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Dokument 62014TJ0436
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mars 2017.
Neka Novin Co., Private Joint Stock contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.
Affaire T-436/14.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mars 2017.
Neka Novin Co., Private Joint Stock contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.
Affaire T-436/14.
Rapporti tal-qorti - ġenerali - Taqsima “Informazzjoni dwar deċiżjonijiet mhux ippubblikati”
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 mars 2017 – Neka Novin/Conseil
(affaire T‑436/14)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la requérante sur la liste des personnes concernées – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité »
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1. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Critères alternatifs fixés par les actes de l’Union pour l’inscription d’une entité sur les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives – Portée [Décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b) et c) ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, a), b) et d)] (voir points 23, 28, 29, 34) |
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2. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Atteinte au droit de propriété et à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décision du Conseil 2010/413/PESC ; règlement du Conseil no 267/2012) (voir points 50-52, 56, 57) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), modifiée par la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011 (JO 2011, L 136, p. 65), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Neka Novin Co., Private Joint Stock supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens. |