficacité

Sur le plan de l’efficacité 15 , l’analyse actuelle a confirmé le principal résultat de l’évaluation intermédiaire. Les activités financées au moyen de subventions à l’action, de subventions de fonctionnement et de marchés publics produisent les résultats escomptés. En d’autres termes, le budget disponible a été utilisé pour atteindre des résultats qui correspondent bien aux objectifs généraux et spécifiques du programme.

Si les indicateurs spécifiques aux programmes sont appropriés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, le système de suivi actuel du programme pourrait bénéficier d’une approche plus systématique et plus solide de la collecte des données. La Commission s’est penchée sur ce problème dans sa proposition de règlement (UE) 2021/693 fournissant la base juridique du programme «Justice» pour la période 2021-2027. En conséquence, à partir de 2021, le programme «Justice» répondra à la nécessité d’obtenir des informations plus approfondies sur les groupes cibles, ce qui est considéré comme un domaine d’amélioration potentiel pour le programme 2014-2020. En outre, étant donné que le programme a une large portée, son efficacité est influencée par des facteurs internes et externes. Le principal facteur externe mentionné par les bénéficiaires lors des entretiens est la pandémie de COVID-19, qui a obligé de nombreux bénéficiaires à revoir la mise en œuvre de leur projet ou à l’annuler. Toutefois, les conditions macroéconomiques, la crise des réfugiés et la transposition du droit de l’Union par les États membres sont également des facteurs externes qui ont eu une incidence sur l’efficacité du programme «Justice». En ce qui concerne les facteurs internes, le domaine d’amélioration le plus important est la procédure de demande. L’étude a mis en lumière la nécessité de fournir davantage d’orientations et d’assistance aux demandeurs, en plus du matériel existant. Cela permettrait d’harmoniser davantage les conditions de concurrence entre les demandeurs et, partant, d’élargir la réserve de propositions de qualité. Cela permettrait à son tour d’accroître l’efficacité du programme.

3.2. Efficience

Le programme a également réalisé des progrès significatifs sur le plan de l’efficience par rapport aux programmes précédents 16 . Les parties prenantes consultées, qui ont été consultées à plusieurs reprises, ont confirmé le rapport coût-efficacité du programme. Les demandeurs comme les bénéficiaires ont souligné que les coûts relativement élevés liés à l’élaboration d’une proposition sont contrebalancés par les avantages encore plus importants de la participation au programme. Cette conclusion est conforme au retour d’information positif sur la rationalisation de la procédure de demande. Toutefois, des points de vue plus critiques ont également été exprimés sur certains aspects. Par exemple, les demandeurs ont déclaré à plusieurs reprises qu’en dépit d’améliorations visibles du cycle de gestion, ils avaient rencontré des difficultés pour se conformer aux exigences en matière de demande dans le délai imparti par la Commission européenne. En ce qui concerne l’utilisation du budget disponible par les bénéficiaires des projets, la sous-utilisation des crédits au niveau des projets continue d’avoir une incidence négative sur l’efficacité du programme.

3.3. Pertinence

L’analyse a mis en évidence des niveaux très élevés de pertinence 17 pour le programme et ses actions. L’analyse conclut que les objectifs et les activités du projet sont adaptés aux besoins des parties prenantes ciblées. Inversement, les groupes ciblés par le programme sont pertinents pour la réalisation des objectifs spécifiques des programmes. C’est le résultat de la structure du programme, qui est suffisamment souple pour s’adapter et modifier les priorités aux besoins émergents sur le terrain. Toutefois, quelques domaines d’amélioration ont été mis en évidence. Il s’agit notamment de nouer un dialogue plus systématique et plus ouvert avec les parties prenantes afin de mieux aligner les activités et les objectifs spécifiques définis dans les programmes de travail annuels sur les besoins des groupes cibles du programme. Il est également nécessaire de poursuivre les efforts actuels et fructueux visant à élargir le groupe cible du programme et à inclure davantage de parties prenantes concernées par le programme. En particulier, les organisations de la société civile dans le domaine des droits des victimes pourraient bénéficier d’un soutien encore plus actif.

3.4. Cohérence, complémentarité, synergies

L’analyse actuelle a montré que le programme présente un bon niveau de cohérence et de complémentarité avec d’autres instruments, programmes et actions de l’UE. Il a souligné que, en particulier dans le cas de la formation judiciaire, la fusion des programmes précédents dans le programme «Justice» a renforcé la cohérence avec d’autres initiatives de l’UE. Il en va de même pour d’autres objectifs de formation, car elle a réduit la probabilité de doubles emplois. Ce résultat confirme les conclusions de l’évaluation intermédiaire. La complémentarité avec les projets nationaux est également élevée. Cet objectif a été atteint grâce à la conception transnationale des activités financées au titre du programme «Justice», qui garantit que les activités nationales ne remplacent pas ou ne reproduisent pas les activités financées au titre du programme «Justice». Le programme est également conforme aux obligations internationales, telles que celles prescrites par le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Par exemple, l’objectif des Nations unies de maintenir la paix et la sécurité est lié à la mise en place de sociétés justes et inclusives qui garantissent un accès égal à la justice, un état de droit efficace ainsi que des institutions judiciaires transparentes et efficaces.

Le programme contribue également à l’harmonisation du droit international privé en finançant l’adhésion de l’UE à la Conférence de La Haye de droit international privé.

Néanmoins, étant donné qu’il existe des possibilités de chevauchement, il convient de suivre de près cette situation afin de maintenir le niveau élevé de complémentarité.

Enfin, les bénéficiaires du programme ont répertorié et maximisé les synergies avec des projets financés par d’autres initiatives de l’UE, telles que le programme «Égalité des droits» et le programme «Citoyens», ainsi qu’avec d’autres projets relevant du programme «Justice». Toutefois, l’échange d’expertise et de bonnes pratiques entre les différents bénéficiaires est à améliorer. Il existe donc un potentiel inexploité pour les bénéficiaires de tirer parti des possibilités de mise en réseau offertes par le programme «Justice» et de s’engager activement dans un dialogue.

3.5. Valeur ajoutée européenne

L’étude confirme pleinement la forte valeur ajoutée 18 du programme. En particulier, la valeur ajoutée de l’UE est évidente par la promotion de projets transnationaux visant à résoudre les problèmes transfrontaliers, en particulier dans le domaine de la formation et des échanges d’informations. La mise à disposition de ressources financières essentielles pour financer des activités dans des domaines clés qui ne figurent pas nécessairement parmi les priorités des différents États membres crée également une forte valeur ajoutée de l’UE. En outre, certains projets (comme les échanges de professionnels), de par leur nature, nécessitent des actions conjointes de tous les États membres. Ainsi, une action individuelle des États membres ne serait pas en mesure d’obtenir les mêmes résultats en termes de taille et de portée que le programme «Justice». Cette conclusion est étayée par les résultats de l’enquête menée auprès des membres du comité du programme «Justice», qui montrent que la majorité des membres estiment qu’en l’absence de financement de l’UE, les activités mises en œuvre dans le cadre du programme «Justice» ne seraient pas possibles.

Dans ce contexte, la conclusion tirée dans l’évaluation intermédiaire du programme reste valable: limiter l’intervention de l’UE aurait des effets négatifs sur la capacité globale des acteurs nationaux et européens à résoudre les problèmes dans les domaines couverts par le programme ou à mettre en œuvre les types d’activités financés par le programme 19 . Les conséquences les plus probables d’une réduction ou d’un retrait de la participation de l’UE dans le cadre du programme «Justice» comprendraient d’importantes difficultés dans le développement de projets transnationaux. Cela s’accompagnerait d’une diminution de la cohérence entre les États membres en ce qui concerne la compréhension et la mise en œuvre du droit de l’Union.

Cela compromettrait également l’adoption de cadres législatifs innovants et l’introduction d’approches de pointe pour répondre aux besoins des groupes vulnérables et mettre au point de nouveaux outils et pratiques. En d’autres termes, il serait difficile d’atteindre des objectifs répondant à une stratégie à l’échelle de l’UE.

3.6. Équité

Dans un souci d’équité 20 du programme, la présente évaluation réitère la conclusion de l’évaluation intermédiaire selon laquelle les ressources et le soutien fournis dans le cadre du programme ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les différents groupes cibles, les États membres de l’UE et les types de bénéficiaires. Au niveau macroéconomique, il existe un écart entre les taux de demande élevés de pays tels que la Belgique, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas et la France et les taux de demande relativement faibles de pays comme la Lettonie, la Pologne, la Croatie, la Slovaquie et Chypre. Il est donc essentiel d’améliorer la répartition géographique des ressources entre les pays participants.
Au niveau intermédiaire, l’analyse a révélé que, dans l’ensemble, les groupes cibles du programme se sont diversifiés et comprennent un plus grand nombre de professionnels de la justice. Cependant, comme le souligne la base juridique du programme «Justice» pour la période 2021-2027, il importera que les organisations de la société civile soient davantage associées aux interventions financées par le programme en faveur de la promotion des droits des victimes. Cette constatation concorde avec les faibles taux de demande dans les pays précités. Les organisations de la société civile des pays sous-représentés pourraient avoir besoin d’un soutien supplémentaire, car elles n’ont peut-être pas les capacités nécessaires pour participer au programme «Justice».
Au niveau «micro», des données de suivi plus solides et systématiques permettraient de mieux comprendre la composition du groupe cible. Cela pourrait être facilité par la collecte de données ventilées, entre autres, par sexe, âge et handicap. À leur tour, les informations recueillies au niveau des projets pourraient éclairer la programmation au niveau macroéconomique afin d’accroître l’incidence du financement sur un groupe encore plus diversifié de parties prenantes. Cette conclusion est également liée aux thèmes transversaux tels que l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées. Des données plus solides faciliteraient donc l’identification des domaines dans lesquels les droits des femmes, des hommes, des filles, des garçons et des personnes handicapées ne sont pas aussi encouragés qu’ils pourraient l’être. La promotion des priorités transversales que sont l’égalité hommes-femmes, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées revêt une importance considérable pour le programme «Justice» et est ancrée dans sa base juridique. En particulier, les principes que sont la prise en compte du principe d’égalité de genre et des droits de l’enfant sont examinés lors de la procédure au titre de la qualité des propositions. Bien que ces priorités transversales soient profondément ancrées dans le programme, l’analyse conclut que certains candidats éprouvent des difficultés à comprendre ces concepts. En conséquence, certains projets financés par le programme ne sont pas à la hauteur de leur potentiel en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, des droits de l’enfant et des droits des personnes handicapées. Bien que tous les thèmes transversaux nécessitent une attention accrue, il existe également des différences dans la mesure dans laquelle le programme les aborde au niveau des projets. Si l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits de l’enfant font l’objet d’une attention particulière dans les projets financés, les droits des personnes handicapées ne sont pas aussi bien pris en compte dans les projets. Il est donc nécessaire de recueillir de meilleures données sur la composition des objectifs et de sensibiliser davantage les demandeurs à des thèmes transversaux tels que l’intégration de la dimension de genre, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées.

3.7. Possibilités de simplification

En ce qui concerne les possibilités de simplification 21 , il convient de noter que des changements importants ont été adoptés par la Commission européenne pour réexaminer, accélérer et simplifier le processus au cours de la période de programmation 2014-2020. Toutefois, bien que le modèle de gestion actuel soit jugé approprié et que les changements aient été accueillis favorablement par les bénéficiaires des projets, les bénéficiaires ont relevé certains problèmes et des possibilités d’amélioration supplémentaires.

Les possibilités de simplification comprennent la nécessité de simplifier les procédures de demande et de communication d’informations fondées sur les résultats, d’améliorer les outils de suivi et de gestion afin de collecter plus systématiquement des informations sur les réalisations, les résultats et les objectifs atteints, ainsi que d’aider les organisations qui éprouvent des difficultés à travailler uniquement en anglais. Il convient toutefois de noter que la charge et la complexité perçues varient d’un bénéficiaire à l’autre. Les organisations ayant une plus grande capacité et une plus grande expérience en matière de candidature, de coordination et de participation aux projets font état d’une situation beaucoup plus aisée que les organisations de plus petite taille et les primo-demandeurs. Enfin, malgré les améliorations apportées aux outils de suivi et de gestion, des améliorations sont encore possibles, en particulier en ce qui concerne l’adaptation du portail de candidature aux types de bénéficiaires soutenus par le programme ou l’aide aux nouveaux demandeurs et bénéficiaires pour qu’ils puissent naviguer sur le site sans risquer de retarder leurs activités.

4. Conclusions et voie à suivre

En conclusion, le programme «Justice» est un instrument financier unique dans le domaine de la justice et des droits en Europe. Sa conception résiliente lui permet de réagir aux chocs extérieurs, tels que la pandémie de COVID-19, et de trouver des réponses flexibles aux besoins et problèmes émergents. Le présent rapport sur la première partie de l’évaluation ex post du programme «Justice» 2014-2020 confirme qu’il contribue au respect des valeurs de l’UE, telles que l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’efficacité du système judiciaire. Le rapport souligne également le rôle essentiel que joue le programme pour aider les États membres à améliorer l’efficacité des systèmes de justice. En fait, les entretiens menés avec les parties prenantes indiquent clairement l’importance du programme pour les finalités mentionnées dans le texte. Bien que les incidences à long terme ne soient pas connues, les résultats à court terme sont visibles, par exemple sur le plan des échanges de bonnes pratiques et de la numérisation des systèmes judiciaires. Le programme 2014-2020 s’est déjà révélé être un outil important pour mettre en place un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, mais des améliorations sont encore possibles pour les futurs programmes dans le domaine de la justice, comme indiqué dans le présent rapport:

·un alignement plus étroit du calendrier du cycle de demande sur les besoins des parties prenantes;

·la mise en œuvre d’un meilleur système de suivi afin de collecter plus systématiquement des informations sur les réalisations, les résultats et les groupes cibles;

·des activités ciblées garantissant une répartition géographique plus équilibrée des fonds entre les pays participants;

·enfin, la poursuite de l’intégration de rapports fondés sur les résultats et d’initiatives spécifiques visant à faciliter le processus de candidature des demandeurs, qui ne disposent pas actuellement de la capacité, de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour rédiger des propositions de qualité, y compris en vue de concevoir des projets n’entraînant pas une sous-exécution des dépenses, pourrait contribuer à l’avenir à des programmes de justice encore plus efficaces, efficients, pertinents, équitables et accessibles.

Compte tenu de ces possibilités, le programme «Justice» actuel à partir de 2021 a déjà abordé certains des points recensés, par exemple en introduisant un suivi plus détaillé des données relatives aux projets afin de mieux comprendre les réalisations, les résultats et les groupes cibles des projets.

(1)

JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(2)

Règlement (UE) nº 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).

(3)

Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur l’évaluation ex post de la mise en œuvre du programme «Justice» 2014-2020.

(4)

Évaluation ex post du programme «Justice» 2014-2020, Fondazione Giacomo Brodolini Srl SB et Ernst &Young, rapport final, août 2021.

(5)

Pour plus d’informations, voir https://ec.europa.eu/home-affairs/financing/fundings/security-and-safeguarding-liberties/internal-security-fund-police_en et https://ec.europa.eu/health/funding/programme/2014-2020_fr .

(6)

 Le programme «Justice» a des bases juridiques qui relèvent de la partie V du titre III du TFUE. Par conséquent, les protocoles n° 21 et 22 du traité UE et du TFUE s’appliquent et le Danemark et le Royaume-Uni n’ont jamais participé au programme «Justice».

(7)

Plusieurs activités par projet ont été prises en compte lors de la création de la vue d’ensemble. 
Pour voir les types d’activités financées par le programme «Justice» en 2014, 2015 et 2016, voir l’évaluation intermédiaire du programme «Justice» 2014-2020, Ernst &Young Financial-Business Advisors, rapport final, avril 2018, pp. 71-72.

(8)

Pour 2017, un marché public n’était pas associé à un objectif spécifique.

(9)

Pour 2018, deux marchés publics n’étaient pas associés à un objectif spécifique.

(10)

Pour 2019, deux marchés publics n’étaient pas associés à un objectif spécifique.

(11)

La moyenne est calculée sur les marchés publics fournis par la DG JUST, qui, pour 2014 et 2016, sont inférieurs aux chiffres inclus dans l’évaluation intermédiaire.

(12)

Le portail e-Justice fournit des informations sur les systèmes judiciaires et améliore et facilite l’accès à la justice à travers l’UE en 23 langues. Pour plus d’informations, consulter: https://e-justice.europa.eu/home.do?plang=fr&action=home .

(13)

COM(2011)551 final.

(14)

Ces obstacles ont été mentionnés par plusieurs projets et illustrés par les «tableaux de bord de la justice».

(15)

 Efficacité: si et dans quelle mesure le programme «Justice» a atteint son objectif général ainsi que ses quatre objectifs spécifiques, et quels sont les facteurs qui ont contribué à la réalisation de ces objectifs.

(16)

 Efficience: si et dans quelle mesure les coûts du programme sont proportionnés au vu des résultats atteints et quels paramètres/facteurs ont contribué à ces résultats.

(17)

 Pertinence: si et dans quelle mesure le programme «Justice» répond aux besoins et aux problèmes des groupes cibles identifiés dans l’analyse d’impact de 2011 et dans la base juridique du programme (ainsi qu’aux besoins émergents liés à la création d’un espace européen de justice) et si ses objectifs sont toujours pertinents par rapport aux besoins et problèmes des bénéficiaires.

(18)

Valeur ajoutée européenne: dans quelle mesure les effets de l’action de l’UE s’ajoutent à la valeur qui serait la conséquence probable d’une limitation de l’intervention de l’UE dans le cadre du programme.

(19)

 Cette conclusion est également étayée par le retour d’information de cinq bénéficiaires lors d’un entretien.

(20)

Équité: si et dans quelle mesure le programme «Justice» a distribué les ressources disponibles de manière équitable entre les bénéficiaires dans différents États membres, pris en considération les besoins des groupes cibles, promu la parité hommes-femmes, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées.

(21)

 Possibilités de simplification: si et dans quelle mesure la gestion du programme «Justice» pourrait être simplifiée.