Affaire C‑429/23

« NARE-BG » ЕООD

contre

Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad - Varna)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA – TVA payée en amont avant l’enregistrement de l’assujetti à la TVA – Régularisation demandée après le délai de forclusion au moyen d’une déclaration présentée avant ce délai – Refus de déduction – Admissibilité – Prorogation des délais de déclaration et de versement en raison de la pandémie de COVID-19 concernant certains impôts directs – Absence d’incidence

(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 184 et 186)

(voir point 66 et disp.)

Voir le texte de la décision.