Affaire C‑283/24 [Barouk] ( i )

B. F.

contre

Kypriaki Dimokratia

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2025

« Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique – Pouvoirs de la juridiction de première instance – Portée – Pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de la protection internationale – Condition – Nécessité ou pertinence aux fins de l’évaluation de la demande

   (Art. 4, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 1er, 7 et 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46, § 3)

   (voir points 24-28, 31-34, 38, 39, 42, 43 et disp.)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale – Droit à un recours effectif – Modalités procédurales – Application du droit national – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46, § 3)

   (voir point 37)

Voir le texte de la décision.

( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.