30.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 320/22

(1)

Le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2) arrive à expiration le 31 décembre 2013.

(2)

Dans sa communication sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (3) du 8 mai 2012, la Commission a lancé un vaste réexamen des règles applicables aux aides d’État. Dans le cadre de ce réexamen, le règlement (CE) no 994/98 a déjà été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil (4). Plusieurs autres instruments en matière d'aides d'État sont encore en cours de révision, tels ceux relatifs à la recherche, au développement et à l’innovation, aux aides à l’environnement, au capital-investissement et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Il ne sera pas possible de finaliser l’adaptation de ces instruments avant l'expiration du règlement (CE) no 800/2008. Afin de garantir une approche cohérente pour l’ensemble des instruments dans le domaine des aides d’État, il convient par conséquent d'étendre, jusqu’au 30 juin 2014, la durée de validité du règlement (CE) no 800/2008.

(3)

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 800/2008.

(4)

Compte tenu de l'extension de la période de validité du règlement (CE) no 800/2008, il se peut que certains États membres souhaitent prolonger des mesures pour lesquelles des informations récapitulatives ont été transmises conformément à l'article 9 dudit règlement. Afin de réduire la charge administrative, il convient que les informations récapitulatives concernant la prolongation de ces mesures soient considérées comme ayant été communiquées à la Commission pour autant qu’aucune modification substantielle n'ait été apportée aux mesures concernées.

(5)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre l'extension de la période d'application du règlement (CE) no 800/2008 avant qu'il n'expire,