EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32007R0847
Commission Regulation (EC) No 847/2007 of 18 July 2007 implementing Regulation (EC) No 808/2004 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on the information society (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 187 du 19.7.2007, p. 5–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
19.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 847/2007 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2007
portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information, et notamment son article 8 (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique des statistiques communautaires sur la société de l’information. |
(2) |
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 808/2004, des mesures d’application doivent être établies pour déterminer les données à communiquer pour la préparation des statistiques définies aux articles 3 et 4 de ce règlement et fixer les délais de leur transmission. |
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les données devant être transmises pour la production de statistiques communautaires sur la société de l’information, en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 808/2004, sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2007.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1893/2006 (JO L 393, 30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
ANNEXE I
MODULE 1: ENTREPRISES ET SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
1. THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES
a) Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2008, sélectionnés sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:
— |
les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises, |
— |
l’utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises, |
— |
le commerce électronique et les activités économiques en ligne. |
b) Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:
Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises
|
Caractéristiques à collecter auprès de toutes les entreprises:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui utilisent un réseau informatique interne (par exemple, LAN):
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui utilisent un intranet:
|
Utilisation de l’internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant accès à l'internet:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises entrées en relation avec des administrations via l'internet au cours de l’année civile précédente:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises disposant d'un site web:
|
Commerce électronique et activités économiques en ligne
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des les entreprises qui recourent à l’échange automatique de données:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant des ordinateurs mais n'ayant pas recours à un échange automatique de données:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises qui partagent des informations relatives à la gestion de la chaîne de l’offre avec les clients ou les fournisseurs:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises utilisant les ordinateurs et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant reçu des commandes par l’intermédiaire de réseaux informatiques et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des entreprises ayant passé des commandes par l’intermédiaire de réseaux informatiques et non classées dans la section J de la NACE Rév. 1.1:
|
2. COUVERTURE
Les caractéristiques définies au point 1, partie b), de la présente annexe doivent être collectées et obtenues pour les entreprises classées dans les activités économiques suivantes, pour les tailles d’entreprise suivante et la couverture géographique indiquée.
a) Activité économique: entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE-Rév. 1.1:
Catégorie NACE |
Description |
Section D |
«Industrie manufacturière» |
Section F |
«Construction» |
Section G |
«Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules à moteur et de motocycles et de biens ménagers personnels» |
Groupes 55.1 et 55.2 |
«Hôtels» et «Camping et autres moyens d’hébergement de courte durée» |
Section I |
«Transports, entreposage et communications» |
Classe 65.12 |
«Autres intermédiations monétaires» |
Classe 65.22 |
«Autre distribution de crédits» |
Classe 66.01 |
«Assurance-vie» |
Classe 66.03 |
«Autres assurances» |
Section K |
«Immobilier, location et services aux entreprises» |
Groupes 92.1 et 92.2 |
«Activités cinématographiques et vidéo» et «Activités de radio et de télévision» |
Les entreprises classées dans les catégories suivantes de la NACE Rév. 1.1 sont couvertes à titre facultatif:
Catégorie NACE |
Description |
Section E |
«Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau» |
Groupes 55.3, 55.4 et 55.5 |
«Restaurants», «Cafés» et «Cantines et traiteurs» |
Groupes 92.3 à 92.7 inclus |
«Activités récréatives, culturelles et sportives», sauf «Activités cinématographiques et vidéo» et «Activités de radio et de télévision» |
Division 93 |
«Autres activités de services» |
Classes 67.12, 67.13, 67.2 |
«Auxiliaires financiers», sauf «Administration de marchés financiers» |
b) Taille d’entreprise: entreprises occupant dix salariés ou plus; les entreprises occupant moins de dix salariés sont couvertes à titre facultatif.
c) Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l'État membre.
3. PÉRIODES DE RÉFÉRENCE
La période de référence est l’année 2007 pour les caractéristiques se référant à l’année civile précédente. La période de référence est janvier 2008 pour les autres caractéristiques.
4. VENTILATIONS
Les thèmes et leurs caractéristiques énumérés au point 1, partie b), de la présente annexe doivent être fournis séparément pour les ventilations suivantes:
a) Ventilation par activité économique: les données sont ventilées selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 1.1. (les caractéristiques sont fournies facultativement pour la division 22).
Agrégat NACE
|
DA + DB + DC + DD + DE |
|
DF + DG + DH |
|
DI + DJ |
|
DK + DL + DM + DN |
|
40+41 (facultatif) |
|
45 |
|
50 |
|
51 |
|
52 |
|
55.1 + 55.2 |
|
55.3+55.4+55.5 (facultatif) |
|
60 + 61 + 62 + 63 |
|
64 |
|
65.12 + 65.22 |
|
66.01 + 66.03 |
|
72 |
|
70 + 71 + 73 + 74 |
|
92.1 + 92.2 |
|
92.3 à 92.7 (facultatif) |
|
93 (facultatif) |
|
22 (facultatif) |
|
67.12+67.13+67.2 (facultatif) |
b) Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les six classes de taille suivantes, qui correspondent au nombre de personnes occupées.
Classe de taille
|
Moins de 10 personnes occupées (facultatif) |
|
Moins de 5 personnes occupées (facultatif) |
|
5 à 9 personnes occupées (facultatif) |
|
10 personnes occupées ou plus |
|
10 à 49 personnes occupées |
|
50 à 249 personnes occupées |
|
250 personnes occupées ou plus |
c) Ventilation géographique: les données sont ventilées selon les groupes régionaux suivants.
Groupe régional
|
Régions de convergence (y compris les régions quittant progressivement cette catégorie) |
|
Régions placées sous le signe de la compétitivité régionale et de l'emploi (y compris les régions entrant progressivement dans cette catégorie) |
5. PÉRIODICITÉ
Les données seront fournies une fois dans l’année 2008.
6. DÉLAIS
a) Les données agrégées, si nécessaire signalées pour leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, mentionnées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 seront transmises à Eurostat avant le 5 octobre 2008. L'ensemble de données doit être finalisé, validé et accepté à cette date. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat.
b) Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 seront transmises à Eurostat avant le 31 mai 2008. Elles doivent être fournies suivant le modèle de déclaration communiqué par Eurostat.
c) Le rapport sur la qualité visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 808/2004 doit être envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2008. Il doit reprendre le modèle de rapport fourni par Eurostat.
ANNEXE II
MODULE 2: LES PARTICULIERS, MÉNAGES ET SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
1. THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES
a) Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2008, sélectionnés sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:
— |
l'accès aux systèmes TIC et l'utilisation de ceux-ci par les particuliers et/ou dans les ménages, |
— |
l'utilisation de l’internet à différentes fins par des particuliers et/ou des ménages, |
— |
les compétences en matière de TIC (facultatif), |
— |
obstacles à l’utilisation des TIC et de l’internet. |
b) Les caractéristiques suivantes sont collectées:
Accès aux systèmes TIC et utilisation de ceux-ci par des particuliers/ou dans les ménages
|
Caractéristiques à collecter auprès de l'ensemble des ménages:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des ménages ayant un accès à l'internet à domicile:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé un ordinateur au cours des trois derniers mois:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé un téléphone mobile:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé un téléphone mobile avec postpaiement:
|
Utilisation de l’internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages
|
Caractéristiques à collecter auprès de tous les particuliers:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé l'internet:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture ou le téléchargement en ligne de nouvelles, de journaux ou de magazines d’informations:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour téléphoner et/ou faire des appels vidéo (par webcam):
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois pour télécharger et/ou écouter de la musique et/ou télécharger et/ou regarder des films, des courts-métrages ou des fichiers vidéo et/ou utiliser le partage des fichiers poste à poste pour échanger des films, de la musique, des fichiers vidéo et/ou utiliser des services de baladodiffusion pour recevoir automatiquement des fichiers audio ou vidéo:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers n’ayant pas payé de contenu audiovisuel en ligne au cours des trois derniers mois:
|
|
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales à des fins privées au cours des douze derniers mois:
|
Compétences en matière de TIC
Caractéristiques à collecter auprès des particuliers ayant déjà utilisé un ordinateur:
— |
cours de formation d’une durée d’au moins trois heures sur tout aspect de l’utilisation des ordinateurs suivi le plus récemment (dans les trois derniers mois; de trois mois à un an auparavant; d’un à trois ans auparavant; plus de trois ans auparavant; jamais) (facultatif). |
Obstacles au recours aux TIC et à l'internet
Caractéristiques à collecter auprès des ménages n’ayant pas accès à l'internet à domicile:
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: accès ailleurs, |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: l'internet n’est pas souhaité (contenu préjudiciable, etc.), |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: l'internet n’est pas nécessaire (inutile, inintéressant, etc.), |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: coût du matériel trop élevé, |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: coût d’accès trop élevé (téléphone, etc.), |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: compétences insuffisantes, |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: préoccupations en matière de protection de la vie privée ou de sécurité, |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: handicap physique, |
— |
raison pour ne pas avoir accès à l'internet à domicile: autre que les précédentes. |
2. COUVERTURE
a) Les unités statistiques devant être représentées pour les caractéristiques énumérées au point 1, partie b), de la présente annexe concernant les ménages sont les ménages comptant au moins un membre dans le groupe d’âge de 16 à 74 ans.
b) Les unités statistiques devant être représentées pour les caractéristiques énumérées au point 1, partie b), de la présente annexe concernant les particuliers sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans.
c) La couverture géographique s’applique aux ménages et/ou aux particuliers vivant dans toute partie du territoire de l’État membre.
3. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence pour les statistiques à collecter est le premier trimestre de 2008.
4. VENTILATIONS
a) Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1, partie b), de la présente annexe concernant les ménages, la collecte porte sur les caractéristiques générales suivantes:
— |
région de résidence (à collecter conformément à la classification NUTS1 des régions), |
— |
(facultatif) région de résidence conformément à la classification NUTS2, |
— |
localisation géographique: régions de convergence (y compris les régions quittant progressivement cette catégorie); régions placées sous le signe de la compétitivité régionale et de l'emploi (y compris les régions entrant progressivement dans cette catégorie), |
— |
degré d’urbanisation: résidence dans des zones densément peuplées; résidence dans des zones moyennement peuplées; résidence dans des zones faiblement peuplées, |
— |
type de ménage: nombre de membres du ménage (à collecter séparément: nombre d’enfants de moins de 16 ans), |
— |
revenu net mensuel du ménage (à collecter en tant que valeur ou utilisation de quartiles). |
b) Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées au point 1, partie b), de la présente annexe concernant les particuliers, la collecte porte sur les caractéristiques générales suivantes:
— |
région de résidence (à collecter conformément à la classification NUTS1 des régions), |
— |
(facultatif) région de résidence conformément à la classification NUTS2, |
— |
localisation géographique: régions de convergence (y compris les régions quittant progressivement cette catégorie); régions placées sous le signe de la compétitivité régionale et de l'emploi (y compris les régions entrant progressivement dans cette catégorie), |
— |
degré d’urbanisation: résidence dans des zones densément peuplées; résidence dans des zones moyennement peuplées; résidence dans des zones faiblement peuplées, |
— |
sexe: masculin; féminin, |
— |
âge (en collectant l’âge exact ou en utilisant des groupes d’âges): moins de 16 ans (facultatif); 16 à 24 ans; 25 à 34 ans; 35 à 44 ans; 45 à 54 ans; 55 à 64 ans; 65 à 74 ans; plus de 74 ans (facultatif), |
— |
niveau d’éducation le plus élevé atteint selon la classification internationale type de l’éducation (CITE 97): inférieur (CITE 0, 1 ou 2); moyen (CITE 3 ou 4); supérieur (CITE 5 ou 6), |
— |
situation en termes d’emploi: salarié ou travailleur indépendant, y compris travailleurs familiaux; chômeur; étudiant sans emploi; autres personnes sans emploi, |
— |
profession selon la classification internationale type des professions (CITP-88/CITP-08): travailleurs manuels; travailleurs non manuels; travailleurs TIC, travailleurs hors TIC. |
5. PÉRIODICITÉ
— |
Les données seront fournies une fois pour l’année 2008. |
6. DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS
a) Les données agrégées, signalées, le cas échéant, en fonction de leur confidentialité ou de leur manque de fiabilité et visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 doivent être transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2008. À cette date, l’ensemble des données doit être finalisé, validé et accepté. Le format de transmission sous forme de tableaux lisibles par ordinateur doit être conforme aux instructions communiquées par Eurostat.
b) Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 doivent être transmises à Eurostat pour le 31 mai 2008. Les métadonnées doivent être fournies suivant le modèle de déclaration communiqué par Eurostat.
c) Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 808/2004 doit être envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2008. Il doit reprendre le modèle de rapport fourni par Eurostat.