Affaires jointes C‑129/23 et C‑567/23

BG Technik cs a.s.

contre

Generální ředitelství cel

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Krajský soud v Ostravě)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides” »

1. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Véhicule à quatre roues doté d’un moteur électrique, comportant une seule place et disposant d’un siège réglable et pivotant avec accoudoirs – Colonne de direction distincte – Frein automatique électromagnétique agissant sur les roues arrière – Commande au moyen d’un guidon de forme ovale fermée et situé sur cette colonne – Vitesse maximale supérieure à 10 km/h, sans dépasser 16 km/h – Classement dans la position 8713 de la nomenclature combinée – Exclusion

   (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, position 8713)

   (voir points 41, 43-52, 54-57 et disp.)

2. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Interprétation – Classification d’une marchandise en vertu d’une réglementation nationale poursuivant des objectifs autres que la nomenclature combinée de l’Union – Absence d’incidence

   (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)

   (voir point 53)

Voir le texte de la décision.