1. 

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication ou de notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Actes devant faire, en vertu d’une disposition réglementaire, l’objet d’une publication au Journal officiel – Décision de la Commission mettant fin à une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Recours introduit par une partie n’étant pas le destinataire de la décision – Délai calculé à partir de la date de publication

(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 9 et 32, § 3)

(voir points 36-39, 41)

2. 

Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Inclusion – Conditions – Surtaxe assimilable à une taxe parafiscale – Contrôle étatique sur les fonds perçus au titre de la surtaxe ou sur les gestionnaires de ces fonds – Conditions alternatives

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 55-73, 77)

3. 

Aides accordées par les États – Notion – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État – Aide octroyée en violation des règles nationales – Absence de pertinence

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 74, 75)

4. 

Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Surtaxe intégralement répercutée, par une obligation légale, sur ces débiteurs ultimes – Surtaxe assimilable à une taxe parafiscale – Mécanisme de la surtaxe relevant de la notion de ressources d’État

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 78-97)

5. 

Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception de la surtaxe et d’attribution des fonds générés – Contrôle étatique sur les fonds perçus au titre de la surtaxe – Mécanisme de la surtaxe relevant de la notion de ressources d’État

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 98-112)

1) 

Les recours sont rejetés.

2) 

Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG et Infineon Technologies AG sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) 

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.