1. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Concentration unique – Notion – Conditions – Opérations interdépendantes conférant à une ou plusieurs entreprises le contrôle économique, direct ou indirect, sur l’activité d’une ou de plusieurs autres entreprises – Acquisition par des entreprises indépendantes du contrôle de cibles différentes dans le cadre d’un échange d’actifs – Exclusion – Absence de lien fonctionnel entre les opérations en cause

(Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 20 et art. 3, § 1)

(voir points 80-84, 95-100)

2. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises – Décision autorisant une opération de concentration

[Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]

(voir points 105-123)

3. 

Concentrations entre entreprises – Procédure administrative – Obligations de la Commission à l’égard des tiers qualifiés – Droit d’être entendu – Portée

[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 18, § 4 ; règlement de la Commission no 802/2004, art. 11, c), et 16, § 1]

(voir points 129-145)

4. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective – Obligation de publication – Portée – Publication d’un résumé de la décision litigieuse plus d’un an après son adoption – Absence d’incidence sur la validité de ladite décision

[Art. 15, 296 et 297, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 6, § 1, c), 8, § 2, et 20, § 1]

(voir points 149-153)

5. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Adoption d’une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché intérieur – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Marge d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites

[Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]

(voir points 156-162)

6. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Prise en compte des données fournies par les parties à l’opération – Admissibilité

[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]

(voir points 170-178)

7. 

Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux – Argumentaire de la partie requérante visant une analyse établie par la Commission après l’adoption dudit acte mais fondée sur des données existant à la date d’adoption de ce même acte – Recevabilité – Conditions

(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8, § 2)

(voir points 179-186)

8. 

Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Analyse prospective – Délimitation de la période d’analyse – Critères

(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 2 et 3)

(voir points 215-226, 391, 392)

9. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Substituabilité du point de vue de la demande – Appréciation de la substituabilité de la fourniture au détail d’électricité et de gaz dans le cadre respectivement de l’approvisionnement de base et de contrats spéciaux

(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2)

(voir points 237-259)

10. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence

(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2)

(voir points 260-262, 293)

11. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Concentration entre deux entreprises fournisseuses d’énergie prévoyant un échange d’actifs – Charge de la preuve incombant à la partie contestant la définition des marchés en cause – Nécessité d’apporter des indices sérieux de nature à démontrer de manière tangible l’existence d’un problème concurrentiel appelant un examen de la Commission – Insuffisance des éléments produits par la partie contestant l’approche retenue

[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]

(voir points 298, 299)

12. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Possibilité pour la Commission de laisser ouverte cette définition – Conditions

[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, b) et c), et 8, § 2]

(voir points 308, 314, 321)

13. 

Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Indices – Parts de marché élevées

(Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 32 et art. 2 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 17 et 18)

(voir points 341-344)

14. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Charge de la preuve incombant à la partie contestant l’analyse de la Commission à cet égard

[Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, 6, § 1, c), et 8, § 2]

(voir points 376-380, 385, 386, 397, 398, 406, 408, 418-420, 425, 430, 439, 450, 452)

15. 

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Obligation de diligence – Portée

(Règlement du Conseil no 139/2004)

(voir points 474-478)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Naturstrom AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.