Affaire C‑151/22

S
et
A

contre

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2023

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – “Opinions politiques” – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du fait de ces opinions politiques »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Risque de subir une persécution – Motifs de la persécution – Notion d’opinions politiques – Opinions, idées ou croyances d’un demandeur n’ayant pas fait l’objet de l’attention défavorable des acteurs de la persécution potentiels dans son pays d’origine – Demandeur affirmant avoir ou exprimer ces opinions, idées ou croyances – Inclusion – Absence d’incidence sur l’évaluation du caractère fondé de la crainte de persécution

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérant 16 et art. 10, § 1, e), et 2]

   (voir points 29-32, 35-37, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Crainte d’un demandeur d’être persécuté du fait de ses opinions politiques – Critères d’évaluation – Examen exhaustif et approfondi de toutes les circonstances pertinentes relatives à la situation personnelle spécifique du demandeur et au contexte général de son pays d’origine – Prise en compte du degré de conviction des opinions politiques exprimées par le demandeur et de la pratique éventuelle, par ce dernier, d’activités visant à les promouvoir – Absence d’exigence d’un enracinement tellement profond de ces opinions, chez le demandeur, lui imposant de les manifester

   (Directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseil, art. 4)

   (voir points 41, 42, 45-49, disp. 2)

Voir le texte de la décision