Affaire C‑454/22

Commission européenne

contre

République de Lettonie

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction »

1. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 32, 34)

2. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Directive prévoyant pour sa mise en œuvre d’y faire référence dans les dispositions nationales de transposition – Incidence – Obligation pour les États membres d’adopter un acte positif de transposition de la directive

   (Art. 258, et 288, 3e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1972, art. 124, § 1)

   (voir points 33, 35, 43, disp. 1)

3. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte – Finalité

   (Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1972)

   (voir point 71)

4. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Manquement perdurant jusqu’à l’examen des faits par la Cour – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt

   (Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1972)

   (voir point 72)

5. Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Portée

   (Art. 4, § 3, et 17 TUE ; art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1972)

   (voir points 74, 80, 81)

6. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transpositions d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

   (Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1972)

   (voir points 84-90)

7. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Produit intérieur brut de l’État membre – Prise en compte du poids institutionnel dans l’Union de l’État membre concerné – Exclusion

   (Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/1972, art. 124 § 1)

   (voir points 91, 112, disp. 2)

Voir le texte de la décision.