Affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22

MP e.a.

contre

Consejería de Presidencia, Justicia e Interior de la Comunidad de Madrid e.a.

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents – Clauses 2 et 3 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Mesures légales équivalentes »

1. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Champ d’application – Travailleur à durée indéterminée non permanent – Inclusion

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2 et 3)

   (voir points 59-66, disp.1)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats ou relations de travail successifs – Notion – Détermination par les États membres – Limites

   [Art. 288, 3e al., TFUE ; directive du Conseil 1999/70, considérant 17 et article 2, 1er al, et annexe, clause 5, point 2, a)]

   (voir points 71-74)

3. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats ou relations de travail successifs – Notion – Contrat conclu avec un travailleur à durée indéterminée non permanent dans le secteur public – Prorogation de plein droit dudit contrat, faute pour l’administration concernée d’avoir organisé une procédure de sélection visant à pourvoir, de manière définitive, le poste occupé par ce travailleur – Inclusion

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 78-82, disp.2)

4. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats à durée indéterminée non permanents – Réglementation nationale ne prévoyant aucune mesure pour prévenir l’utilisation abusive desdits contrats – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 95-101, disp.3)

5. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats à durée indéterminée non permanents – Réglementation nationale prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire aux travailleurs concernés par l’utilisation abusive de tels contrats de manière successive – Absence de toute considération relative au caractère légitime ou abusif du recours à ces contrats – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 106-108, disp.4)

6. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Disposition nationale prévoyant la responsabilité des administrations publiques pour les actes irréguliers conformément à la réglementation en vigueur dans chacune [de ces] administrations publiques – Disposition ne revêtant pas un caractère effectif et dissuasif – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 112-114, disp.5)

7. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Procédures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée – Absence de toute considération relative au caractère abusif du recours à des contrats à durée déterminée – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 117, 118, 120, 121, disp.6)

8. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale, telle qu’interprétée par la juridiction suprême, prévoyant une interdiction de transformer, dans le secteur public, des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Absence de toute mesure pour prévenir et sanctionner l’utilisation abusive desdits contrats – Obligation pour la juridiction nationale d’interprétation conforme du droit interne – Portée

   (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

   (voir points 136-138, disp.7)

Voir le texte de la décision.