(1)

Nos économies et nos sociétés sont de plus en plus tributaires d’un internet opérationnel et de la connectivité internationale pour parvenir à une numérisation compétitive de l’Union et de son économie. Dans ce contexte, les infrastructures de câbles sous-marins constituent un élément important de l’écosystème internet au sens large en vue d’atteindre l’objectif de la souveraineté numérique européenne, étant donné que l’écrasante majorité du trafic international de données passe par des câbles sous-marins. De nombreuses îles de l’Union, dont les trois États membres insulaires, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE et les pays et territoires d’outre-mer, dépendent presque entièrement de ces câbles sous-marins pour les communications à l’intérieur de l’Union. Dans le contexte actuel, marqué par une hausse des risques et des menaces antagonistes d’origine humaine pour la sécurité, compte tenu de la nature interconnectée et transnationale de ces infrastructures, les gouvernements de toutes les régions du monde sont particulièrement attentifs à la question de leur dépendance potentielle à l’égard des câbles critiques, étant donné les graves conséquences pouvant résulter des perturbations systémiques et généralisées des communications par câble sous-marin en cas d’attaques coordonnées.

(2)

La nécessité d’agir au niveau de l’Union a été confirmée par les États membres. L’appel de Nevers du 9 mars 2022 (1) a reconnu l’importance stratégique des infrastructures critiques telles que les réseaux de télécommunications et les services numériques pour de nombreuses fonctions essentielles dans nos sociétés, et le fait qu’elles constituent une cible privilégiée des cyberattaques.

(3)

Afin de donner suite à l’appel de Nevers, le groupe de coopération SRI, avec le soutien de la Commission et de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et en consultation avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a procédé à une évaluation de haut niveau des risques concernant les infrastructures et les réseaux de communications, y compris les câbles sous-marins. Selon cette évaluation des risques, les attaques physiques contre les câbles sous-marins, ou leur sabotage, et les coupures d’électricité touchant les câbles sous-marins qui utilisent des répéteurs sont considérés comme des menaces majeures. Sur la base de ces menaces et d’un certain nombre de vulnérabilités recensées, les États membres ont élaboré un ensemble de scénarios de risque d’importance stratégique du point de vue de l’UE. Il s’agit notamment du risque d’ingérence d’un pays tiers affectant un fournisseur, un fournisseur de services de sécurité géré ou des câbles sous-marins et du risque d’attaque physique ou de sabotage coordonné sur les infrastructures numériques, y compris les câbles sous-marins.

(4)

La recommandation du Conseil de décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l’échelle de l’Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques (2) (la «recommandation sur la résilience des infrastructures critiques») définit des actions ciblées au niveau de l’Union et au niveau national en vue d’améliorer la préparation, la réaction et la coopération internationale. Les actions se concentrent spécifiquement sur les infrastructures critiques ayant une incidence transfrontière significative dans des secteurs clés déterminés, tels que l’énergie, les transports, l’espace et les infrastructures numériques.

(5)

Dans sa recommandation, le Conseil invitait la Commission à réaliser une étude approfondie sur la résilience des câbles de communication sous-marins et à consulter les parties prenantes et les experts concernés sur les mesures appropriées en cas de possibles incidents importants concernant les infrastructures sous-marines. La Commission a réalisé des études à cet égard et communiquera ses conclusions aux États membres au niveau de confidentialité approprié. La présente recommandation vise à compléter et à soutenir la mise en œuvre de la recommandation sur la résilience des infrastructures critiques.

(6)

Dans la communication conjointe de juin 2023 sur une stratégie européenne de sécurité économique (3), il a été proposé que les risques pour la sécurité physique et la cybersécurité des infrastructures critiques continuent d’être évalués conformément à la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 et que les câbles sous-marins soient considérés comme des infrastructures critiques dans le contexte de ces risques. Dans son rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique à l’horizon 2023 (4), la Commission recommande que les États membres intensifient leurs efforts, y compris au moyen des investissements nécessaires, pour faire en sorte que les infrastructures numériques européennes soient sûres et résilientes, en particulier les infrastructures dorsales et les câbles sous-marins.

(7)

Les conclusions du Conseil européen du 27 octobre 2023 insistent sur «la nécessité de mesures efficaces visant à renforcer la résilience et à assurer la sûreté des infrastructures critiques», tout en soulignant «l’importance d’une approche globale et coordonnée». Dans ce contexte, il importe que l’Union s’attaque rapidement à ces questions.

(8)

Lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de la présente recommandation, les États membres devraient agir, le cas échéant et s’il y a lieu, conformément aux dispositions, obligations et mécanismes respectifs prévus par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (5) (la «directive CCEE»), la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil (6) (la «directive SRI 2») et la directive (UE) 2022/2557 (la «directive CER») (7).

(9)

La directive SRI 2, qui remplace les dispositions respectives de la directive CCEE concernant la sécurité des réseaux et des services, ainsi que leur mise en œuvre et leur exécution (articles 40 et 41 de la directive CCEE), charge les États membres d’adopter des politiques visant à préserver la disponibilité générale, l’intégrité et la confidentialité du noyau public de l’internet ouvert, y compris, le cas échéant, la cybersécurité des câbles de communications sous-marins. Conformément à l’article 23 de la directive SRI 2, les incidents affectant les câbles de communication sous-marins doivent être signalés à l’équipe de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ou à l’autorité compétente. La stratégie nationale des États membres en matière de cybersécurité devrait, le cas échéant, tenir compte de la cybersécurité des câbles de communication sous-marins et inclure une cartographie des risques potentiels en matière de cybersécurité et des mesures d’atténuation afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible.

(10)

La directive CER vise à garantir que les services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur dans les onze secteurs couverts par la directive. Il s’agit notamment de renforcer la résilience physique des entités critiques fournissant de tels services. La directive CER couvre le secteur des infrastructures numériques en ce qui concerne le recensement des entités critiques dans ce secteur, l’adoption de stratégies nationales, les évaluations des risques par les États membres et les mesures de soutien des États membres en faveur des entités qu’ils considèrent comme critiques.

(11)

La stratégie de sûreté maritime de l’UE (8) met en lumière le risque accru d’attaques d’acteurs malveillants contre les infrastructures maritimes critiques, y compris les câbles sous-marins, et propose des mesures visant à renforcer la résilience et la protection de ces infrastructures.

(12)

Comme le souligne le sixième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, l’UE a adopté une législation historique, allant de la protection des entités critiques au renforcement de la cyber-résilience. Entre-temps, le paysage des menaces pour la sécurité en Europe et dans notre voisinage continue toutefois d’évoluer, ce qui illustre la nécessité d’une vigilance permanente et d’un niveau élevé de préparation pour faire face aux nouveaux défis en matière de sécurité des infrastructures critiques, tant en ligne que hors ligne.

(13)

La présente recommandation vise à promouvoir les synergies au niveau de l’UE dans le but d’accroître la sécurité et la résilience des infrastructures de câbles sous-marins. Elle recommande à la fois des actions spécifiques visant à évaluer et à améliorer la coordination entre l’Union et ses États membres en ce qui concerne tant la sécurité et la résilience des infrastructures de câbles sous-marins existantes et nouvelles que le soutien au déploiement commun ou à la mise à niveau significative de ces infrastructures au moyen de projets de câbles d’intérêt européen («PCIE»).

(14)

Les infrastructures de câbles sous-marins comprennent non seulement les câbles, mais aussi toutes les infrastructures liées à leur construction, à leur exploitation, à leur entretien et à leur réparation, telles que les stations d’atterrissement et les parties terrestres du câble sous-marin qui leur est relié (par exemple, les itinéraires terrestres entre la chambre-plage et la station d’atterrissement, le centre de données ou le point de présence), les centres de réparation, ainsi que la flotte de navires de déploiement, d’entretien et de réparation.

(15)

La Commission met actuellement en place le groupe informel d’experts sur les infrastructures câblées sous-marines, au sens de la décision C(2016) 3301 de la Commission du 30 mai 2016 (9), composé des autorités des États membres (le «groupe d’experts»), chargé de fournir des conseils et une expertise à la Commission en ce qui concerne le suivi de la présente recommandation, en particulier sur les points suivants:

(16)

Le groupe d’experts réunira les experts nécessaires et servira de plateforme sécurisée pour la coordination entre les États membres. Il fournira des conseils et une assistance à la Commission en complément des rôles et des tâches assurés par le groupe de coopération SRI institué par la directive SRI 2 et le groupe CER institué par la directive CER. Le groupe d’experts devrait faciliter l’échange rapide et efficace d’informations entre les États membres et la Commission sur les questions relevant du champ d’application de la présente recommandation. Afin de maintenir un lien étroit entre les questions de sécurité et de résilience des infrastructures de câbles sous-marins ainsi que leur subventionnement et leur financement, les États membres au sein du groupe d’experts devraient régulièrement consulter et informer selon le cas, le groupe de coopération SRI et le groupe CER, les comités des États membres des programmes de financement de l’Union, les autorités des pays tiers, les institutions publiques de développement et les institutions financières, les représentants de l’industrie et d’autres parties prenantes, et coopérer étroitement avec eux. Cette coopération doit s’inscrire dans le cadre des mandats respectifs des groupes, comités et autorités concernés. La consultation des comités des programmes de financement de l’Union ainsi que des institutions publiques de développement et des institutions financières viserait tout particulièrement à dégager des synergies ainsi qu’à mettre en commun les subventions et les financements. Les informations devraient être échangées au niveau de confidentialité approprié.

(17)

Compte tenu de l’importance d’atteindre un niveau élevé de cybersécurité et de sécurité physique des infrastructures de câbles sous-marins, quel que soit leur propriétaire, la présente recommandation invite les États membres à adopter des mesures pour faire en sorte que les exploitants d’infrastructures de câbles sous-marins respectent les normes de sécurité les plus élevées (y compris, le cas échéant, les normes de défense).

(18)

Afin d’atteindre un niveau élevé de cybersécurité et de sécurité physique des infrastructures de câbles sous-marins, les États membres devraient être encouragés à recueillir des informations pertinentes (10) auprès des organisations représentatives des entreprises ou, si nécessaire, auprès d’entreprises individuelles relevant de leur juridiction. Ces informations devraient être utilisées pour établir, compléter et mettre à jour une cartographie nationale des infrastructures de câbles sous-marins pour tous les États membres concernés. Toute collecte ou tout échange d’informations devrait préserver la confidentialité desdites informations et protéger la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées.

(19)

Étape importante dans l’élaboration d’une évaluation consolidée à l’échelle de l’Union, une évaluation des risques, des vulnérabilités et des dépendances affectant les infrastructures de câbles sous-marins devrait être réalisée et achevée au niveau national. Elle devrait se fonder sur les évaluations des risques existantes à l’échelle de l’Union, notamment celles réalisées à la suite de l’«appel de Nevers», des conclusions du Conseil sur le développement de la cyberposture de l’Union et, en ce qui concerne la cybersécurité des réseaux 5G, de la recommandation (UE) 2019/534 de la Commission (11). L’évaluation nationale devrait comprendre une cartographie des infrastructures existantes et prévues. Les États membres devraient encore renforcer les obligations nationales imposées aux fournisseurs et aux exploitants de parties sensibles de l’infrastructure lors de la mise en œuvre de la directive SRI 2.

(20)

Afin d’améliorer la préparation et de contribuer à de futures évaluations coordonnées des risques au niveau de l’Union, les États membres devraient être encouragés à soumettre régulièrement les entités exploitant des infrastructures de câbles sous-marins à des tests de résistance. De tels tests de résistance aideraient à évaluer la résilience des entités dans différents scénarios.

(21)

Il convient de considérer comme nécessaire que les infrastructures de câbles sous-marins soient mises en place, modernisées et entretenues le plus rapidement possible, tout en limitant autant que possible la charge administrative. C’est pourquoi il faudrait encourager les États membres à traiter en ligne et aussi rapidement que possible les demandes liées à la planification, à l’acquisition, à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et à la réparation de ces infrastructures. Les États membres devraient être informés de l’utilité de désigner une autorité chargée de faciliter et de coordonner les procédures d’octroi de permis. Cette autorité pourrait désigner un coordinateur faisant office de point de contact unique pour le projet. En outre, lorsque cela est nécessaire pour accorder une dérogation au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil (12) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (13), la planification, l’acquisition, la construction, l’exploitation, l’entretien et la réparation de ces infrastructures devraient être considérées comme des projets d’intérêt public supérieur au sens desdites directives, pour autant que les autres conditions énoncées dans ces dispositions soient remplies. Cela est sans préjudice de l’applicabilité ou de la mise en œuvre des autres dispositions du droit de l’Union en matière d’environnement.

(22)

Il conviendrait d’encourager les États membres à coopérer pour développer les capacités d’entretien et de réparation des infrastructures de câbles sous-marins.

(23)

C’est pourquoi il devrait être considéré comme nécessaire de compléter les évaluations des risques en cours et prévues concernant les infrastructures numériques et physiques sur lesquelles s’appuient les services numériques par des évaluations des risques et des options de mesures d’atténuation spécifiques concernant les infrastructures de câbles sous-marins. Le groupe d’experts sera invité à aider la Commission, en étroite collaboration avec le groupe de coopération SRI et le groupe CER, et avec le soutien de l’ENISA, à entreprendre une évaluation consolidée à l’échelle de l’Union des risques, des vulnérabilités et des dépendances couvrant à la fois la cybersécurité et la sécurité physique des infrastructures de câbles sous-marins et de leurs chaînes d’approvisionnement. Cette évaluation consolidée pourrait s’appuyer sur les résultats des évaluations des risques effectuées, notamment les évaluations nationales des risques concernant la cybersécurité et la sécurité physique des infrastructures de câbles sous-marins et de leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que celles effectuées dans le cadre de l’«appel de Nevers» et des conclusions du Conseil sur le développement de la cyberposture de l’Union et pour les réseaux 5G à la suite de la recommandation (UE) 2019/534. L’évaluation consolidée pourrait donner lieu à des recommandations, y compris des mesures d’atténuation, à suivre au niveau national et/ou de l’Union.

(24)

Dans un premier temps, le groupe d’experts pourrait aider la Commission à réexaminer les évaluations nationales des risques afin d’identifier les informations manquantes qui empêcheraient une évaluation consolidée des risques, des vulnérabilités et des dépendances à l’échelle de l’Union, en particulier à l’égard des fournisseurs à haut risque, et d’examiner la cartographie des infrastructures de câbles sous-marins existantes et prévues réalisée au niveau national (y compris la localisation, la capacité, les caractéristiques techniques et la propriété des infrastructures câblées) ainsi que l’interaction entre les couches physiques et logiques. Le groupe d’experts pourrait aider la Commission à effectuer une cartographie des infrastructures de câbles sous-marins existantes au niveau de l’Union, sur la base de l’exercice de cartographie national, et la tenir à jour au minimum annuellement. Le réexamen devrait tenir compte des interrelations avec d’autres infrastructures critiques, en particulier les câbles électriques, les gazoducs et les installations d’énergie renouvelable en mer, ainsi qu’avec d’autres infrastructures de télécommunications (14). Les informations cartographiques non sensibles peuvent être partagées avec les points d’information pertinents sur les infrastructures, par exemple dans le contexte de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (15) (directive sur la réduction des coûts du haut débit et du futur règlement sur les infrastructures gigabit.

(25)

Dans un deuxième temps, le groupe d’experts est encouragé à proposer des mesures pour compléter les informations manquantes et une méthodologie pour consolider les informations supplémentaires avec les évaluations existantes, en établissant la base de référence pour une évaluation, à l’échelle de l’Union, des risques, des vulnérabilités et des dépendances.

(26)

Dans un troisième temps, le groupe d’experts est encouragé à utiliser la méthode établie lors de l’étape précédente pour réaliser la cartographie consolidée effective, à l’échelle de l’Union, des infrastructures de câbles sous-marins et les évaluations des risques, des vulnérabilités et des dépendances des infrastructures de câbles sous-marins, en particulier à l’égard des fournisseurs à haut risque. L’évaluation devrait inclure des propositions de mesures d’atténuation, portant notamment sur les risques, vulnérabilités et dépendances qui pourraient être traités au moyen de projets câblés d’intérêt européen conformément à la présente recommandation, afin de combler les lacunes stratégiques et d’établir de nouvelles connexions qui renforceraient la résilience et réduiraient au minimum les risques. Cette étape inclurait également des considérations sur l’harmonisation des tests de résistance, par exemple en ce qui concerne les délais de réaction et de réparation, ainsi que l’organisation des capacités de réaction aux incidents et de réparation, par-delà les frontières civilo-militaires ainsi que nationales et régionales.

(27)

Le groupe d’experts devrait servir de forum permettant aux États membres d’échanger des informations entre eux et avec la Commission, cette collaboration permettant de recenser les lacunes potentielles dans le cadre législatif existant et de créer des synergies. Il pourrait s’agir d’informations sur la connaissance de la situation, les incidents et la réaction aux incidents, ainsi que sur les bonnes pratiques mises en application. Les informations devraient être échangées de manière régulière et structurée et au niveau approprié de confidentialité, y compris classifié, le cas échéant. Les pays tiers devraient pouvoir être associés au cas par cas, par exemple dans le cadre d’accords internationaux bilatéraux.

(28)

La présente recommandation vise à encourager le déploiement ou la mise à niveau significative d’infrastructures de câbles sous-marins au moyen de PCIE, conformément au droit de l’Union, y compris les règles en matière d’aides d’État. Pour ce faire, il importe que les États membres soient encouragés à collaborer avec la Commission par l’intermédiaire du groupe d’experts pour l’aider à proposer une liste de PCIE stratégiques répondant à un certain nombre de critères figurant dans la présente recommandation.

(29)

Sur la base de l’évaluation consolidée à l’échelle de l’Union mentionnée ci-dessus, le groupe d’experts est encouragé à proposer une liste de PCIE et à indiquer comment ceux-ci permettraient de faire face aux lacunes stratégiques, aux risques, aux vulnérabilités et aux dépendances recensés et ce, à l’échelle de l’Union. Sous réserve des règles sous-jacentes respectives, la liste pourrait être prise en considération dans le cadre des programmes de financement de l’Union dont relèvent ces projets, notamment le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (16) (le «règlement MIE»), le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil (17) (le «règlement IAP III»), le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (18) (le «règlement FRR») et les Fonds structurels. Le cas échéant, la liste pourrait être prise en compte dans les actes de base, ou leurs annexes, au moyen d’actes délégués, comme dans le cas du règlement MIE. Aucune considération au titre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (19) (le «règlement IVCDCI — Europe dans le monde») ne devrait conduire à retarder les projets déjà élaborés dans le cadre de la stratégie «Global Gateway».

(30)

Les critères d’identification des PCIE pourraient être fondés sur les éléments suivants: Premièrement, en tant que condition préalable, la cartographie devrait apporter la preuve de l’existence d’une lacune dans les infrastructures de câbles sous-marins, nécessitant la création de routes sûres — nouvelles ou alternatives —, ou d’accroître la capacité ou la résilience des infrastructures de câbles sous-marins existantes. En outre, les PCIE devraient contribuer à accroître significativement la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des infrastructures de câbles sous-marins. Enfin, les PCIE devraient avoir une importance géostratégique, compte tenu des intérêts de l’Union et de ses États membres, et répondre à des besoins de connectivité pour lesquels les risques sont trop élevés pour être satisfaits par les seuls investissements privés.

(31)

Les critères de mise en œuvre qui pourraient être pris en compte pour les projets stratégiques comprennent la garantie d’un nouvel investissement important porteur de nouvelles capacités significatives en termes de sécurité, de performance et de résilience, de sécurité de la chaîne d’approvisionnement et de durabilité. Les hausses de performance seraient notamment liées à la capacité de débit de données et à la faible latence. Les améliorations de la sécurité et de la résilience comprendraient la définition de la portée de la redondance physique et logique dans un projet, des normes et des technologies de sécurité élevées, telles que des systèmes de capteurs et de surveillance, ainsi que la capacité de la flotte de navires de déploiement, d’entretien et de réparation.

(32)

Une fois mis en œuvre, les projets stratégiques devraient accroître la durabilité des infrastructures de câbles sous-marins en réduisant leurs incidences sur le climat, l’énergie et l’environnement de manière générale.

(33)

Sur la base de l’étroite coopération avec les partenaires stratégiques internationaux, notamment par l’intermédiaire du conseil du commerce et des technologies et des partenariats numériques, et conformément aux conclusions du Conseil du 26 juin 2023 sur la diplomatie numérique de l’Union, les États membres, en coordination avec l’Union, devraient être encouragés à redoubler d’efforts pour développer des infrastructures de câbles sous-marins sûres, fiables et résilientes, conformément à l’approche exposée dans la présente recommandation. S’ils sont créés, les PCIE devraient contribuer à faire en sorte que l’Union ait les moyens de se connecter en toute sécurité à ses partenaires stratégiques. Cela concerne notamment les projets stratégiques liés à la coopération en matière de connectivité arctique, transatlantique et transpacifique. La stratégie «Global Gateway» constitue le cadre permettant à l’Union et à ses États membres de mettre en place une collaboration étroite avec les partenaires internationaux concernés afin de parvenir à une connectivité numérique fiable, sûre et résiliente entre l’Union et les pays et régions visés par le règlement IVCDCI — Europe dans le monde et le règlement IAP III, en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Asie-Pacifique et dans les pays du voisinage et de l’élargissement. Compte tenu de la nécessité de maintenir une approche cohérente en faveur d’infrastructures de câbles sous-marins sûres, fiables et résilientes et d’assurer la complémentarité entre les actions intérieures et extérieures, il convient d’encourager les États membres à recourir au groupe d’experts pour se coordonner et se tenir mutuellement informés, ainsi que pour informer la Commission et le Service pour l’action extérieure, sur les questions relevant du champ d’application de la présente recommandation, tant en ce qui concerne les échanges bilatéraux avec les pays tiers que la coopération multilatérale.

(34)

Les États membres devraient être encouragés à travailler selon une approche coordonnée dans les enceintes multilatérales et multipartites, y compris le G7 et l’Union internationale des télécommunications (UIT), conformément aux principes, aux objectifs et aux outils de la diplomatie numérique de l’Union.

(35)

L’Union devrait s’efforcer d’approfondir encore la coopération avec l’OTAN pour traiter la résilience et les infrastructures critiques de câbles sous-marins, conformément à la troisième déclaration conjointe sur la coopération UE-OTAN (20), en promouvant la complémentarité des efforts et en évitant les doubles emplois inutiles, dans le plein respect des principes d’ouverture et de transparence mutuelles, de réciprocité et d’inclusivité ainsi que de l’autonomie décisionnelle de chaque organisation. Sur la base des recommandations du rapport d’évaluation final de la task-force UE-OTAN (21), dans le cadre du dialogue structuré sur la résilience, le personnel de l’Union devrait s’efforcer, entre autres, de continuer à promouvoir un partage de la connaissance de la situation avec le personnel de l’OTAN.

(36)

En contribuant à mobiliser les investissements en vue d’obtenir une incidence transformationnelle, la présente recommandation contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie «Global Gateway» visant à renforcer la connectivité numérique mondiale, conformément aux valeurs et aux normes de l’Union. En suivant la présente recommandation, les États membres devraient adopter une approche «Équipe Europe» et utiliser les structures de gouvernance existantes mises en place par l’Union et ses États membres pour exécuter la stratégie «Global Gateway» et les plans économiques d’investissement.

(37)

Étant donné que les infrastructures de câbles sous-marins sont généralement déployées par des acteurs privés, et compte tenu des intérêts stratégiques tant de l’Union que de ses États membres, les PCIE, s’ils sont établis, devraient être financés par des fonds privés, avec l’appui budgétaire, le cas échéant, de l’Union et des États membres, dans le respect des règles en matière d’aides d’État. Les programmes de financement de l’Union peuvent être utilisés en combinaison avec des financements de la Banque européenne d’investissement, des banques nationales de développement, d’autres institutions financières publiques et de développement, ainsi que d’institutions financières du secteur privé et d’investisseurs du secteur privé, y compris au moyen de partenariats public-privé, conformément aux dispositions pertinentes régissant l’utilisation du budget de l’Union.

(38)

Le règlement MIE finance actuellement les câbles sous-marins en tant que réseaux dorsaux reliant les territoires de l’UE et l’Union aux pays tiers. L’importante sursouscription observée dans les appels correspondants indique une demande croissante de financement de câbles sous-marins sûrs, résilients et hautement performants. Compte tenu de la persistance des coûts et des risques en jeu, le soutien financier du MIE est primordial pour réduire les risques et attirer les investissements privés et rendre les projets bancables.

(39)

Pour attirer des capitaux privés et opérer aux conditions du marché, la Commission européenne pourrait envisager d’améliorer l’utilisation des instruments financiers et des mécanismes de financement mixte pour soutenir les PCIE, en ayant recours au budget du règlement MIE et à d’autres instruments pertinents. Les États membres sont encouragés à contribuer à ces instruments et mécanismes, éventuellement par l’intermédiaire de leurs banques et institutions nationales de développement. InvestEU peut constituer un moyen de financer les PCIE.

(40)

La présente recommandation devrait être sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne les activités relatives à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale et les activités de l’État dans le domaine du droit pénal, y compris le droit des États membres d’exclure des fournisseurs de leur marché pour des raisons de sécurité nationale,